Texte intégral
Copie exécutoire : Me Nicole Delay-Peuch Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-11
JUGEMENT PRONONCE LE 01/12/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2025050928
ENTRE :
SAS APS CONSTRUCTION, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS de Saint Etienne B 850417593
Partie demanderesse : assistée de VIAJURIS CORPORATE - Me Jessica GHAZAOUIR Avocat au Barreau de Lyon et comparant par Me Nicole DELAY-PEUCH Avocat (A377)
ET :
SAS L3B CONSTRUCTION, dont le siège social est [Adresse 2] -RCS d'Evry B 891992919
Partie défenderesse : assistée de la SCP LORMAL-BOUCHERON - Me Virginie LORMAIL-BOUCHERON Avocat AU Barreau de l'Essonne et comparant par Me Xavier PICARD Avocat (E1617)
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les faits
La société L3B CONSTRUCTION, ci -après « L3B » a pour activité principale la construction, le pilotage et le suivi d'opérations de construction. En mai 2024, L3B a été chargé d'un chantier de construction pour la société LIDL à [Localité 1]. Dans ce cadre, elle a fait appel à la société APS CONSTRUCTION, ci-après « APS », spécialisée dans les travaux de maçonnerie. APS a adressé, le 7 juillet 2024, un devis, DE2011901, de 165.000 HT pour la fourniture et la pose d'un isolant acoustique et d'une chape de 11 cm.
Un contrat de sous-traitance est signé par les parties, le 12 juillet 2024, pour la pose d'une chape sur isolant, selon le devis DE2011901, pour un montant ferme de 40.000 euros avec TVA auto liquidée. Les travaux devaient démarrer le 16 juillet 2024 et être achevés dans un délai de 14 jour ouvrés.
Un bon de commande de L3B, du 25 juillet 2024, de 125.000 euros HT (150.000 euros TTC) a été signé par les parties pour les matériaux nécessaires à la réalisation des travaux.
Afin d'obtenir l'agrément par le maitre d'ouvrage du sous-traitant APS, L3B a réclamé par courrier puis, par LRAR du 23 juillet 2025, à APS divers documents dont une attestation URSSAF qui a créé quelques problèmes administratifs. APS a été agréé par le maître d'ouvrage le 25 juillet 2024 et de ce fait le chantier n'a commencé qu'à cette date pour une fin reportée au 5 aout 2024.
Le chantier d'APS ne sera terminé que le 13 aout 2024 et APS quittera le chantier à cette date.
APS a émis une unique facture le 31 juillet 2024 pour un montant de 115.000 euros HT pour fourniture de matériel (95.000 euros) et main d'œuvre (20.000 euros) et une autre unique facture le 11 aout 2024 pour un montant de 50.000 euros HT pour également fourniture de matériel (30.000 euros) et main d'œuvre (20.000 euros). L3B a procédé à un règlement de 15.000 euros le 19 aout 2024 et 50.000 euros le 19 septembre 2024 après la fin des travaux d'APS.
L3B a cessé de régler les factures d'APS malgré des relances et une mise en demeure du 24 octobre 2024. APS s'est adressée au maitre d'ouvrage, LIDL, pour paiement par action directe, mais LIDL a confirmé avoir réglé l'ensemble du chantier à L3B.
L3B a alors adressé à APS un premier décompte général définitif (DGD), le 29 octobre 2025, contesté par APS le 28 novembre 2025, puis, le 27 janvier 2025, deux DGD, l'un pour le contrat de sous-traitance et l'autre pour la fourniture de matériel faisant état du retard du chantier et des malfaçons qui l'ont obligé à faire reprendre les travaux d'APS. APS a contesté par courrier du 19 mars 2025 les DGD de L3B. Ainsi se présente l'affaire.
La procédure
* Par acte extrajudiciaire du 12 juin 2025, remis à 3LB, en son siège, à personne habilitée selon la procédure de l'article 658 du CPC, APS assigne à bref délai 3LB devant le tribunal de céans.
* Par conclusions soutenues à l'audience du 27 juin 2025, APS demande au tribunal de céans de :
Vu les articles 1103, 1104, 1217 et 1231-1 du Code civil.
A titre principal,
CONDAMNER la société L3B CONSTRUCTION à payer à la société APS CONSTRUCTION la somme de 20.000,00 euros TTC, outre intérêts de retard de trois fois le taux d'intérêt légal à compter du 24 octobre 2024, correspondant aux sommes dues au titre du contrat de sous-traitance du 7 juillet 2024,
CONDAMNER la société L3B CONSTRUCTION à payer à la société APS CONSTRUCTION la somme de 105.000,00 euros TTC, outre intérêts de retard au taux d'intérêt légal, correspondant aux sommes dues au titre du bon de commande du 25 juillet 2024,
CONDAMNER la société L3B CONSTRUCTION à payer à la société APS CONSTRUCTION la somme la somme de 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement,
A titre subsidiaire.
CONDAMNER la société L3B CONSTRUCTION à payer à la société APS CONSTRUCTION la somme de 9.292,50 euros TTC, outre intérêts de retard de trois fois le taux d'intérêt légal à compter du 24 octobre 2024, correspondant aux sommes dues au titre du contrat de sous-traitance du 7 juillet 2024,
CC* - PAGE 3
CONDAMNER la société L3B CONSTRUCTION à payer à la société APS CONSTRUCTION la somme de 105.000,00 euros TTC, outre intérêts de retard au taux d'intérêt légal, correspondant aux sommes dues au titre du bon de commande du 25 juillet 2024,
CONDAMNER la société L3B CONSTRUCTION à payer à la société APS CONSTRUCTION la somme de 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement,
En tout état de cause,
REJETER la demande de délais de paiement formulée par la société L3B CONSTRUCTION,
DEBOUTER la société L3B CONSTRUCTION de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions,
CONDAMNER la société L3B CONSTRUCTION à payer la somme de 5.000 euros à la société APS CONSTRUCTION au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNER la société L3B CONSTRUCTION aux entiers dépens de l'instance.
Par conclusions soutenues à l'audience du 19 septembre 2025, 3LB demande au tribunal de céans de :
Vu le contrat de sous-traitance du 12 juillet 2024, Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les dispositions de l'article 1353 du Code civil,
A titre principal,
CONSTATER que le décompte général notifié par la société L3B CONSTRUCTION à la société APS CONSTRUCTION par courrier du 29 octobre 2024 est définitif ;
DEBOUTER la société APS CONSTRUCTION de ses contestations comme étant forcloses ;
FIXER la créance de la société APS CONSTRUCTION à la somme totale de 55.793,75 € TTC ;
A titre subsidiaire,
CONSTATER, concernant les sommes dues au titre du contrat de sous-traitance et de la fourniture de matériel, que les décomptes généraux notifiés par la société L3B CONSTRUCTION à la société APS CONSTRUCTION par courrier du 27 janvier 2025 sont définitifs ;
DEBOUTER la société APS CONSTRUCTION de ses contestations comme étant forcloses et irrecevables ;
FIXER la créance de la société APS CONSTRUCTION à la somme totale de 9.292,50 € HT au titre du contrat de sous-traitance signé entre les parties le 12 juillet 2024 et DIRE que la TVA ne s'applique pas ;
FIXER la créance de la société APS CONSTRUCTION à la somme totale de 74.537,50 € TTC au titre du contrat de la fourniture de matériel ;
En tout état de cause,
ATTRIBUER des délais de paiement à la société L3B CONSTRUCTION pour s'acquitter de sa dette par 23 versements mensuels de 1.000,00 € et le solde à la 24ème mensualité ;
DEBOUTER la société APS CONSTRUCTION de ses demandes en ce compris sa demande de pénalités de retard égales à 3 fois le taux d'intérêt légal, outre de l'indemnité forfaitaire ;
ORDONNER la mainlevée de la saisie conservatoire de créances, autorisée par ordonnance du Tribunal de commerce de PARIS du 27 mai 2025 et signifiée par acte du 12 juin 2025 ;
CONDAMNER la société APS CONSTRUCTION à verser à la société L3B une somme de
3.000,00 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNER la société APS CONSTRUCTION aux entiers dépens.
A l'audience publique du 19 septembre 2025 à laquelle les parties ont été convoquées, le tribunal a désigné un juge chargé d'instruire l'affaire, en application des articles 861 et suivants du CPC,
Les parties ne s'opposant pas à être entendues par le seul juge chargé d'instruire l'affaire, en application de l'article 871 du CPC, elles ont été régulièrement convoquées à son audience du10 octobre 2025, à laquelle elles sont présentes.
Après avoir entendu leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire a prononcé la clôture des débats et a annoncé que le jugement, mis en délibéré serait prononcé par sa mise à disposition des parties au greffe le 1 er décembre 2025 selon l'article 450 du code de procédure civile.
Les moyens des parties
Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties, appliquant les dispositions de l'article 455 du CPC, le tribunal les résumera succinctement de la façon suivante :
A l'appui de sa demande, APS explique que :
* Aucun délai de forclusion du contrat de sous-traitance n'est applicable au règlement des sommes dues au titre du bon de commande.
* Par ailleurs, en effectuant deux versements au titre des factures émises, la deuxième après la fin du chantier pour APS, L3B a accepté les montants facturés et a renoncé à se prévaloir des délais de forclusion,
* Sur les 65.000 euros versés par L3B, 20.000 euros sont affectés au contrat de soustraitance et 45.000 à la fourniture des matériaux. Le solde impayé du contrat de sous-traitance est de 20.000 euros et L3B ne peut lui appliquer des pénalités pour 30.707,50 euros. Le solde de la facture de matériaux à régler est de 105.000 euros TTC.
* Les pénalités appliquées par L3B ne sont pas contractuelles et ne sont pas justifiées,
* Les malfaçons indiquées par L3B ne sont pas justifiées et L3B n'a pas convié APS à les constater, et, à éventuellement y remédier avant d'engager des travaux de reprise.
* La demande de délais de paiement doit être rejetée,
* APS est bien fondée à demander l'octroi de pénalités de retard pour les sommes dues,
* La demande de main levée de la saisie conservatoire par L3B doit être rejetée car elle doit être portée devant le président du tribunal des activités économiques de Paris, le tribunal de céans n'étant pas compétent.
Pour sa défense, 3LB réplique que :
* APS n'a pas contesté le DGD du 29 octobre 2024 dans les délais contractuels (art. 6.3.2.3 et 6.3.2.4) et n'a pas exercé de recours dans les délais de 3 mois (art 6.3.2.4) mais a contesté ce DGD le 28 novembre 2024 sans pièces justificatives.
* APS n'a pas contesté les DGD du 27 janvier 2025 dans les délais contractuels si ce n'est par son courrier du 19 mars 2025 et son assignation du 12 juin 2025, hors délais contractuels.
* L'envoi d'un second décompte général notifié par courrier du 27 janvier 2025 a fait courir un nouveau délai de forclusion
* L3B a légitimement affecté le règlement des 65.000 euros qu'elle a versé sur la facture de matériel de 150.000 euros TTC et a retenu sur le solde de 85.000 euros TTC le cout des matériaux nécessaires à la reprise des travaux à savoir une somme de 10.462,50 euros TTC.
* Le DGD du 27 janvier 2025 du contrat de sous-traitance inclut un montant de 30.707,50 euros pour retard, malfaçons, pénalités pour manquements, non conformités laissant un solde de 9.292,50 euros (40.000 30.707,50)
* L3B sollicite un étalement du paiement des sommes mises à sa charge sur 2 ans.
* La demande d'intérêt au taux contractuel et de pénalités de retard doit être rejetée
* L'ordonnance d'autorisation à pratiquer une saisie conservatoire a été rendue par une juridiction incompétente et est donc entachée de nullité.
SUR CE
Dans la présente instance sont formulées des demandes de « donner acte » , de « dire et juger » ou de « constater » ; de telles demandes constituent en réalité une synthèse des moyens développés dans le corps des écritures des parties ; à ce titre elles n'ont aucune portée juridique, de sorte que, faute de constituer des prétentions au sens de l'article 4 du
code de procédure civile, de telles demandes ne méritent, sous cette qualification, aucun examen,
1/ Sur les délais de forclusion
APS allègue que les règlements par L3B de ses factures du 31 juillet 2024 et du 11 aout 2024 vaut acceptation par L3B de ces factures notamment suite au règlement du 19 septembre 2024 intervenu après la fin de ses travaux et la réception de son chantier mais en l'espèce le tribunal constate qu'APS a émis sa deuxième facture avant la fin de son chantier, et ne justifie d'aucun PV de réception de son chantier.
Par ailleurs l'article 6.3.1 « Acomptes » du contrat de sous-traitance précise : « Les paiements effectués avant la notification par l'EP [Entrepreneur Principal] du décompte général sont de simples acomptes sur les travaux en cours et ne peuvent, en aucun cas, valoir accord de l'EP sur la qualité, les quantités ou sur les prix, pas plus que sur la réception des ouvrages. »,
De sorte que le tribunal ne retiendra pas le moyen invoqué par EPS au soutien de sa cause,
Attendu que L3B allègue qu'APS serait forclose à agir en contestation, le décompte général étant définitif.
L'article 6.3.2.3 du contrat de sous-traitance précise que ; « Dans le délai de 15 jours suivant la notification du décompte général, le ST doit, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit le retourner après l'avoir signé, soit indiquer ses motifs de contestation dûment justifiés et documentés ».
Et, l'article 6.3.2.4 précise que « Le décompte général notifié par l'EP et accepté par le ST [Sous-Traitant] devient le décompte général et définitif qui lie définitivement les parties.
A défaut de contestation par le ST dans ce délai de 15 jours, le décompte général notifié par l'EP est réputé définitivement accepté par le ST.
En cas de contestation par le ST dans ce délai, l'EP dispose d'un délai de 15 jours pour faire connaître si elle accepte ou non les réclamations du ST.
Le ST doit, sous peine de forclusion, porter ses réclamations devant le tribunal compétent dans un délai de trois mois à compter de la notification de l'EP ».
Cependant le tribunal constate que :
* L3B a produit un décompte général le 29 octobre 2024 puis deux décomptes généraux le 27 janvier 2025, de sorte que le tribunal ne peut considérer comme définitif le décompte du 29 octobre 2024 et ne retiendra que ceux du 27 janvier 2025,
* les délais de forclusions ne sont relatifs qu'au contrat de sous-traitance et ne peuvent pas s'appliquer au bon de commande du 25 juillet 2024 relatif à la fourniture des matériaux et donc aux sommes réclamées à ce titre, de sorte que le tribunal dira non forclose et recevable l'action en contestation d'APS au titre du DGD relatif à la fourniture de matériel,
* les DGD adressés, par LRAR du 27 janvier 2024, par L3B à APS ont été reçu par APS le 31 janvier 2024, selon l'AR,
* APS n'a pas contesté dans les délais le DGD relatif au contrat de sous-traitance et n'a pas engagé d'action en justice dans les délais relativement à ses réclamations sur ce DGD, de sorte que le tribunal dira définitif le DGD relatif au contrat de sous-traitance et définitivement accepté par APS,
2/ Sur le DGD de sous-traitance
Le DGD définitif du contrat de sous-traitance produit par L3B indique que sur un montant dû de 40.000 euros, L3B n'a versé aucun acompte, réservant les règlements effectués uniquement à la facture des matériaux.
Par ailleurs, L3B a effectué une retenue pour pénalités, malfaçons et manquements d'un montant de 30.707,50 euros laissant un solde pour APS de 9.202,50 euros.
Cependant le tribunal note que dans le montant retenu par L3B de 30.707,50 euros est inclue la retenue de garantie pour 2.000 euros (5%). Or l'objet même de la retenue de garantie est de couvrir le cout des reprises de travaux des réserves à réception pour malfaçon, déjà défalqué par L3B. Il conviendra qu'APS réclame et L3B règle à APS le montant de la retenue de garantie un an après sa notification, à savoir le 31 janvier 2026.
En conséquence, le tribunal condamnera L3B à régler à APS la somme de 9.202,50 euros avec TVA auto liquidée,
Attendu que L3B conteste l'application d'intérêt contractuel et de pénalités de retard mais qu'en l'espèce L3B a retenu indument le paiement du solde du DGD définitif, notifié par courrier du 27 janvier 2025, après application du délai de 15 jours de contestation et application des conditions de règlement de 45 jours fin de mois, soit après le 31 mars 2025,
En conséquence, le tribunal condamnera L3B à régler à APS la somme de 9.202,50 euros avec TVA auto liquidée, majorée des intérêts de retard de trois fois le taux d'intérêt légal à compter du 1 er avril 2025, et d'une somme de 40 euros, au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement, déboutant APS pour le surplus.
3/ Sur le DGD de fourniture de matériel
Sur la facture de matériel de 150.000 euros TTC (125.000 euros HT), L3B a déjà réglé 65.000 euros (15.000 + 50.000), ce qu'APS ne peut contester, laissant un solde de 85.000 euros pour APS.
Cependant L3B procède à une retenue de 10.462,50 euros TTC sur ce solde au titre de la fourniture de matériaux nécessaires pour la reprise de travaux pour malfaçons et manquements du contrat de sous-traitance, ce que conteste APS.
En l'espèce le tribunal constate que la facture de fourniture de matériaux est relative au bon de commande du 25 juillet 2024 et L3B ne conteste pas la livraison et le bon état de l'ensemble des matériaux.
Le tribunal constate que L3B ne justifie ni du principe ni du quantum, faute de pièces justificatives, de sa retenue de sorte que le tribunal ne la retiendra pas et condamnera L3B à régler à APS la somme de 85.000 euros TTC majorée des intérêts au taux légal à compter du 24 octobre 2024, date de la mise en demeure, déboutant APS pour le surplus,
4/ Sur la demande de délais de paiement de L3B
Attendu que L3B sollicite de pouvoir s'acquitter des sommes mises à sa charge sur une période de 2 années mais qu'APS conteste cette demande et que L3B ne justifie d'aucune façon sa demande comme il lui incombe, le tribunal la rejettera.
5/ Sur la demande de mainlevée de la saisie conservatoire
Attendu que L3B demande la mainlevée de la saisie conservatoire qui a été ordonné par le President du tribunal des affaires économiques de Paris mais que le tribunal n'a pas qualité à agir pour cette demande de sorte qu' il la dira irrecevable, conformément à l'article R 512-2 du code des procédures civiles de l'exécution.
6/ Article 700 du CPC
Attendu que compte tenu des circonstances de l'affaire, APS a dû pour faire valoir ses droits, exposer des frais non compris dans les dépens, le tribunal condamnera L3B à payer à APS la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du CPC,
7/ Dépens
Attendu que L3B succombe, le tribunal la condamnera aux entiers dépens de l'instance
Sans qu'il soit besoin d'examiner plus avant les autres moyens et demandes des parties que le tribunal considère comme inopérants ou mal fondés, il sera statué dans les termes ciaprès :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort :
* Condamne la société L3B CONSTRUCTION à régler à la société APS CONSTRUCTION la somme de 9.202,50 euros, avec TVA auto liquidée, majorée des intérêts de retard de trois fois le taux d'intérêt légal, à compter du 1er avril 2025, et d'une somme de 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement, déboutant la société APS CONSTRUCTION pour le surplus
* Condamne la société L3B CONSTRUCTION à régler à la société APS CONSTRUCTION la somme de 85.000 euros TTC majorée des intérêts au taux légal à compter du 24 octobre 2024, date de la mise en demeure, déboutant APS pour le surplus,
* Déboute la société L3B CONSTRUCTION de sa demande de délais de paiement des sommes à sa charge,
* Dit irrecevable la demande de la société L3B CONSTRUCTION de mainlevée de la saisie conservatoire d'APS CONSTRUCTION,
* Déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires,
* Condamne la société L3B CONSTRUCTION à payer à la société APS CONSTRUCTION la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du CPC,
* Condamne la société L3B CONSTRUCTION aux entiers dépens de l'instance, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 70,86 € dont 11,60 € de TVA.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 octobre 2025, en audience publique, devant M. Thierry Vicaire, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de :
M. Jérôme Simon, M. Thierry Vicaire et Mme Beatriz Rego Fernandez
Délibéré le 31 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Jérôme Simon, président du délibéré et par Mme Christèle Charpiot, greffier.
Le greffier
Le président Signé électroniquement par M. Jérôme Simon.