Texte intégral
N° minute : 26/00025
N° RG 25/00467 - N° Portalis DBZ7-W-B7J-F3EZ
du 06 Janvier 2026
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Grosse à Me MOUTON
Copies à Me CAZES, service des expertises
le 06 JANVIER 2026
Par mise à disposition au Greffe du Tribunal Judiciaire de Bayonne, le 06 Janvier 2026
a été rendue l’ordonnance dont la teneur suit :
Composition :
Madame [...], Présidente du Tribunal Judiciaire de Bayonne
Assistée de [...], faisant fonction de Greffière, présente à l’appel des causes, aux débats et au prononcé par mise à disposition au greffe
ENTRE :
S.A. ABEILLE IARD & SANTE en qualité d’assureur de la société BISCAICHIPY, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Antoine MOUTON de la SELARL GARMENDIA MOUTON CHASSERIAUD, avocats au barreau de BAYONNE, avocats plaidant, vestiaire : 122
S.A.R.L. BISCAICHIPY BERTRAND, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Antoine MOUTON de la SELARL GARMENDIA MOUTON CHASSERIAUD, avocats au barreau de BAYONNE, avocats plaidant, vestiaire : 12
ET :
Société ALCHUTEGUY (SOCIETE D’EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS), dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Thierry CAZES de la SCP CAZES THIERRY, avocats au barreau de BAYONNE, avocats plaidant, vestiaire : 54
A l’audience du 16 Décembre 2025
Le Juge des référés, après avoir entendu les conseils des parties en leurs observations, a mis l’affaire en délibéré à l’audience de ce jour, où il a été statué en ces termes :
FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :
Par acte du 5 septembre 2019, Madame [O] [W] épouse [G] a acquis un bien immobilier (lots 6, 13 et 21) sis [Adresse 4] à [Localité 1] dans lequel elle a fait procéder à des travaux de démolition et reconstruction.
Par ordonnance du 2 juillet 2024 (n° RG 24/153), le juge des référés près le Tribunal judiciaire de Bayonne a notamment ordonné une mesure d’expertise et commis Mme [U] [R] épouse [Q] pour y procéder.
Par ordonnance du 26/11/24 (n° RG 24/443), le juge des référés près le tribunal judiciaire de Bayonne a déclaré les opérations d’expertise commune :
-la SA AXA FRANCE IARD, assureur de la SARL ELECTRIKARI
-la SA ABEILLE IARD ET SANTE, assureur de la SARL ELECTRIKARI et de la SARL BISCAICHIPY.
Par ordonnance du 18 juin 2025 (n° RG 25/461), les opérations d’expertise ont été étendues aux menuiseries fuyardes du salon.
Par acte de commissaire de justice en date du 15 octobre 2025, la SARL BISCAICHIPY BERTRAND et son assureur, la SA ABEILLE IARD & SANTE ont fait assigner la SAS ALCHUTEGUY devant la Présidente du Tribunal Judiciaire de Bayonne statuant en référé aux fins de lui déclarer communes, les opérations d’expertise ordonnées le 2/07/24.
Ils expliquent que la SARL BISCAICHIPY a sous-traité la pose des menuiseries extérieures à la SAS ALCHUTEGUY (SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS).
Par conclusions notifiées le 16 décembre 2025, la SAS ALCHUTEGUY s’en rapporte à justice et sollicite la communication des pièces de la pièces de la procédure principale.
Elle émet protestations et réserves.
MOTIFS DE LA DECISION :
Sur la demande de déclaration d'expertise commune :
En application de l'article 331 du Code de Procédure Civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal . Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement. Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense.
En l'espèce, il ressort de la facture en date du 4/12/19 que la SARL BISCAICHIPY BERTRAND a fait appel à la SAS MIROITERIE ALCHUTEGUY pour la fourniture et la pose de menuiseries aluminium et porte coulissante pour le chantier concernant M. [W], situé [Adresse 4] à [Localité 1];
Sans préjuger de l'éventuelle responsabilité de la dite société, il convient de lui donner la possibilité d'intervenir contradictoirement aux opérations d'expertise;
En conséquence, il convient de déclarer les opérations d’expertises ordonnées le 2 juillet 2024 (n° RG 24/153) communes à la SAS MIROITERIE ALCHUTEGUY ;
Sur la demande de communication de pièces :
En vertu de l'article 138 du code de procédure civile, si, dans le cours d'une instance, une partie entend faire état d'un acte authentique ou sous seing privé auquel elle n'a pas été partie ou d'une pièce détenue par un tiers, elle peut demander au juge saisi de l'affaire d'ordonner la délivrance d'une expédition ou la production de l'acte ou de la pièce;
En l’espèce, il reviendra à l’expert de communiquer l’ensemble des pièces versées dans le cadre des opérations d’expertises à la SAS MIROITERIE ALCHUTEGUY ; ainsi la présente demande est sans objet ;
En conséquence, il convient de rejeter la demande de communication de pièces ;
PAR CES MOTIFS :
Nous, [...], juge des référés du tribunal judiciaire de Bayonne, statuant publiquement par mise à disposition au greffe de la décision, contradictoirement et en premier ressort ,
DECLARONS les opérations d'expertise ordonnées le 2 juillet 2024 (n° RG 24/153) communes à la SAS MIROITERIE ALCHUTEGUY ;
DEBOUTONS les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
LAISSONS les dépens à la charge de la SARL BISCAICHIPY BERTRAND et son assureur, la SA ABEILLE IARD & SANTE .
La présente ordonnance a été signée par Madame [...], Présidente, Juge des référés et par Madame [...], faisant fonction de Greffière et mise à disposition au greffe..
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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