Texte intégral
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
Chambre commerciale
ARRET DU 03 NOVEMBRE 2026
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 25/02195 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QUKT
Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 JANVIER 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER - N° RG 2024 00260
APPELANTE :
S.A.R.L. JES - BLANCHISSERIE SAINTE ANNE BSA
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me JULIE Lola de la SARL SALVIGNOL ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, postulant et Me Philippe JEAN-PIMOR, avocat au barreau de PARIS, plaidant
INTIMES :
Maître [R] [Q] ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde de la SAS APPART'CITY
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Déclaration d'appel signifiée le 21 mai 2025 à domicile
Maître [B] [Z]
Déclaration d'appel signifiée le 21 mai 2025 à personne habilitée
S.A.S. APPART CITY
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 3]
Représentée par Me Yann LE TARGAT de la SELARL VINCKEL ARMANDET - LE TARGAT - BARAT BAIER, avocat au barreau de MONTPELLIER
Ordonnance de clôture du 02 septembre 2026
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 906-5 et 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 septembre 2026,en audience publique, devant M. Thibault GRAFFIN, conseiller, chargé du rapport, les avocats ne s'y étant pas opposés.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Mme Danielle DEMONT, présidente de chambre
M. Thibault GRAFFIN, conseiller
M. Fabrice VETU, conseiller
Greffier lors des débats : Mme Gaëlle DELAGE
ARRET :
- rendu par défaut ;
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
- signé par Mme Danielle DEMONT, présidente de chambre, et par Mme Gaëlle DELAGE, greffière.
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FAITS et PROCEDURE
Le 11 mars 2021, un contrat-cadre a été signé entre la société Réseau Net, pour le compte du Cercle du Propre dont est membre la SARL JES exerçant sous l'enseigne " Blanchisserie Saint Anne ", (ci-après la société JES), et la SAS Appart City.
Ce contrat portait sur la location et l'entretien de textiles pour les établissements de cette dernière, avec effet au 1er septembre 2020 pour une durée de cinq ans.
Les 18 et 27 janvier, et 15 février 2022, quatre contrats d'application ont été conclus entre la société JES et la SAS Appart City pour les établissements de cette dernière de [Localité 4] [Localité 5], [Localité 6], [Localité 7], et [Localité 8].
Entre février et décembre 2022, des difficultés dans la mise en 'uvre des contrats d'application ont donné lieu à de nombreux échanges entre les parties en vue de garantir l'approvisionnement régulier des établissements contractants.
Le 7 décembre 2022, une réunion s'est vainement tenue entre les représentants des sociétés Appart City et JES afin de tenter de résoudre les difficultés de gestion des stocks de linge fourni.
Le 10 mai 2023, la société Appart City a mis en demeure la société JES d'exécuter ses obligations dans un délai de 8 jours.
Par différentes lettres réceptionnées le 16 mai 2023, la société JES a indiqué à chacun des établissements de la société Appart City qu'elle reprenait le 22 mai 2023 l'ensemble de son stock de linge.
Le 17 mai 2023, la société Appart City a écrit à la société JES qu'elle prenait acte de la rupture du contrat.
Le 1er décembre 2023, la société JES a vainement mis en demeure la société Appart City de lui régler différentes factures demeurées impayées après la rupture du contrat, pour un montant de 83 361,78 euros (103 172,19 - 19 810,41 euros).
Elle lui a réclamé en conséquence le paiement d'une somme totale de 1 098 100,40 euros comprenant des indemnités de résiliation pour chacun des quatre contrats, outre le montant des factures demeurées impayées.
Par exploit du 29 février 2024, la société JES a assigné la société Appart City devant le tribunal de commerce de Montpellier en paiement notamment de la somme de 1 066 652,03 euros au titre des factures impayées et des indemnités de résiliation.
Par jugement contradictoire du 29 janvier 2025, le tribunal de commerce de Montpellier a :
- dit que la créance de la société JES est justifiée à concurrence de 41 236,88 euros,
- condamné la société Appart City à verser à la société JES la somme de 41 236,88 euros assortie des intérêts de retard à compter de la mise en demeure du l décembre 2023, sur la base du taux d'intérêt légal majoré de dix points, et la somme de 160 euros correspondant aux quatre factures justifiées,
- rejeté la demande de dommage et intérêts pour résistance abusive de la société JES,
- rejeté la demande reconventionnelle de dommages et intérêts de la société Appart City,
- condamné la société Appart City à payer 7 000 euros à la société JES en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance,
- et ordonné l'exécution provisoire du jugement.
Par déclaration du 23 avril 2025, la SARL JES Blanchisserie Saint [Adresse 6] a relevé appel de ce jugement.
Par conclusions du 17 octobre 2025, elle demande à la cour, au visa des articles 1103, 1104, 1353 et 1219 du code civil, de :
- la dire fondée en son appel à l'encontre du jugement entrepris ;
- débouter en conséquence la société Appart City de l'ensemble de ses demandes ;
- confirmer le jugement dont appel en ce qu'il a :
- rejeté la demande reconventionnelle de dommages et intérêts de la société Appart City,
- condamné la société Appart City à payer 7 000 euros à la société JES en application de l'article 700 du code de procédure civile
- infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a :
- dit que la créance de la société JES est justifiée à concurrence de 41 236,88 euros,
- condamné la société Appart City à verser à la société JES la somme de 41 236,88 euros assortie des intérêts de retard à compter de la mise en demeure du l décembre 2023, sur la base du taux d'intérêt légal majoré de dix points,
- condamné la société Appart City à verser à la société JES la somme de 160 euros correspondant aux quatre factures justifiées,
- rejeté la demande de dommage et intérêts pour résistance abusive de la société JES,
Statuant à nouveau :
- débouter la société Appart City de l'ensemble de ses demandes, et en particulier de son appel incident ;
- condamner la société Appart City à lui payer les sommes de :
- 1 055 976,40 euros (41 236,88 euros + 84 368,54 euros + 930 371,02 euros) avec intérêts de retard sur la base du taux d'intérêt légal majoré de 10 points compter de la date d'échéance de chaque facture impayée en application de l'article l 441-10 du code de commerce ;
- 640,00 euros (40 € x 16) à titre d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en application de l'article l 441-10 du code de commerce ;
- 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;
- 10 000 euros à titre de frais non-compris dans les dépens sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, dans le cadre de la présente instance d'appel ;
- et condamner la société Appart City aux entiers dépens.
Par conclusions du 8 septembre 2025, formant appel incident, la SAS Appart City demande à la cour de :
- statuer ce que de droit sur la recevabilité de l'appel, en la forme, au fond, le rejeter ;
- confirmer la décision entreprise en ce qu'elle a débouté la société JES de ses demandes au titre des factures de catégorie 2, 3 et 4 comme identifiées dans le jugement querellé ;
- rejeter toutes demandes, contraires comme injustes et, en toutes hypothèses, mal fondées ;
Faisant droit à l'appel incident,
- infirmer la décision en ce qu'elle l'a :
- condamnée au paiement de la somme de 41 236,88 euros assortie des intérêts de retard à compter de la mise en demeure du 1er décembre 2023, sur la base du taux d'intérêt légal majoré de dix points, outre la somme de 160 euros ;
- déboutée de sa demande de dommages et intérêts et condamner la société JES au paiement de la somme de 216 130,10 euros au titre pertes subies du fait de l'inexécution de ses obligations contractuelles de résultat ;
- condamnée au paiement de la somme de 7 000 euros au titre de l'art 700 du code de procédure civile ;
Et en toutes hypothèses,
- condamner la société JES au paiement de la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Par ordonnance présidentielle en date 18 février 2026 rendue au visa de l'article 905 du code de procédure civile, l'ordonnance en date du 13 mai 2025 ayant fixé l'affaire en circuit court et l'ordonnance subséquente du 24 septembre 2025 ayant fixé à nouveau l'affaire à l'audience des plaidoiries du 11 février 2026 a été rétractée, un conseiller de la mise en état a été désigné, et la cause et les parties ont été renvoyées à l'audience de mise en état du 4 mars 2026, aux motif que le circuit court suppose que l'affaire soit en état d'être jugée rapidement, qu'elle soit simple ou sans difficulté procédurale particulière, et que tel n'étant pas le cas d'espèce, il y avait lieu de sortir l'affaire du circuit court et de la renvoyer à la mise en état classique.
Par ordonnance du 8 avril 2026, le magistrat de la mise en état a rejeté l'incident soulevé par la société JES, déclaré recevables les conclusions au fond de la société Appart City du 8 septembre 2025 et ses conclusions d'incident reconventionnel du 25 février 2026, rejeté l'incident reconventionnel soulevé par la société Appart City, déclaré recevable l'appel formé par la société JES, dit que la question de l'étendue de l'effet dévolutif de l'appel excède la compétence du conseiller de la mise en état, dit n'y avoir lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile et réservé les dépens.
Il est renvoyé, pour l'exposé exhaustif des moyens des parties, aux conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
L'ordonnance de clôture est datée du 2 septembre 2026.
MOTIFS :
Les premiers juges ont classé les différentes factures réclamées par la société JES en quatre catégories, ce qui sied aux parties.
Sur les factures correspondant à du linge manquant
Catégorie 1 : les factures émises au mois de décembre 2022 à la suite d'inventaires contradictoires réalisés au mois de novembre 2022, pour un montant total de 41 236,88 euros.
La société JES sollicite la confirmation de la condamnation de la société Appart City de ce chef, ce que conteste cette dernière qui soutient que les factures correspondantes ne sont pas justifiées.
Toutefois, à l'appui de sa demande en paiement, la société JES produit d'une part trois inventaires établis de manière contradictoire avec la société Appart City pour trois de ses établissements, inventaires signés par les deux sociétés les 21, 22 et 28 novembre 2022, et un inventaire non signé par la société Appart City en date du 24 novembre 2022, desquels il résulte la comptabilisation de linge manquant et parfois du linge en trop.
Au regard des inventaires établis contradictoirement, la société JES a émis le 26 décembre 2022 trois factures correspondantes reprenant les quantités manquantes et dont elle sollicite le paiement pour un montant total de 41 236,88 euros.
En conséquence, la société JES rapportant effectivement la preuve du bien-fondé de sa demande, le jugement sera confirmé en ce qu'il a condamné la société Appart City au paiement de la somme de 41 236,88 euros, et écarté la demande au titre de la facture basée sur un inventaire non contradictoire.
Cette somme de 41 236,88 euros sera sortie des intérêts au taux légal majoré de 10 points par application des dispositions de l'article L.441-10 du code de commerce, à compter du 1er décembre 2023, date de la mise en demeure, comme sollicité par la société JES.
En application de ces mêmes dispositions, la société Appart City sera condamnée à payer à la société JES la somme de 120 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (40 euros x trois factures), de sorte que le jugement sera réformé sur ce point.
Catégorie 2 : les factures émises en avril/mai 2023 correspondant à des livraisons réalisées avant la rupture du contrat, pour un montant total de 10 675,63 euros.
La société JES indique que la société Appart City a procédé au paiement de cette somme.
Catégorie 3 : les factures émises en juillet 2023 correspondant à du linge non restitué à la suite de la rupture du contrat de prestation entre les parties, pour un montant total de 84 368,50 euros.
Or, les premiers juges ont exactement constaté que ces factures, établies au mois de juillet 2023, soit après la rupture des relations contractuelles entre les parties, avaient été établies sur la base d'inventaires non contradictoires, et sans justifier de la prise en compte de la restitution de linge dont la société Appart City démontre la réalité par la production de procès-verbaux de constats par commissaire de justice établis les 22, 23 et 24 mai 2023 qui détaillent les quantités de linge restituées par chaque établissement.
Dès lors, faute de justifier du bien-fondé de sa demande en paiement, la société JES en sera déboutée, et la décision sera confirmée.
Sur les factures émises au titre de l'indemnité de résiliation anticipée du contrat
Il s'agit de la quatrième catégorie de factures, émises au mois de juillet 2023 et correspondant à l'indemnité de résiliation anticipée de chacune des conventions d'application, pour un montant total de 930 371,02 euros.
Chacune des conventions d'application signée par les parties pour les quatre établissements comporte un article 12 - Résiliation anticipée qui stipule :
" En cas d'inexécution d'une clause quelconque de la présente convention par l'une ou l'autre partie et, restée sans réponse (30) trente jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé réception, la partie lésée pourra prononcer la résiliation de plein droit, sans indemnités, du présent contrat. Cette résiliation sera adressée, par la partie à l'initiative de la résiliation à l'autre partie, par lettre recommandée avec accusé réception, moyennant un nouveau préavis de (30) trente jours.
Dans l'hypothèse où le client résilierait le contrat en cours de période contractuelle sans autre motif que celui mentionné ci-dessus, le client est tenu au paiement d'une somme égale au montant TTC des sommes qui auraient été facturées jusqu'à l'échéance du présent contrat calculée sur la base de la facturation mensuelle TTC des 6 derniers mois correspondant à une activité normale ".
Il résulte des productions qu'à la suite de la signature au premier trimestre 2022 des contrats d'application, des difficultés sont rapidement survenues entre les parties s'agissant de la fourniture et de la reprise du linge, qui ont donné lieu à de nombreux échanges de courriels.
Malgré une réunion qui s'est tenue le 7 décembre 2022 pour trouver une solution entre les représentants des deux sociétés, les problèmes ont perduré.
La société Appart Citya a alors, le 10 mai 2023, mis en demeure la société JES d'exécuter ses obligations (de fourniture du linge) dans un délai de 8 jours.
En réponse, par différentes lettres adressées à chaque établissement et réceptionnées le 16 mai 2023, la société JES a indiqué à chacun d'eux qu'elle allait reprendre le 22 mai 2023 l'ensemble de son stock de linge.
Elle a, par la même, mis fin au contrat sans mise en demeure préalable, ce à quoi la société Appart City lui a répondu par une lettre du 17 mai 2023 qu'elle prenait acte de la rupture du contrat.
Dès lors, quand bien même la société Appart City aurait manqué à ses obligations contractuelles en ne réglant pas certaines factures en souffrance, elle n'est pas à l'origine de la résiliation des contrats.
En conséquence, et comme jugé à bon droit par les premiers juges en application du dernier alinéa de l'article 12 précité, la société JES ne peut prétendre à l'indemnité de résiliation qu'elle réclame correspondant aux sommes qui auraient été dues jusqu'à l'échéance du contrat.
La décision sera dès lors confirmée de ce chef.
Sur la demande reconventionnelle de la société Appart City
La société Appart City sollicite la condamnation de la société JES à lui payer une somme de 216 130,10 euros correspondant selon elle à son impossibilité de louer l'intégralité des appartements de sa résidence faute de linge suffisant.
Elle avait formulé cette demande à la société JES dès le 23 octobre 2023, en produisant quatre tableaux correspondant à des chambres non louées dans ses quatre établissements, mais sans rapporter la preuve d'une absence de linge pour ses établissements, spécifiquement aux dates qu'elle indique, et donc sans démontrer l'existence d'un lien de causalité entre l'absence de linge alléguée et la non-location des chambres, ce qu'elle ne fait pas davantage dans la présente instance.
Elle sera déboutée en conséquence de sa demande formée de ce chef.
Le jugement sera également confirmé.
Sur les autres demandes
Le jugement sera également approuvé en ce qu'il a rejeté la demande de dommages-intérêts de la société JES au titre de la résistance abusive de la société Appart City, faute de justifier d'un préjudice distinct de celui né du seul défaut de paiement par cette dernière du solde des factures litigieuses réparé par l'octroi de dommages et intérêts moratoires ou de celui d'avoir dû plaider réparé sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Le jugement sera en revanche infirmé en ce qu'il a condamné la société Appart City au paiement de la somme de 7 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, et la société Appart City sera condamnée sur ce fondement à payer à la société JES la somme de 5 000 euros.
PAR CES MOTIFS :
La cour,
Confirme le jugement déféré sauf en ce qu'il a condamné la SAS Appart City à payer à la SARL JES la somme de 160 euros correspondant aux quatre factures justifiées, et celle de 7 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
Statuant à nouveau et ajoutant,
Condamne la SAS Appart City à payer à la SARL JES la somme de 120 euros au titre des indemnités pour frais de recouvrement,
Condamne la SAS Appart City aux dépens d'appel,
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SAS Appart City, et la condamne à payer à la SARL JES la somme de 5 000 euros.
La greffière La présidente