Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 03 OCTOBRE 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/05671 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CN5NO
Décision déférée : ordonnance rendue le 02 octobre 2026, à 14h41, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris
Nous, Bertrand Gelot, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Carole Tréjaut, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT :
M. [W] [V] [F] [A]
né le 12 juin 1975 à [Localité 1], de nationalité colombienne
RETENU au centre de rétention : [Localité 2]
assisté de Me Marie-Noëlle Spinella, avocat de permanence au barreau de Paris
et de Mme [C] [M] (interprète en espagnol) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté
INTIMÉ :
LE PREFET DE POLICE
représenté par Me Olivier Blondel substituant le cabinet Gabet-Schwilden, avocat au barreau de Paris
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience
ORDONNANCE :
- contradictoire
- prononcée en audience publique
- Vu l'ordonnance du 02 octobre 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris rejetant la requête de M. [W] [V] [F] [A] et ordonnant le maintien de M. [W] [V] [F] [A] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire jusqu'au 23 octobre 2026 ;
- Vu l'appel motivé interjeté le 03 octobre 2026, à 11h43, par M. [W] [V] [F] [A] ;
- Vu la pièce versée par le conseil du préfet de Police le 3 octobre 2026 à 16h18 ;
- Après avoir entendu les observations :
- de M. [W] [V] [F] [A], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;
- du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l'ordonnance ;
SUR QUOI,
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Monsieur [W] [V] [F] [A], ressortissant colombien, né le 12 juin 1975 à [Localité 1], a fait l'objet d'un placement en rétention administrative le 23 septembre 2026, sur le fondement d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF), du 23 septembre 2026.
Par ordonnance rendue le 28 septembre 2026, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris a ordonné la prolongation de la rétention de l'intéressé pour une durée de 26 jours.
Par requête du 30 septembre 2026, l'intéressé a sollicité la fin de sa mise en rétention.
Par ordonnance du 2 octobre 2026, le magistrat du tribunal judiciaire de Paris a rejeté sa requête.
M. [N] a fait appel de cette décision le 3 octobre 2026 à 11 h 43, en soulevant les moyens suivants :
- la recevabilité tirée de l'élément nouveau survenu, à savoir l'absence de notification d'un arrêté de maintien en rétention dans les 5 jours de sa demande d'asile le 25 septembre 2026 ;
- la violation de l'article L 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
MOTIVATION
Sur l'absence de justification de l'arrêté de maintien en rétention
Aux termes de l'article L 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs, que cette demande est présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la décision d'éloignement, elle peut prendre une décision de maintien en rétention de l'étranger pendant le temps strictement nécessaire à l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et, en cas de décision de rejet ou d'irrecevabilité de celle-ci, dans l'attente de son départ.
Cette décision de maintien en rétention n'affecte ni le contrôle ni la compétence du magistrat du siège du tribunal judiciaire exercé sur le placement et le maintien en rétention en application du chapitre III du titre IV. La décision de maintien en rétention est écrite et motivée.
A défaut d'une telle décision, il est immédiatement mis fin à la rétention et l'autorité administrative compétente délivre à l'intéressé l'attestation mentionnée à l'article L. 521-7.
En l'espèce, si à la date du 30 septembre 2026, l'appelant invoque le fait qu'un arrêté de maintien en rétention n'a pas été pris en dépit de sa demande d'asile du 25 septembre 2026, il est établi par les pièces produites par l'administration que le préfet a interrogé les services compétents le 1er octobre 2026 sur la confirmation de la demande d'asile, a établi et signé le même jour un arrêté de maintien en rétention et a notifié ledit arrêté, le jour même, à l'intéressé.
Dès lors, ni l'absence de prise d'un arrêté de maintien en rétention, ni la tardiveté de la signature de ce dernier ne sont établis.
Le moyen sera rejeté et, ajoutant aux motifs du premier juge, l'ordonnance sera confirmée.
PAR CES MOTIFS :
CONFIRMONS l'ordonnance du 2 octobre 2026 ;
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à [Localité 3] le 03 octobre 2026 à 19h45
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Le préfet ou son représentant L'intéressé L'interprète L'avocat de l'intéressé
Absent lors du prononcé
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