Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
50D
Minute
N° RG 26/00816 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3QLX
3 copies
EXPERTISE
Décision nativement numérique délivrée
le 02/11/2026
à Me Antoine MATHIAS
la SELARL MP AVOCAT
2 copies au service expertise
Rendue le DEUX NOVEMBRE DEUX MIL VINGT SIX
Après débats à l’audience publique du 05 Octobre 2026,
Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Pauline MALES, Greffière.
RG 26/00816 :
DEMANDEURS
Monsieur [R] [S] [K]
né le 13 octobre 1979 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Madame [Q] [O] [G]
née le 29 sepembre 1990 à [Localité 4] (PORTUGAL)
[Adresse 1]
[Localité 3]
Tous deux représentés par Maître Antoine MATHIAS, avocat au barreau de BORDEAUX
DÉFENDEURS
La société dénommée CLS IMMO-PRESTIGE, société par actions simplifiée
dont le siège social est :
[Adresse 2]
[Localité 5]
Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
Représentée par Maître Martin PEYRONNET de la SELARL MP AVOCAT, avocats au barreau de BORDEAUX
ET
RG 26/01546 :
DEMANDEURS
Monsieur [R] [S] [K]
né le 13 octobre 1979 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Madame [Q] [O] [G]
née le 29 sepembre 1990 à [Localité 4] (PORTUGAL)
[Adresse 1]
[Localité 3]
Tous deux représentés par Maître Antoine MATHIAS, avocat au barreau de BORDEAUX
DÉFENDEURS
Monsieur [T] [Y] entreprise individuelle
dont le siège social est :
[Adresse 3]
[Localité 6]
Défaillant
La SA ALLIANZ IARD
dont le siège social est :
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 7]
Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
Défaillante
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte de commissaire de justice délivré le 19 mars 2026, en l’instance enrôlée sous le RG n°26/00816, Monsieur [R] [K] et Madame [Q] [G] ont fait assigner la société CLS IMMO-PRESTIGE devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux afin de voir désigner un expert au visa de l’article 145 du Code de procédure civile et de lui voir enjoindre de produire son attestation d’assurance responsabilité professionnelle en vigueur à la date de la vente sous astreinte.
Ils exposent au soutien de leurs prétentions avoir, selon acte notarié du 6 janvier 2025, acquis de la société CLS IMMO-PRESTIGE une maison située à [Localité 8], au sein de laquelle elle avait elle-même réalisé des travaux d’aménagement du sous-sol en 2023. Ils exposent avoir constaté, peu après leur entrée dans les lieux, que le sous-sol présentait de très importants problèmes d’humidité, le rendant inhabitable, outre des désordres dans la maison et la stagnation de l’eau sur la terrasse en bordure de piscine, justifiant l’organisation d’une expertise judiciaire.
La société CLS IMMO-PRESTIGE a demandé au Juge des référés de :
- DEBOUTER les consorts [C] de l’ensemble de leurs demandes, fins et prétentions; à défaut, lui DONNER ACTE de ce qu’elle ne s’oppose pas à la mesure sollicitée, sous les plus expresses protestations et réserves d’usage ;
- DIRE que le chef de mission relatif au périmètre d’intervention de l’expert sera supprimé et remplacé par le chef de mission suivant : “Vérifier les désordres allégués dans l’assignation, les décrire en indiquant leur nature et leur date d’apparition.”
- COMPLETER la mission dévolue à l’expert du chef de mission suivant; “Déterminer si les conditions d’occupation après la vente ont exercé une influence sur les désordres dénoncés.”
- PRENDRE ACTE de la communication par elle de son attestation d’assurance ;
- CONDAMNER in solidum Monsieur [K] et Madame [G], à lui verser la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Elle expose au soutien de ses prétentions que les acquéreurs connaissaient les problèmes d’humidité au moment de l’achat du bien ainsi que la nature des travaux réalisés, qui n’ont supposé aucune modification du gros oeuvre. Elle précise que contrairement à ce que soutiennent les demandeurs, une DAACT a bien été déposée auprès des services de la Mairie en date du 11 juillet 2023, comme l’indique l’acte de vente, la faisant figurer en annexe. Elle relève également que les demandeurs avaient connaissance du fait que le terrain était en pente, ce qui avait des conséquences particulières en termes d’évacuation du trop-plein de la piscine. Elle ajoute que le bien est demeuré inoccupé et donc non chauffé et non ventilé pendant une durée de plus de trois mois et fait valoir que l’expertise diligentée n’a pas été contradictoire.
Suivant actes de commissaire de justice délivrés le 21 juillet 2026, en l’instance enrôlée sous le RG n°26/01546, Monsieur [R] [K] et Madame [Q] [G] ont fait assigner Monsieur [T] [Y] et la SA ALLIANZ IARD en qualité d’assureur de Monsieur [T] [Y] afin de voir joindre les instances et de leur voir étendre les opérations d’expertise à intervenir.
Ils exposent au soutien de leur demande avoir intérêt à attraire à la cause Monsieur [Y], intervenu en qualité de maître d’oeuvre sur l’aménagement réalisé en sous-sol, ainsi que son assureur.
Bien que régulièrement assignés, Monsieur [T] [Y] et la SA ALLIANZ IARD en qualité d’assureur de Monsieur [T] [Y] n’ont pas constitué avocat.
La présente décision sera donc réputée contradictoire.
Les affaires, évoquées à l’audience du 5 octobre 2026, ont été mises en délibéré au 2 novembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il y a lieu à titre liminaire, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de joindre les deux instances (RG n° 26/00816 et 26/01546), l'instance se poursuivant sous la plus ancienne de ces références.
Selon l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, des mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé.
La mise en oeuvre de cette disposition suppose l’existence d’un litige dont l’objet et le fondement sont suffisamment caractérisés.
En l’espèce, étant rappelé qu’il n’appartient pas au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile, d’apprécier la pertinence de l’argumentation relative aux critères de mise en oeuvre de la garantie des vices cachés ou de trancher la question relative à l’existence des désordres et leur imputabilité, il résulte des pièces produites aux débats par Monsieur [R] [K] et Madame [Q] [G], et notamment du rapport du cabinet EGCB en date du 25 octobre 2025, que la demande d’expertise est fondée sur un motif légitime puisque le litige revêt des aspects techniques qui nécessitent le recours à une telle mesure. En effet, la mesure d’instruction apparaît nécessaire, notamment pour connaître l’origine des désordres constatés.
Dans ces conditions, et sans que la présente décision ne comporte de préjugement quant aux responsabilités et garanties encourues, il sera fait droit à l’expertise sollicitée, la mission de l’expert étant celle précisée au dispositif de la présente décision, à l’exclusion de tout autre chef de mission.
La société CLS IMMO-PRESTIGE ayant communiqué son attestation d’assurance responsabilité professionnelle en vigueur à la date de la vente, la demande de communication sous astreinte des consorts [K]/[G], devenue sans objet, sera rejetée.
À ce stade de la procédure, et alors que la question du fond reste entière, tant les frais de consignation que les dépens seront laissés à la charge de Monsieur [R] [K] et Madame [Q] [G], sauf à les inclure dans leur éventuel préjudice global, et il n’y a pas lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire, en premier ressort,
ORDONNE la jonction des deux instances (RG n° 26/00816 et 26/01546) sous le seul numéro RG n° 26/00816 ;
Vu l'article 145 du Code de procédure civile,
ORDONNE une mesure d'expertise, tous droits et moyens des parties réservés, au contradictoire de l’ensemble des parties assignées,
COMMET pour y procéder :
Monsieur [X] [V]
[Adresse 6]
[Localité 9]
[Courriel 1]
Tél. portable : [XXXXXXXX01]
DIT que l’expert répondra à la mission suivante :
– se rendre sur les lieux en présence des parties et de leurs conseils ou après les avoir dûment convoquées ; se faire communiquer, dans le délai qu'il estimera utile de fixer, tous documents et pièces qu'il jugera nécessaires à l'exercice de sa mission, et notamment l'assignation, ainsi que tous documents contractuels, techniques et administratifs utiles; visiter les lieux et les décrire ;
– donner aux juges du fond tous éléments concernant la date de la construction et des éventuels travaux ayant pu être réalisés avant la vente par la société CLS IMMO-PRESTIGE ;
– préciser le cas échéant, la date de début effectif des travaux, si un procès-verbal de réception a été établi, et dans la négative fournir à la juridiction les éléments propres à caractériser une réception tacite ou à déterminer à quelle date l'ouvrage était réceptionnable ;
– vérifier si les désordres/vices allégués dans la liste visée dans l’assignation, les conclusions ultérieures, les constats ou expertises amiables auxquelles elles se réfèrent, existent et dans ce cas, les décrire en indiquant leur nature et la date de leur apparition ; préciser leur importance, en indiquant ce qui relève respectivement des malfaçons ou des travaux inachevés, indiquer les parties de l'ouvrage qu'ils affectent, en spécifiant tous éléments techniques permettant d'apprécier s'il s'agit d'éléments constitutifs ou d'éléments d'équipement faisant corps ou non, de manière indissociable avec des ouvrages de viabilité, de fondations, d'ossature, de clos ou de couvert ;
– pour chacun des désordres/vices constatés, donner aux juges du fond tous éléments techniques et de fait permettant de déterminer si, et pour quelles raisons, il pouvait ou non être ignoré de la société CLS IMMO-PRESTIGE au moment de la vente,
– de façon plus générale, donner aux juges du fond tous éléments techniques et de fait permettant de dire si, et pour quelles raisons, l'immeuble est ou non atteint de vices cachés non décelables par un profane,
– pour chaque désordre/vice, dire s’il affecte un élément du gros oeuvre ou un élément d’équipement indissociablement lié au gros oeuvre ; préciser s’il est de nature à rendre l’immeuble, actuellement ou à terme certain, impropre à son usage ou à compromettre sa solidité, et préciser en quoi ;
– rechercher la cause des désordres/vices en précisant, pour chacun, s'il y a eu vice du matériau, malfaçons dans l'exécution, vice de conception, défaut ou insuffisance dans la direction ou le contrôle ou la surveillance du chantier, défaut d'entretien ou de tout autre cause, ou préciser en quoi les travaux réalisés ne sont pas conformes aux prescriptions contractuelles ou aux termes du marché; déterminer si les conditions d’occupation après la vente ont exercé une influence sur les désordres/vices dénoncés ;
– donner tous éléments techniques et de fait permettant au juge de déterminer les responsabilités éventuelles encourues par les différents intervenants et, le cas échéant, déterminer, en précisant les motifs techniques présidant à son appréciation, qui a eu un rôle prépondérant, secondaire ou mineur;
– donner son avis sur les travaux propres à remédier aux désordres/vices constatés, en évaluer le coût hors-taxes et TTC, et la durée, à partir des devis que les parties seront invitées à produire, chiffrer le coût des travaux nécessaires pour remédier aux désordres, en préciser la durée, et préciser leur incidence sur la jouissance de l'immeuble;
– donner son avis, en cas d’urgence pour la sécurité des personnes ou la préservation des biens, sur les mesures nécessaires pour remédier au péril ; cet avis sera donné dans une note préalable au rapport d’expertise et communiqué immédiatement et par tous moyens aux parties ;
– donner au juge tous éléments techniques et de fait de nature à lui permettre de déterminer la nature et l'importance des préjudices subis par Monsieur [R] [K] et Madame [Q] [G] et proposer une base d'évaluation;
– constater l'éventuelle conciliation des parties sans manquer dans ce cas d'en aviser le Magistrat chargé du Contrôle des Expertises;
– Établir une note de synthèse et la communiquer aux parties en les invitant à formuler leurs dires et observations récapitulatifs dans le délai d’un mois suivant cette communication, et répondre aux observations et dires qui auraient été formulées dans ce délai ;
RAPPELLE QUE, en application de l'article 276 du code de procédure civile, les observations et dires précédents dont les termes ne seraient pas sommairement repris dans les dires récapitulatifs, seront réputés abandonnés par les parties,
INVITE l'expert à signaler aux parties dans le délai de deux mois à compter de la première réunion d'expertise, les intervenants à la construction dont la présence aux opérations lui semblerait utile,
DIT que l'expert ne pourra recueillir l'avis d'un autre technicien que dans une spécialité distincte de la sienne, et qu'il pourra recueillir des informations orales ou écrites de toutes personnes, sauf à ce que soient précisés leur nom, prénom, adresse, et profession ainsi que, s'il y a lieu, leur lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d'intérêt avec elles,
FIXE à la somme de 4.000 € la provision que Monsieur [R] [K] et Madame [Q] [G] devront consigner par virement sur le compte de la Régie du Tribunal Judiciaire de Bordeaux avec la mention du numéro PORTALIS située en haut à gauche sur la première page de l’ordonnance de référé dans le délai de 2 mois, faute de quoi l’expertise pourra être déclarée caduque,
DIT que l'expert doit établir un devis prévisionnel, l’ajuster en tant que de besoin en fonction de l’évolution de l’expertise, et veiller à ce que la somme consignée corresponde toujours aux coûts prévisibles de l’expertise, au besoin en demandant des consignations complémentaires,
DIT que l'expert devra déposer son rapport en un seul exemplaire au greffe du tribunal judiciaire, dans le délai de 10 mois suivant la date de la consignation,
REJETTE toutes autres demandes,
DIT que Monsieur [R] [K] et Madame [Q] [G] conserveront provisoirement les frais de la présente procédure, sauf à les inclure dans leur éventuel préjudice global.
La présente décision a été signée par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente, et par Pauline MALES, Greffière.
Le Greffier, Le Président,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le greffier.