Texte intégral
N° RG 26/00091 - N° Portalis DBYL-W-B7K-DKIO
RÉPUBLIQUE FRANCAISE _ AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 07 Juillet 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE DES RÉFÉRÉS : Adeline MUSSILLON
GREFFIER : Delphine DRILLEAUD
DEMANDEUR(S) :
Madame [S] [K], demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Charlotte MOUSSEAU, avocat au barreau de BORDEAUX, substitué par Maître CHABRIER-REMBERT
DÉFENDEUR(S) :
Madame [E] [W], demeurant [Adresse 2] [Adresse 3]
comparante en personne
DÉBATS AUDIENCE PUBLIQUE : 02 Juin 2026
ORDONNANCE MISE A DISPOSITION AU GREFFE : 07 Juillet 2026
copie délivrée à Me MOUSSEAU
Mme [W]
EXPOSE DU LITIGE
Selon acte sous-seing privé du 22 février 2023, Madame [S] [K] a donné à bail à Madame [E] [W] un logement situé [Adresse 4], [Adresse 5], bâtiment 30, entrée C, rez-de-chaussée, porte 009 à [Localité 1] (40), moyennant un loyer mensuel initial de 375 euros, outre la somme de 33 euros à titre de provision sur charges.
Par acte du 14 novembre 2025, la bailleresse a fait délivrer au preneur un commandement de payer visant la clause résolutoire prévue au bail.
Par acte du 16 février 2026, Madame [S] [K] a assigné Madame [E] [W] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Dax, statuant en référé, afin de voir, au visa de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 :
- constater l’acquisition de la clause résolutoire et la résiliation du bail au 15 janvier 2026,
- ordonner sans délai l’expulsion de Madame [E] [W] et celle de tout occupant de son chef, si besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier,
- ordonner le transport des meubles dans tel garde-meubles désigné par la bailleresse ou à défaut par le tribunal,
- condamner à titre provisionnel Madame [E] [W] au paiement de la somme de 2371,56 euros correspondant aux loyers et indemnités d’occupation impayés, dus au 4 février 2026,
- condamner à titre provisionnel Madame [E] [W] au paiement à compter du 1er mars 2026, d’une indemnité mensuelle d’occupation, égale au montant des loyers et des charges (en ce compris la taxe sur les ordures ménagères) qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi,
- condamner Madame [E] [W] au paiement de la somme de 2000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens d’instance, en ce compris les frais des commandements, de notifications à préfecture, d’assignation, de droit de plaidoirie, et tous frais d’exécution du titre obtenu et ce jusqu’au départ effectif du locataire et/ou au complet règlement de la dette.
A l'audience du 2 juin 2026, Madame [S] [K] représentée par son conseil a soutenu ses demandes et actualisé sa créance.
Madame [E] [W] a indiqué qu’elle pouvait régler la dette immédiatement.
MOTIFS
Selon les articles 834 et 835 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le juge des contentieux de la protection peut, dans la limite de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. (...) Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
I. Sur la condamnation au paiement de l’arriéré locatif
Il est justifié par la bailleresse d’une créance de 3710,01 euros à la date du 26 mai 2026.
Cette somme n’étant pas sérieusement contestable, il convient de condamner la locataire à la régler à Madame [S] [K], à titre d’indemnité provisionnelle à valoir sur l’arriéré locatif dû à cette date.
II. Sur la résiliation du bail
Aux termes de l’article 24-I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, dans sa rédaction applicable en la cause, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.
Le bail signé par les parties contient une clause résolutoire qui prévoit que le bail sera résilié de plein droit à défaut de paiement des loyers et après un commandement de payer resté infructueux.
Par acte du 14 novembre 2025, la bailleresse a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme de 1327,90 euros visant la clause résolutoire.
La dette n'a pas été apurée dans le délai imparti par le commandement, les conditions sont par conséquent réunies pour que la résiliation du bail intervienne de plein droit.
Le bail étant résilié, l'indemnité d'occupation sera fixée à une somme mensuelle égale au montant du loyer indexé et des charges jusqu'à complète libération des lieux.
Il convient par ailleurs d’ordonner à Madame [E] [W] ainsi qu’à tous occupants de son chef, de libérer les lieux (restituer les clés) à compter de la signification de l’ordonnance.
A défaut pour Madame [E] [W] d'avoir volontairement quitté le logement deux mois après la signification du commandement d’avoir à libérer les lieux, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son fait, avec l'assistance de la force publique et d’un serrurier, si besoin est, en application des articles L 412-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.
S’agissant de l’enlèvement, du transport et de la séquestration des meubles et objets mobiliers dans tel garage ou tel garde-meubles, il appartiendra au bailleur de respecter les dispositions du code des procédures civiles d’exécution applicables en la matière.
III. Sur les demandes accessoires
Madame [E] [W], partie perdante, sera condamnée aux dépens par application de l'article 696 du code de procédure civile, en ce compris le coût du commandement de payer du 14 novembre 2025.
Elle devra en outre verser à la bailleresse la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, Adeline Mussillon, juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Dax, statuant en référé, par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe et en premier ressort :
CONSTATONS la résiliation du bail conclu entre les parties,
ORDONNONS en conséquence à Madame [E] [W] ainsi qu’à tous occupants de son chef, de libérer les lieux (restituer les clés),
DISONS qu'à défaut pour Madame [E] [W] d'avoir volontairement quitté le logement deux mois après la signification du commandement d’avoir à libérer les lieux, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son fait, avec l'assistance de la force publique et d’un serrurier, si besoin est,
CONDAMNONS Madame [E] [W] à verser à Madame [S] [K] à titre provisionnel la somme de 3710,01 euros (décompte arrêté à la date du 26 mai 2026) au titre de l'arriéré locatif,
CONDAMNONS Madame [E] [W] à verser à Madame [S] [K] une indemnité d'occupation provisionnelle mensuelle égale au montant du loyer et des charges jusqu'à libération effective des lieux matérialisée par la remise des clés ou par l'expulsion,
DEBOUTONS Madame [S] [K] du surplus de ses demandes,
CONDAMNONS Madame [E] [W] à verser à Madame [S] [K] la somme de 300 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNONS Madame [E] [W] aux dépens de la présente procédure, en ce compris le coût du commandement de payer du 14 novembre 2025, et de la notification à la préfecture.
La minute a été signée par le juge et le greffier aux jour, mois et an énoncés en en-tête.
La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre le dit acte contresigné par les avocats de chacune des parties à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près des tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
La greffière, La vice-présidente,
Delphine DRILLEAUD Adeline MUSSILLON
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