Texte intégral
Jugement n° 15 SAS RACLOT INDUSTRIES P.C. : 2026/37
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEAUVAIS
Jugement du 07/07/2026
LE TRIBUNAL,
ATTENDU
que le tribunal de commerce de Beauvais, par jugement en date du 03/03/2026, a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la
société par actions simplifiée RACLOT INDUSTRIES
, [Adresse 1], Activité : Exploitation de tous établissements industriels ou commerciaux de caoutchouc manufacture et matières plastiques, immatriculée au RCS Beauvais B 487606865 (2018B00551),
ATTENDU
que par jugement en date du 26/05/2026, le tribunal a arrêté le plan de cession de la SAS RACLOT INDUSTRIES au profit de la SAS AMCO, dont le siège social est situé à [Localité 1], [Adresse 2], inscrite au RCS de PONTOISE sous le numéro 562074625,
ATTENDU que par jugement du 16/06/2026, le tribunal a converti la procédure de redressement en liquidation judiciaire,
ATTENDU que ledit jugement a :
* maintenu en tant que Juge-Commissaire Monsieur Nicolas PECHNYK,
* maintenu la SELAS [G], en la personne de Me [G] [D], en qualité d'administrateur, avec les pouvoirs nécessaires à la mise en œuvre du plan,
* nommé en tant que Liquidateur Judiciaire la SCP ALPHA MJ, en la personne de Me [Q] [F], [Adresse 3],
ATTENDU
que par requête conjointe en date du 6 juillet 2026 de l'Administrateur Judiciaire et de la SAS AMCO, tous deux ci-nommés, l'administrateur judiciaire atteste que le prix de cession de 50.000 Euros lui a été versé par virements en date des 7 avril et 14 mai 2026 et qu'il est depuis consigné ; il est rappelé que le jugement du 26/05/2026 a fixé « la date d'entrée en jouissance au lundi 1er juin 2026 à 00H00 sous la seule et entière responsabilité de la SAS AMCO », que la date limite de la régularisation des actes de la cession est fixée au plus tard au 31/12/2026.
ATTENDU
que, compte tenu de ce dernier élément et vu les dispositions de l'article L.642-8 du Code de commerce, les requérants demandent donc au Tribunal de bien vouloir confier au cessionnaire, la société AMCO, la gestion de l'entreprise cédée sous sa seule responsabilité.
ATTENDU qu'à l'audience de ce jour, se présente en Chambre du Conseil :
* La SCP ALPHA MJ, en la personne de Me [Q] [F], ès qualités de Liquidateur Judiciaire de la société RACLOT INDUSTRIES, qui est favorable à la requête,
en présence de Monsieur Pierre-Emmanuel FERRE, Substitut du Procureur de la République, qui n'émet pas d'opposition à la requête,
SUR QUOI LE TRIBUNAL,
ATTENDU
que la requête apparaît justifiée compte tenu du délai séparant la date du jugement ayant arrêté le plan de cession de celle de la signature des actes de cession telle que programmée aux termes dudit jugement ; que le prix de cession ayant d'ores et déjà été consigné entre les mains de Maître [G], administrateur judiciaire ; qu'il y a, dès lors, lieu d'y faire droit, dans les termes ci-après.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré et statuant dans les termes de droit,
Ouï Monsieur le Substitut du Procureur en ses réquisitions,
Vu les dispositions de l'article L.642-8 du Code de commerce,
Décide
de confier à la société AMCO, cessionnaire de la société RACLOT INDUSTRIES suivant jugement d'arrêté de plan de cession en date du 26 mai 2026, la gestion de cette entreprise, sous la seule responsabilité dudit cessionnaire, dans l'attente de l'accomplissement des actes de la cession à venir.
ORDONNE
l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Magistrats présents lors des débats : Madame Alexandra MULLARD, Président, Monsieur Philippe CACAUX, Madame Isabelle de BOUËT du PORTAL, Juges.
Greffier d'audience : Monsieur Etienne CAILLE
Ministère Public : Monsieur Pierre-Emmanuel FERRE
Mis en délibéré le : 07/07/2026
AINSI JUGE APRES DELIBERE : par les mêmes Juges.
PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEAUVAIS du mardi sept juillet deux mille vingt six par Madame Alexandra MULLARD, Président, assisté de Monsieur Etienne CAILLE, Greffier.
La minute du présent jugement est signée par Madame Alexandra MULLARD, Président, et Monsieur Etienne CAILLE, Greffier.
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