Texte intégral
RÉPUBLIQUE
FRAN ÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 25/00518 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HJVV
MINUTE N° : 25/00031
Notification
Copie certifiée conforme
délivrée le : 12-12-2025
au demandeur
Copie exécutoire délivrée
le : 12-12-2025
aux défendeurs
COUR D’APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT-PAUL
--------------------
JUGEMENT
DU 11 DECEMBRE 2025
SURENDETTEMENT
-
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
PARTIES
DEMANDEUR :
Madame [U] [Z]
[Adresse 1]
[Localité 1]
non comparante, ni représentée
DÉFENDEURS :
Société [1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
non comparante, ni représentée
Société [2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée
S.A. [3]
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée
S.A. [4]
Chez [5] Pôle surendettement
[Adresse 5]
[Localité 5]
non comparante, ni représentée
Société [6]
[Adresse 6]
[Localité 6]
non comparante, ni représentée
Monsieur [G] [M] [F] [C]
[Adresse 7]
[Adresse 7]
[Localité 7]
non comparant, ni représenté
Société [7]
[Adresse 8]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée
S.A.S. [8]
[Adresse 9]
[Localité 8]
non comparante, ni représentée
Société [9]
[Adresse 10]
[Adresse 10]
[Localité 1]
non comparante, ni représentée
Organisme CAF DE LA REUNION
[Adresse 11]
[Adresse 11]
[Localité 9]
Comparant en personne, représentée par Madame [I]
Société [10]
[Adresse 12]
[Localité 1]
non comparante, ni représentée
S.C.I. [11]
[Adresse 13]
[Localité 1]
non comparante, ni représentée
Société [12] (EX POLE EMPLOI)
[Adresse 14]
[Adresse 14]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée
Société [13]
[Adresse 15]
[Localité 2]
non comparante, ni représentée
S.A.S. [14]
[Adresse 16]
[Localité 10]
non comparante, ni représentée
Société [15]
Chez [16] - [17]
[Adresse 17]
[Localité 11]
non comparante, ni représentée
Société [18]
[Adresse 18]
[Adresse 18]
[Localité 12]
non comparante, ni représentée
Société [19]
SERVICE SURENDETTEMENT
[Adresse 19]
[Localité 13]
non comparante, ni représentée
Société [20]
[Adresse 20]
[Localité 2]
non comparante, ni représentée
Société [21]
[21]
[Adresse 21]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée
Société [22]
DIRECTION REGIONALE REUNION MAYOTTE
[Adresse 22]
[Localité 6]
non comparante, ni représentée
Société [23] - CABINET DENTAIRE
[Adresse 23]
[Localité 1]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Isabelle OPSAHL, Vice-Présidente
Assistée de : Corinne WELMANT-LITKA, Greffier,
DÉBATS :
À l’audience publique du 13 Novembre 2025
DÉCISION :
Prononcée par Isabelle OPSAHL, Vice-Présidente, Juge du contentieux de la protection statuant en matière de traitement du surendettement des particuliers, au Tribunal de Proximité de Saint-Paul , assistée de Corinne WELMANT-LITKA, Greffier,
EXPOSÉ DU LITIGE :
Par jugement réputé contradictoire du 12 septembre 2024, la vice-présidente des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Saint-Paul a prononcé la déchéance du bénéfice de la procédure de traitement du surendettement accordé à [U] [Z] et a prononcé une amende civile.
Ce jugement a été pris à la suite à la contestation de la SCI [11] de la décision du 30 novembre 2023 par laquelle la commission de surendettement des particuliers de la Réunion a déclaré [U] [Z] recevable à la procédure de surendettement ce, aux motifs qu’elle avait versé à la SCI [11] un faux contrat de travail et de fausses fiches de paie, gonflant frauduleusement ses salaires, en vue de se voir accorder un logement auquel elle ne pouvait normalement prétendre, ce qui a eu pour effet d’aggraver sa situation d’endettement, outre que ces faux documents ont également été versés à la commission de surendettement, outre que Mme [Z] ne réglait pas ses loyers comme exigé par la commission.
Mme [Z] n’a pas contesté ce jugement.
Elle a, en revanche, déposé un nouveau dossier de surendettement.
La commission de surendettement a, par décision du 26 juin 2025, prononcé la déchéance du bénéfice de la procédure de traitement du surendettement au regard du jugement rendu à ce titre le 12 septembre 2024.
Cette décision a été notifiée à [U] [Z] le 9 juillet 2025, selon avis de réception accepté.
Par courrier du 10 juillet 2025, enregistré le lendemain à la commission, Mme [Z] a contesté cette décision disant reconnaître avoir versé de faux documents afin d’être choisie comme locataire et regretter les faits. Elle a précisé être convoquée à la gendarmerie en mars 2026 pour être entendue sur les infractions de faux et d’usage de faux. Elle indique qu’elle doit absolument se reconstruire, repartir à zéro, et qu’avec une telle dette, elle ne peut avancer. Elle dit supplier pour que sa situation soit réexaminée car ses enfants méritent d’être heureux et demande que ses dettes soient effacées définitivement.
Mme [Z] et les créanciers sont convoqués à l’audience du 13 novembre 2025.
Le pli contenant la convocation de la contestante est revenu revêtu de la mention non réclamé.
Le 14 octobre 2025, le greffe a enregistré un pouvoir de représentation pour la prochaine audience pour la société [6].
A l’audience du 13 novembre 2025, [U] [Z] n’est ni présente ni représentée.
Seule la CAF est présente et fait état de dettes frauduleuses de Mme [Z] vis à vis d’elle, et ne pouvant entrer dans le cadre de la procédure de surendettement.
La CAF verse un rapport d’enquête du 27 décembre 2023 duquel il ressort que [U] [Z] a continué de déclarer les salaires de Mme [A], nourrice à domicile pour son enfant ([O]), d’avril à octobre 2023, alors que le contrat de travail s’était terminé le 13 mars 2023. La CAF a noté que Mme [Z] a reconnu avoir fait de fausses déclarations pour percevoir plus de prestations sociales.
Le rapport montre également une fraude aux allocations familiales s’agissant de son autre fils ([K]), vivant avec son père selon un jugement du 25 septembre 2020 et pour lequel Mme [Z] ne bénéficie que de droits de visite et d’hébergement. Elle n’a pas déclaré frauduleusement des acomptes perçus de juin 2023 à novembre 2023.
Il est indiqué qu’elle vit en concubinage avec [Q] [T] depuis le 17 novembre 2020, que le couple a un enfant ([O]) mais qu’elle s’est déclarée mère isolée sur 7 déclarations à la CAF.
Le rapport indique que Mme [Z] a reconnu l’ensemble des constats effectués dans l’enquête.
MOTIFS DE LA DECISION
L’article L761-1 en son 1° du Code de la consommation, prévoit qu’est déchue du bénéfice de la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers : “Toute personne qui a sciemment fait de fausses déclarations ou remis des documents inexacts”.
Selon l’article L.712-3 du même code, la déchéance du bénéfice de la procédure de traitement du surendettement peut être prononcée par le juge des contentieux de la protection à l'occasion des recours exercés devant lui.
Il est manifeste que la contestation de [U] [Z] se trouve caduque puisqu’elle n’est pas venue la soutenir à l’audience, n’ayant pas daigné chercher à la Poste son pli de convocation.
Toutefois, il convient de dire que la situation de déchéance prononcée par jugement du 12 septembre 2024 ne peut que demeurer inchangée et qu’il doit être ainsi statué.
En effet, Mme [Z] a constitué un faux contrat de travail et de faux bulletins de paie, comme son employeur l’a confirmé au juge, en vue de tromper la SCI [11] et d’obtenir un bail. La dette locative qui en est résulté n’est donc due qu’aux seules manoeuvres frauduleuses de Mme [Z] qui a de ce fait aggravé son endettement. En outre, celle-ci a également versé ces faux documents dans le dossier qu’elle a déposé à la commission de surendettement.
Or, malgré cet état de fait et la déchéance prononcée et motivée, Mme [Z] a déposé un nouveau dossier à la commission dans lequel elle s’est déclarée célibataire avec deux enfants vivant à domicile alors que la CAF a versé à l’audience un rapport disant qu’elle n’avait plus la garde de son fils [K] depuis 2020 et qu’elle vit en concubinage.
Il ressort, au surplus, du rapport d’enquête de la CAF que Mme [Z] a opéré de nombreuses fraudes en vue de percevoir des allocations indues.
Il semble évident qu’une fraude existe par ailleurs quant à l’APL au titre du loyer nécessairement élevé demandé par la SCI [11] concernant un logement obtenu selon des moyens frauduleux.
Le comportement répété et généralisé de fraude de [U] [Z] semble dépasser le cadre de l’usage de faux, les faux commis n’apparaissant, en réalité, comme des moyens au service de faits d’escroqueries.
Dans sa contestation, Mme [Z] n’hésite pas à mettre en avant ses enfants en vue que la commission accepte de réexaminer sa situation alors qu’elle n’hésite pas à les instrumentaliser pour en générer un bénéfice frauduleux à son profit et au détriment de l’Etat.
Passant rapidement sur les faits commis dans sa contestation, qu’elle reconnaît toutefois, elle n’hésite pas non plus à demander un effacement total de ses dettes et ce au détriment de ses créanciers.
Mme [Z] a profité d’un système destiné à aider des personnes dans le besoin, notamment des mères célibataires, sur la base du déclaratif et la bonne foi de déclarations sincères. Elle a manifestement fraudé de manière importante la CAF et sur différentes prestations sur la base de déclarations mensongères.
Elle a induit volontairement en erreur la commission de surendettement qui l’a déclarée recevable sur la foi de fausses déclarations et de plusieurs faux documents, n’hésitant pas à renouveler de fausses déclarations à l’appui de son nouveau dossier.
Mme [Z] s’enferre et persiste donc dans une attitude tout à fait malhonnête qui dépasse largement le cadre civil.
C’est donc à bon droit que la commission de surendettement a prononcé la déchéance de [U] [Z] au bénéfice de la procédure de traitement du surendettement en considération du jugement de déchéance rendu le 12 septembre 2024.
Il convient de dire que les raisons ayant conduit à sa déchéance demeurent inchangées mais de constater qu’elles se sont encore amplifiées depuis le dernier jugement eu égard aux fraudes massives envers la CAF et des fausses déclarations réitérées dans son nouveau dossier de surendettement.
Il convient de dire que l’amende civile de 1000 euros, prononcée le 12 septembre 2024, a le caractère d’une peine civile au profit du Trésor Public, et qu’elle se justifiait pleinement compte tenu de l’abus de [U] [Z] à déposer un dossier de surendettement sur la base de faux documents, de fausses déclarations et d’un endettement en partie constitué à l’aide de manoeuvres frauduleuses, et que son prononcé se justifie d’autant plus au vu du caractère hautement abusif de sa contestation à l’appui d’un nouveau dossier contenant de fausses déclarations en vue de voir ses dettes entièrement effacées.
Il convient de laisser les dépens de l’instance à la charge de [U] [Z].
PAR CES MOTIFS
La vice-présidente des contentieux de la protection, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort et par mise à disposition du greffe
Vu le jugement réputé contradictoire du 12 septembre 2024 par lequel la vice-présidente des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Saint-Paul a prononcé la déchéance du bénéfice de la procédure de traitement du surendettement accordé à [U] [Z] le 30 novembre 2023 au regard de faux documents produits à la SCI [11], créancière, et à la commission de surendettement,
Vu le nouveau dossier de surendettement déposé par [U] [Z] et la décision de déchéance prononcée par la commission de surendettement des particuliers de la Réunion le 26 juin 2025,
Vu la contestation de [U] [Z] de cette décision par laquelle elle demande l’effacement intégral de ses dettes nonobstant les faits de faux et d’usage de faux qu’elle reconnaît,
Vu l’audience du 13 novembre 2023 devant examiner cette contestation et à laquelle [U] [Z] n’a pas comparu,
Vu le dépôt à cette audience d’un rapport d’enquête de la CAF faisant état de nombreuses fraudes de [U] [Z] dont n’avait pas connaissance la juridiction au 12 septembre 2024 et dont il découle que le nouveau dossier déposé à la commission de surendettement contient de fausses déclarations,
DIT que [U] [Z], déchue du bénéfice de la procédure de traitement du surendettement par jugement du 12 septembre 2024, doit le demeurer compte tenu de ses agissements frauduleux répétés qui ont aggravé l’endettement dont elle se prévaut ;
LAISSE les dépens à la charge de [U] [Z].
La greffière, La vice-présidente des contentieux de la protection,
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment