Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
[Adresse 1]
N° RG 25/00553
N° Portalis DB2I-W-B7J-C47M
Minute : 26/421
JUGEMENT DU
08 Septembre 2026
S.A. ALLIADE HABITAT
C/
[L] [X]
[W] [G] épouse [X]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Après débats à l'audience du 07 Juillet 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire le 08 Septembre 2026, sous la présidence de Cécile CREPIN-CHAPUIS, juge des contentieux de la protection, assistée de Olivier VITTAZ, greffier,
ENTRE :
DEMANDERESSE :
S.A. ALLIADE HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 2] LYON (07), prise en la personne de son représentant légal, représentée par Me Guillaume VANNESPENNE, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE, avocat plaidant, substitué par Me Aurélie MAITRE, avocate au barreau de Villefranche-sur-Saône.
D'UNE PART,
ET :
DÉFENDEURS :
Monsieur [L] [X], demeurant [Adresse 3],
non comparant.
Madame [W] [G] épouse [X], demeurant [Adresse 4],
non comparante.
D'AUTRE PART,
PIÈCES DÉLIVRÉES :
Grosse, copie, dossier
à
Grosse, copie, dossier
à
Délivrées le
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant contrat signé le 13 septembre 2024, la S.A Alliade Habitat a donné à bail à M. [L] [X] et Mme [W] [G] (épouse [X]), un immeuble à usage d’habitation situé [Adresse 5], moyennant un loyer mensuel révisable d’un montant initial de 1033,05 € hors charges.
La S.A Alliade Habitat a fait délivrer le 11 avril 2025 à M. [L] [X] et Mme [W] [G] (épouse [X]) un commandement de payer les loyers échus pour un arriéré de 5 003,27 €, et de fournir les justificatifs de la souscription d’une assurance habitation.
Par courrier recommandé avec accusé de réception du 14 avril 2025, la S.A Alliade Habitat a saisi la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX) de l'existence d'impayés de loyers, en application du décret n° 2015-1384 du 30 octobre 2015.
Suivant assignation délivrée par commissaire de justice le 13 juin 2025, la S.A Alliade Habitat a attrait M. [L] [X] et Mme [W] [G] (épouse [X]) devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône, aux fins :
de constater l'application de la clause résolutoire contractuelle pour non-paiement des loyers et charges et pour défaut d’assurance, ou à défaut, de prononcer la résiliation du bail ;d'ordonner l'expulsion de M. [L] [X] et Mme [W] [G] (épouse [X]) ;de condamner M. [L] [X] et Mme [W] [G] (épouse [X]) au paiement des sommes suivantes :3 508,61 € au titre de leur créance locative arrêtée au 27 mai 2025 ;une indemnité mensuelle d’occupation équivalente au montant du loyer plus charges due jusqu’au départ effectif des lieux ;300 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
La S.A Alliade Habitat a notifié l’assignation à la préfecture du Rhône par lettre recommandée avec accusé de réception électronique délivrée le 16 juin 2025.
Le dossier a été retenu à l’audience du 7 juillet 2026 après plusieurs renvois devant permettre la citation régulière de M. [X] (cité à personne le 27 mars 2026)
La S.A Alliade Habitat, représentée par son conseil, a maintenu l’ensemble de ses demandes et a actualisé la créance locative à la somme de 711,18€ à la date du 30 juin 2026. Elle a expliqué au soutien des prétentions que M. [L] [X] et Mme [W] [G] (épouse [X]) avaient repris le paiement des loyers mais n’avaient pas justifié d’une assurance contre les risques locatifs.
M. [L] [X] et Mme [W] [G] (épouse [X]) n'ont pas comparu, malgré leur convocation régulière.
Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l’audience et il a été donné lecture de ses conclusions à l’audience.
L'affaire a été mise en délibéré au 8 septembre 2026
MOTIFS DE LA DECISION
- SUR L’ABSENCE DES DEFENDEURS
En l'espèce, il convient de faire application de l’article 472 du code de procédure civile selon lequel « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ».
- SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE
Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture du Rhône par la voie électronique le 16 juin 2025, soit plus de 6 semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dans sa version en vigueur depuis le 29 juillet 2023.
Par ailleurs, il est démontré que la S.A Alliade Habitat a bien saisi la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX) de l'existence d'impayés de loyers, en application du décret n° 2015-1384 du 30 octobre 2015.
L’action est donc recevable.
- SUR LA RESILIATION DE PLEIN DROIT, L'EXPULSION ET LA DETTE LOCATIVE
- Sur la résiliation du bail en raison du défaut d’assurance
L’article 7 g) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que « le locataire est obligé [...] de s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d'en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur. La justification de cette assurance résulte de la remise au bailleur d'une attestation de l'assureur ou de son représentant.
Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d'assurance du locataire ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Ce commandement reproduit, à peine de nullité, les dispositions du présent alinéa. »
En application de l’article 1353 du Code civil, il revient au locataire de démontrer qu’il a bien respecté l’obligation d’assurance, mise à sa charge par cette disposition légale.
La S.A Alliade Habitat produit aux débats copie du commandement de justifier de la souscription d’une assurance locative, signifié à M. [L] [X] et Mme [W] [G] (épouse [X]) le 11 avril 2025, visant la clause résolutoire stipulée au bail et qui est conforme à cette disposition légale.
Cet acte de commissaire de justice vise ladite clause résolutoire et est régulier en sa forme.
Or, M. [L] [X] et Mme [W] [G] (épouse [X]) n’apportent à la procédure aucune preuve de ce qu’ils ont assuré le logement, comme le contrat et la loi leur en faisaient l’obligation et alors que Mme [W] [G] a comparu aux premières audiences.
Dès lors, il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire sont réunies à la date du 11 mai 2025, à l’expiration du délai d’un mois prévu par l’article 7 alinéa g précité, et que la résiliation du bail est intervenue de plein droit à cette date.
La résiliation est constatée alors que M. [L] [X] et Mme [W] [G] (épouse [X]) n'ont toujours pas restitué les clés du logement. Il convient donc d’ordonner l’expulsion de M. [L] [X] et Mme [W] [G] (épouse [X]) et de dire que faute pour M. [L] [X] et Mme [W] [G] (épouse [X]) d’avoir libéré les lieux de sa personne, de ses biens et de tous occupants de son chef, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef avec l’assistance d’un serrurier et de la force publique si besoin est, deux mois après la signification par huissier d’un commandement de quitter les lieux portant mention de la présente décision demeuré infructueux.
Il convient également de rappeler qu’aux termes de l’article L. 433-1 du code des procédures civiles d’exécution, « les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne ; à défaut, ils sont laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l'huissier de justice chargé de l'exécution avec sommation à la personne expulsée d'avoir à les retirer dans un délai fixé par voie réglementaire ».
- Sur la demande en paiement de l’indemnité d’occupation
L’occupation illicite des lieux par M. [L] [X] et Mme [W] [G] (épouse [X]) cause manifestement et nécessairement un préjudice à la S.A Alliade Habitat qui doit être réparé par l'allocation d'une indemnité d'occupation qui sera fixée par référence au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail.
Il y a donc lieu de condamner M. [L] [X] et Mme [W] [G] (épouse [X]) au paiement de cette indemnité et ce dans les conditions fixées par le dispositif de la présente décision.
- Sur la demande en paiement de l’arriéré locatif
Il résulte de l’article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 ainsi que des stipulations du bail que le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables au terme convenu.
Malgré l'absence de M. [L] [X] et Mme [W] [G] (épouse [X]) à l'audience, il convient d'actualiser le montant de la dette locative selon le dernier décompte fourni à l'audience afin de tenir compte des derniers versements effectués.
En l’espèce, la S.A Alliade Habitat verse aux débats un décompte arrêté au 30 juin 2026 établissant l’arriéré locatif (loyers et indemnités d’occupation échus) à la somme de 711,18 €, le mois de juin 2026 inclus.
Au vu des justificatifs fournis, la créance de la S.A Alliade Habitat est établie tant dans son principe que dans son montant.
Il convient par conséquent de condamner M. [L] [X] et Mme [W] [G] (épouse [X]) à payer la somme de 711,18 € actualisée au 30 juin 2026 outre intérêts au taux légal à compter du jour du présent jugement.
- SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES
En application de l’article 696 du code de procédure civile, il convient de condamner solidairement M. [L] [X] et Mme [W] [G] (épouse [X]) au paiement des entiers dépens de l’instance qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 11 avril 2025, de la dénonce à la CCAPEX, de l’assignation et de sa dénonciation à la préfecture.
Il convient de condamner solidairement M. [L] [X] et Mme [W] [G] (épouse [X]) à payer à la S.A Alliade Habitat la somme de 150,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est assortie de plein droit de l'exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par décision réputée contradictoire mise à disposition des parties par le greffe et en premier ressort,
CONSTATE la recevabilité de l’action intentée par la S.A Alliade Habitat ;
CONSTATE que le bail conclu le 13 septembre 2024 entre la S.A Alliade Habitat et M. [L] [X] et Mme [W] [G] (épouse [X]) concernant le bien sis [Adresse 6] s’est trouvé de plein droit résilié le 11 mai 2025 par application de la clause résolutoire contractuelle ;
CONDAMNE solidairement M. [L] [X] et Mme [W] [G] (épouse [X]) à payer à la S.A Alliade Habitat une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer plus charges qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail, à compter juin 2025 jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux caractérisée par la remise des clés au bailleur ou à son mandataire ;
CONDAMNE solidairement M. [L] [X] et Mme [W] [G] (épouse [X]) à payer à la S.A Alliade Habitat la somme de 711,18 € au titre des arriérés de loyer et charges sur au 30 juin 2026 ;
DIT que faute par M. [L] [X] et Mme [W] [G] (épouse [X]) d’avoir libéré les lieux de sa personne, de ses biens et de tous occupants de son chef, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef avec l’assistance d’un serrurier et de la force publique si besoin est, deux mois après la signification par huissier d’un commandement de quitter les lieux portant mention de la présente décision demeuré infructueux ;
RAPPELLE qu’aux termes de l’article L. 433-1 du code des procédures civiles d’exécution, « les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne ; à défaut, ils sont laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l'huissier de justice chargé de l'exécution avec sommation à la personne expulsée d'avoir à les retirer dans un délai fixé par voie réglementaire » ;
DIT que la présente décision sera notifiée par le greffier aux services de la préfecture du Rhône en vue de sa prise en compte dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées ;
CONDAMNE solidairement M. [L] [X] et Mme [W] [G] (épouse [X]) à payer à la S.A Alliade Habitat la somme de 150,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE M. [L] [X] et Mme [W] [G] (épouse [X]) au paiement des dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 11 avril 2025, de la dénonce à la CCAPEX, de l’assignation, et de sa dénonciation à la préfecture ;
RAPPELLE que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.
LE PRESENT JUGEMENT A ÉTÉ SIGNÉ PAR LA JUGE ET LE GREFFIER PRESENTS LORS DU PRONONCÉ.
LE GREFFIER LA JUGE
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