Texte intégral
COUR D'APPEL DE RENNES
N° 162/26
N° RG 26/00682 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WVAC
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
O R D O N N A N C E
article L 3211-12-4 du code de la santé publique
Dominique GARET, Président à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur l'article L 3211-12-4 du code de la santé publique, assisté de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffière,
Statuant sur l'appel formé le 23 Octobre 2026 par :
Mme [W] [F]
née le 02 Novembre 1989 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
actuellement hospitalisé au CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE [Localité 3]
ayant pour avocat Me Charles-Alexis GARO, avocat au barreau de RENNES
d'une ordonnance rendue le 23 Octobre 2026 par le magistrat en charge des hospitalisations sous contrainte du tribunal judiciaire de NANTES qui a ordonné le maintien deson hospitalisation complète ;
En l'absence de [W] [F], régulièrement avisée de la date de l'audience, représentée par Me Charles-Alexis GARO, avocat,
En l'absence du tiers demandeur, M. [Z] [Q], régulièrement avisé,
En l'absence du procureur général régulièrement avisé, Monsieur Yves DELPERIE, avocat général, ayant fait connaître son avis par écrit déposé le 22 octobre 2026, lequel a été mis à disposition des parties,
En l'absence du représentant de l'établissement de soins, régulièrement avisé,
Après avoir entendu en audience publique le 29 Octobre 2026 à 14 H Maître Charles-Alexis GARO, avocat en ses observations,
A mis l'affaire en délibéré et ce jour par mise à disposition au greffe, a rendu la décision suivante :
EXPOSÉ DE L'AFFAIRE
Par décision du directeur du Centre Hospitalier Universitaire de [Localité 4] [Localité 5] du 15 octobre 2026, Mme [W] [F] a été placée en hospitalisation complète à la demande d'un tiers, en l'occurrence son conjoint M. [Z] [Q], et ce, au vu d'un seul certificat médical établi le même jour, rapportant un risque grave d'atteinte à l'intégrité de la patiente.
Cette hospitalisation a été maintenue par décision du directeur de l'établissement en date du 17 octobre 2026.
Par ordonnance du 23 octobre 2026, sur saisine du directeur de l'établissement, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nantes en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté a autorisé la poursuite de la mesure d'hospitalisation complète de Mme [W] [F].
Par courrier transmis au greffe de la cour le 23 octobre 2026, Mme [W] [F] a interjeté appel de cette ordonnance.
Alors que Mme [W] [F] était représentée à l'audience d'appel par son avocat commis d'office, ce dernier a développé le moyen tiré de ce que l'appelante n'aurait pas été convoquée devant la cour ou du moins n'y aurait pas été conduite, ce qui constituerait une atteinte à ses droits.
Il a alors été fait observer, au vu des pièces du dossier d'appel, que l'appelante avait bien été convoquée devant la cour, qu'elle avait accusé réception de sa convocation, mais qu'elle avait répondu d'elle-même qu'elle ne viendrait pas.
Le conseil de l'appelante s'est alors rapporté à justice, tant sur la forme que sur le fond.
L'établissement hospitalier a transmis à la cour, en date du 26 octobre 2026, un dernier certificat médical de situation.
Quant à M. [Z] [Q], tiers à l'origine de la mesure d'hospitalisation, qui a été invité à se présenter à l'audience, il n'a pas comparu ni n'a écrit à la cour.
Enfin, selon avis du 26 octobre 2026, le parquet général a requis la confirmation de l'ordonnance déférée.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité de l'appel :
Formé dans les formes et délais légaux, l'appel de Mme [W] [F] est recevable.
Sur le moyen tiré de l'absence alléguée de convocation de l'appelante devant la cour :
Ainsi qu'il résulte des pièces du dossier, Mme [W] [F] a bien été convoquée à l'audience d'appel, ayant accusé réception de cette convocation le 26 octobre 2026 ainsi qu'il en est attesté par l'apposition de sa signature sur le récépissé qui a été retourné à la cour.
L'appelante a alors mentionné, au dos de ce récipissé : 'je soussignée Madame [F] ne sera pas présente à mon audience du 29/10/26.'
C'est donc l'appelante qui a fait le choix de ne pas comparaître devant la cour.
Manquant en fait, le moyen invoqué sera dès lors écarté.
Sur le bien-fondé de la la poursuite de la mesure d'hospitalisation sous la contrainte :
Sur le fond, le premier juge a amplement justifié, au vu des certificats médicaux produits par l'établissement, en quoi les troubles psychiques présentés par la patiente à son arrivée justifiaient qu'elle soit hospitalisée sous la contrainte, alors en effet qu'elle n'était pas en mesure d'y consentir elle-même.
Les certificats médicaux dits de 24 et 72 heures, de même que l'avis motivé du 19 octobre 2026, ont de nouveau confirmé la nécessité de la poursuite de cette hospitalisation, la patiente, hospitalisée après un passage à l'acte suicidaire, y étant décrite comme présentant toujours un risque de cet ordre.
Le dernier certificat médical de situation, en date du 26 octobre 2026, fait mention quant à lui d'une situation clinique encore fragile et du peu de critique des troubles présentés, commandant dès lors le maintien de la mesure d'hospitalisation.
L'ordonnance déférée sera donc confirmée en ce qu'elle a autorisé la prolongation de l'hospitalisation sans consentement de Mme [W] [F].
Enfin et comme de droit, les dépens seront laissés à la charge du Trésor public.
PAR CES MOTIFS,
Nous, Dominique GARET, magistrat délégué par le premier président de la cour d'appel,
Statuant publiquement, en dernier ressort, en matière de contentieux des soins et hospitalisations sous contrainte,
- recevons Mme [W] [F] en son appel,
- confirmons l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nantes en date du 23 octobre 2026,
- laissons les dépens à la charge du Trésor public.
Ainsi jugé le 2 novembre 2026 à 16 heures.
LE GREFFIER, PAR DÉLÉGATION,
Dominique GARET, Président
Notification de la présente ordonnnance a été faite ce jour à [W] [F] , à son avocat, au CH et [Localité 6]/tiers demandeur/curateur-tuteur
Le greffier,
Cette ordonnance est susceptible d'un pourvoi en cassation dans les deux mois suivant la présente notification et dans les conditions fixées par les articles 973 et suivants du code de procédure civile.
Communication de la présente ordonnance a été faite ce même jour au procureur général, PR et magistrat en charge des hospitalisations sous contrainte
Le greffier
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