Texte intégral
N° RG 26/00901 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HOTU - décision du 16 Septembre 2026
FG/ N° de minute :
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLÉANS
JUGEMENT DU 16 SEPTEMBRE 2026
N° RG 26/00901 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HOTU
DEMANDERESSE :
La S.A. COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 382 506 079,
dont le siège social est sis [Adresse 1]
agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège.
représentée par Maître Arthur DA COSTA de la SELARL MALTE AVOCATS, avocats au barreau d’ORLEANS, Maître James TURNER de l’AARPI PMT AVOCATS, avocats au barreau de TOULON
DÉFENDEURS :
La SCI F2LM,
immatriculée au RCS de [Localité 2], sous le n°949 844 096,
dont le siège social est situé [Adresse 2],
prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège.
non représentée
Monsieur [L] [Q]
né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 2]
de nationalité Française,
demeurant [Adresse 3]
non représenté
DÉBATS : à l’audience publique du 01 Juillet 2026,
Puis, la Présidente a mis l’affaire en délibéré et dit que le jugement serait prononcé le 16 Septembre 2026 par sa mise à disposition au greffe de cette juridiction
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Madame F. GRIPP
Greffier : Madame Pauline REIGNIER ,
EXPOSÉ DU LITIGE :
Par acte de commissaire de justice en date du 9 février 2026, la SA Compagnie Européenne de garanties et cautions a assigné la SCI F2LM et Monsieur [L] [Q], en sa qualité de caution du prêt, devant le tribunal judiciaire d'Orléans aux fins d'obtenir leur condamnation solidaire, avec exécution provisoire, au paiement des sommes de :
- 401 831,26 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 19 décembre 2025, au titre de la quittance subrogative remise par le prêteur et de son engagement de caution solidaire
- 4093 euros au titre des frais d’avocat et des frais d’huissier
- 3500 euros par application de l’ article L512-2 du CPCE au titre des frais d’inscription hypothécaire
- 2938,19 euros au titre des émoluments d’avocat relatifs à la régularisation de l’hypothèque
- 1554,13 euros au titre des émoluments d’avocat aux fins de réquisition de l’inscription hypothécaire
La SA Compagnie Européenne de garanties et cautions fait notamment valoir, à l'appui de ses prétentions, que :
- la SCI F2LM s’est montrée défaillante dans le règlement des causes du prêt à compter du mois de juillet 2025
- la déchéance du terme a été prononcée le 24 octobre 2025 faute pour cette SCI de déferer à la mise en demeure
- la caution en a été informée le jour même
- le prêteur lui a délivré quittance subrogative
- elle justifie avoir réglé l’intégralité de la dette au prêteur
- le recours personnel porte également sur les frais exposés par la caution
- les intérêts au taux légal sont dus à compter du jour du paiement au créancier
- les défendeurs ont déjà bénéficié de délais de fait
La SCI F2LM et Monsieur [L] [Q], cités par procès-verbal de recherches infructueuses, n’ont pas constitué avocat.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 9 avril 2026 avec fixation à l'audience du 1er juillet 2026.
MOTIFS
- Sur le fond
L’article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et que le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
La SA CEGC se fonde à juste titre sur les dispositions de l'article 2308 du code civil dans sa version applicable au présent litige, aux termes desquelles la caution qui a payé tout ou partie de la dette a un recours personnel contre le débiteur tant pour les sommes qu'elle a payées que pour les intérêts et lesfrais.Les intérêts courent de plein droit du jour du paiement.
Ne sont restituables que les frais postérieurs à la dénonciation, faite par la caution au débiteur, des poursuites dirigées contre elle.Si la caution a subi un préjudice indépendant du retard dans le paiement des sommes mentionnées à l'alinéa premier, elle peut aussi en obtenir réparation.
La SA CEGC produit les pièces suivantes à l'appui de son recours personnel en qualité de caution :
- l’ offre de prêt immobilier d’un montant de 400 000 euros acceptée le 30 mars 2023 par la SCI F2LM dont le gérant est Monsieur [L] [Q]
- le tableau d’amortissement
- l’engagement de cautionnement solidaire à objet spécial de Monsieur [L] [Q] en date du 30 mars 2023
- l'engagement de caution solidaire du 24 mars 2023
- les mises en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 2 septembre 2025 adressées par le prêteur à l’emprunteur et à la caution solidaire
- la lettre recommandée avec accusé de réception en date du 24 octobre 2025 adressée par le prêteur à l’emprunteur de prononcé de la résolution du contrat de prêt et la lettre d’information afférente du 24 octobre 2025 à la caution solidaire
- les mises en demeure adressées par la caution partie demanderesse aux défendeurs par lettres recommandées avec accusé de réception en date du 27 novembre 2025 et du 5 novembre 2024, antérieures à la quittance subrogative
- la quittance subrogative du 19 décembre 2025 d'un montant de 401 831,26 euros
- les mises en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception du 7 janvier 2026
- la facture du 11 février 2026
La créance de la société demanderesse est ainsi établie à hauteur de la somme réclamée de 401831,26 euros, en l’absence de versements justifiés effectués par les débiteurs emprunteur et caution solidaire depuis l’établissement de la quittance subrogative et/ou de l’acte introductif d’instance ainsi que des mises en demeure.
La SCI F2LM et Monsieur [L] [Q] seront solidairement condamnés au paiement de la somme de 401 831,26 euros, qui portera intérêt au taux légal à compter du présent jugement, date de l'arrêté des comptes.
S’agissant des frais et émoluments sollicités, il sera statué sur ce point ci-dessous sur le fondement des justificatifs produits
- Sur les demandes accessoires :
Il convient de constater que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit, sans incompatibilité avec la nature de l’affaire.
La demande en paiement de la somme de 4093 euros formée au titre des dispositions de l’article 2305 du code civil dans sa version applicable au présent litige, facture du conseil de la CEGC à l’appui, relève des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. Il n’apparaît pas inéquitable, compte tenu de la situation économique respective des parties, de laisser à la charge de la société demanderesse les frais exposés par elle non compris dans les dépens. Il n’y a pas lieu à allocation d’une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
CONDAMNE solidairement la SCI F2LM et Monsieur [L] [Q] à verser à la SA Compagnie Européenne de garanties et cautions la somme de 401831,26 euros, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement
REJETTE le surplus des demandes,
CONSTATE que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit
DIT n'y avoir lieu à allocation d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile
CONDAMNE in solidum la SCI F2LM et Monsieur [L] [Q] aux dépens, qui comprendront les frais d’inscription hypothécaire et liés à l’inscription hypothécaire selon facture du 11 février 2026, dont distraction au profit de Maître Arthur DA COSTA, avocat au barreau d’Orléans
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le SEIZE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX et signé par Madame F. GRIPP et Pauline REIGNIER, greffier
Le Greffier La Présidente
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