Texte intégral
PREMIERE CHAMBRE
06 Janvier 2026
N° RG 25/00750 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OHKE
Code NAC : 60A
S.A. AIG EUROPE SA
C/
S.A.R.L. EUROTRANS PRO
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
La Première Chambre du Tribunal judiciaire de Pontoise, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort assistée de Cécile DESOMBRE, Greffier a rendu le 06 janvier 2026, par mise à disposition au greffe, le jugement dont la teneur suit et dont ont délibéré :
Madame Marie VAUTRAVERS, Première Vice-Présidente Adjointe
Madame Aude BELLAN, Vice-Présidente
Monsieur Didier FORTON, Juge
Sans opposition des parties l'affaire a été plaidée le 18 novembre 2025 devant Marie VAUTRAVERS, siégeant en qualité de Juge Rapporteur qui a été entendue en son rapport par les membres de la Chambre en délibéré.
Jugement rédigé par Marie VAUTRAVERS,
Première Vice-Présidente Adjointe
--==o0§0o==--
DEMANDERESSE
S.A. AIG EUROPE SA, dont le siège social est sis [Adresse 1] [Localité 1]
représentée par Me Florie GALLIOT, avocat postulant au barreau du Val d’Oise, et assistée de Me Nathalie ROINE, avocat plaidant au barreau de Paris
DÉFENDERESSE
S.A.R.L. EUROTRANS PRO, dont le siège social est sis [Adresse 2] [Localité 2], défaillante
--==o0§0o==--
EXPOSE DU LITIGE
Le 11 février 2020, sur la [Adresse 3] en direction de [Localité 3], un véhicule de la marque IVECO immatriculée [Immatriculation 1] appartenant à la société EUROTRANS PRO a percuté par l'arrière un véhicule appartenant à la société KERTRUCKS LOCATION ET SERVICES immatriculé [Immatriculation 2], qui était arrêté au feu rouge et qui a déploré non seulement un choc à l'arrière mais également à l'avant (le choc arrière ayant poussé le véhicule à percuter le véhicule le précédant au feu rouge).
La société KERTRUCKS LOCATION ET SERVICES était assurée auprès de la compagnie AIG EUROPE SA au titre d'un contrat d'assurance « flotte automobile » numéro 3. 000. 005 à effet au 13 février 2018 renouvelé par avenants annuels.
Suite à l'accident, la compagnie d'assurances a missionné le cabinet Alliance Management afin de procéder au chiffrage du coût de la remise en état du véhicule de la société KERTRUCKS LOCATION ET SERVICES.
Suivant exploit du 4 février 2025, la compagnie AIG EUROPE SA, représentée par Me ROINE, a fait assigner la société EUROTRANS PRO afin d'obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes :
– 6679,68 € au titre de son recours subrogatoire, avec intérêts au taux légal à compter du 21 juillet 2021, date de la première relance,
– 2000 € à titre de résistance abusive,
– 2000 € au titre des frais irrépétibles, ainsi que les dépens, dont distraction au profit du conseil de la partie demanderesse.
Au soutien de ses demandes, la compagnie AIG EUROPE SA soutient que la société Eurotrans Pro, responsable de l'accident matériel de la circulation, doit s'acquitter du remboursement des sommes versées par l'assureur à la société KERTRUCKS.
Régulièrement assignée à étude (étant précisé que le commissaire de justice a pris soin de rappeler que le nom de la société est inscrit sur la boîte aux lettres et que l'adresse a été confirmée par le voisinage), la société à responsabilité limitée EUROTRANS PRO n'a pas constitué avocat.
L'ordonnance de clôture rendue le 11 septembre 2025 a fixé la date de plaidoirie au 18 novembre 2025. Le délibéré a été fixé au 6 janvier 2026.
MOTIFS
A titre liminaire, il convient de rappeler qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les demandes de constatations dans la mesure où elles ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile mais recèlent en réalité les moyens des parties.
L'article 768 du code de procédure civile dispose que le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion.
Ainsi, même si la somme sollicitée dans le dispositif de 6679,68 euros ne correspond pas à la somme évoquée dans les motifs à hauteur de 9979,68 euros, il convient de retenir la première des deux sommes, en vertu de l'article précité.
L'article 1 de la loi du 5 juillet 1985 précise que les dispositions du présent chapitre s'appliquent, même lorsqu'elles sont transportées en vertu d'un contrat, aux victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques, à l'exception des chemins de fer et des tramways circulant sur des voies qui leur sont propres.
L'article L. 121-12 du code des assurances dispose que l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur.
La compagnie AIG EUROPE SA verse aux débats les pièces suivantes :
– un constat amiable du 11 février 2020,
– un contrat d'assurance « flotte automobile » du 13 février 2018 passé entre la société AIG et la société KERTRUCKS LOCATION ET SERVICES,
– un rapport d'expertise du cabinet Alliance Management mentionnant une somme de 9979,68 € hors-taxes afin de pouvoir réparer les dégâts sur le véhicule mais ne précisant nulle part que la société EUROTRANS PRO a été convoquée aux opérations d'expertise,
– une facture du 23 juin 2020 de réparation du véhicule litigieux pour un montant de 9395,08 euros hors-taxes,
– une facture du 19 février 2020 pour des frais de dépannage (dépannage en date du 11 février 2020 pour la somme de 584,60 € hors-taxes),
– un courrier de la compagnie Axa du 6 juillet 2021 mentionnant que le véhicule appartenant la société KERTRUCKS n'était pas assuré au moment de l'accident,
– un courrier de la compagnie AIG Europe du 29 juillet 2021,
– une quittance subrogatoire du 9 août 2023 pour la somme de 9979,68 €,
– des relances de la compagnie d'assurances des 24 mai, 6 octobre et 13 novembre 2023.
S'il est vrai que les pièces versées au débat ne permettent pas de s'assurer que la société défenderesse a été convoquée aux opérations d'expertise diligentées par le cabinet Alliance Management, force est de constater que sa responsabilité dans l'accident matériel de la circulation du 11 février 2020 est établie, ainsi qu'il découle du constat amiable versé aux débats.
Au vu du courrier de la société AXA du 6 juillet 2021, il apparaît que le véhicule appartenant la société EUROTRANS PRO n'était pas assuré au moment de l'accident matériel de la circulation, laissant donc la société EUROTRANS PRO comme seule débitrice de la société AIG Europe, qui rapporte la preuve non seulement qu'elle était l'assureur du véhicule de la société KERTRUCKS LOCATION ET SERVICES au moment de l'accident mais également qu'elle a indemnisé cette dernière ainsi qu'il résulte de la quittance subrogatoire du 9 août 2023 versée aux débats pour la somme de 9979,68 €.
Enfin, s'agissant du chiffrage des dégâts, celui-ci ne résulte pas seulement des conclusions de l'expertise amiable, mais découle également de la facture du 23 juin 2020.
Ainsi, comme précisé plus haut, il convient de s'en tenir à la demande formulée à hauteur de 6679,68 €, avec intérêts au taux légal à compter du 13 novembre 2023, date à laquelle un courrier de mise en demeure recommandé a été envoyé à la société défenderesse. Cette date du 13 novembre 2023 sera retenue, les mises en demeure des 29 juillet 2021, 24 mai 2023 et 6 octobre 2023 ayant été envoyées à la société FUROTARAS PRO, dont le lien n'est pas établi avec la société KERTRUCKS LOCATION ET SERVICES.
Sur la demande de dommages et intérêts formulée à titre de résistance abusive
La partie demanderesse sollicite l'octroi de la somme de 2000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive.
Néanmoins, elle ne rapporte pas la preuve de l'existence d'une faute de la société à responsabilité limitée EUROTRANS PRO en lien direct avec un préjudice distinct du simple retard de paiement.
La demande formulée à ce titre sera donc rejetée.
Sur les demandes accessoires
L'exécution provisoire est de droit et il n'existe aucune raison de l'écarter.
La société EUROTRANS PRO, partie perdante, sera tenue des dépens, dont distraction au profit du conseil de la société demanderesse.
Il convient de la condamner à payer à la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
Condamne la société EUROTRANS PRO à payer à la compagnie AIG EUROPE SA la somme de 6 679,68 € au titre du remboursement du préjudice matériel, avec intérêts au taux légal à compter du 13 novembre 2023,
Rejette le surplus des demandes, en ce compris la demande de dommages et intérêts formulée au titre de la résistance abusive,
Condamne la société EUROTRANS PRO au paiement de la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne la société EUROTRANS PRO aux dépens, dont distraction conformément à l'article 699 du Code de Procédure Civile ;
Rappelle que l'exécution provisoire est de droit,
Ainsi fait et jugé à Pontoise, le 06 janvier 2026.
Le Greffier, La Présidente,
Madame DESOMBRE Madame VAUTRAVERS
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment