Texte intégral
JUGEMENT CIVIL-CHAMBRE DE LA FAMILLE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BLOIS
AUDIENCE DU 03 Novembre 2026
N° RG 26/01607 - N° Portalis DBYN-W-B7K-FBUK
N° : 26/1383
DEMANDEUR :
Monsieur [A] [B] [Z] [F]
né le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 5],
demeurant [Adresse 1]
non comparant représenté par Me Sandrine CARIOU, avocat au barreau de BLOIS, substitué à l’audience par Me Maud LHOMMEDE, avocat au barreau de BLOIS
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 41018-2026-1278 du 27/04/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BLOIS)
DEFENDERESSE :
GROSSES ET EXPEDITIONS :
Me Sandrine CARIOU
Me Samantha MORAVY
COPIE DOSSIER
Madame [G] [T] [V] épouse [F]
née le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 1],
demeurant [Adresse 2]
non comparante représentée par Me Samantha MORAVY, avocat au barreau de BLOIS, substitué à l’audience par Me Alexandra MONIERE, avocat au barreau de BLOIS
DEBATS : tenus en Chambre du Conseil le 06 Octobre 2026, affaire mise en délibéré au 03 Novembre 2026
JUGEMENT : contradictoire, prononcé en audience publique, en premier ressort par Christine DABANSENS, Vice-Présidente, assistée de Anne-Charlotte RICHARD, Greffière
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Christine DABANSENS, Vice-Présidente, avec l’assistance de Anne-Charlotte RICHARD, Greffière présente lors du prononcé.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
La juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
Vu l’assignation en divorce du 16 juin 2026,
Vu le le procès-verbal d’acceptation de la rupture du mariage,
Prononce, par application des articles 233 et suivants du Code civil, le divorce de :
- Madame [G] [T] [V] née le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 1] (89),
et de
- Monsieur [A] [B] [Z] [F] né le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 5] (41),
qui s'étaient mariés le [Date mariage 1] 2019 devant l'officier de l'état-civil de la commune de [Localité 3] (LOIR-ET-CHER) ;
Ordonne mention du dispositif du présent jugement en marge de l'acte de mariage des époux, ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance ;
Fixe les effets du divorce, dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, au 10 mai 2024 ;
Constate l’accord de Monsieur [A] [F]sur l’usage de son nom et dit en conséquence que Madame [G] [V] conservera l’usage du nom marital à la suite du divorce ;
Ordonne la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux ;
Dit n’y avoir lieu, dans le cadre de la présente instance, à désigner un notaire et un juge pour surveiller les opérations de partage et invite les parties, au besoin, à désigner le ou les notaires de leur choix pour procéder amiablement à ces opérations ;
Donne acte aux époux de leurs propositions pour parvenir au règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux ;
Constate l’exercice en commun de l’autorité parentale par les deux parents sur les enfants :
- [Y] [F] né le [Date naissance 3] 2013,
- [J] [F] née le [Date naissance 4] 2019 ;
Dit que, pour l’exercice de cette autorité parentale en commun, le père et la mère devront prendre d’un commun accord toutes les décisions importantes concernant la vie des enfants, et notamment :
- la scolarité et l’orientation professionnelle,
- les sorties du territoire national,
- la religion,
- la santé,
- les autorisations à pratiquer des sports dangereux ;
Fixe la résidence des enfants communs en alternance au domicile de chacun des parents une semaine sur deux du vendredi sortie des classes au vendredi suivant même heure,
- les semaines impaires chez la mère,
- les semaines paires chez le père,
cette alternance étant maintenue pendant les vacances de Toussaint, Février et Pâques ;
Instaure, sauf meilleur accord, pour les vacances de Noël, une alternance chaque année (les années paires : semaine de Noël chez la mère et semaine du jour de l’An chez le père et inversement les années impaires) ;
Dit, pour les vacances d’été, et sauf meilleur accord, qu’elles seront partagées comme suit : la première moitié les années impaires chez le père et la seconde moitié chez la mère et inversement les années paires ;
à charge pour chacun des parents d'aller chercher (ou de faire chercher par une personne digne de confiance) les enfants à l'école ou au domicile de l'autre parent au début de sa période de résidence ;
Dit que chacun des parents assumera la charge courante des enfants durant sa période de résidence (y compris la cantine, la garderie et le transport scolaire) ;
Dit que les frais fixes relatifs aux enfants (frais de scolarité, frais extra-scolaires, frais de santé non remboursés) seront partagés par moitié entre les parents ;
Rappelle les dispositions de l’article 194 du Code général des impôts et de l’article L 521-2 du Code de la sécurité sociale ;
Rappelle que les dispositions de la présente décision, relatives aux enfants, sont exécutoires de droit à titre provisoire ;
Condamne chacune des parties à payer la moitié des dépens qui seront recouvrés conformément à la loi sur l’aide juridictionnelle.
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits.
La Greffière La Juge aux affaires familiales
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