Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN JALLIEU
N° RC 26/00485 Le 10 Septembre 2026
N° Minute : 26/
/SNR
Le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN JALLIEU a, dans l'affaire opposant :
Copie exécutoire délivrée le :
à
la SCP BOUSEKSOU CHARVET CLARET
Me Mélodie DUMONT-GONIN
la SCP LADOUX
DEMANDERESSE
Madame [S] [F]
née le 23 Septembre 1963 à [Localité 1],
demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Houria BOUSEKSOU de la SCP BOUSEKSOU CHARVET CLARET, avocats au barreau de BOURGOIN-JALLIEU
d'une part,
DEFENDEURS
Monsieur [X] [E]
demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Mélodie DUMONT-GONIN, avocat au barreau de BOURGOIN-JALLIEU plaidant par Maître Erick EME de la SELARL EME & CUTTAZ, avocats au barreau de CHAMBERY,
S.A. LLOYD’S INSURANCE COMPANY venant aux droits des SOUSCRIPTEURS LLOYD’S DE [Localité 2], assureur RC pro et décennale de Monsieur [X] [E] – CSM CARRELAGE – police n° CRCD01-015363
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Erwan GASTE de la SCP LADOUX, avocats au barreau de BOURGOIN-JALLIEU, plaidant par Maître Sarah XERRI HANOTE de la SELAS HMN & PARTNERS, avocats au barreau de PARIS
d'autre part,
rendu le jugement dont la teneur suit, sans audience conformément à l’alinéa 3 de l’article 462 du Code de procédure civile, par mise à disposition au Greffe, en application des dispositions des articles 450 à 453 du Code de Procédure Civile, les parties préalablement avisées,
F A I T S E T P R O C E D U R E
Par jugement en date du 23 avril 2026, le Tribunal judiciaire a notamment déclaré Monsieur [N] [E] exerçant sous l'enseigne CSM CARRELAGE responsable des préjudices subis par Madame [S] [F] sur le fondement de l'article 1231-1 du Code civil et l’a condamné à payer à Madame [S] [F] la somme de 12 387,41 euros en réparation de ses préjudices matériels;
Par requête reçue le 21 mai 2026, Me BOUSEKSOU, conseil de Mme [F] a saisi le Tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu en rectification du jugement en date du 23 avril 2026 en ce qu’il y a une contradiction concernant le montant de la condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile entre les motifs et le dispositif ;
M O T I F S D E L A D E C I S I O N
Vu le jugement en date du 23 avril 2026 ;
Vu l’article 462 du Code de procédure civile ;
Vu le courrier du 29 juillet 2026 sollicitant les observations des défendeurs à la suite de cette requête ;
Vu l’absence de réponse des défendeurs ;
Attendu qu’il y a lieu de constater qu’une erreur matérielle s’est produite et qu’il sera fait droit à la demande ;
P A R C E S M O T I F S
LE TRIBUNAL, statuant publiquement par jugement Contradictoire rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe en application des dispositions des articles 450 à 453 du Code de Procédure Civile, les parties préalablement avisées ;
ORDONNE la rectification du jugement en date du 23 avril 2026 ;
DIT que le jugement sera rectifié ainsi qu’il suit page 7 dans le dispositif :
“CONDAMNE Monsieur [N] [E] exerçant sous l'enseigne CSM CARRELAGE à payer à Madame [S] [F] la somme de 2 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; “
DIT que la présente décision rectificative sera mentionnée sur la minute et les expéditions du jugement et sera notifiée comme le jugement ;
LAISSE les dépens à la charge du Trésor public.
Ainsi rendu le DIX SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX et signé par Mme LEFRANCOIS,, et par Mme NGANDU-ROUCHON, Greffier.
Le Greffier Le Président
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