Texte intégral
COUR D'APPEL DE NÎMES
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES
MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES
Requête: N° RG 26/04301 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LWUN
ORDONNANCE DU 09 Septembre 2026 SUR LA DEMANDE DE PREMIERE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE
Nous, Antoine GIUNTINI, vice-président, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES , assisté de Mathilde PAYAN, Greffier, siégeant publiquement conformément à l’article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,
Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R .743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu l'article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
En vertu de l'article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une visio-conférence a été organisée entre le tribunal judiciaire de Nîmes et le centre de rétention de Nîmes pour la tenue de l'audience.
Les avis prévus par les articles R.743-3 et R. 743-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ayant été donnés par le greffier ;
Vu la requête reçue au greffe le 07 Septembre 2026 à 16h42 enregistrée sous le numéro N° RG 26/04301 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LWUN présentée par Monsieur [F] DU [K] et concernant
Monsieur [Y] [X]
né le 14 Août 1982 à [Localité 1]
de nationalité Algérienne ;
Vu l'arrêté préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire français en date du 30 mai 2025 et notifié le 30 mai 2025 ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 4 septembre 2026 notifiée le même jour à 13h40 ;
Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, est représenté par Monsieur[R] [E], fonctionnaire administratif assermenté ;
Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de Me Cigdem DENIZHAN, avocat commis d'office, désigné par Madame le Bâtonnier du Barreau de NÎMES, qui a pris connaissance de la procédure et s'est entretenu librement avec son client ;
Attendu qu'en application de l'article L. 141-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre et savoir lire la langue arabe et a donc été entendue avec l'assistance d'un interprète en cette langue, Monsieur [T] [H]
- ayant préalablement prêté serment ;
- inscrit sur une des listes des experts de la Cour d'Appel
DEROULEMENT DES DEBATS
Vu le rappel des droits par application de l'article L. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
La personne étrangère déclare : je ne pratique pas bien la lanbgue arabe.
In limine litis, Me [G] [I] soulève les exceptions de nullité de procédure suivants : je soulève l'irrégularité de cette audience, monsieur a besoin d'un interprète en langue arabe, nous n'avons pas d'interprète en langue arabe.
La notification de l'arrêté de placement du 4 septembre 2026, il est mentionné le délai de contestation, et le 7 septembr eon lui dit qu'il peut aller en Algérie, mais le délai n'était pas expiré, ce droit lui a été violé et monsieur n'a pas pu contester l'arrêté de placement au centre de rétention. ses droits on été violé. la demande de prolongation ne peut pas être accueilli favorablement.
Le PV de refus d'embarquement, mentionne un passeport en cours de validité et que monsieur comprend le français. mais finalement monsieur n'a pas de passeport en cours de validité. il y a des éléments érronés, sa situation n'a pas été examiné par la prefecture et cela entraine la nullité de procédure.
Il n'y a aucune mention sur sa vulnérabilité de sa situation, je soulève la nullité de la procédure.
La personne déclare : J'ai compris à 70% ce qu'elle a dit.
Le représentant de la Préfecture conclut au rejet des exceptions de nullité soulevées, et sur le fond, il est demandé la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [Y] [X] : monsieur fait l'objet d'une OQTF du 30 mai 2025, placé en rétention le 4 septembre suite à une interpellation ; monsieur est sur territoire de manière irrégulière depuis 2013 ; il ne peut justifier des aller retour entre la France et l'Espagne ; son document d'identité est périmé depuis 2025 ; il dit avoir fait des démarches en Espagne, nous avons contacté et monsieur n'a pas de titre de séjour en Espagne ; concernant l'interpellation, il est interpellé à [Localité 2], dans son audition il dit être SDF et vit à [Localité 3], il n'a pas de ressource, il dit avoir grandi en Espagne, il déclare que son logement est en Espagne ;
pour les nullités, monsieur comprend le français lors de cette audience, les droits au CRA lui ont été édicté en arabe, il a refusé de signer tous les docuements de la procédure, le refus d'embarquer a été effctif, un nouveau rooting a été demandé, il était connu de la justice, nous demandons le maintien en rétention.
La personne déclare : Je reviens de l'Espagne, je travaille ici, et oui je veux repartir en Espagne. j'ai pas le physique mais j'ai le récépissé.
Le représentant de la Préfecture : C'est juste une demande du titre de séjour.
La personne déclare : c'est un récépissé, quand je suis revenu la PAF a vu ce document, je n'ai pas les paiers avec moi, le récépissé était en vigueur. Oui je reviens parce que ma femme travaille en France, quand j'ai terminé le travaille on repart. elle travaille 3 mois ici et elle repart en Espagne. On habite à [Localité 3]. j'habite à [Localité 3], chez une amie de ma femme.
Sur le fond, Me [G] [I] plaide le non renouvellement de la rétention administrative de son client pour les motifs suivants : Sa femme travaille en contrat saisonnier. on peut constater qu'on a fait intervenir un traducteur en arabe, mais monsieur ne comprend pas totalement l'arabe ni en français, cette procédure ne peut pas être régulière. on a reçu 53 pièces qui montrent que monsieur est de manière temporaire sur le territoire français, il a un docuement en espagne, il avait rendez vous le 3 septembre en Espagne, il démontre qu'il a une fille scolarisé en Espagne, il nous démontre bien que sa vie et ses liens sont en Espagne, un retour vers l'Algérie violerait ses droits.
La personne étrangère déclare : J'ai une preuve qu'en novembre 2025 j'étais en Espagne, ma femme avait terminé le travaille. en esptembre on retourne en Espagne.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur les exceptions de nullité invoquées in limine litis
Attendu que M. [X] a demandé et bénéficié tout au long de la procédure d'un interprète en langue espagnole ; qu'aucun interprète en cette langue n'a été programmé pour l'audience ; que le fait qu'il ne comprennen que 70 % des débats, comme il l'indique en cours d'audience est insuffisant à assuerer la sauvegarde de ses droits ; qu'il y a donc lieu de faire droit à la nullité soulevée, l'absence d'interprète à l'audience dans la langue effectivement parlée par l'intéressé lui faisant grief.
PAR CES MOTIFS
ACCUEILLONS l'exceptions de nullité soulevée tirée de l'absence d'interprète à l'audience en langue courramment parlée par M. [X] ;
DISONS n'y avoir lieu à prolonger la rétention administrative prise par Monsieur [F] [M] à l'encontre de :
Monsieur [Y] [X]
né le 14 Août 1982 à [Localité 1]
de nationalité Algérienne
ORDONNONS la remise en liberté de Monsieur [Y] [X]
né le 14 Août 1982 à [Localité 1]
de nationalité Algérienne sauf recours du Procureur de la République ;
DISONS n'y avoir lieu à ordonner une quelconque mesure de surveillance et de contrôle ;
RAPPELONS à Monsieur [Y] [X]
né le 14 Août 1982 à [Localité 1]
de nationalité Algérienne qu'il a l'obligation de quitter le territoire national ;
***
AVISONS cette personne de ce que la présente décision est susceptible d'être frappée d'appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel de Nîmes, dans les 24 heures de son prononcé, que ce délai est susceptible d'être prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant s'il expire normalement un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé ;
AVISONS cette personne que l'appel doit être formé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au Greffe de la Cour d'Appel de Nîmes (mail : [Courriel 1])
AVISONS la personne concernée que la même faculté appartient à Monsieur le [Etablissement 1] demandeur et à Monsieur le procureur de la République près ce Tribunal ;
LUI INDIQUONS en outre que Monsieur le procureur de la République a seul la possibilité, dans un délai de 6 heures à compter de la notification de demander la suspension de l’exécution de la présente ordonnance et à cette fin de la maintenir à la disposition de la justice pendant ce délai et jusqu’à décision de Monsieur le Premier Président ou si celui-ci donne un effet suspensif à l’appel du ministère public, jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond.
Fait à [Localité 4], en audience publique, le 09 Septembre 2026 à 12h00
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Reçu notification le 09 Septembre 2026 à
[F] L’INTÉRESSÉ L’AVOCAT L’INTERPRÈTE
Pris connaissance ce jour à heures
☐ de l’ordonnance de maintien en rétention de Monsieur [Y] [X],
☐ de l’ordonnance ayant assigné à résidence Monsieur [Y] [X],
☐ de l’ordonnance ayant mis fin à la rétention de Monsieur [Y] [X],
et déclare :
☐ Faire appel de la présente ordonnance assorti d’une demande d’effet suspensif devant Monsieur le Premier Président
☐ Ne pas faire appel de la présente ordonnance
Le Procureur de la République
☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée à Monsieur [F] [M]
le 09 Septembre 2026 à par mail Le Greffier
☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée au Centre de Rétention Administrative de [Localité 4];
le 09 Septembre 2026 à par mail Le Greffier
☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée par le Centre de Rétention Administrative de [Localité 4] au retenu, accompagnée du récépissé de notification ;
le 09 Septembre 2026 à par mail Le Greffier
☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée à Me [G] [I] ;
le 09 Septembre 2026 à par mail Le Greffier
RÉCÉPISSÉ A REMPLIR PAR L’INTERMÉDIAIRE DU CRA DE [Localité 4]
Monsieur [Y] [X] reconnaît avoir :
Reçu notification le ..............................à ....................................heures de l’ordonnance de prolongation de la rétention administrative rendue le 09 Septembre 2026 par Antoine GIUNTINI , vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES,
AVISONS cette personne de ce que la présente décision est susceptible d'être frappée d'appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel de Nîmes, dans les 24 heures de son prononcé, que ce délai est susceptible d'être prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant s'il expire normalement un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé ;
AVISONS cette personne que l'appel doit être formé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au Greffe de la Cour d'Appel de Nîmes (mail : [Courriel 1])
AVISONS la personne concernée que la même faculté appartient à Monsieur le [Etablissement 1] demandeur et à Monsieur le procureur de la République près ce Tribunal ;
LUI INDIQUONS en outre que Monsieur le procureur de la République a seul la possibilité, dans un délai de 6 heures à compter de la notification de demander la suspension de l’exécution de la présente ordonnance et à cette fin de la maintenir à la disposition de la justice pendant ce délai et jusqu’à décision de Monsieur le Premier Président ou si celui-ci donne un effet suspensif à l’appel du ministère public, jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond.
Signature du requérant
Cette ordonnance a été traduite oralement en.............................................................
langue que le requérant comprend ;
le .................................................................. à ........................... [Z]
Par l’intermédiaire de :
☐................................................................................., interprète
☐ inscrit sur les listes de la CA ☐ non inscrit sur les listes de la CA
☐ L’ISM, par téléphone
avec ....................................................., interprète en langue ............................................................
SIGNATURE (interprète (si présent ) ou personnel du CHU, en précisant la qualité, et l’identité )
MERCI DE FAIRE RETOUR DE CE FORMULAIRE AU GREFFE DU JLD : [Courriel 2] (04.66.76.48.76)
PROCÈS VERBAL DES OPÉRATIONS TECHNIQUES
UTILISATION D’UN MOYEN DE TÉLÉCOMMUNICATION AU [Localité 5] D’UNE AUDIENCE TENUE EN MATIERE DE RETENION ADMINISTRATIVE
(art L743-7 du CESEDA)
Visio conférence tenue le 09 Septembre 2026 entre le Tribunal Judiciaire de NIMES et le Centre de rétention de NIMES
dans la procédure suivie contre :
Monsieur [F] [M] contre Monsieur [Y] [X]
Procès verbal établi par Mathilde PAYAN , greffier
La communication a été établie à 10h03
Les tests de vérification du caractère correct de la liaison ont été effectués
La communication a été interrompue à 10h21
x La liaison n’a pas été perturbée par un incident technique
Fait à [Localité 4], le 09 Septembre 2026
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