Texte intégral
T R I B U N A L J U D I C I A I R E
D E D R A G U I G N A N
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O R D O N N A N C E D E R E F E R E
REFERE n° : N° RG 26/01901 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LBD4
MINUTE n° : 2026/ 444
DATE : 21 Octobre 2026
PRESIDENT : Monsieur Frédéric ROASCIO
GREFFIER : M. Alexandre JACQUOT
DEMANDEURS
Monsieur [L] [G], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Olivier REVAH, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
Monsieur [N] [K] [G], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Olivier REVAH, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
DEFENDERESSES
CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL [Localité 1] SAINT RAPAHEL, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Charlotte SIGNOURET, avocat au barreau de MARSEILLE
Association [I] [P] [H], dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Me Colette BRUNET-DEBAINES, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
DEBATS : Après avoir entendu à l’audience du 23 Septembre 2026 les parties comparantes ou leurs conseils, l’ordonnance a été rendue ce jour par la mise à disposition de la décision au greffe.
copie exécutoire à
Me Colette BRUNET-DEBAINES
Me Olivier REVAH
Me Charlotte SIGNOURET
2 copies expertises
copie dossier
délivrées le
Envoi par Comci à Me Colette BRUNET-DEBAINES
Me Olivier REVAH
Me Charlotte SIGNOURET
EXPOSE DU LITIGE
Par actes des 17 et 23 février 2026, Monsieur [N] [K] [G] et Monsieur [L] [G] ont, à la suite du décès de feu Madame [O] [G] intervenu le [Date décès 1] 2024, fait assigner le CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL BONNET de FREJUS-SAINT-RAPHAËL (ci-après « le CHI de FREJUS-SAINT-RAPHAËL ») et l’ASSOCIATION [I] [P] [H], à comparaître devant la Présidente du Tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN, statuant en référé, aux fins de voir ordonner une expertise médicale et réserver les dépens.
Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par RPVA le 22 septembre 2026, auxquelles il est expressément fait référence pour un plus ample exposé des faits, de leurs moyens, prétentions et demandes, Monsieur [N] [K] [G] et Monsieur [L] [G] ont modifié leurs demandes comme suit :
DONNER ACTE au Centre hospitalier intercommunal de [Localité 1] – [Localité 2] de ce qu’il ne s’oppose pas à la mesure d’expertise sollicitée ;SE DÉCLARER compétent pour ordonner la mesure d’instruction, le litige étant de nature à relever, fût-ce pour partie, de la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire ; JUGER que Messieurs [N] et [L] [G] justifient d’un motif légitime au sens de l’article 145 du Code de procédure civile ; ORDONNER une expertise médicale au contradictoire du Centre hospitalier intercommunal de [Localité 1] – [Localité 2] et de l’Association [I] [P] ;DÉSIGNER, à titre principal, un collège d’experts composé d’un médecin spécialiste en médecine d’urgence et d’un neurologue spécialisé en pathologie neurovasculaire, choisis hors du département du Var et n’exerçant dans aucun des établissements ayant pris en charge Madame [O] [G] ;À TITRE SUBSIDIAIRE, désigner un expert unique répondant aux mêmes conditions, avec obligation de s’adjoindre un sapiteur neurologue spécialisé en pathologie neurovasculaire et, en tant que de besoin, un sapiteur gériatre ;DIRE que les experts auront pour mission celle exposée dans leurs conclusions ; ENJOINDRE au Centre hospitalier intercommunal de [Localité 1] – [Localité 2] et à l’Association [I] [P] de communiquer aux experts, dans le délai d’un mois à compter de la notification de l’ordonnance, l’intégralité du dossier médical et paramédical de Madame [O] [G] en leur possession, tel que détaillé au corps des présentes ;REJETER la demande du Centre hospitalier intercommunal de [Localité 1] – [Localité 2] tendant à subordonner la convocation des parties à la production d’un décompte par l’organisme social, ainsi que ses demandes de rédaction des chefs de mission relatifs à la causalité et à l’infection en ce qu’elles sont contraires aux présentes ;FIXER le montant de la consignation à valoir sur la rémunération des experts, que les demandeurs verseront dans un délai de deux mois, et IMPARTIR aux experts un délai de six mois à compter de l’avis de consignation pour le dépôt de leur rapport ;DONNER ACTE aux demandeurs de ce qu’ils se réservent d’appeler l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux aux opérations d’expertise, aux fins d’ordonnance commune ;STATUER ce que de droit sur les dépens.
Par conclusions notifiées par RPVA le 14 septembre 2026, auxquelles il est expressément fait référence pour un plus ample exposé des faits, de ses moyens, prétentions et demandes, le CHI de [Localité 3] a sollicité en défense de :
JUGER que le Centre Hospitalier de [Localité 1] – [Localité 4] ne s’oppose pas à la mesure d’expertise présentée sous les plus expresses protestations et réserves d’usage tant sur le bien-fondé de sa mise en cause que sur la mesure d’expertise elle-même,[X] à l’Expert qui sera désigné, lequel devra être spécialiste en médecine d’urgence, le complément de mission sollicité et notamment les chefs de mission évoqués dans le corps des présentes,JUGER que la mission d’expertise s’effectuera aux frais avancés des consorts [G],RESERVER les dépens,DEBOUTER les consorts [G] du surplus de leurs demandes.Après renvois contradictoires sur demande des parties, l’affaire a été examinée à l’audience du 23 septembre 2026 à laquelle elles ont maintenu leurs demandes.
Au cours de l’audience, l’ASSOCIATION [I] [P] [H] a formulé ses protestations et réserves quant à la mesure d’expertise sollicitée.
A l’issue de l’audience, les parties ont été avisées de la mise en délibéré de la décision par mise à disposition au greffe le 21 octobre 2026.
SUR QUOI,
L'article 145 du code de procédure civile prévoit : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».
Aux termes de l'article L.1142-1 du code de la santé publique : « I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute.
Les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d'infections nosocomiales, sauf s'ils rapportent la preuve d'une cause étrangère ».
Il se déduit de ce texte qu'il appartient au patient, ou ses ayants droit, de rapporter la preuve de la faute du praticien dont il(s) recherche(nt) la responsabilité.
En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats que le 13 juillet 2024, Madame [O] [G], âgée de 85 ans, a été admise au service des urgences du CHI de [Localité 1]-[Localité 2] en raison d’une sensation de « jambe morte » et de fourmillement de la jambe droite, les symptômes ayant laissé penser à son époux qu’il pouvait s’agir d’un accident vasculaire cérébral (AVC). Après qu’une sciatique a été diagnostiquée par le Docteur [E], elle a été invitée à regagner son domicile et consulter un rhumatologue.
Aux termes des conclusions produites par le CHI de [Localité 3], rien n’indique qu’une faute a été commise dans le diagnostic réalisé le 13 juillet 2024, qu’il n’aurait pas été délivré de soins conformes aux données acquises de la science et que sa prise en charge est contraire aux règles de l’art.
Toutefois, il résulte également des pièces médicales versées aux débats que l’état de santé de Madame [O] [G] s’est dégradé au cours de la nuit du 15 au 16 juillet 2024, de sorte qu’elle a dû être transportée vers le CENTRE HOSPITALIER PASTER II de [Localité 5] où des examens ont mis en évidence une occlusion complète de la carotide interne gauche et de l’artère sylvienne gauche, ainsi qu’un AVC ischémique massif.
Elle aurait ensuite effectué un court séjour au CENTRE HOSPITALIER SIMONE VEIL de [Localité 6], avant d’être transférée le 12 août 2024 dans l’établissement de soins de suite et de réadaptation de l’ASSOCIATION [I] [P] [H], où elle y est demeurée aphasique, hémiplégique du côté droit, avec des troubles urinaires et de la déglutition, outre des épisodes douloureux fréquents.
Elle a bénéficié de quelques séances de kinésithérapie et d’orthophonie dont les premiers résultats positifs ont commencé à apparaître le 19 août 2024 avec la production d’un jargon accompagné d’une mélodie, une ouverture de la bouche, un sourire et un tirage léger de la langue, puis l’émission de quelques mots à compter du 21 août 2024 sans que son langage ne soit compréhensible. Elle a commencé à montrer une amélioration de ses capacités de compréhension et une démutisation à partir du début du mois de septembre 2024.
L’état douloureux de la patiente s’est toutefois aggravé à compter du 22 décembre 2024, celle-ci ayant crié et pleuré à plusieurs reprises les 22, 23, 24 et 25 décembre. Il est par ailleurs établi qu’elle a été traitée par paracétamol, son époux et son fils ayant refusé la mise en œuvre de tout autre traitement antalgique.
Dans la nuit du 25 au 26 décembre 2024, Madame [O] [G] a présenté un épisode douloureux aigu, suivi d’une dégradation rapide de son état de santé et d’une entrée dans un état comateux aréactif. Le Docteur [U] [Z] lui a administré le matin du 26 décembre 2024 un patch de fentanyl (DUROGESIC 12mg/h), antalgique opioïde puissant de pallier III. L’époux et le fils de la patiente ont sollicité son retrait au motif qu’il serait à l’origine de son endormissement et qu’elle présenterait une allergie au tramadol, à la morphine et à la pénicilline. Le personnel de l’établissement a toutefois décidé de le remettre en place quelques minutes plus tard.
Le 02 janvier 2025, le Docteur [F] [V] et les proches de Madame [O] [G] se sont accordés sur « une prolongation du séjour pour fin de vie au SSR avec maintien de l’antibiothérapie I.V ainsi que l’arrêt de l’hydratation I.V, et ce en accord collégial avec le Dr [M] de l’EHPAD ». A partir de cette date, elle a été prise en charge en soins palliatifs. Elle est finalement décédée le [Date décès 1] 2025.
Par courrier en date du 07 janvier 2025, le Docteur [F] [V] informait l’équipe médicale du décès de Madame [O] [G] et émettait l’hypothèse principale d’une « récidive d’accident vasculaire cérébral, non prouvée par une imagerie dans une optique de limitation de traitements et de transferts ».
Evoquant une erreur de diagnostic, les consorts [G] reprochent désormais au CHI de [Localité 3] d’avoir commis une faute dans le cadre de la prise en charge de feu Madame [O] [G] en lui prodiguant des soins inadaptés lors de son passage au service des urgences le 13 juillet 2024, et notamment de ne pas avoir réalisé une IRM. Par ailleurs, ils reprochent à l’ASSOCIATION [I] [P] [H] l’instauration d’un traitement antalgique par [R], qui l’aurait fait régresser dans son évolution orthophonique. Ils sollicitent en conséquence la désignation d’un collège d’experts, choisis en dehors du département du VAR, composé d’un médecin urgentiste et d’un neurologue spécialisé en pathologie neurovasculaire, avec pour mission celle détaillée au dispositif de ses conclusions.
Les défendeurs, qui ont entendu faire connaître leurs plus expresses protestations et réserves, ne s’opposent pas à la mesure d’expertise sollicitée. Le CHI de [Localité 3] sollicite toutefois la désignation d’un expert spécialiste en médecine d’urgence et que sa mission soit complétée selon les termes de la mission qu’il soumet dans ses conclusions.
Dans ces conditions, Monsieur [N] [K] [G] et Monsieur [L] [G] justifient d’un motif légitime à l’instauration d’une mesure d’expertise, qui aura notamment pour but de rechercher si une faute médicale a été commise, en vue de la résolution du litige opposant praticien et patient, toute action en ce sens n’étant pas manifestement vouée à l’échec.
L’expertise sera ordonnée aux frais avancés de Monsieur [N] [K] [G] et Monsieur [L] [G], qui supporteront également la charge des dépens, eu égard à la nature de la mesure ordonnée dans leur seul intérêt.
Il est en outre rappelé que la détermination de la mission de l’expert relève du seul pouvoir d’appréciation du juge.
S’agissant de la spécialité de l’expert judiciaire, il convient de désigner un expert spécialisé en médecine d’urgence, qui pourra d’adjoindre tout sapiteur de son choix en tant que de besoin.
PAR CES MOTIFS,
Nous, juge des référés, statuant par ordonnance de référé mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
Vu l’article 145 du code de procédure civile,
Vu l’article 700 du code de procédure civile,
ORDONNONS une expertise et COMMETTONS pour y procéder :
Docteur [D] [Y]
Centre Hospitalier Intercommunal [Localité 7] [Localité 8], Service Anesthésie - [Adresse 5]
- [Localité 9]
Tel : [XXXXXXXX01] / Fix : [XXXXXXXX02]
Mail : [Courriel 1]
Qui aura pour mission de :
- convoquer Monsieur [N] [K] [G] et Monsieur [L] [G], ayants droit de Madame [O] [G], avec toutes les parties en cause et en avisant leurs conseils ;
- se faire communiquer par tout tiers détenteur, l’ensemble des documents nécessaires à l’exécution de la présente mission, en particulier, et avec des ayants droits de la victime, le dossier médical complet (certificat médical initial descriptif, certificat de consolidation, bulletin d’hospitalisation, compte-rendu d’intervention, résultat des examens complémentaires, etc...) pour la période du 13/07/2024 au 05/01/2025 et les documents relatifs à l’état antérieur (anomalies congénitales, maladies ou séquelles d’accident) ainsi que le relevé des débours de la MSA ou de l’organisme social ayant servi des prestations sociales, sous réserve de nous en référer en cas de difficulté ;
- disons qu'en cas de besoin et sans que le bénéfice du secret professionnel puisse lui être opposé, l'expert pourra se faire directement communiquer par tous les tiers concernés (médecins, établissements hospitaliers, établissements de soins, patriciens ayant prodigué des soins) toutes les pièces qui ne lui auront pas été produites par les parties dont la production lui apparaîtra nécessaire à l'accomplissement de sa mission ; à charge pour lui de communiquer aux parties les pièces directement obtenues, afin qu'elles en aient contradictoirement connaissance ;
- interroger le Docteur [E] du CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL [Localité 10] de [Localité 1]-[Localité 2], ainsi que l’équipe médicale du CENTRE HOSPITALIER PASTER II de [Localité 5], du CENTRE HOSPITALIER SIMONE VEIL de [Localité 6] et de l’établissement de soins de suite et de réadaptation de l’ASSOCIATION [I] [P] [H] ayant pris en charge la victime, et recueillir les observations contradictoires des parties ;
- relater les constatations médicales faites à l’occasion de la prise en charge de la victime et consignées dans les documents ci-dessus visés ;
- reconstituer de manière précise et chronologique le parcours de soins du 13 juillet 2024 au décès de la victime, en distinguant les interventions propres à chaque établissement et à chaque praticien ;
- examiner le dossier médical de la victime ;
1 - circonstances de la survenue du dommage :
- préciser les motifs et les circonstances qui ont conduit à l’acte de diagnostic, de prévention ou de soins mis en cause ;
- prendre connaissance des antécédents médicaux ;
- décrire tous les soins dispensés, investigations et actes annexes qui ont été réalisés, et préciser dans quelles structures et, dans la mesure du possible, par qui ils ont été pratiqués ;
2 - analyse médico-légale :
- dire si les soins, investigations et actes annexes ont été conduits conformément aux règles de l’art et aux données acquises de la science médicale à l’époque où ils ont été pratiqués, en particulier et le cas échéant :
* dans l’établissement du diagnostic, dans le choix, la réalisation et la surveillance des investigations et du traitement ;
* dans la forme et le contenu de l’information données au patient et ses ayants droit, sur les risques courus, en précisant, en cas de survenue de tels risques, quelles auraient été les possibilités et les conséquences pour le patient de se soustraire à l’acte effectué ;
3 - cause et évaluation du dommage :
En fonction des éléments concernant points 1 et 2, après avoir examiné le dossier médical du patient et recueilli les doléances de ses ayants droit, l’expert devra :
- dire :
* si cet état est la conséquence de l’évolution prévisible de la pathologie initiale, en prenant en considération les données relatives à l’état de santé antérieur présenté avant les actes de prévention, diagnostic ou soins pratiqués ;
* ou s’il s’agit d’un accident médical, affection iatrogène, infection nosocomiale ;
- dans ce dernier cas, indiquer s’il est la conséquence d’un on respect des règles de l’art, en précisant le caractère total ou partiel de l’imputabilité ou s’il s’agit d’un aléa ; préciser alors en quoi cet accident médical a eu des conséquences anormales au regard de l’évolution prévisible de la pathologie initiale et en préciser le caractère de gravité ;
- interroger les ayants droits du patient sur ses antécédents médicaux et/ou chirurgicaux, afin de déterminer dans quelle mesure il représente un état de vulnérabilité susceptible d’avoir une incidence sur son diagnostic ;
- retranscrire ses constations dans le rapport d’expertise ;
- procéder à l’évaluation des dommages en faisant la part des choses entre ce qui revient à l’état antérieur, à l’évolution prévisible de la pathologie initiale et aux conséquences anormales décrites :
* Soins médicaux avant consolidation :
- préciser quels sont les soins consécutifs à l’acte dommageable, indépendamment de ceux liés à la pathologie initiale ;
* Souffrances endurées :
- décrire les souffrances endurées ; les évaluer selon l’échelle habituelle de sept degrés ;
- décrire l’état de santé antérieur de la victime, son autonomie et ses conditions de vie avant le 13 juillet 2024 ;
- s’agissant du passage aux urgences du CHI de [Localité 3] le 13 juillet 2024, analyser les symptômes et signes présentés ainsi que les informations données par l’entourage, et dire s’ils étaient compatibles avec un accident vasculaire cérébral, un accident ischémique transitoire ou un autre événement neurologique aigu ;
- s’agissant du séjour au sein de l’établissement de soins de suite et de réadaptation de l’ASSOCIATION [I] [P] [H] à compter du 12 août 2024, analyser les conditions d’admission, les objectifs thérapeutiques et l’adéquation de la prise en charge à l’état neurologique et général de la patiente ; et examiner les prescriptions médicamenteuses, notamment antalgiques et en particulier le Tramadol : indication, posologie, durée, adaptation au terrain gériatrique et neurologique, surveillance, effets indésirables constatés ou possibles, alternatives thérapeutiques ; dire si ces prescriptions ont pu contribuer à la régression des acquis ou à la dégradation de l’état de la patiente ;
- fournir tous éléments médicaux permettant à la juridiction ultérieurement saisie d’apprécier les préjudices propres des ayants droit, notamment le préjudice d’accompagnement et le préjudice d’affection ;
DISONS que Monsieur [N] [K] [G] et Monsieur [L] [G] devront consigner au greffe de ce tribunal au plus tard le 21 décembre 2026 à peine de caducité de la désignation de l’expert, la somme de deux mille quatre cent euros (2.400 euros) à titre de provision sur les honoraires de l’expert, sauf dans l'hypothèse où une demande d'aide juridictionnelle antérieurement déposée serait accueillie, auquel cas les frais seront avancés directement par le Trésor Public ;
DISONS que l’expert pourra recueillir l’avis d’un autre technicien mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne ;
DISONS que, sauf accord contraire des parties, l'expert commis devra adresser aux parties ses pré-conclusions afin de leur permettre de lui adresser un DIRE récapitulant leurs arguments sous un DÉLAI D’UN MOIS ;
DISONS que l'expert procédera à sa mission dès qu'il sera avisé du versement de la consignation ci-dessus fixée ou dès notification de la décision d'aide juridictionnelle, et qu'il déposera au Greffe rapport de ses opérations au plus tard le 21 décembre 2027, sauf prorogation dûment autorisée ;
DISONS qu'en cas d'empêchement de l'expert commis, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé de la surveillance des expertises ;
DISONS que le juge chargé du contrôle des expertises s’assurera de l’exécution de cette mesure d’instruction ;
DISONS n’y avoir lieu à référé pour le surplus des demandes,
CONDAMNONS Monsieur [N] [K] [G] et Monsieur [L] [G] aux entiers dépens de l’instance.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois, an susdits.
LE GREFFIER LE PRESIDENT