Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Service des contentieux de la protection
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
☎ : [XXXXXXXX01]
Fax : 02.99.65.37.12
[Courriel 1]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT
PROCÉDURE DE RÉTABLISSEMENT PERSONNEL
N° RG 26/01108 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MB6K
JUGEMENT DU :
06 Octobre 2026
Copies certifiées conformes délivrées à toutes les parties
Le
par lettres recommandées avec
accusé réception
Rendu par mise à disposition le 06 Octobre 2026 ,
Par Maud CASAGRANDE, Vice Présidente, Juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement, assistée de Françoise ROUXEL, Greffier,
Après débats à l'audience du 15 septembre 2026, le jugement suivant a été rendu dans la procédure concernant :
Société [1]
[Adresse 3]
représentée par Mme [U] [O], muni d’un pouvoir,
Ont été appelés à comparaître les créanciers suivants :
Mme [L] [Z]
[Adresse 4]
non comparante, ni représentée
Société [2] [3]
[Adresse 5]
non comparante, ni représentée
Société TRESORERIE HOSPITALIERE [Localité 1]
Centre des finances publiques - [Adresse 6]
non comparante, ni représentée
Etablissement public TRESORERIE HOSPITALIERE [Localité 3]
[Adresse 7]
non comparante, ni représentée
Société [4]
Chez [Adresse 8] [Localité 4] [Adresse 9]
non comparante, ni représentée
Société [5] SARL
[Adresse 10]
non comparante, ni représentée
Société [6]
[Adresse 11]
[Localité 5]
non comparante, ni représentée
Société [7]
[Adresse 12]
non comparante, ni représentée
Etablissement COLLEGE LYCEE [Etablissement 1]
[Adresse 13]
non comparante, ni représentée
Société [8]
[Adresse 14]
non comparante, ni représentée
RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Par déclaration reçue le 31 juillet 2025, Mme [L] [Z] a saisi la Commission de Surendettement des Particuliers d’Ille et Vilaine d’une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement.
La demande a été déclarée recevable le 16 octobre 2025 et, considérant que la situation de la débitrice se trouvait irrémédiablement compromise, la Commission a imposé, lors de sa séance du 18 décembre 2025, une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
Par courrier reçu le 26 décembre 2025, la Commission a informé la société [1] de sa décision d’effacement des créances, cette dernière a formé un recours, par courrier recommandé avec accusé de réception adressé au secrétariat de la Commission de Surendettement des Particuliers le 20 janvier 2026. Dans son courrier, l’OPH Archipel Habitat soulève la mauvaise foi de Mme [L] [Z], cette dernière ne payant plus sa redevance (location-accession) depuis mars 2024 et ayant aggravé son endettement depuis la recevabilité de son dossier. A titre subsidiaire, le créancier fait valoir que la situation de Mme [L] [Z] ne peut être à ce jour qualifiée d’irrémédiablement compromise en raison de son âge et de son expérience professionnelle permettant d’envisager un retour à l’emploi (aide soignante) et une augmentation de ses ressources.
Conformément aux dispositions de l’article R 713-4 du Code de la Consommation, Mme [L] [Z] et l’ensemble de ses créanciers déclarés ont été convoqués à l’audience du 15 septembre 2026 par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
A cette audience, la société [1] a confirmé son recours, expliquant que Mme [L] [Z] ne payait plus sa redevance depuis l’année 2024, qu’elle n’était pas en capacité de lever l’option d’achat tout en refusant de quitter le logement. Le bailleur ajoutait que son logement n’était pas accessible aux APL et qu’en se maintenant dans ce logement sans lever l’option d’achat, elle avait contribué à aggraver son endettement.
Bien que régulièrement convoquée, Mme [L] [Z] ne s’est pas présentée, ni fait représenter. Elle n’a pas fait connaître les motifs de son absence.
Par mail reçu le 20 mars 2026, la Trésorerie Hospitalière de [Localité 1] a fait savoir que Mme [L] [Z] ne présentait aucune dette au sein de leur service.
Malgré signature de l’avis de réception de leurs lettres de convocations, les autres créanciers ne sont pas représentés et n’ont pas formulé d’observations par écrit.
L’affaire a été mise en délibéré au 6 octobre 2026 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
EXPOSE DES MOTIFS
Sur la recevabilité du recours :
Il convient de constater que le recours de la société [1] a été formé dans le délai de trente jours suivant la notification des mesures imposées, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au secrétariat de la Commission de Surendettement des Particuliers, conformément aux dispositions de l’article L. 741-4 du code de la consommation. Il est donc recevable.
Sur la contestation des mesures :
En application de l’article L. 724-1 du code de la consommation, lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l’impossibilité manifeste de mettre en oeuvre des mesures de traitement classiques, la commission de surendettement peut imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, si elle constate que le débiteur ne possède que des biens meublants nécessaire à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, ou que l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale.
Les articles L. 741-4 et R. 741-1 du code de la consommation précisent qu'une partie peut contester devant le juge du tribunal d'instance le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire recommandé par la commission dans les trente jours de la notification qui lui en est faite.
A l'occasion de ce recours, l'article L. 741-5 du code de la consommation, prévoit que le juge « peut vérifier, même d'office, la validité des créances, des titres qui les constatent ainsi que le montant des sommes réclamées, et s'assurer que le débiteur se trouve bien dans la situation définie à l'article L. 711-1 », à savoir l'existence de la situation de surendettement et la bonne foi; étant rappelé qu'en matière de vérification des créances, sa décision n’a qu’une autorité relative. Et, en vertu de l'article L. 741-6, « s'il constate que la situation du débiteur n'est pas irrémédiablement compromise, il renvoie le dossier à la commission ».
Ainsi, lorsqu'un recours est formé, le juge peut vérifier la bonne foi de l’intéressé, l'existence de la situation irrémédiablement compromise et l'absence de valeur des biens.
Sur la bonne foi :
La bonne foi du débiteur se présume. Il est donc nécessaire de démontrer la mauvaise foi du débiteur. Cette notion doit s’apprécier selon les circonstances particulières de la cause, au vu de l’ensemble des éléments qui sont soumis au juge au jour où il statue.
La mauvaise foi doit avoir un rapport direct avec la situation de surendettement. Elle peut se déduire du comportement du débiteur, par sa mauvaise volonté manifestée soit de restreindre ses dépenses, soit de ne pas suivre les prescriptions de la commission à la suite d’un moratoire qui lui a été accordé, d'un comportement dolosif ou d'une aggravation délibérée de l’endettement.
En l’espèce, il ressort des déclarations de la société [1], ainsi que des pièces versées aux débats, que Mme [L] [Z] réside dans un logement en accession propriété, pour lequel elle doit payer une redevance mensuelle. Elle peut ensuite acquérir ce bien en levant une option d’achat. La société [1] justifie d’un arrêt des paiements depuis le mois de mars 2024, soit depuis plus de deux ans, portant sa dette actuelle à la somme de 28 133,56€. Cette somme est particulièrement importante et correspond à une augmentation de près de 10 000€ depuis la déclaration de recevabilité du dossier de surendettement.
En ne payant pas sa redevance depuis de nombreux mois, Mme [L] [Z] a nécessairement eu conscience d’aggraver fortement son endettement. En effet, ses ressources (1 320€) ne lui permettaient manifestement pas d’assumer la redevance de plus de 800€ par mois. Elle ne pouvait ainsi ignorer que n’étant pas en capacité de payer sa redevance, elle ne serait pas en capacité de lever l’option d’achat et que, dès lors, son maintien dans le logement ne pouvait qu’aggraver son endettement.
La société [1] expose avoir effectué trois propositions de logement en HLM conformément aux dispositions légales lorsque le locataire ne lève pas l’option d’achat, sans que Mme [L] [Z] ne réagisse. Or le déménagement de Mme [L] [Z] dans un logement locatif classique lui aurait permis à la fois de limiter son endettement, mais également d’augmenter ses ressources en bénéficiant des aides pour le logement.
Le maintien de Mme [L] [Z] dans un logement relevant d’un dispositif d’accession à la propriété, dont elle savait pertinemment qu’elle ne pourrait lever l’option d’achat a contribué de manière directe et importante à sa situation de surendettement, la dette locative représentant plus de 66% de son endettement total. Au regard de sa situation financière, Mme [L] [Z] savait inéluctable son départ du logement. Elle n’a pas pris les mesures nécessaires pour limiter son endettement avant le dépôt de son dossier de surendettement, mais également depuis son dépôt. Mme [L] [Z] doit être, dès lors, considérée comme étant de mauvaise foi et déclarée irrecevable à la procédure de surendettement.
Sur les dépens :
En principe, en cette matière où la saisine du tribunal et la notification des décisions se font sans l'intervention d'un huissier et où le ministère d'avocat n'est pas obligatoire, il n'y a pas de dépens. En conséquence, les dépens éventuellement engagés par une partie resteront à sa charge.
PAR CES MOTIFS
La Vice-Présidente du Tribunal Judiciaire de Rennes, statuant en matière de surendettement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort ;
DÉCLARE recevable le recours de la société [1] et le REÇOIT au fond ;
CONSTATE l’absence de bonne foi de Mme [L] [Z] ;
DÉCLARE Mme [L] [Z] irrecevable à la procédure de surendettement ;
DIT que les dépens éventuellement engagés par une partie resteront à sa charge,
DIT que la présente décision sera notifiée à la débitrice et à ses créanciers par lettre recommandée avec accusé de réception et qu’une copie sera envoyée à la Commission de Surendettement des Particuliers d’Ille et Vilaine par lettre simple,
La présente décision a été signée par Madame CASAGRANDE, Vice-Présidente et Madame ROUXEL, greffière présente lors de son prononcé.
LA GREFFIÈRE LA VICE-PRÉSIDENTE
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