Texte intégral
ARRET
N°
S.A.S. A.J.A FOOTBALL
C/
S.A. [Localité 1] SPORTING CLUB FOOTBALL
copie exécutoire
le 17 septembre 2026
à
Me Bône
Me Bouffannais
VD
COUR D'APPEL D'AMIENS
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
ARRET DU 17 SEPTEMBRE 2026
N° RG 24/03858 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JF2P
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS DU 26 JUILLET 2024 (référence dossier N° RG 23J00087)
PARTIES EN CAUSE :
APPELANTE
S.A.S. A.J.A FOOTBALL agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège :
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Jérôme LE ROY de la SELARL LX AVOCATS, avocat au barreau D'AMIENS
Ayant pour avocats plaidants Me Patricia MOYERSOEN et Me Nicolas BÔNE, avocats au barreau de PARIS
ET :
INTIMEE
S.A. [Localité 1] SPORTING CLUB FOOTBALL agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège :
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Justine LOPES, avocat au barreau D'AMIENS
Ayant pour avocats plaidants Me Jérémie DELATTRE et Me Edouard BOUFFANNAIS, avocats au barreau de PARIS
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DEBATS :
A l'audience publique du 21 Mai 2026 devant :
Mme Odile GREVIN, présidente de chambre,
Mme Florence MATHIEU, présidente de chambre,
et Mme Valérie DUBAELE, conseillère,
qui en ont délibéré conformément à la loi, la présidente a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 17 Septembre 2026.
Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 804 du code de procédure civile.
GREFFIERE LORS DES DEBATS : Madame Elise DHEILLY
PRONONCE :
Le 17 Septembre 2026 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; Mme Odile GREVIN, présidente de chambre a signé la minute avec Madame Elise DHEILLY, greffière.
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DECISION
La SAS AJ [Localité 4] Football (ci-après "SAS AJA") et la SA [Localité 1] Sporting Club Football (ci-après "SA [Localité 1] SC") sont des clubs de football professionnels affiliés à la Fédération Française de Football (FFF).
Le 1er juillet 2021, la SAS AJA qui dispose d'un centre de formation et M. [Y] [T], alors âgé de 18 ans révolus pour être né le 16 janvier 2003, ont signé une convention de formation homologuée par la FFF pour une durée d'un an du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022.
Le 10 août 2022, la SA [Localité 1] SC et M. [Y] [T] ont signé un contrat de joueur stagiaire homologué par la FFF.
Le 23 août 2022, la SA [Localité 1] SC a sollicité l'autorisation auprès de la SAS AJA pour recruter M. [Y] [T], demande à laquelle elle n'a pas donné suite.
Le 26 août 2022, la SA [Localité 1] SC a mis en demeure la SAS AJA de lui transmettre l'autorisation sollicitée, demande à laquelle va s'opposer cette dernière le 29 août 2022 en raison d'un désaccord entre les parties sur le montant de l'indemnité de formation du joueur, ce qui va conduire la SA [Localité 1] SC à saisir la commission juridique de la LFP.
Par une décision en date du 11 octobre 2022, la commission juridique de la LFP a constaté que la SAS AJA avait donné son accord pour le transfert de Monsieur [Y] [T] vers le club d'[Localité 1] SC, et ce malgré le désaccord entre les deux clubs sur le montant de l'indemnité de formation.
Le 20 octobre 2022, la SAS AJA a transmis à la SA [Localité 1] SC une facture d'un montant de 90.000 euros au titre de l'indemnité de formation due selon elle pour la formation de Monsieur [Y] [T], avant de la mettre en demeure de régler cette somme sous dizaine par un courrier en date du 15 décembre 2022.
Par un acte extrajudiciaire en date du 31 mai 2023, la SAS AJA a fait assigner la SA [Localité 1] SC devant le tribunal de commerce d'Amiens sollicitant sa condamnation au paiement de la somme de 90.000 euros correspondant à la facture émise le 20 octobre 2022, avec intérêts de retard au taux légal à compter du 15 décembre 2022, la capitalisation des intérêts, outre une somme de 7.500 euros au titre des frais irrépétibles et les dépens.
Par un jugement en date du 26 juillet 2024, le tribunal de commerce d'Amiens :
- Se déclare compétent,
- Dit la SAS AJ [Localité 4] Football recevable en ses demandes,
- Déboute la SAS AJ [Localité 4] Football de l'intégralité de ses demandes,
- Condamne la SAS AJ [Localité 4] Football à payer à la SA [Localité 1] Sporting Club Football la somme de 2.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- Déboute les parties de tous moyens fins et conclusions contraires,
- Ordonne l'exécution provisoire,
- Condamne la SAS AJ [Localité 4] Football aux entiers dépens liquidés pour frais de greffe à la somme de 69,59 euros dont 11,60 euros de TVA à 20%.
Par une déclaration en date du 28 août 2024, la SAS AJA a interjeté appel de cette décision.
Aux termes de son second jeu de conclusions en date du 2 septembre 2025, la SAS AJA demande à la cour de :
Vu les stipulations de la convention de formation conclue le 1er juillet 2021, Vu les dispositions de la charte de football professionnel, Vu les pièces et documents versés aux débats,
- Déclarer la SAS AJ [Localité 4] Football recevable en ses demandes nouvelles en cause d'appel, et rejeter la fin de non recevoir soulevée par la SA [Localité 1] Sporting Club Football,
- Réformer le jugement entrepris en toutes ses dispositions en ce qu'il:
' Déboute la SAS AJ [Localité 4] Football de l'intégralité de ses demandes ;
' Condamne la SAS AJ [Localité 4] Football à payer à la SA [Localité 1] Sporting Club Football la somme de 2.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
' Ordonne l'exécution provisoire ;
' Condamne la SAS AJ [Localité 4] Football aux entiers dépens.
Statuant à nouveau,
- Juger que la SAS AJ [Localité 4] Football est en droit de percevoir l'indemnité de formation forfaitaire d'un montant de 90.000 euros HT en application de l'article 261.2 (a),
- Juger que la SAS AJ [Localité 4] Football est en droit de percevoir une indemnité de valorisation d'un montant de 1.200.000 euros HT en application de l'article 261.2 (b1),
- Juger que la SAS AJ [Localité 4] Football est en droit de percevoir une indemnité de valorisation d'un montant égal à "12 mois mensuel brut moyen" à la suitte de sa prolongation de contrat pour les saisons 2024/2025 et 2025/2026 en application de l'article 261.2 (b2).
Par conséquent,
- Condamner la SA [Localité 1] Sporting Club Football à payer à la SAS AJ [Localité 4] Football la somme de 90.000 euros HT au titre de l'indemnité de formation due en suite du recrutement du joueur Monsieur [Y] [T],
- Condamner la SA [Localité 1] Sporting Club Football à payer à la SAS AJ [Localité 4] Football une indemnité de valorisation d'un montant de 1.200.000 euros HT en application de l'article 261.2 (b1) avec intérêt au taux légal,
- Condamner la SA [Localité 1] Sporting Club Football à payer à la SAS AJ [Localité 4] Football une indemnité de valorisation d'un montant égal à "12 mois mensuel brut moyen" de chacune des trois prolongations de son contrat en application de l'article 261.2 (b2) avec intérêts au taux légal,
- Ordonner la capitalisation des intérêts sur le fondement de l'article 1343-2 du code civil.
En tout état de cause,
- Condamner la SA [Localité 1] Sporting Club Football à payer à la SAS AJ [Localité 4] Football la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Aux termes de son second jeu de conclusions en date du 20 octobre 2025, la SA [Localité 1] SC demande à la cour de :
Vu les dispositions du code de procédure civile, Vu les dispositions de la charte du football professionnel, Vu les pièces versées aux débats, Vu la jurisprudence,
- Recevoir la SA [Localité 1] Sporting Club Football en ses conclusions et la déclarer bien fondée.
In limine litis,
- Déclarer irrecevables l'ensemble des nouvelles demandes formées en cause d'appel par la SAS AJA relatives au versement d'indemnités de valorisation.
Sur le fond, à titre principal,
- Confirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce d'Amiens en toutes ses dispositions,
- Rejeter l'intégralité des demandes, fins et prétentions de la SAS AJA.
Sur le fond, à titre subsidiaire,
- Fixer l'indemnité de formation due par la SA [Localité 1] SC à la SAS AJA à la somme de 10.000 euros en application de la charte du football professionnel,
- Rejeter l'ensemble des demandes formées au surplus par la SAS AJA.
En tout état de cause,
- Condamner la SAS AJA au paiement de la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et au paiement des entiers dépens.
La clôture de l'instruction a été ordonnée au 7 mai 2026 par une ordonnance du même jour et l'affaire a été renvoyée pour être plaidée à l'audience du 21 mai 2026.
MOTIFS DE LA DECISION :
Sur l'irrecevabilité des demandes nouvelles en appel de la SAS AJA
La SA [Localité 1] SC soulève in limine litis, par application de l'article 564 du code de procédure civile, l'irrecevabilité des deux nouvelles prétentions formées à hauteur d'appel sur le fondement des articles 261.2 b1 et b2 de la charte du football professionnel (CFP) de la SAS AJA.
Elle fait valoir que ces demandes ne tendent pas aux mêmes fins que la demande à l'origine du litige puisqu'elles visent à la faire condamner au versement d'indemnités différentes, à savoir des indemnités dites "de valorisation", distinctes tant dans par nature que par leur quantum de l'indemnité dite "de formation" sollicitée jusqu'alors.
Elle ajoute que ces indemnités de valorisation ne sont pas davantage l'accessoire, la conséquence ou le complément de l'indemnité de formation puisqu'il s'agit d'indemnités parfaitement distinctes, dont le fait générateur est sans lien avec celui du versement de l'indemnité de formation initialement sollicitée et qui supposent donc nécessairement une analyse différente afin de déterminer leur bien-fondé.
La SAS AJA réplique que ses deux nouvelles demandes tendent aux mêmes fins que celle soumise en première instance, puisqu'elles visent le paiement d'indemnités au titre de la formation du joueur.
Elle fait observer que le fondement juridique est le même, à savoir l'article 261 de la CFP, qui vise un double mécanisme d'indemnités liées à la formation en différentes hypothèses.
Elle considère que ces demandes sont donc un complément de la demande initiale, et elles découlent au surplus des mêmes faits.
La cour rappelle qu'il résulte de la combinaison des articles 564, 565 et 566 du code de procédure civile que si par principe les prétentions nouvelles ne sont pas recevables devant la cour d'appel, d'une part ne sont pas nouvelles celles qui tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge même si leur fondement juridique est différent et d'autre part les parties peuvent ajouter en appel des demandes qui sont le complément nécessaire des prétentions soumises au premier juge.
En l'espèce la cour considère que ne sont pas nouvelles les demandes d'indemnités de valorisation de la formation du joueur formulées pour la première fois en appel, ces demandes poursuivant la même fin à savoir l'indemnisation du préjudice causé au club sortant par le refus du joueur de signer une proposition de contrat formalisé dans les délais et sa signature d'un contrat stagiaire puis professionnel avec un nouveau club, et apparaissant en tout état de cause comme des demandes complémentaires de l'indemnité forfaitaire de formation sollicitée en première instance, toutes étant prévues par l'article 261 de la charte du football professionnel.
Dès lors cette fin de non-recevoir sera rejetée.
Sur la demande de versement d'indemnités de formation forfaitaire et de valorisation en application de l'article 261 de la Charte du football professionnel (CFP) :
Le tribunal de commerce d'Amiens a débouté la SAS AJA de sa demande d'indemnité forfaitaire de formation en considérant que la signature par M. [T] d'un contrat de joueur stagiaire avec un autre club n'entrait pas dans les prévisions de l'article 261.2 de la CFP.
Au soutien de son appel la SAS AJA fait valoir qu'elle a droit :
- d'une part à l'indemnité forfaitaire de formation prévue à l'article 261.2 (a) du seul fait que M. [T] a signé pour la SA [Localité 1] SC un contrat de joueur stagiaire, le montant de 90.000 euros tenant compte de la catégorie du club quitté et de l'âge de M. [T] lors de la formation,
- d'autre part à l'indemnité de valorisation de la formation prévue à l'article 261.2 (b1) de la CFP à hauteur de 1.200.000 euros du fait du nombre de sélections nationales puisque Monsieur [Y] [T] a honoré 4 sélections avec l'équipe nationale des Comores en 2024, ce qui correspond à une indemnisation de 600.000 euros au titre de la 1ère sélection, de 400.000 euros au titre de la 2ème sélection, et de 200.000 euros au titre de la 3ème sélection,
- enfin à l'indemnité de valorisation de la formation prévue à l'article 261.2 (b2) de la CFP du fait de la prolongation par M. [T] de sa relation contractuelle avec la SA [Localité 1] SC à trois reprises, ce qui entraîne une indemnisation d'un montant égal à "12 mois mensuel brut moyen" de chaque contrat, étant observé que pour calculer cette indemnité, elle a fait sommation en vain à la SA [Localité 1] SC de produire l'ensemble des contrats et avenants signés avec le joueur à compter de l'année 2023.
La SA [Localité 1] SC qui rappelle que M. [T] était sous statut amateur à l'AJA, n'ayant pas signé de contrat avec ce club, soutient que l'article 261.2 n'est applicable que sous deux conditions cumulatives, à savoir que le joueur ait refusé de signer un contrat de joueur en formation (à savoir un contrat de joueur apprenti, aspirant ou stagiaire),
un contrat élite ou un contrat professionnel dans ce club, et qu'il ait signé un contrat aspirant, apprenti, élite ou professionnel avec un autre club membre de la [Etablissement 1], ce qui n'est pas le cas en l'espèce puisque dans un premier temps il n'a signé avec le club d'[Localité 1] SC que dans le cadre d'un contrat stagiaire, de sorte que la seconde condition n'est pas réunie.
Elle rappelle que la commission juridique de la LFP dans sa décision du 11 octobre 2022 n'a jamais ordonné le versement d'une quelconque indemnité de formation compensatoire à la SAS AJA.
Subsidiairement, s'il devait être fait application de cet article, la SA [Localité 1] SC demande à ce que l'indemnité soit fixée au montant de 10.000 euros, compte tenu du fait que le joueur n'a jamais évolué que sous statut amateur au sein du club de l'AJ [Localité 4].
Elle fait valoir ensuite qu'aucune indemnité de valorisation en application de l'article 261-2 (b1) n'est due et ce peu importe que le joueur ait par la suite prolongé sa relation contractuelle avec elle, dès lors que Monsieur [Y] [T] n'a obtenu ses seules sélections nationales que durant l'exécution d'un contrat professionnel n'ouvrant droit à aucune indemnité de valorisation et qu'aucune indemnité de valorisation en application de l'article 261-2 (b2) de la CFP n'est davantage due dans la mesure où le joueur n'a jamais prolongé son contrat stagiaire au sein du club de l'[Localité 1] SC mais a, au contraire, signé un contrat de joueur professionnel distinct.
La cour rappelle que les règlements généraux de la Fédération française de football distingue les joueurs sous contrat -apprenti, aspirant, stagiaire, élite ou professionnel, qui sont rémunérés et dont les statuts sont prévus par la CFP et les joueurs amateurs qui s'adonnent à la pratique du football sans but lucratif et qui ne tirent du football, le cas échéant, que des revenus complémentaires.
Il résulte de l'annexe générale n°5 de la CFP que les contrats de joueur en formation-apprenti, aspirant, stagiaire ou élite (ce dernier uniquement pour la partie formation)- se distinguent de la convention de formation conclue avec le centre de formation attaché à un club, cette dernière pouvant être signée par un joueur amateur qui n'est pas sous contrat.
La convention de formation d'un an signée entre le club AJA et M. [P] [T], non signataire d'un contrat par ailleurs pour la même saison, a été conclue notamment au visa des dispositions de l'article 15-4 de la loi n°84-610 du 16 juillet 1984, modifiée par l'article 8 de la loi n°99-1124 du 28 décembre 1999 relative à l'organisation et la promotion des activités physiques et sportives, ainsi que du statut du joueur en formation prévu dans la charte du football professionnel.
Cette convention stipule dans ses articles 12 et 14 :
- qu'à l'issue de la formation, si le bénéficiaire entend exercer à titre professionnel l'activité de joueur de football, il sera dans l'obligation de conclure, avec la société du club, un contrat de joueur professionnel de football,
- qu'en cas de refus du bénéficiaire de conclure un tel contrat, des indemnités de formation seront dues au club par le bénéficiaire, si, au cours du délai de trois ans après le terme de la convention, le bénéficiaire conclut, avec un autre groupement sportif, un contrat de travail de joueur de football professionnel,
- que si aux termes de la convention de formation, la société du club ne lui propose pas, au plus tard le 30 avril de la dernière saison d'exécution de la convention de formation, de contrat de travail de joueur de football professionnel, le bénéficiaire est libre de tout engagement à l'égard du club ce dernier ne pouvant revendiquer les indemnités mentionnées à l'article 15,
- que les indemnités de formation seront calculées chaque année selon les modalités prévues dans la charte du football professionnel.
Le club AJA pouvait donc exiger de M. [T], aux termes de cette convention de formation, uniquement la signature d'un contrat de joueur professionnel.
Le club AJA ne lui ayant proposé qu'un contrat de joueur stagiaire, M. [T] était libre de conclure un contrat stagiaire, élite ou professionnel avec un autre club de son choix, sans que le club quitté ne puisse se prévaloir du versement ni par le joueur ni par le nouveau club (en l'espèce [Localité 1] SC) d'indemnités de formation (indemnité forfaitaire et indemnités de valorisation de la formation) prévues par l'article 261 de la CFP.
Il importe peu à cet égard que M. [T] ait le 1er juillet 2023, soit dans le délai de trois ans de la fin de la convention de formation, conclu un contrat de joueur professionnel avec le club [Localité 1] SC.
En effet les indemnités prévues par cet article ne sont dues par le nouveau club que lorsque le club quitté est en droit d'exiger du joueur qu'il signe le contrat proposé ce qui n'était pas le cas en l'espèce.
En conséquence il y a lieu de débouter le club de ses demandes nouvelles en appel d'indemnités de valorisation de la formation et le jugement sera confirmé en ce qu'il l'a débouté de sa demande d'indemnité forfaitaire de formation.
Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile :
L'appelant succombant les dépens et frais hors dépens d'appel seront mis à sa charge et le jugement sera confirmé de ces chefs.
PAR CES MOTIFS,
La cour, statuant contradictoirement et par arrêt rendu publiquement par mise à disposition au greffe,
Rejette la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité des demandes en paiement d'indemnités de valorisation de la formation,
Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions et,
Y ajoutant,
Déboute la SAS AJ [Localité 4] Football de ses demandes d'indemnités de valorisation de la formation,
Condamne la SAS AJ [Localité 4] Football à verser à la SA [Localité 1] SC la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
La condamne aux entiers dépens d'appel.
La Greffière, La Présidente,