Texte intégral
Rôle général des affaires civiles
N° RG 26/00241 - N° Portalis DB37-W-B7K-GIS2
Minute N° 26-
EXPERTISE
Notification le : 09 septembre 2026
Copie certifiée conforme à :
- SELARL CABINET PLAISANT
- SARL NICOLAS MILLION
- SARL BULL CABINET D’AVOCAT
- expert judiciaire
- régie
Copie dossier
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
du 09 SEPTEMBRE 2026
Nous Sylvie CRUZEL, première vice-présidente du tribunal de première instance de NOUMEA, siégeant en notre cabinet au palais de justice, assistée de Christèle ROUMY, greffier, avons rendu le 09 septembre 2026 l’ordonnance de référé ci-après dans la cause :
ENTRE :
1- [B] [M] épouse [Z]
née le 03 Décembre 1964 à [Localité 1]
2- [X] [Z]
né le 16 Avril 1964 à [Localité 2]
demeurant tous deux [Adresse 1]
tous deux non comparants, représentés par Maître Caroline PLAISANT de la SELARL CABINET PLAISANT, société d’avocats au barreau de NOUMEA
DEMANDEURS
d’une part,
ET
1- S.A.R.L. [E] ACCESSOIRES DE MANUTENTION
Société A Responsabilité Limitée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NOUMEA sous le numéro 205 088 dont le siège social est situé [Adresse 2], représentée par son gérant en exercice
non comparante, représentée par Maître Nicolas MILLION de la SARL NICOLAS MILLION, société d’avocats au barreau de NOUMEA
2- [N] [Y]
demeurant [Adresse 3]
non comparant, représenté par Maître Cédric BULL de la SARL BULL CABINET D’AVOCAT, société d’avocats au barreau de NOUMEA
DEFENDEURS
d’autre part,
La première vice-présidente, statuant en matière de référé, assistée de Christèle ROUMY, greffier, a entendu à l’audience du 12 août 2026 les parties en leurs conclusions et plaidoiries, pour l’ordonnance ci-après être rendue publiquement par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie.
Après en avoir délibéré ;
EXPOSÉ DU LITIGE
M. [X] [Z] et Madame [B] [M] épouse [Z] sont propriétaires d’un navire dénommé « Odyssey », selon acte de francisation en date du 17 décembre 2015.
Aux termes d’un devis n°020624 du 6 février 2024, M. [N] [Y] a réalisé sur ledit navire, sis au port du [Etablissement 1] (CNC) [Adresse 4], diverses prestations, notamment des travaux de remplacement de gréement, pour un montant total de 772 500 F CFP.
A partir du 9 décembre 2024 et à plusieurs reprises M. [Z] a signalé à M. [Y] divers désordres constatés consistant en une corrosion des gréements, un défaut de réglage des haubans (tension des câbles), la fermeture difficile de la porte de la cabine avant, l’apparition de fissures sur la structure, avec photos et vidéos à l’appui, vainement.
Le 9 octobre 2025, M. [Z] a contacté la SARL [E] ACCESSOIRES DE MANUTENTION (dite SARL [E] [Q]), fournisseur des haubans et ridoirs, pour lui faire part des désordres de corrosion constatés sur les gréements.
Faute de suite donnée par M. [Y] et la SARL [E] [Q], le conseil des consorts [Z] leur a respectivement adressé une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception le 1er avril 2026
Seul le conseil de la SARL [E] [Q] a répondu aux consorts [Z], par courriers des 2 et 14 avril 2026, contestant toute implication dans les désordres allégués et faisant part d’une réponse de son propre fournisseur de câbles de gréement, la société ACMO, alléguant que les traces proviendraient de poussières métalliques captées par la graisse des câbles et qu’elles s’enlèveraient facilement.
C'est dans ce contexte que, par assignations en date du 4 mai 2026, les consorts [Z] ont fait citer la SARL [E] [Q] et M. [N] [Y] devant le président du tribunal de première instance de Nouméa statuant en référé à l'effet d’organiser une expertise judiciaire.
Par conclusions en réplique produites à l’audience du 27 mai 2026, complétées aux audiences des 8 et 29 juillet 2026, la SARL [E] [Q] a demandé de débouter les consorts [Z] de leur demande d’expertise en ce qu’elle est dirigée à son encontre et de les condamner à lui payer la somme de 84 800 F CFP sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens, dont distraction au profit de la SELARL Nicolas Million.
M. [N] [Y] a également conclut au débouté de la demande des consorts [Z]. En outre, il a demandé de les condamner à lui verser la somme de 150 000 F CFP au titre des frais irrépétibles prévus à l’article 700 du code de procédure civile.
Il convient de se référer aux dernières conclusions des parties régulièrement notifiées pour l'exposé de leurs moyens en application de l'article 455 du code de procédure civile.
A l'audience du 12 août 2026, les parties, chacune représentée par avocat, ont confirmé leur demandes.
L'affaire a été mise en délibéré au 9 septembre 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction.
MOTIFS DE LA DÉCISION
I. Sur la demande d’expertise
Selon l’article 145 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
En l’espèce, suite à l’envoi d’une mise en demeure des consorts [Z], la SARL [E] [Q] a transmis le 16 avril 2026 une réponse du fournisseur de câbles de gréement, la société ACMO, s’agissant des désordres allégués. Cette dernière a indiqué, après analyse des photos, qu’ « à la livraison d’un gréement neuf, il y a un léger film de graisse sur les câbles et les embouts qui capte tout ce qui est en suspension dans l’air ». Selon elle, « les traces observées sont des dépôts de microparticules de poussières métalliques à la surface des câbles et pièces [...] [faisant] apparaître cette pellicule de semblant de rouille ». Elle affirme que « cette pellicule de rouille s’enlève facilement avec un chiffon sans abrassure et de l’eau et du savon, et frotter énergiquement ».
Néanmoins, il ressort des éléments versés aux débats par les demandeurs, notamment des photographies et attestations de proches de ces derniers, que même après nettoyage à l’eau et au savon, tel qu’il a été recommandé par la société ACMO, les traces de corrosion persistent.
Dès lors, les demandeurs ont intérêt à faire établir judiciairement et contradictoirement la nature et la cause des désordres allégués, l’étendue de la responsabilité de l’installateur et/ou du fournisseur du matériel, l’importance du préjudice subi par les consorts [Z] au regard desdits désordres ainsi que le coût des réparations en vue d’un éventuel procès au fond.
Au vu des pièces produites et des débats à l’audience, le motif légitime prévu à l’article 145 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie est établi.
Par ailleurs, tant la SARL [E] [Q] que M. [Y] s’opposent à l’organisation de cette mesure d’instruction.
La SARL [E] [Q] soutient qu’elle ne peut voir sa responsabilité engagée par les consorts [Z] sur un fondement contractuel dès lors qu’elle ne leur a pas vendu le matériel litigieux et qu’elle n’en est pas non plus le fabricant. Alors que M. [Y] argue que, la question relative au dépôt de poussière sur les gréements ayant été traitée par le fournisseur, le seul désordre qui lui était opposé par les consorts [Z] concernait le réglage des câbles de gréement, et qu’étant immédiatement intervenu pour y remédier, les consorts [Z] ne sauraient qu’être déboutés de leurs demandes.
Néanmoins, il y a lieu de rappeler que les demandeurs allèguent l’existence d’autres désordres, tels que l’apparition de fissures sur la structure du navire ou la fermeture difficile des portes. En l’état, l’organisation d’une mesure d’expertise judiciaire au contradictoire de la SARL [E] [Q] et de M. [Y], respectivement fournisseur et installateur du matériel litigieux, apparaît peu contestable.
En conséquence, leurs demandes seront rejetées.
Il convient donc d’ordonner l’expertise sollicitée aux frais avancés des demandeurs.
II. Sur les demandes accessoires
En l’absence de partie perdante au sens de l’article 696 du code de procédure civile, les dépens seront laissés à la charge des demandeurs.
A ce stade, aucune circonstance ne justifie d’allouer une quelconque somme au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l’article 700 du code précité.
PAR CES MOTIFS
Nous, président du tribunal de première instance de Nouméa, statuant en référé, publiquement par ordonnance contradictoire en premier ressort, dès à présent, par provision, tous droits et moyens des parties étant réservés au principal,
Ordonnons une expertise et désignons pour y procéder M. [O] [A], expert maritime au sein du Bureau Maritime Calédonien ([Adresse 5] - Tél : 77.31.11 - Mèl : [Courriel 1] ou [Courriel 2]), qui devra prêter serment et aura pour mission de :
Convoquer et entendre les parties assistées le cas échéant de leurs conseils et recueillir leurs observations ;Se faire remettre toutes pièces utiles à l'accomplissement de sa mission et en prendre connaissance ;Se rendre sur les lieux sis au port du [Etablissement 1] (CNC) [Adresse 4] et visiter le bateau ODYSSEY ;Décrire les désordres, malfaçons, inachèvements, manquements aux règles de l'art allégués affectant le bateau ODYSSEY ;Préciser s'ils sont susceptibles d'évoluer ou de générer d'autres désordres non encore révélés ;Indiquer la nature des désordres constatés ;En rechercher les causes et origine, dire s'ils proviennent soit d'une erreur d'études, de conception, d'une non-conformité aux documents contractuels ou aux règles de l'art, soit d’une exécution défectueuse, d'une négligence dans l'entretien du bateau, d'une défectuosité des câbles de gréement ou toute autre cause ;Indiquer les conséquences de ces désordres, malfaçons ou inachèvements quant à la solidité, l'habitabilité, l'esthétique du bateau ODYSSEY et plus généralement, quant à l'usage qui peut en être attendu ou quant à la conformité à sa destination ;Fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction éventuellement saisie de déterminer les responsabilités techniques encourues et d'évaluer s'il y a lieu les préjudices de tous ordres qui ont pu être subis ;Indiquer les travaux de reprise nécessaires pour une parfaite exécution des travaux susmentionnés au regard des règles de l'art en la matière et pour une réparation pérenne et définitive de ces désordres ;En évaluer le coût ; Donner tous éléments d'appréciation sur l'importance du préjudice subi par les requérants, en ce compris le préjudice de jouissance du fait des dommages constatés et des travaux de remise en état à effectuer sur le bateau ODYSSEY ;
Précisons que l’expert procédera à ses opérations contradictoirement, après convocation des parties et de leurs conseils par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai minimal de 4 semaines avant l’accédit ;
Fixons à la somme de 300 000 F CFP (trois cent mille francs pacifique) la provision à valoir sur la rémunération de l’expert que les consorts [Z] devront verser auprès du régisseur d’avances et de recettes du tribunal de première instance de Nouméa avant le 9 octobre 2026 ;
Disons que l'expert doit faire connaître sans délai au juge chargé du contrôle de l'expertise son acceptation, et doit commencer ses opérations dès que le greffe l'aura averti de la consignation de la provision (article 271 du Code de procédure civile) ;
Disons que l'expert doit également tenir informé le juge chargé du contrôle de l'expertise du déroulement de ses opérations et des difficultés rencontrées dans l'accomplissement de sa mission ;
Disons qu'à défaut de consignation dans le délai imparti, la désignation de l'expert est caduque, sauf décision contraire du juge en cas de motif légitime, et qu'il sera tiré toutes conséquences de l'abstention ou du refus de consigner (article 271 du Code de procédure civile) ;
Disons que l'expert, au moment d'achever ses opérations, pourra solliciter un complément de consignation afin de lui permettre d'être aussi proche que possible de sa rémunération définitive, et que le défaut de consignation de l'éventuel complément de consignation entraînera le dépôt par l'expert de son rapport en l'état (articles 269 et 280 du Code de procédure civile) ;
Disons que l’expert devra convoquer les parties et leurs conseils conformément aux dispositions du code de procédure civile, afin de leur exposer les modalités de son intervention ;
Disons qu’au cas où les parties viendraient à se concilier, l'expert devra constater que sa mission est devenue sans objet et en fera rapport au magistrat ;
Disons que préalablement au dépôt du rapport d'expertise, l’expert devra adresser un pré rapport aux parties lesquelles, dans les 4 semaines de la réception, lui feront connaître leurs observations auxquelles il devra répondre dans son rapport d’expertise définitif ;
Précisons que dires adressés par les parties à la suite du pré-rapport devront être accompagnés d’un bordereau de pièces, lesquelles devront être cotées ;
Disons que l'expert déposera son rapport écrit en deux exemplaires au greffe de ce tribunal dans les quatre mois de l’information par le greffe de la consignation, et en adressera une copie à chacune des parties qui comprendra sa demande de rémunération, conformément aux dispositions de l'article 173 du code de procédure civile, étant précisé que ce délai sera automatiquement prolongé du délai donné aux parties pour produire les devis détaillés prévus ci-dessus ;
Disons qu'il sera éventuellement procédé au remplacement de l'expert en cas d'empêchement par simple ordonnance ;
Nous réservons le contrôle des opérations d'expertise pour la suite des opérations ;
Rejetons toute autre demande, y compris au titre des frais irrépétibles ;
Rappelons que la présente décision est exécutoire à titre provisoire ;
Laissons les dépens à la charge des consorts [Z] ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe à la date mentionnée ci-dessus.
LA GREFFIÈRE LA 1èRE VICE-PRESIDENTE
JUGE DES REFERES
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment