Texte intégral
LE 24 SEPTEMBRE 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ ANGERS
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N° RG 26/00366 - N° Portalis DBY2-W-B7K-INDY
O R D O N N A N C E
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Le VINGT QUATRE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX, Nous, Benoît GIRAUD, Président du Tribunal Judiciaire d’ ANGERS, assisté de Valérie PELLEREAU, Greffière présente lors des débats et de Gisèle DION Greffière lors de la mise à disposition, avons rendu la décision dont la teneur suit :
DEMANDERESSE :
Madame [U] [X]
née le 06 Avril 1960 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Ludovic GAUVIN de la SELARL ANTARIUS AVOCATS, avocat au barreau d’ANGERS
DÉFENDEURS :
Madame [N] [P]
née le 04 Août 1983 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Maître Valentin VACHER de l’AARPI PRAXIDICE AVOCATS, avocat au barreau d’ANGERS
Monsieur [F] [Y]
né le 05 Juin 1984 à [Localité 4]
[Adresse 3]
[Localité 2]
représenté par Maître Valentin VACHER de l’AARPI PRAXIDICE AVOCATS, avocat au barreau d’ANGERS
Société THELEM ASSURANCES prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 4]
[Localité 5]
représentée par Maître Linda GANDON de la SELARL AD LITEM AVOCATS, avocate au barreau d’ANGERS ( avocat postulant),et par Maître Christophe SIMON-GUENNOU de la SELARL MEN BRIAL AVOCATS, avocat au barreau de NANTES ( avocat plaidant)
S.A MIC INSURANCE COMPANY, immatriculée au RCS sous le N°885 241 208,prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 5]
[Localité 6]
représentée par Maître Arnaud BARBE de la SCP PROXIM AVOCATS, avocat au barreau D’ANGERS ( avocat postulant), et par Me Eve NICOLAS, avocat au barreau de NANTES
( avocat plaidant)
C.EXE :
Maître [E] [G]
Maître [O] [A]
Maître [Q] [T]
Maître [V] [W]
C.CCopie Dossier
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Vu l’exploit introductif du présent Référé en date du 29 Juin et du 01er juillet 2026 ; les débats ayant eu lieu à l’audience du 03 Septembre 2026 pour l’ordonnance être rendue ce jour, ce dont les parties comparantes ont été avisées ;
EXPOSE DU LITIGE
Par un contrat du 30 juin 2016, M. [F] [Y] et Mme [N] [P] ont confié à la société CHED Architectes les missions d’esquisse, d’études avant-projet, de dossier de permis de construire, d’étude de projet et assurance aux contrats, dans le cadre de travaux de construction d’une maison sur leur terrain situé au [Adresse 6] à [Localité 7] (49).
La société CHED Architectes a notamment fait intervenir sur le chantier :
- la société Bati Toiture, assurée auprès de la société THELEM Assurances, au titre du lot étanchéité,
- la société Construction Angevine, assurée auprès de la compagnie d’assurance MIC, au titre des lots isolation, maçonnerie, VRD, fondations et enduits.
Par acte authentique du 09 février 2021, les propriétaires ont vendu cette maison à Mme [U] [X].
Postérieurement à la vente, et sur une période allant de 2023 à 2026, Mme [X] s’est plaint de l’apparition d’infiltrations au niveau du plafond de ses toilettes et de la VMC.
Les sociétés Bati Toiture et Construction Angevine ont été respectivement radiées du registre du commerce et des sociétés le 16 avril et le 28 mai 2024.
Les parties ne sont pas parvenues à résoudre amiablement leur différend.
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C’est dans ce contexte que, par actes de commissaire de justice des 29 juin et 01 juillet 2026, Mme [X] a fait assigner la société THELEM Assurances ès-qualité d’assureur de la société Bati Toiture, la compagnie d’assurance MIC ès-qualité d’assureur de la société Construction Angevine, M. [Y] et Mme [P] devant le président du tribunal judiciaire d’Angers statuant en référé, aux fins de :
- débouter M. [Y] et Mme [P] de leur demande de mise hors de cause ;
- ordonner une mesure d’expertise judiciaire sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ;
- condamner M. [Y] et Mme [P] à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
- statuer sur les dépens.
A l’appui de ses prétentions, Mme [X] fait valoir que les désordres invoqués sont liés à l’intervention des sociétés Bati Toiture et Construction Angevine, de sorte que la garantie décennale de leurs assureurs est susceptible d’être engagée. Elle soutient également que M. [Y] et Mme [P] ont qualité de constructeur de l’ouvrage au sens de l’article 1792-1 du code civil et peuvent de ce fait voir leur responsabilité engagée sur le fondement de la garantie décennale. Enfin, elle conteste l’imputabilité des désordres aux travaux d’installation de panneaux photovoltaïques et de création d’une fenêtre de toiture qu’elle a fait réaliser depuis la vente.
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Par voie de conclusions en défense, M. [Y] et Mme [P] demandent au président du tribunal judiciaire d’Angers de :
- ordonner leur mise hors de cause ;
- condamner Mme [X] à leur payer la somme de 3 000 euros sur le fondement des
dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
- condamner Mme [X] aux dépens.
A l’appui de leurs prétentions, M. [Y] et Mme [P] font valoir que le délai pour agir sur le fondement de la garantie des vices cachés, qui a commencé à courir au jour de la première constatation des infiltrations le 10 février 2023, est prescrite depuis le 10 février 2025. Plus encore, ils contestent leur qualité de constructeur au profit de celle de simple maître d’ouvrage, de sorte que leur responsabilité ne peut être engagée sur le fondement de la garantie décennale. Ils ajoutent que les travaux réalisés par Mme [X] postérieurement à la vente sont concordants avec l’apparition des désordres invoqués.
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Par voie de conclusions en défense, la compagnie d’assurance MIC demande au président du tribunal judiciaire d’Angers de :
- prendre acte de ses protestations et réserves quant à la mesure d’expertise formulée par Mme [X] ;
- rejeter toute autre demande formulée à son encontre ;
- réserver les dépens.
A l’appui de ses prétentions, la compagnie d’assurance MIC précise n’avoir été assureur de la société Construction Angevine que pour la période du 01 juillet 2016 au 30 juin 2019.
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Par voie de conclusions en défense, la société THELEM Assurances demande au président du tribunal judiciaire de :
- prendre acte de ses protestations et réserves quant à la mesure d’expertise formulée par Mme [X] ;
- débouter M. [Y] et Mme [P] de leur demande de mise hors de cause ;
- statuer sur les dépens
A l’appui de ses prétentions, la société THELEM Assurances fait valoir que la demande de mise hors de cause de M. [Y] et Mme [P] est prématurée à ce stade de la procédure, leurs moyens de défense relevant de la compétence du juge du fond.
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A l’audience du 03 septembre 2026, les parties ont réitérés leurs moyens et prétentions.
L’affaire a été mise en délibéré au 24 septembre 2026.
Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience.
MOTIFS DE LA DÉCISION
I. Sur la demande d’expertise
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès, la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Ce texte suppose l’existence d’un motif légitime, c’est-à-dire un fait crédible et plausible qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur dont la solution peut dépendre de la mesure d’instruction sollicitée. L’application de cet article n’implique aucun préjugé sur la responsabilité des parties appelées à la procédure, ni sur les chances de succès du procès susceptible d’être ultérieurement engagé.
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En l’espèce, Mme [X] soutient que des infiltrations sont survenues au niveau de sa toiture courant 2023.
Toutefois, celle-ci n’apporte aucun élément de preuve concret au soutien de sa demande. En outre, les photographies qu’elle verse aux débats, et dont on ne connaît pas l’auteur, ne permettent d’établir ni l’étendue, ni la date, ni l’origine potentielle des désordres invoqués.
Par ailleurs, cette dernière a fait réaliser d’importants travaux d’installation de panneaux photovoltaïques, de sorte que l’état de la toiture au jour de l’acquisition ne peut plus être appréciée par un expert sans la présence des responsables des travaux en question.
Il résulte de ces éléments que Mme [X] ne démontre pas de motif légitime à l’appui de sa demande d’expertise. Elle en sera donc déboutée.
II. Sur les demandes accessoires
1-Sur les dépens
L’article 696 du code de procédure civile prévoit que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En l’espèce, Mme [X], qui succombe, sera condamnée aux dépens.
2-Sur les frais irrépétibles
L’article 700 du code de procédure civile prévoit que la partie condamnée aux dépens ou qui perd son procès peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme destinée à compenser les frais exposés pour le procès et non compris dans les dépens.
En l’espèce, il serait inéquitable de laisser à la charge de M. [Y] et Mme [P] les sommes engagées par eux pour faire valoir leurs droits. Par conséquent, Mme [X] sera condamnée à leur payer une somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles. Elle sera déboutée de sa demande à ce titre.
PAR CES MOTIFS
Nous, Benoît Giraud, président du tribunal judiciaire d'Angers, statuant en référé, publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort :
Vu les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile ;
Donnons acte à la société THELEM Assurances ès-qualité d’assureur de la société Bati Toiture et à la compagnie d’assurance MIC ès-qualité d’assureur de la société Construction Angevine de leurs protestations et réserves d’usage ;
Déboutons Mme [U] [X] de sa demande d’expertise judiciaire ;
Condamnons Mme [U] [X] aux dépens ;
Condamnons Mme [U] [X] à verser la somme de 3 000 euros à M. [F] [Y] et Mme [N] [P] au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Déboutons Mme [U] [X] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Rappelons que la présente décision est, de plein droit, exécutoire à titre provisoire.
Ainsi fait et prononcé à la date ci-dessus par mise à disposition au greffe, la présente ordonnance a été signée par Benoît Giraud, président, juge des référés, et par Gisèle Dion, greffière,
REPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
En conséquence, la REPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :
A tous huissiers de Justice sur ce requis de mettre les présentes à exécution,
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les
Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main,
A tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis,
En foi de quoi la minute dont la teneur précède a été signée par le Président du Tribunal et le Greffier,
Pour copie certifiée conforme à l’original, revêtue de la formule exécutoire,
Par le Greffier soussigné,
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