Texte intégral
N°280
AFFAIRE : SAS IDIMED / Ste CAPNOPHARM Gmbh Ste CAPNOMED Gmbh
ROLEGENERAL : N° 2024 000396
* TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -
JUGEMENT DU NEUF OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
ENTRE : La SAS IDIMED, dont le siège social est [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
Demanderesse comparant par Maître Mathilde EVENOU suppléant l'avocat plaidant Maître Julien AUGAIS, AARPI GATE AVOCATS, Avocats au Barreau de PARIS, et ayant pour avocat postulant Maître Nicolas BRODIEZ, SCP D'AVOCATS COLLET – DE ROCQUIGNY – CHANTELOT – BRODIEZ – GOURDOU & ASSOCIES, Avocat au Barreau de CLERMONT-FERRAND,
ET : La société de droit allemand CAPNOPHARM Gmbh, dont le siège social est [Adresse 2] - ALLEMAGNE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
La société de droit allemand CAPNOMED Gmbh, dont le siège social est [Adresse 2] - ALLEMAGNE, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,
Défenderesses comparant par leur avocat plaidant, Maître Raphaël DANA, SELARL RAPHAEL DANA AVOCATS, Avocat au Barreau de PARIS, et ayant pour avocat postulant Maître Nelly COUDENE, Avocat au Barreau de CLERMONT-FERRAND.
Le Tribunal composé, lors des débats et du délibéré du 19 juin 2025, de Monsieur Frédéric LARIVAILLE, Président de chambre, de Monsieur Marc ALIBERT, Juge, et de Monsieur Jean DELORME, Juge,
Assistés aux débats de Madame Sophie BONJEAN, Greffier.
Faits et Procédure :
La SAS IDIMED, dont le siège social est [Adresse 1], créée en 2006, a pour activité la distribution de dispositifs médicaux pour les blocs opératoires en France.
La société CAPNOMED GmbH dont le siège social est [Adresse 2] – Allemagne, est une société de droit allemand, créée en 2015, qui distribuait au niveau mondial un produit médical de nébulisation de liquides de chimiothérapie sous la marque « CAPNOPEN P/N 770-12 », fabriqué par Reger Medizintechnik (Allemagne).
La société CAPNOPHARM GmbH, dont le siège social est [Adresse 3] - ALLEMAGNE, est une société de droit allemand, créée le 26 janvier 2022, qui développe des aérosols médicaux pour accompagner la vie de patients atteints de cancer.
Le 15 mai 2019, la société CAPNOMED et la SAS IDIMED ont contracté en signant un « Memorandum of Understanding », par lequel la société CAPNOMED a octroyé à la SAS IDIMED la distribution exclusive sur le territoire français pour une période de 24 mois du 1 er juin 2019 au 31 mai 2021, du produit référencé « CAPNOPEN P/N 770-12 », correspondant au produit « 770-12 CAPNOPEN Set with connected tube 3m, sterile » au prix unitaire de 1.393 €.
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
La SAS IDIMED a passé une série de commandes entre 2019 et 2022 à la société CAPNOMED suivant un processus défini entre eux: Bon de commande envoyé par courriel par IDIMED à CAPNOMED, facture pro-forma adressée par courriel par CAPNOMED à IDIMED, paiement de la facture par IDIMED, confirmation de commande (document « PO Confirmation »), bon livraison et facture comptable à réception du paiement adressés par courriel par CAPNOMED à IDIMED.
Chacune des commandes a été livrée à la société CSP à [Localité 1].
Le 7 décembre 2020, Monsieur [Q] [Y], CEO de la société CAPNOMED a établi un courrier confirmant « A qui de droit » que la SAS IDIMED est jusqu'au 31/12/2024 le distributeur exclusif pour la France du produit « CAPNOPEN (nébulisateur laparoscopique pour liquide) ».
Par courrier du 1 er septembre 2022, intitulé « Résiliation de l'accord de distribution », la société CAPNOPHARM se présentant comme « propriétaires légitimes de tous les actifs de CAPNOMED GmbH » a informé la SAS IDIMED qu'elle avait appris qu'elle vendait un produit concurrent et qu'elle avait pris la décision de mettre fin à l'accord de distribution qui les liaient avec effet immédiat.
Le 12 septembre 2023, la société CAPNOPHARM GmbH a assigné en référé la SAS IDIMED devant le Président du Tribunal de commerce de PARIS aux fins de voir retirer du site internet de la SAS IDIMED les mentions relatives aux produits et aux marques déposées de CAPNOPHARM.
Le 26 septembre 2023, le Président du Tribunal de commerce de PARIS a par ordonnance de référé, relevé que les mentions concernant les produits et les marques CAPNOPHARM ont été retirées du site de la SAS IDIMED, que la distribution des produits CAPNOPHARM est à date stoppée par la SAS IDIMED et a condamné la SAS IDIMED à payer à la société CAPNOPHARM la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
C'est dans ces conditions que, par actes de commissaire de justice en date du 14 décembre 2023, et en application des dispositions du Règlement (CE) n°1393/2007 du Parlement Européen et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, la SAS IDIMED a fait assigner les sociétés CAPNOPHARM GMBH et CAPNOMED GMBH à comparaître devant ce tribunal à l'audience du 10 avril 2024, pour entendre :
Avant dire droit,
Vu les articles 143 et suivants du Code de procédure civile,
Vu le Certificat d'Exclusivité concluentre les parties,
Désigner tel expert qu'il lui plaira de nommer avec pour mission d'évaluer le montant du gain manqué de la société IDIMED au regard du bénéfice enregistré par la société Gamida au titre des ventes du CAPNOPEN depuis juin 2023 jusqu'au jour du jugement ;
Dire que l'expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 273 et suivants du Code de procédure civile, et qu'en particulier, il pourra demander communication de tout document nécessaire à l'accomplissement de sa mission, recueillir les déclarations de toute personne informée et s'adjoindre tout technicien de son choix ;
Dire qu'il déposera son rapport au greffe de la juridiction dans le délai de deux (2) mois à compter de la date de sa désignation ;
Dire qu'en cas de difficultés, l'expert saisira le Tribunal qui l'aura désigné ;
Fixer le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l'expert et dire que cette provision devra être consignée par moitié par le demandeur et les défendeurs au greffe ;
Enjoindre à titre provisoire, aux Défenderesses d'arrêter toute vente de tous CAPNOPEN laparoscopiques permettant de nébuliser tous types de liquides à d'autres distributeurs qu'IDIMED, et ce, jusqu'au 31 décembre 2024 ;
Au fond,
Vu le Certificat d'Exclusivité concluentre les parties,
Condamner in solidum les Défenderesses à payer à IDIMED un montant de 2.222.982 € en réparation du préjudice subi du fait de la fourniture de produits non-conformes au Certificat d'Exclusivité ;
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
Condamner in solidum les Défenderesses à payer à IDIMED un montant provisoirement évalué par IDIMED à 740.000 euros (le tiers du montant de 2.222.982 euros demandé, à parfaire en fonction du résultat de l'expertise) en réparation du préjudice subi du fait de la violation par les Défenderesses de leur obligation d'exclusivité envers IDIMED ;
Enjoindre à titre définitif, aux Défenderesses d'arrêter toute vente de tous CAPNOPEN laparoscopiques permettant de nébuliser tous types de liquides à d'autres distributeurs qu'IDIMED, et ce, jusqu'au 31 décembre 2024 ;
Vu les articles 696 et 700 du Code de procédure civile,
Condamner in solidum les Défenderesses à payer à IDIMED la somme de 15.000 euros au titre des frais irrépétibles de l'instance ;
La condamner aux entiers dépens.
L'affaire appelée à l'audience du 10 avril 2024 a fait l'objet de renvois successifs à la demande des parties, pour être appelée à l'audience du 19 juin 2025, date à laquelle elle a été retenue puis mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 9 octobre 2025.
Par conclusions aux fins de désignation d'un expert judiciaire avant dire droit et au fond, la SAS IDIMED demande au tribunal de :
In limine litis,
Vu les articles 7 et 25 du Règlement dit « Bruxelles I bis »,
Rejeter l'exception d'incompétence soulevée par CAPNOMED au profit du Tribunal de Rottweil en ALLEMAGNE ;
Rejeter l'exception d'incompétence soulevée par CAPNOPHARM au profit des juridictions dans le ressort de Tübingen en ALLEMAGNE ;
Juger qu'il est compétent pour statuer sur les demandes élevées par IDIMED à l'encontre de CAPNOMED et CAPNOPHARM prenant leur source dans l'accord d'exclusivité qui les lient ;
Avant dire droit,
Vu les articles 143 et suivants du Code de procédure civile,
Vu le Certificat d'Exclusivité conclu entre les parties,
Désigner tel expert qu'il lui plaira de nommer avec pour mission d'évaluer le montant du gain manqué de la société IDIMED au regard de la perte de marge induite (i) par les ventes du Capnopen par l'intermédiaire ou non de Gamida depuis le 1 er juin 2023 jusqu'au 31 décembre 2024, (ii) par les ventes du Capnopen résultant des contrats de vente (et de recherche clinique) pluriannuels conclus par CAPNOPHARM et/ou Gamida avant le 31 décembre 2024 et jusqu'à leur terme ;
Dire que l'expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 273 et suivants du Code de procédure civile, et qu'en particulier, il pourra demander communication de tout document nécessaire à l'accomplissement de sa mission, recueillir les déclarations de toute personne informée et s'adjoindre tout technicien de son choix;
Dire qu'il déposera son rapport au greffe de la juridiction dans le délai de deux (2) mois à compter de la date de sa désignation ;
Dire qu'en cas de difficultés, l'expert saisira le Tribunal qui l'aura désigné ;
Fixer le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l'expert et dire que cette provision devra être consignée par moitié par le demandeur et les défendeurs au greffe ;
Au fond,
Vu le Certificat d'Exclusivité conclu entre les parties,
Condamner in solidum les Défenderesses à payer à IDIMED un montant de 2.222.982 € en réparation du préjudice subi du fait de la fourniture de produits non-conformes au Certificat d'Exclusivité ;
Condamner in solidum les Défenderesses à payer à IDIMED un montant provisoirement évalué par IDIMED à 740.000 euros (le tiers du montant de 2.222.982 euros demandé, à parfaire en fonction du résultat de l'expertise) en réparation du préjudice subi du fait de la violation par les Défenderesses de leur obligation d'exclusivité envers IDIMED ;
Vu les articles 696 et 700 du Code de procédure civile,
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
Condamner in solidum les Défenderesses à payer à IDIMED la somme de 15.000 euros au titre des frais irrépétibles de l'instance ;
La condamner aux entiers dépens.
Vu le Règlement (UE) N°1215/2012 du 12 décembre 2012 dit Bruxelles I bis,
Vu l'article 1103 du Code civil,
Vu la jurisprudence citée,
Vu les pièces versées au débat,
In limine litis,
Se déclarer incompétent ;
En conséquence,
Renvoyer la société IDIMED à mieux se pourvoir;
A titre subsidiaire,
Rejeter toutes les demandes, fins et prétentions d'IDIMED (notamment d'injonction provisoire, de désignation d'un expert, d'exécution provisoire et d'astreinte y afférente) ;
En tout état de cause,
Condamner la société IDIMED à verser la somme de 12.500 € à chacune des défenderesses, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens tel que prévu par l'article 700 du Code de procédure civile ;
Condamner la société IDIMED aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître COUDENE, avocat, en application de l'article 699 du Code de procédure civile.
Moyens des parties :
A l'appui de sa demande, la SAS IDIMED expose :
Qu'elle soutient ses conclusions sur l'incident et sur le fond ;
In limine litis,
Que sur le fondement de l'article 7 du Règlement UE n°1215/2012 dit Bruxelles I bis, le Tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND est compétent, car à défaut d'une clause contractuelle d'attribution de juridiction, il convient de prendre en compte le lieu effectif de livraison, les livraisons effectives ayant eu lieu à COURNON D'AUVERGNE ;
Que le litige porte sur l'exécution du Certificat d'exclusivité, par lequel CAPNOMED s'est engagée à ne distribuer les CAPNOPEN qu'à IDIMED, qui s'analyse comme un contrat cadre de vente de marchandises ;
Que la clause attributive de juridiction à ROTTWEIL en Allemagne dont se prévaut CAPNOPHARM et CAPNOMED est inapplicable car elle ne vise pas le rapport de droit concerné par le litige ;
Qu'elle est ainsi attachée aux conditions générales de vente liées aux bons de commande relatifs aux marchandises livrées, alors que le litige porte sur le non-respect du Certificat d'exclusivité : livraison de produits non conformes à la description du certificat d'exclusivité et violation de l'exclusivité consentie ;
Que d'autre part, la clause ne respecte pas les exigences formelles définies par l'article 25 du règlement ;
Qu'ainsi, le certificat d'exclusivité ne comporte pas de référence aux conditions générales de vente et que le contrat de vente, marquant la rencontre des volontés, n'était constitué que du bon de commande émis par IDIMED et de la facture Proforma, qui ne faisaient au cune référence aux conditions générales de vente ;
Que seule la facture commerciale et la confirmation de commande émise par CAPNOMED après le paiement et la livraison contenaient un renvoi vers les conditions générales de vente sur le site internet de CAPNOMED ;
Qu'en conséquence, aucun des documents contractuels ayant recueilli le consentement des parties ne renvoyait aux conditions générales de vente de CAPNOMED et qu'elle n'a donc jamais
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
accepté l'application des conditions générales de vente, ni pour le certificat d'exclusivité, ni pour les ventes de marchandises concluent dans ce cadre ;
Que par ailleurs la clause attributive de juridiction n'est ni claire ni lisible et ne permettait pas de recueillir son consentement ;
Qu'elle n'apparait qu'à la fin des conditions générales de vente et qu'elle est rédigée en allemand, langue jamais utilisée dans les échanges entre les parties qui se déroulaient en anglais et incomprise par elle ;
Que l'argument tiré du fait qu'elle avait la possibilité de prendre connaissance à chaque commande des conditions générales de vente est inopérant, dès lors que ces dernières étaient rédigées systématiquement en allemand, langue incomprise par elle ;
Qu'aucun élément probant ne démontre que les CGV étaient téléchargeables ou imprimables avant la conclusion du contrat ;
Qu'il conviendra donc de débouter la société CAPNOMED de l'exception d'incompétence qu'elle soulève ;
Qu'en ce qui concerne l'incompétence s'agissant de la société CAPNOPHARM, cette dernière, en résiliant par courrier du 1 er septembre 2022 le certificat d'exclusivité, s'est présentée comme « propriétaire légitime de tous les actifs de Capnomed GmbH » et s'est donc comportée comme l'ayant-cause universel de la société CAPNOMED en ce comprenant les droits et obligations contractuels de cette dernière ;
Que CAPNOPHARM l'a d'ailleurs assigné en référé le 12 septembre 2023 devant le Président du Tribunal de commerce de PARIS en indiquant que « IDIMED était le distributeur de CAPNOPHARM en France pendant quelques années, jusqu'à ce que CAPNOPHARM mette fin au contrat en 2022 » ;
Que d'autre part CAPNOPHARM a octroyé les droits de distribution exclusive du CAPNOPEN sur le territoire français à une autre société GAMIDA et qu'elle ne peut aujourd'hui prétendre l'inexistence de tout lien contractuel avec IDIMED ;
Qu'il conviendra donc que le Tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND rejette l'exception d'incompétence et se déclare compétent pour connaître du présent litige ;
Qu'un contrat de distribution exclusive a été conclu le 15 mai 2019 prolongé par le certificat d'exclusivité du 7 décembre 2020, par lequel la société CAPNOMED lui a confirmé sa qualité de distributeur exclusif pour la France du CAPNOPEN jusqu'au 31 décembre 2024 ;
Que la résiliation anticipée du contrat n'était possible qu'en cas d'inexécution suffisamment grave, prévue l'article 1224 du Code civil ;
Que la société CAPNOPHARM a, par courrier du 1 er septembre 2022 résilié l'exclusivité au motif qu'elle aurait commercialisé un produit concurrent, le MCR-4 TOPOL, alors même qu'aucune obligation de non-distribution d'autres produits ne pesait sur IDIMED dans le Certificat d'exclusivité ;
Que dès lors, la résiliation, intervenue sans cause valable, doit être privée d'effet et que le certificat d'exclusivité doit être considéré comme ayant continué à produire ses effets jusqu'à son terme au 31 décembre 2024 ;
Que malgré l'existence du Certificat d'exclusivité toujours valide, la société CAPNOPHARM a attribué, à compter de juin 2023, les droits de distribution en France du CAPNOPEN à la société GAMIDA ;
Que ce faisant la société CAPNOPHARM a violé l'exclusivité qui lui avait été attribuée ;
Qu'il conviendra donc de réparer le préjudice en lui allouant la marge qu'elle aurait perçue si elle avait conservé la distribution exclusive en vertu du certificat d'exclusivité ;
Que sur le fondement des articles 143 et 144 du Code de procédure civile, les informations financières publiques sur GAMIDA étant insuffisantes pour déterminer la marge générée par cette dernière sur les ventes de CAPNOPEN, elle sollicite la désignation d'un expert judiciaire pour procéder à l'évaluation exacte du préjudice qu'elle a subi du fait de la violation de ses droits d'exclusivité ;
Que par ailleurs, dès le printemps 2020, les CAPNOPEN fournis par CAPNOMED puis CAPNOPHARM n'ont jamais été conformes à la description contractuelle indiquant « nébulisateur laparoscopique pour liquides », la buse ayant été modifiée de sorte que les CAPNOPEN ne pouvaient plus pulvériser que du sérum physiologique ;
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
Que cette non-conformité a entraîné une baisse des ventes de CAPNOPEN et qu'elle chiffre son préjudice à une perte de marge de 2.180.500 € sur la période 2020-2022 outre un stock de CAPNOPEN invendable pour une valeur nette de 42.482 € ;
Qu'il conviendra donc de condamner in solidum les sociétés CAPNOMED et CAPNOPHARM à lui verser la somme de 2.222.982 € en réparation du préjudice subi du fait de la fourniture d'un produit non conforme au Certificat d'exclusivité ;
Qu'il conviendra enfin de condamner in solidum les sociétés CAPNOMED et CAPNOPHARM à l'indemniser du préjudice subi du fait de la violation de son droit d'exclusivité, dont le montant sera déterminé par l'expert désigné avant dire droit.
En réponse, les sociétés CAPNOPHARM GMBH et CAPNOMED GMBH exposent :
Qu'elles soutiennent leurs conclusions uniquement sur l'incident de compétence et ne souhaitent pas plaider le fond ;
Que si le Tribunal se déclarait compétent, elles sollicitent que l'affaire fasse l'objet d'un renvoi pour qu'il soit plaidé sur le fond, non conclu à ce jour ;
In limine litis,
Que le Tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND doit se déclarer incompétent en vertu d'une clause attributive de juridiction convenue entre la société CAPNOMED et la SAS IDIMED désignant les juridictions de ROTTWEIL en Allemagne comme seules compétentes ;
Que lorsqu'un litige civil ou commercial survient entre deux ressortissants d'Etats membre de l'Union Européenne, il convient de faire application du Règlement (UE) n° 1215/2012 dit « Bruxelles I bis », qui prévoit en son article 25 que, si les parties concluent un accord d'élection de for, cette convention attributive de juridiction doit être appliquée et la juridiction qu'elle désigne est exclusivement compétente ;
Qu'une clause attributive de juridiction figure en l'article 12.5 des conditions générales de vente de la société CAPNOMED formulée comme suit : « Le for exclusif pour tous les litiges découlant de ou en relation avec la relation contractuelle est – dans la mesure permise – ROTTWEIL » ;
Que si la SAS IDIMED soutient que la clause ne viserait pas le rapport de droit soustendant ses demandes, au motif que ses demandes résulteraient du certificat d'exclusivité et non des conditions générales prévues dans les confirmations de commande et factures, ledit certificat d'exclusivité n'est qu'une simple attestation émise le 7 décembre 2020 par le CEO de CAPNOMED déclarant qu'IDIMED est titulaire d'un droit de distribution exclusive du CAPNOPEN en France ;
Que la relation contractuelle liant CAPNOMED et IDIMED est en réalité un contrat de distribution exclusive reposant sur un contrat-cadre appelé Memorandum Of Understanding signé le 15 mai 2019 et des contrats d'exécution composés des bons de commande, des confirmations de commande, des bons de livraisons et des factures pour les achats de CAPNOPEN effectués par IDIMED auprès de CAPNOMED entre 2017 et 2022 ;
Que l'ensemble des confirmations de commandes, bons de livraison et facturent faisaient référence à la clause attributive de juridiction et que cette dernière a donc lieu à s'appliquer ;
Que d'ailleurs IDIMED reconnait qu'il a été convenu du lieu de livraison des produits à [Localité 1] par le biais des confirmations de commande et des factures ;
Que cette clause respecte parfaitement les dispositions de l'article 25 du Règlement Bruxelles I bis qui prévoit uniquement qu'elle soit stipulée par écrit puisqu'elle est formalisée par écrit à l'article 12.5 des conditions générales de vente de la société CAPNOMED ;
Que ces conditions générales de vente ont été portées à la connaissance d'IDIMED puisque de 2017 à 2022, cette dernière a reçu par courriel les confirmations de commande, transmises avant toute livraison, qui prévoyaient expressément l'application des conditions générales de vente contenant la clause attributive de juridiction ;
Qu'en cliquant sur le lien hypertexte, la SAS IDIMED pouvait donc télécharger et imprimer les conditions générales de vente et que pendant plus de 7 ans, le lien lui a été transmis plus d'une centaine de fois ;
Que la clause attributive de juridiction a en conséquence été valablement portée à la connaissance d'IDIMED ;
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
Que la Cour de Cassation a précisé que le fait qu'une clause attributive de juridiction soit rédigée en langue étrangère ne suffisait pas à la rendre inopposable au cocontractant ;
Qu'elle a ainsi plusieurs fois statué que dans le cadre d'une relation commerciale régulière et établie, une clause attributive de juridiction rédigée en langue étrangère, même en l'absence de maîtrise linguistique, peut-être opposable, dès lors qu'elle est lisible et que la partie à laquelle elle est opposée a eu la possibilité d'en prendre connaissance ;
Qu'il est par ailleurs usuel dans les contrats commerciaux d'indiquer dans la dernière partie du document la clause de compétence de juridiction ;
Qu'il conviendra donc que le Tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND se déclare incompétent au profit des juridictions de ROTTWEIL en Allemagne et renvoie la SAS IDIMED à mieux se pourvoir ;
Qu'en ce qui concerne les demandes à l'égard de CAPNOPHARM, elles sont irrecevables, car il n'existe aucune relation commerciale entre elle et la SAS IDIMED, puisque la société CARNOPHARM n'existait pas encore lors de la signature du contrat entre CAPNOMED et IDIMED ;
Que l'assignation par CAPNOPHARM devant le Tribunal de commerce de PARIS concernait la marque CAPNOPEN qu'elle avait acquise le 1 er juillet 2022 et en aucun cas la relation contractuelle entre CAPNOMED et IDIMED ;
Qu'il conviendra donc de déclarer irrecevables les demandes formulées à l'encontre de la société CAPNPOPHARM ;
Que pour les motifs exposés ci-avant le Tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND n'est pas compétent pour désigner un expert et devra rejeter la demande de la SAS IDIMED ;
Que de la même façon, pour les mêmes raisons d'incompétence du Tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND, la SAS IDIMED devra être déboutée de ses demandes en lien avec la prétendue signature d'un nouveau certificat de distribution exclusive.
Cela étant exposé, le Tribunal :
Attendu que selon l'article 74 du Code de procédure civile, « Les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir. » ;
Attendu qu'avant tout débat au fond, la société CAPNOPHARM GmbH et la société CAPNOMED GmbH ont soulevé l'incompétence territoriale du Tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND et sollicité du Tribunal de céans qu'il renvoie la SAS IDIMED à mieux se pourvoir ;
Que l'exception d'incompétence est donc recevable ;
Attendu que la société CAPNOPHARM GmbH et la société CAPNOMED GmbH soulèvent l'incompétence territoriale du Tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND sur le fondement du Règlement (UE) n° 1215/2012 dit « Bruxelles I bis », qui prévoit en son article 25 que, si les parties concluent un accord d'élection de for, cette convention attributive de juridiction doit être appliquée et la juridiction qu'elle désigne est exclusivement compétente ;
Attendu que la société CAPNOPHARM GmbH et la société CAPNOMED GmbH invoque ainsi une clause attributive de juridiction qui aurait été convenue entre la société CAPNOMED GmbH et la SAS IDIMED désignant les juridictions de ROTTWEIL en Allemagne comme seules compétentes ;
Attendu que la SAS IDIMED soutient que cette clause attributive de compétence insérée dans les conditions générales de vente de la société CAPNOMED GmbH lui serait, comme les conditions générales de vente, inopposable et qu'à défaut d'une clause contractuelle d'attribution de juridiction, il convient de prendre en compte le lieu effectif de livraison, les livraisons effectives des marchandises ayant eu lieu à [Localité 1], lieu de livraison qui n'est pas contesté ;
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
Attendu tout d'abord que la SAS IDIMED soutient que les conditions générales de vente lui seraient inopposables au motif que le litige et ses demandes qui en découlent n'aurait pas de lien de droit avec la commande et la livraison des produits, mais porterait sur le non-respect d'un certificat d'exclusivité en date du 7 décembre 2020, à savoir la livraison de produits non conformes à la description dudit certificat d'exclusivité et la violation de l'exclusivité consentie ;
Attendu toutefois qu'il ressort de l'analyse du simple courrier sans intitulé du 7 décembre 2020 établi par le CEO de la société CAPNOMED GmbH et signé uniquement par lui, que ledit courrier ne saurait s'analyser comme un contrat de distribution exclusive, dès lors qu'il ne fait qu'attester que la SAS IDIMED est le distributeur exclusif pour la France jusqu'au 31/12/2024 de deux produits commercialisés par la société CAPNOMED GmbH dont le CAPNOPEN, sans aucune caractéristique technique du produit en dehors de son nom commercial et de son usage, sans aucune clause précisant les obligations des parties ou le déroulement du contrat et sans signature de la SAS IDIMED ;
Attendu que ce courrier du 7 décembre 2020 ne constitue manifestement qu'une attestation délivrée « à qui de droit », ainsi que débute ce courrier, et que le contrat de distribution exclusive du CAPNOPEN liant la SAS IDIMED et la société CAPNOMED GmbH est celui signé par ces deux sociétés le 15 mai 2019 initiulé « Memorandum Of Understanding » qui fixe les conditions d'exécution du contrat de distribution notamment l'exclusivité de la distribution sur le territoire français, le prix de vente du produit, la durée du contrat et diverses obligations des parties ;
Attendu qu'ont découlées de ce « Memorandum of Understanding » et des conditions qu'il a fixé, les commandes des produits CAPNOPEN par la SAS IDIMED à la société CAPNOMED GmbH de 2019 à 2022 ;
Attendu par ailleurs que la SAS IDIMED prétend avoir subi un préjudice pour lequel elle demande réparation du fait de la livraison de produits non conformes et que la conformité des produits CAPNOPEN livrés est incontestablement liée aux commandes passées ;
Attendu également que la clause attributive de juridiction insérée dans les conditions générales de vente de la société CAPNOMED GmbH stipule : « Le for exclusif pour tous les litiges découlant de ou en relation avec la relation contractuelle est – dans la mesure permise – ROTTWEIL » ;
Attendu enfin que la SAS IDIMED pour justifier de son assignation des sociétés CAPNOPHARM GmbH et CAPNOMED GmbH devant le Tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND se fonde sur le lieu de livraison des marchandises chez CSP à COURNON D'AUVERGNE (63800) ;
Attendu qu'il n'est pas fait référence à ce lieu de livraison, ni dans le contrat du 15 mai 2019, intitulé « Memorandum of Understanding », ni dans le courrier du 7 décembre 2020 de Monsieur [Q] [Y], CEO de la société CAPNOMED GmbH ;
Attendu que la mention du lieu de livraison chez CSP à [Localité 1] ne figure que sur les bons de commande de la SAS IDIMED, sur les confirmations de commande (« P.O. Confirmation »), sur les bons de livraison (« Delivery Note ») et les factures comptables (« Invoice ») établis par la société CAPNOMED GmbH ;
Attendu dès lors que le Tribunal dira que la clause attributive de juridiction vise incontestablement le rapport de droit concerné par le litige ;
Attendu que la SAS IDIMED soutient que la clause attributive de juridiction ne lui serait pas opposable au motif qu'elle n'aurait jamais pris connaissance des conditions générales de vente avant paiement des produits et exécution de la livraison ;
Attendu que sur chacun des documents établis par la société CAPNOMED GmbH, confirmations de commande (« P.O. Confirmation »), bons de livraison (« Delivery Note ») et factures comptables (« Invoice ») figurait clairement la mention « refer to our general terms and conditions on www.capnomed.de » qui donnait un lien hypertexte pour télécharger les conditions générales de vente ;
Attendu qu'il n'est pas contesté que la SAS IDIMED a passé sur la période de 2019 à 2022 un grand nombre de commandes à la société CAPNOMED GmbH et que pour chacune de ses commandes, elle a reçu ces documents, et notamment avant livraison, le jour de réception du paiement, les confirmations de commande et les bons de livraison avec la possibilité d'accéder, de télécharger et d'imprimer les conditions générales de vente de la société CAPNOMED GmbH en ce incluse la clause attributive de juridiction ;
Attendu que, considérant la fréquence des commandes et la durée de la relation commerciale, le Tribunal dira que les conditions générales de vente ont bien été portées à la connaissance d'IDIMED et constatera que la clause d'attribution de juridiction respecte parfaitement les dispositions de l'article 25 du Règlement Bruxelles I bis puisqu'elle est formalisée par écrit à l'article 12.5 des conditions générales de vente de la société CAPNOMED ;
Attendu qu'il ressort de l'analyse des conditions générales de vente de la société CAPNOMED GmbH qu'elle verse aux débats, que la clause attributive de compétence est clairement lisible au chapitre 12 « dispositions finales » et qu'il est de jurisprudence constante que dans le cadre d'une relation commerciale régulière et établie dans la durée, une clause attributive de juridiction rédigée en allemand, même en l'absence de maîtrise de la langue, est opposable, dès lors qu'elle est lisible et que la partie à laquelle elle est opposée a eu la possibilité d'en prendre connaissance ;
Attendu enfin qu'il paraît étonnant que la SAS IDIMED se plaignant de la livraison de produits non conformes dès le printemps 2020, n'ait jamais accédé aux conditions générales de vente et ne les ait pas étudiées ;
Attendu que suivant les dispositions de l'article 81 du Code de procédure civile, « Lorsque le juge estime que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère, il renvoie seulement les parties à mieux se pourvoir. » ;
Attendu en conséquence que le Tribunal dira l'exception d'incompétence soulevée par les sociétés CAPNOPHARM GmbH et CAPNOMED GmbH recevable et bien fondée ;
Qu'il se déclarera territorialement incompétent pour connaitre du présent litige et, au visa de l'article 81 du Code de procédure civile, renverra la SAS IDIMED à mieux se pourvoir ;
Attendu que pour faire reconnaître leurs droits les sociétés CAPNOPHARM GmbH et CAPNOMED GmbH ont dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à leur charge ; qu'il y aura donc lieu de condamner la SAS IDIMED à leur payer et porter à chacune la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Attendu que la SAS IDIMED, qui succombe dans l'instance, sera condamnée à supporter les dépens.
* PAR CES MOTIFS -
Le Tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Dit l'exception d'incompétence soulevée par les sociétés CAPNOPHARM GmbH et CAPNOMED GmbH recevable et bien fondée,
Se déclare territorialement incompétent pour connaitre du présent litige et, au visa de l'article 81 du Code de procédure civile, renvoie la SAS IDIMED à mieux se pourvoir,
Déboute la SAS IDIMED de l'ensemble de ses demandes,
Condamne la SAS IDIMED à payer et porter à la société CAPNOPHARM GmbH la somme de 2.500 euros et à la société CAPNOMED GmbH la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
Condamne la SAS IDIMED aux dépens de l'instance, dont frais de greffe liquidés à 121,72 euros T.V.A. incluse,
Fait judiciairement et prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.