Texte intégral
Copie exécutoire : MLICZAK Thomas Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE MERCREDI 22/07/2026
PAR M. OLIVIER BROSSOLLET, PRESIDENT,
ASSISTE DE MME SYLVIE LAHEYE, GREFFIER,
RG 2026049339 08/07/2026
ENTRE :
SAS CLICAR, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS n° B 822 851 051
Partie demanderesse : comparant par l'AARPI TMH AVOCATS - SELARL Thomas MLICZAK, Me Thomas MLICZAK, Avocat (D653).
ET :
M. [L] [E], entrepreneur individuel, enregistré sous le numéro siren n° B [Numéro identifiant 1], demeurant [Adresse 2] défenderesse : non comparante.
Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance en date du 22 juin 2026, signifiée en l'étude du commissaire de justice, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, la SAS CLICAR qui ne peut obtenir règlement de factures relatives à des loyers concernant des contrats de location, nous demande de :
Vu l'article 873 du Code de procédure civile ;
Vu les articles 1103, 1104,1231-1 et 1231-2 du Code civil ;
Vu les pièces versées aux débats ;
CONSTATER que la société CLICAR détient à l'encontre de Monsieur [L] [E] une créance certaine et exigible de 6.076 euros ;
JUGER que l'obligation de paiement de cette créance par Monsieur [L] [E] n'est pas sérieusement contestable.
EN CONSEQUENCE
CONDAMNER Monsieur [L] [E] à verser à la société CLICAR, à titre de provision, la somme de six mille soixante-seize euros (6.076 euros) augmentée des intérêts au taux contractuel égal à trois fois le taux d'intérêt légal à compter de la date d'échéance de la première facture impayée, soit le 08 mai 2025 avec anatocisme ;
CONDAMNER Monsieur [L] [E] à verser à la société CLICAR, à titre de provision, la somme de deux cent quarante euros (240,00 €) au titre de l'indemnité de recouvrement prévue par les Conditions Générales.
EN TOUT ETAT DE CAUSE,
CONDAMNER Monsieur [L] [E] au paiement de la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNER Monsieur [L] [E] aux entiers dépens de l'instance.
M. [E] [L] ne se présente pas ni ne se fait représenter.
Après avoir entendu le conseil de la partie demanderesse en ses explications et observations, nous avons remis le prononcé de notre ordonnance, par mise à disposition au greffe, le mercredi 22 juillet 2026 – 16 heures.
Attendu que, dans cette hypothèse, aux termes de l'article 472 du code de procédure civile « si la partie défenderesse ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. » ;
Attendu qu'il apparaît, à l'examen de l'acte introductif d'instance, que celle-ci a été régulièrement engagée et que l'action doit, dès lors, être déclarée recevable ;
Attendu que, selon les articles 1103 et 1104 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et doivent être exécutées de bonne foi ;
Qu'en l'espèce, la demande est notamment justifiée par les pièces suivantes :
Extrait KBIS de la société CLICAR du tribunal des activités économiques de Paris du 30.06.2025
Avis de situation de Monsieur [L] [E] (Insee situation du 12.01.2026)
Contrat de location n° 1123255 du 05 novembre 2024 (tribunal des activités économiques de Paris compétent)
Conditions Générales annexées au contrat du 05 novembre 2024 (mise à jour au 30.09.2024)
Grands-livres de compte CLICAR [E] du 01.10.2024 au 27.10.2025
6 Factures impayées
État des lieux de sortie du Véhicule du 05.11.2024
Mise en demeure du 28 octobre 2025 avec AR du 06.01.2026
l'absence de toute contestation ou remarque de la part de M. [L] [E] qui a reçu l'assignation ou qui pouvait en prendre connaissance en l'étude du commissaire de justice.
Sur ce,
Sur la demande en principal
Il apparaît de l'examen des pièces versées aux débats et des explications fournies à la barre, que l'obligation n'est pas sérieusement contestable ; il convient, en conséquence, de faire droit à la demande, en statuant ainsi qu'il suit.
Sur l'article 700 CPC
Il parait équitable, compte tenu des éléments fournis, d'allouer à la partie demanderesse une somme de 1 500 €, en application de l'article 700 CPC, déboutons pour le surplus.
Par ces motifs
Statuant par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort.
Vu l'article 873, alinéa 2, CPC.
Condamnons Monsieur [L] [E] à verser à la société CLICAR, à titre de provision, la somme de 6.076 euros augmentée des intérêts au taux contractuel égal à trois
fois le taux d'intérêt légal à compter de la date d'échéance de la première facture impayée, soit le 08 mai 2025 avec anatocisme ;
Condamnons Monsieur [L] [E] à verser à la société CLICAR, à titre de provision, la somme de 240,00 € au titre de l'indemnité de recouvrement prévue par les Conditions Générales.
Condamnons la M. [E] [L] à payer à la SAS CLICAR la somme de 1 500 €, au titre de l'article 700 CPC, déboutons pour le surplus.
Condamnons en outre M. [L] [E] aux dépens de l'instance, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 39,92 € TTC dont 6,44 € de TVA.
Commettons d'office l'un des commissaires de justice audienciers de ce Tribunal pour signifier notre décision.
La présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l'article 514 du code de procédure civile.
La minute de l'ordonnance est signée par M. Olivier Brossollet, président, et Mme Sylvie Laheye, greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment