Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 1]
[Localité 1]
Chambre 1-1
N° RG 25/13543 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPLF6
Ordonnance n° 2026/M373
Monsieur [Z] [J]
représenté par Me Alexandra BOISRAME de la SELARL AV AVOCATS, avocat postulant, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Vincent PENARD de la SELARL AV AVOCATS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et par Me Marc GEIGER de la SELARL CABINET GEIGER, avocat plaidant, avocat au barreau de CARPENTRAS
Appelant
Monsieur [U] [D]
représenté par Me David PELLETIER, avocat au barreau de MARSEILLE
E.U.R.L. [S] CONTROLE TECHNIQUE
Société [S] CONTROLE TECHNIQUE
Toutes deux représentées par Me Thibault POMARES de la SAS ABP AVOCATS CONSEILS, avocat au barreau de TARASCON
Intimés
ORDONNANCE D'INCIDENT
Nous, Fabienne ALLARD, conseiller de la mise en état de la Chambre 1-1 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Sancie ROUX, greffier ;
Après débats à l'audience du 29 septembre 2026, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 27 octobre 2026, l'ordonnance suivante :
Faits et procédure
En septembre 2020, M. [U] [D] a acquis de M. [M] [J] un véhicule Peugeot Boxer.
Après expertise judiciaire et par actes des 27 novembre et 15 décembre 2023, il a assigné M. [J] et la société [S] contrôle technique, qui avait réalisé le contrôle technique préalable à la vente, devant le tribunal judiciaire de Tarascon en résolution de la vente et dommages-intérêts.
Par jugement du 5 septembre 2025, rectifié par jugement du 6 février 2026, après avoir écarté une fin de non-recevoir soulevée par M. [J], le tribunal a :
- prononcé la résolution de la vente ;
- ordonné la restitution du véhicule par M. [D], à charge pour M. [J] de venir le récupérer dans les trois mois, sous astreinte, passé ce délai, d'une astreinte de 50 euros par jour de retard pendant six mois,
- ordonné la restitution par M. [J] du prix de vente, soit la somme de 4 700 euros ;
- condamné in solidum M. [J] et la société [S] contrôle technique à payer à M. [D] la somme de 511,76 euros en remboursement des frais d'immatriculation et de transport du véhicule dans le cadre de l'expertise judiciaire, 1 059,65 euros à titre de dommages-intérêts au titre des cotisations d'assurance et 5 000 euros en réparation de son préjudice de jouissance ;
- débouté M. [D] du surplus de ses demandes indemnitaires ;
- débouté la société [S] contrôle technique de sa demande de dommages-intérêts pour procédure abusive ;
- condamné in solidum M. [J] et la société [S] contrôle technique aux dépens et à payer à M. [D] une indemnité de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
M. [J] a relevé appel du jugement du 6 septembre 2025 et du jugement rectificatif du 6 février 2026, par déclarations des 20 novembre 2025 et 19 février 2026.
Par conclusions en date du 12 mai 2026, M. [D] a saisi le conseiller de la mise en état d'une demande de radiation.
Prétentions et moyens des parties
Dans ses conclusions, régulièrement notifiées le 17 septembre 2026, auxquelles il convient de se référer pour l'exposé des moyens, M. [D] demande au conseiller de la mise en état de déclarer recevables ses demandes financières et de liquidation d'astreinte, ordonner la radiation de l'affaire et condamner M. [J] à lui régler la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Il fait valoir que le jugement, qui est exécutoire de droit à titre provisoire, a condamné M. [J] à lui payer une somme de 16 317,14 € et que s'il a reçu de la société [S] contrôle technique, condamnée in solidum avec M. [J], une somme de 12 531,56 euros, celui-ci demeure redevable de la somme de 4 700 euros et n'a pas exécuté la décision de première instance en ce qu'il refuse de venir rechercher le véhicule nonobstant l'astreinte fixée par le tribunal ; qu'il ne démontre pas en quoi l'exécution est impossible ou entrainerait des conséquences manifestement excessives alors que, du fait du paiement intervenu, sa dette a été alléguée des trois quarts, qu'il ne produit pas son avis d'imposition 2026 sur les revenus 2025 permettant de connaitre l'état de ses revenus à ce jour, ni aucun élément sur sa situation professionnelle en 2026, ou concernant son épargne et son patrimoine immobilier ; que la saisie dont il fait l'objet correspond à une dette ancienne sur laquelle il ne s'explique pas alors que la mesure porte sur remboursement d'un trop perçu de RSA qui permet de penser que la prestation ne lui était pas due parce qu'il exerçait une activité professionnelle et percevait des revenus ; que M. [J] n'a pas évoqué ses difficultés financières devant le juge de première instance, ni sollicité une suspension de l'exécution provisoire et il ne justifie pas être bénéficiaire de l'aide juridictionnelle.
Sur la recevabilité des demandes financières, il soutient que la fin de non-recevoir, tirée des articles 563 à 567 du code de procédure civile relève de la compétence exclusive de la cour d'appel statuant au fond de même que celle qui concerne la liquidation de l'astreinte qu'il sollicite dans ses conclusions au fond ; qu'en tout état de cause, l'ensemble de ses demandes financières tend aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, sous réserve d'actualisation et constitue donc l'accessoire, la conséquence et le complément nécessaire de ses demandes initiales, comme telles recevables au sens des articles 565 à 567 du code de procédure civile et que sa demande de liquidation d'astreinte est une demande additionnelle qui se rattache à la prétention originaire par un lien suffisant.
Dans ses conclusions régulièrement notifiées le 29 juillet 2026, auxquelles il convient de renvoyer pour l'exposé des moyens, M. [J] demande au conseiller de la mise en état de déclarer irrecevables les demandes nouvelles présentées par M. [D] ainsi que sa demande de liquidation de l'astreinte, de le débouter de sa demande de radiation et de sa demande d'indemnité de l'article 700 du code de procédure civile, de le condamner aux dépens de l'incident, lesquels suivront le sort de l'instance d'appel et à lui payer une indemnité de 2 000 € en application de de l'article 700 du code de procédure civile.
Il fait valoir qu'il est objectivement dans l'impossibilité de s'acquitter des condamnations mises à sa charge, son avis d'impôt sur le revenu 2025, établi au titre des revenus perçus en 2024, faisant apparaître qu'il n'a perçu aucun revenu imposable ; que la précarité de sa situation est aggravée par une dette fiscale d'un montant de 18 954 euros envers le Trésor public, qui confirme son incapacité financière à exécuter les condamnations prononcées et constitue un élément nouveau rendant recevable la demande d'aménagement de l'exécution provisoire ; que l'absence d'exécution de la décision entreprise ne procède pas d'une volonté de se soustraire à ses obligations, mais d'une impossibilité financière objective, dûment établie par les pièces versées aux débats ; que l'exécution par la société [S] contrôle technique des condamnations est totalement étrangère à l'appréciation de sa situation personnelle puisque l'article 524 du code de procédure civile impose au conseiller de la mise en état d'apprécier les capacités financières de l'appelant et non celles d'un codébiteur condamné in solidum et que l'impossibilité d'exécuter s'apprécie au regard des ressources et de la situation patrimoniale du débiteur, non du pourcentage de la condamnation restant à exécuter ; que la constitution d'un avocat et l'exercice d'une voie de recours ne présument pas de la solvabilité d'une partie puisque les modalités de financement des frais de défense sont sans lien avec la capacité à exécuter une condamnation pécuniaire ; qu'exiger de lui l'exécution immédiate de la condamnation litigieuse reviendrait à subordonner l'exercice effectif de son droit d'appel à une condition qu'il lui est matériellement impossible de satisfaire , portant une atteinte disproportionnée à son droit d'accès au juge, garanti par l'article 6§1 de la Convention européenne des droits de l'homme.
Sur la recevabilité des prétentions au fond de M. [D], il soutient que l'augmentation très significative de certains postes de préjudice, notamment au titre du préjudice de jouissance, désormais évalué à la somme de 42 000 euros, et les demandes indemnitaires correspondant à de nouveaux chefs de préjudice, n'ont pas été soumis au tribunal judiciaire et que ces nouvelles prétentions, qui ne tendent pas aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, dont elles ne constituent ni l'accessoire, ni la conséquence, ni le complément nécessaire, sont irrecevables en application de l'article 564 du Code de procédure civile et que la demande de condamnation au paiement d'une somme de 5 500 euros, à parfaire, au titre de la liquidation de l'astreinte assortissant l'obligation de reprise du véhicule, est également irrecevable en ce que la liquidation d'une astreinte relève d'une procédure distincte devant la juridiction compétente et ne peut être sollicitée dans le cadre de l'instance d'appel.
La société [S] contrôle technique, qui a constitué avocat par acte du 12 février 2026 et conclu au fond le 18 mai 2026, n'a pas conclu sur l'incident.
Motifs de la décision
Sur la recevabilité des demandes au fond de M. [D]
En application de l'article 564 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait.
Selon les articles 565 et suivants du même code, les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge même si leur fondement juridique est différent et les parties ne peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge que les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire.
Cependant, l'examen de la fin de non-recevoir prévue à l'articles 564 du code de procédure civile relève de l'appel et non de la procédure d'appel. Or, la compétence du conseiller de la mise en état est limitée aux fins de non-recevoir touchant à la procédure d'appel.
Il en va de même en ce qui concerne la demande de liquidation de l'astreinte, formulée dans ses conclusions au fond par M. [D].
Les pouvoirs du conseiller de la mise en état sont limitativement énumérés à l'article 913-5 du code de procédure civile, selon lequel il peut prononcer la caducité de la déclaration d'appel, déclarer l'appel irrecevable et trancher à cette occasion toute question ayant trait à la recevabilité de l'appel, déclarer les conclusions irrecevables en application des articles 909 et 910, déclarer les actes de procédure irrecevables en application de l'article 930-1, statuer sur les exceptions de procédure relatives à la procédure d'appel, les demandes formées en application de l'article 47, la recevabilité des interventions en appel et les incidents mettant fin à l'instance d'appel, allouer une provision pour le procès, accorder une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ordonner toutes autres mesures provisoires, même conservatoires, à l'exception des saisies conservatoires et des hypothèques et nantissements provisoires, ainsi que modifier ou compléter, en cas de survenance d'un fait nouveau, les mesures qui auraient déjà été ordonnées et ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction.
La recevabilité des demandes au fond ne relève donc pas de son pouvoir d'appréciation.
Sur la radiation
L'article 524 du code de procédure civile autorise le conseiller de la mise en état, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, à radier l'affaire si l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel, ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.
L'objectif de cette disposition est de renforcer l'effectivité des décisions de première instance et d'éviter les appels dilatoires.
Les conséquences manifestement excessives que l'exécution du jugement assorti de l'exécution provisoire est susceptible d'entraîner doivent être appréciées au regard des facultés du débiteur condamné.
Les vérifications à opérer portent exclusivement sur les conséquences immédiates de l'exécution, indépendamment de toute perspective d'infirmation ou d'annulation de la décision du premier juge.
En l'espèce, M. [J] a été condamné par un jugement exécutoire de droit à titre provisoire, à payer à M. [D] une somme en principal de 14 271,41 euros, outre les dépens, comprenant notamment les frais d'expertise judiciaire, taxés à 2 000 euros.
Il a par ailleurs été condamné, sous astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard pendant six mois, à venir chercher le véhicule vendu au domicile de M. [D].
Celui-ci justifie lui avoir signifié le jugement par acte du 17 mars 2026, délivré à étude.
Il appartient à celui qui se prétend délivré de le démontrer.
Or, en l'espèce, M. [J] ne justifie pas avoir exécuté la décision.
Il n'est pas contesté que la société [S] contrôle technique, condamnée in solidum avec M. [J], a réglé à M. [D] la somme de 12 531,56 euros.
Pour autant, M. [J] ne démontre pas avoir lui-même réglé le reliquat.
Il lui appartient de démontrer en quoi sa situation sociale, financière et patrimoniale ne lui permet pas d'exécuter la décision et de produire les pièces en justifiant. De même il lui incombe de produire les pièces démontrant que l'exécution de la décision entrainerait des conséquences manifestement excessives.
Son avis d'impôt 2025 fait ressortir qu'en 2024, il n'a déclaré aucun revenu, ce qui confirme qu'il percevait au cours de cette période le revenu de solidarité active.
La créance du département du [Localité 2], mise en recouvrement en 2026 à hauteur de plus de 19 000 euros, correspond d'ailleurs à un indu de prestations sociales.
Si les documents produits ne permettent pas de déterminer la période au cours de laquelle les prestations en réalité indues lui ont été versées, en tout état de cause, M. [J] ne justifie pas du montant de ses revenus en 2025 et 2026 puisqu'il ne produit pas son avis d'impôt 2026 sur les revenus de 2025 et qu'il ne justifie pas davantage de sa situation professionnelle au cours de l'année 2026.
En application de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...).
Le droit à un tribunal, dont le droit d'accès constitue un aspect particulier, n'est pas absolu et se prête à des limitations implicitement admises, notamment quant aux conditions de recevabilité d'un recours, sous réserve qu'elles n'en restreignent pas l'accès de manière ou à un point tels que son droit à un tribunal s'en trouve atteint dans sa substance même.
En l'espèce, M. [J] n'a ni réglé le reliquat dû en exécution du jugement ni récupéré le véhicule dont la vente a été résolue.
Dès lors qu'il ne justifie pas, par des pièces étayant sa situation financière actuelle, que l'exécution du jugement aurait pour lui des conséquences manifestement excessives, la radiation de l'affaire du rôle de la cour d'appel ne constitue pas une entrave disproportionnée à son droit d'accès à la cour d'appel.
En conséquence, il sera fait droit à la demande de radiation.
Sur les dépens et les frais irrépétibles
La demande de radiation présentée sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile donne lieu au prononcé d'une mesure d'administration judiciaire, de sorte que le conseiller de la mise en état n'a pas, dans ce cadre, le pouvoir de prononcer une condamnation.
Les dépens de l'incident suivront le sort de l'instance au fond.
Par ces motifs,
Disons n'y avoir lieu de statuer sur les fins de non-recevoir soulevées par M. [J] en ce qu'elles relèvent des seuls pouvoirs de la cour ;
Ordonnons la radiation de l'instance d'appel opposant M. [M] [J] à M. [U] [D] et l'EURL [S] contrôle technique, enregistrée sous le n° RG 25/13543 ;
Disons que les dépens de l'incident suivront le sort de ceux de l'instance principale ;
Disons n'y avoir lieu à condamnation en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Fait à [Localité 3], le 27 otobre 2026
Le greffier Le conseiller de la mise en état
Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.
Le greffier