Texte intégral
Minute n° 26/699
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
1ère CHAMBRE CIVILE
N° de RG : 2025/01981
N° Portalis DBZJ-W-B7J-LRC2
JUGEMENT DU 22 OCTOBRE 2026
I PARTIES
DEMANDERESSE :
LA S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Nastassia WAGNER, avocat postulant au barreau de METZ, vestiaire : B410, et par Maître François-Xavier WIBAULT, avocat plaidant au barreau d’ARRAS
DEFENDERESSE :
Madame [O] [W], née [G] le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2]
défaillante
II COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Sabine REEB, Vice-Présidente, statuant à Juge Unique sans opposition de l’avocat de la partie demanderesse
Après audition le 26 février 2026 de l’avocat de la partie demanderesse
III) EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Par application des dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, « Le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens. Cet exposé peut revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date. Le jugement doit être motivé. Il énonce la décision sous forme de dispositif. »
Selon les dispositions de l'article 768 alinéa 3 « Les parties doivent reprendre dans leurs dernières conclusions les prétentions et moyens présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures. A défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et le tribunal ne statue que sur les dernières conclusions déposées. »
1°) LES FAITS CONSTANTS
Suivant acte sous seing privé daté du 08 novembre 2022, la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE (BPALC), a consenti à Madame [O] [G], épouse [W], un prêt destiné à financer des travaux, à savoir un prêt [F] n°06083082 d’un montant initial de 41 250,00 € prévoyant l’amortissement au taux d’intérêt fixe de 2,40 % l’an sur 180 mois.
Le 15 novembre 2022, la BANQUE POPULAIRE consentait à Madame [O] [G], épouse [W] un deuxième prêt destiné à financer des travaux, à savoir un prêt TAUX ZERO n°06083657 d’un montant initial de 25 000,00 € prévoyant l’amortissement au taux d’intérêt fixe de 0,00% l’an sur 180 mois.
Pour la garantie desdits prêts, la BANQUE POPULAIRE a recueilli le cautionnement de la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS à hauteur de la totalité de l’encours.
À compter du mois de novembre 2024, Madame [O] [G], épouse [W] s’est révélée défaillante dans le règlement des échéances concernant respectivement le prêt n°06083082 et le prêt n°06083657.
Suivant courrier recommandé avec avis de réception daté du 27 mars 2025, la BANQUE POPULAIRE mettait en demeure Madame [O] [G], épouse [W], de régler, dans un délai de 60 jours, les sommes de 1 452,25 € et 519,75 € correspondant aux échéances échues et impayées au titre des prêts [F] n°06083082 et TAUX ZERO n°06083657, en lui rappelant qu’à défaut de règlement dans le délai imparti, elle entendait prononcer la résolution des prêts susvisés.
Le 12 juin 2025, la BANQUE POPULAIRE prononçait la résolution des deux prêts.
Aux termes de ces correspondances, la BANQUE POPULAIRE mettait vainement Mme [W] en demeure de régler les sommes totales de 41 043,78 € et 23 453,10 €, outre intérêts postérieurs.
La BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE a sollicité auprès de la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, en sa qualité de caution au titre des prêts [F] n°06083082 et TAUX ZERO n°06083657 le remboursement des sommes restant dues au titre desdits prêts.
La COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS informait Madame [O] [G], épouse [W] de la subrogation le 01 juillet 2025.
La BANQUE POPULAIRE a donné quittance subrogative à la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS de la somme globale de 59 643,51 € versée par cette dernière en vertu de son engagement de caution au titre du remboursement des prêts [F] n°06083082 et TAUX ZERO n°06083657.
Suivant courrier recommandé avec accusé de réception daté du 25 juillet 2025, la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS mettait vainement en demeure Mme [W] de régler la somme totale de 59 643,51 € au titre des sommes dues au titre du remboursement des prêts [F] n°06083082 et TAUX ZERO n°06083657.
A défaut de règlement, la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS a assigné Madame [O] [G], épouse [W] pour obtenir recouvrement des créances.
2°) LA PROCEDURE
Par acte de commissaire de justice signifié le 29 août 2025, déposé au greffe de la juridiction par voie électronique le 01 septembre 2025, la société anonyme COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, prise en la personne de son représentant légal, a constitué avocat et a assigné Madame [O] [G], épouse [W] devant la Première chambre civile du Tribunal judiciaire de METZ.
Il ressort de l'acte dressé par Maître [A] [C], commissaire de justice, que, s'agissant de l'assignation destinée à Mme [O] [G], épouse [W], la certitude du domicile a été caractérisée par la présence du nom du destinataire sur la boite aux lettres.
Mme [O] [G], épouse [W], n’a pas constitué avocat dans le cadre de la présente procédure.
La présente décision est réputée contradictoire.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 21 novembre 2025.
L'affaire a été appelée à l'audience du 26 février 2026 date à laquelle elle a été mise en délibéré au 7 mai 2026, délibéré prorogé au 09 juillet 2026, puis au 08 octobre 2026 pour, finalement, être rendu le 22 octobre 2026 par mise à disposition au greffe.
3°) LES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Selon les termes de son assignation introductive d’instance du 29 août 2025, selon les moyens de fait et de droit exposés, la SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, demande au tribunal, au visa des articles 1103, 2288, 2308 et suivants du code civil, de :
-DIRE ET JUGER la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS recevable et bien fondée en ses demandes et y faire droit ;
En conséquence,
-CONDAMNER Madame [O] [W], née [G] suivant quittance en date du 23 juillet 2025 au paiement de la somme totale de 59 643,51 euros au titre des sommes dues au titre du remboursement du prêt [F] n°06083082 et TAUX ZERO n°06083657, outre intérêts au taux légal à compter du 23 juillet 2025, jusqu’à parfait règlement ;
-CONDAMNER Madame [O] [W], née [G] au paiement de la somme totale de 3 733,00 euros au titre des frais exposés par la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS et prévus par l’article 2308 aliéna 1 du code civil ;
-DIRE ET JUGER, le cas échéant que Madame [O] [W], née [G] ne pourra bénéficier de délais de paiement au visa de l’article 1343-5 du code civil ;
A titre subsidiaire,
-CONDAMNER Madame [O] [W], née [G] au paiement de la somme de 3 733,00 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
En tout état de cause,
-CONDAMNER Madame [O] [W], née [G] au paiement des entiers frais et dépens engagés dans le cadre de la présente instance ;
-ORDONNER l’exécution provisoire de la décision à intervenir.
Au soutien de ses demandes, la SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS (CEGC) prise en la personne de son représentant légal relève, au visa de l’article 2288 du code civil, que, suivant actes sous seing privé en date du 08 novembre 2022 et du 15 novembre 2022, la BANQUE POPULAIRE a consenti à Mme [O] [W] des prêts [F] n°06083082 et TAUX ZERO n°06083657 aux fins de financer des travaux et que, faute pour Mme [O] [W] d’avoir honoré ses engagements par suites des mises en demeure qui lui ont été adressées, la BANQUE POPULAIRE a été contrainte de prononcer la résolution des prêts susvisés, et de solliciter l’intervention de la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS ès qualité de caution au titre desdits prêts.
La CEGC fait valoir que, eu égard à la teneur de ses obligations, elle a été contrainte de régler, en lieu et place de Mme [O] [W], les sommes dont elle était redevable envers la BANQUE POPULAIRE au titre des prêts [F] n°06083082 et TAUX ZERO n°06083657.
Au visa de l’article 2308 du code civil et de l’article 1103 du même code, la CEGC fait valoir que, suivant quittance subrogative en date du 23 juillet 2025 la BANQUE POPULAIRE reconnaissait avoir reçu de sa part la somme globale de 59 643,51 € versée par cette dernière en vertu de son engagement de caution au titre du remboursement des prêts [F] n°06083082 et TAUX ZERO n°06083657.
Par conséquent, conformément aux dispositions précitées, la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS venant au droit de la BANQUE POPULAIRE en vertu des prêts [F] n°06083082 et TAUX ZERO n°06083657 consentis à Mme [W], s'estime parfaitement fondée à exercer son recours personnel selon quittance subrogative en date du 23 juillet 2025, outre intérêts postérieurs.
La CEGC relève que, en dépit des mises en demeure qui lui ont été adressées, [O] [W] n’a jamais contesté le montant des sommes dont elle est redevable. La CEGC réclame la condamnation de Mme [W] au paiement de la somme totale de 59 643,51€ au titre des sommes dues au titre des prêts [F] n°06083082 et TAUX ZERO n°06083657, outre intérêts postérieurs, à compter du 23 juillet 2025.
La CEGC a souligné que malgré ses démarches aucune solution amiable de règlement n'a pu intervenir.
La CEGC s’oppose à toute demande de délai de paiement qui serait formulée par Mme [O] [W].
Au visa de l’article 2305 alinéa 2 ancien du code civil régissant expressément les frais exposés par la caution en les mettant intégralement à la charge du débiteur principal, sans minoration ou majoration quelconque, la CEGC a soutenu que le principe de l’obligation au paiement de ceux-ci ne saurait pas sérieusement être remis en cause. Le recours personnel porte également sur les frais exposés par la caution depuis qu’elle a dénoncé au débiteur principal les poursuites dirigées contre elle. (Arrêt CA [Localité 2] sur renvoi de cassation en date du 24 janvier 2023)
En définitive, la CEGC a demandé au tribunal la condamnation de Mme [O] [W] au paiement de la somme totale de 3.733,00 € au titre des frais prévus par l’article 2308 aliéna 1 du code civil. A titre subsidiaire, si par extraordinaire le Tribunal ne faisait pas droit à la demande de condamnation de la concluante au titre des frais prévu à l’article 2308 alinéa 1 du code civil, la CEGC entend solliciter la condamnation de Mme [O] [W] au visa des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
IV MOTIVATION DU JUGEMENT
1°) SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT
Selon l'article 472 du code de procédure civile, « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. »
a) Sur la créance de la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS
Vu les articles 1103 et 2288 du code civil ;
Selon le second de ces textes, « celui qui se rend caution d'une obligation, se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n'y satisfait pas lui-même. »
En l'espèce, la SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS se prévaut du recours personnel de l'article 2308 du code civil qu'elle entend exercer après paiement à l'encontre de l’emprunteur.
Selon l’article 2308 du code civil, « La caution qui a payé tout ou partie de la dette a un recours personnel contre le débiteur tant pour les sommes qu'elle a payées que pour les intérêts et les frais. / Les intérêts courent de plein droit du jour du paiement. ».
Faute pour Mme [O] [G], épouse [W] d’avoir honoré ses engagements par suite des mises en demeure qui leur ont été adressées, la BANQUE POPULAIRE a notifié à l’emprunteur le 12 juin 2025 la résolution des prêts et a sollicité l’intervention de la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS ès qualités de caution au titre desdits prêts par courrier de mise en demeure du 30 juin 2025.
Par lettres recommandées du 01 juillet 2025, la CEGC a informé l’emprunteur, en l’occurrence, Mme [G] épouse [W], de ce qu'elle était appelée par le prêteur à se substituer à elle dans le remboursement des sommes rendus exigibles au titre des prêts en cause.
Suivant quittance subrogative en date du 23 juillet 2025, faite à [Localité 1], la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE reconnaissait avoir reçu de la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS la somme totale de 59643,51€
versée par cette dernière en vertu de son engagement de caution au titre du remboursement des prêts [F] n°06083082 et TAUX ZERO n°06083657.
Le règlement réalisé par la caution, dont celle-ci en rapporte dûment la preuve par la production de la quittance subrogative correspondante, permet à lui seul de justifier le recours personnel de la caution à hauteur des sommes par elle réglées (Cassation Civ. 1re, 29 nov. 2017, n°16-22.820).
L’alinéa 2 de l’article 2308 du code civil précise que ces intérêts « courent de plein droit du jour du paiement » réalisé par la caution entre les mains du créancier.
En conséquence, il y a lieu de condamner Madame [O] [G], épouse [W] à régler à la SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS prise en la personne de son représentant légal la somme totale de 59.643,51 € au titre des sommes dues pour les prêts [F] n°06083082 et TAUX ZERO n°06083657, outre intérêts au taux légal, à compter du 23 juillet 2025, jusqu’à parfait règlement.
b) Sur la demande en paiement des frais
Il résulte de l'article 2308 alinéa 3 du code civil que la caution qui a payé dispose d'un recours contre le débiteur principal pour les frais supportés par la caution depuis qu'elle a dénoncé au débiteur principal les poursuites dirigées contre elle.
En l'espèce, s'agissant de la demande au titre des frais, la CEGC indique avoir engagé, postérieurement à la dénonciation faite au débiteur des poursuites à son encontre, la somme totale de 3 733 euros T.T.C. au titre des honoraires d'avocat.
Les frais dépensés par la caution depuis qu'elle a dénoncé au débiteur principal les poursuites dirigées contre elle au sens des dispositions de l'article 2308 du code civil doivent être différenciés des frais d'avocat engagés précisément pour l'instance.
En effet, les honoraires d'avocat et l'émolument dû à l'avocat relèvent des frais irrépétibles engagés pour la présente instance auxquels est consacré l'article 700 du code de procédure civile, texte spécifique laissant leur montant à la libre appréciation du juge en considération de l'équité. Ces frais ne sont pas liés aux sommes versées par la Compagnie Européenne de Garanties et Cautions en sa qualité de caution en lieu et place du débiteur.
Par voie de conséquence, de tels frais n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 2308 du code civil susvisé. Cette solution est admise en jurisprudence de manière récurrente.
Il y a lieu de débouter la SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS de sa demande au titre des frais engagés par la caution.
2°) SUR LES DEPENS ET L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE
Selon l’article 696 du code de procédure civile, « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. »
L'article 700 du code de procédure civile, « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. »
Il y a lieu de condamner Madame [O] [G], épouse [W] aux dépens ainsi qu'à régler à la SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS prise en la personne de son représentant légal la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
S'agissant des frais engagés aux fins de garantir la créance, l'article L. 512-2 du code des procédures civiles d'exécution dispose déjà que les frais occasionnés par une mesure conservatoire sont à la charge du débiteur, sauf décision contraire du juge. Il y a donc lieu de débouter la SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS de ce chef.
3°) SUR L'EXECUTION PROVISOIRE
Le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile a instauré le principe de l’exécution provisoire de droit. Les dispositions du décret relatives à l’exécution provisoire de droit sont applicables aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020. Tel est le cas pour une instance introduite le 01 septembre 2025.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal judiciaire, Première Chambre civile, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
CONDAMNE Madame [O] [G], épouse [W] au paiement de la somme totale de 59.643,51 € au titre des sommes dues pour les prêts [F] n°06083082 et TAUX ZERO n°06083657, outre intérêts au taux légal, à compter du 23 juillet 2025, jusqu’à parfait règlement ;
DEBOUTE la SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS de sa demande au titre des frais engagés par la caution ;
CONDAMNE Madame [O] [G], épouse [W] aux dépens ainsi qu'à régler à la SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS prise en la personne de son représentant légal la somme de 3.000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
DEBOUTE la SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS de sa demande relative aux frais occasionnés par la mesure conservatoire d’inscription d’une hypothèque provisoire ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 22 octobre 2026 par Madame Sabine REEB, Vice-Présidente, assistée de Madame Caroline LOMONT, Greffier.
Le Greffier La Présidente