Texte intégral
COUR D'APPEL
D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 2]
2ème Chambre
N° RG 25/00501 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NC4D
N° minute : 26/
ORDONNANCE D’INCIDENT
DU
13 octobre 2026
DEMANDEUR AU PRINCIPAL ET DEFENDEUR À L’INCIDENT
DÉFENDEUR AU PRINCIPAL ET DEMANDEUR À L’INCIDENT
Monsieur [D] [N], demeurant [Adresse 1]
Rep/assistant : Me Nordine OULMI, avocat au barreau de TOULON substitué par Me Julien BAILLET, avocat au barreau de TOULON
La S.A. MAAF ASSURANCES
prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié audit siège [Localité 3] [Localité 4]
et
Monsieur [J] [E],
demeurant [Adresse 2]
Représentés par Me Grégory PILLIARD, avocat au barreau de TOULON substitué par Me Charlotte MARTIN, avocat au barreau de TOULON
DÉFENDEUR AU PRINCIPAL ET À L’INCIDENT
La CPAM du Var
prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3]
Défaillante
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
Nous, Lila MASSARI, Juge chargée de la Mise en Etat de la procédure, assistée de Isabelle LINGERI, Greffièrer,
Vu les articles 455, 780 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu les pièces du dossier de la procédure,
A l’audience d’incidents du 08 Septembre 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 13 Octobre 2026;
Grosse délivrée le :
à : Me Nordine OULMI - 0191
Me Grégory PILLIARD - 1016
Vu les articles 455 et 768 du Code de procédure civile ;
Vu l’assignation du 13 janvier 2025 délivrée par [D] [N] à [J] [E],à la compagnie SA MAAF ASSURANCES et à la CPAM du Var aux fins d’indemnisation de son préjudice corporel résultant de l’accident de la circulation survenu le 15 décembre 2012 à [Localité 5];
Vu les conclusions sur incident de la SA MAAF ASSURANCES et de [J] [E] notifiées par voie électronique le 19 aout 2026, auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé des prétentions et moyens, aux termes desquelles ils demandent au juge de la mise en état de :
A titre principal :
- Déclarer irrecevable l’action exercée par Monsieur [D] [N] à l’encontre de la MAAF ASSURANCES et de Monsieur [J] [E] ;
-Déclarer irrecevables l’ensemble des demandes, fins et prétentions présentées par Monsieur [D] [N] à l’encontre de la MAAF ASSURANCES et de Monsieur [J] [E];
A titre subsidiaire :
-Déclarer irrecevables :
o toutes demandes, fins et prétentions présentées par Monsieur [D] [N] tendant à voir condamner la MAAF ASSURANCES et Monsieur [J] [E] à l’indemniser de préjudices causés par des troubles ophtalmiques, des troubles psychologiques au-delà des 2% de déficit fonctionnel permanent retenus par l’expert judiciaire Dr [B], de l’état de son poignet et des séquelles d’un prétendu traumatisme crânien ;
o toutes demandes, fins et prétentions présentées par Monsieur [D] [N] tendant à voir condamner la MAAF ASSURANCES et Monsieur [J] [E] à l’indemniser de préjudices exclus par le rapport d’expertise établi le 23 juillet 2015 par l’Expert judiciaire, le Dr [B], à savoir notamment une prétendue perte de gains professionnels futurs soit à lui payer la somme de 394.010,83 € dont il sollicite l’allocation dans le dernier état de ses écritures, et une incidence professionnelle soit à lui payer la somme de 136.000 € dont il sollicite l’allocation dans le dernier état de ses écritures ;
o toutes demandes, fins et prétentions présentées par Monsieur [D] [N] tendant à voir condamner la MAAF ASSURANCES et Monsieur [J] [E] à l’indemniser de préjudices selon une évaluation différente que celle fixée par le rapport d’expertise établi le 23 juillet 2015 par l’Expert judiciaire, le Dr [B], à savoir notamment des souffrances endurées évaluées à 2,5/7 au lieu de 1,5/7 soit à lui payer la somme de 4.000 € dont il sollicite l’allocation dans le dernier état de ses écritures, et un déficit fonctionnel permanent évalué à 21% au lieu de 5%, soit à lui payer la somme de 58.800 € dont il sollicite l’allocation dans le dernier état de ses écritures ;
- Ordonner à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Var de produire, au besoin sous l’astreinte fixée par le Juge de la mise en état, toutes pièces justifiant du montant des débours qu’elle aurait exposés ou pourrait exposer au titre de l’accident de la circulation en date du 15 décembre 2012, dont Monsieur [D] [N] soutient avoir été victime ;
- Débouter Monsieur [D] [N] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions, formulées à l’encontre de la MAAF ASSURANCES et de Monsieur [J] [E]
- En tout état de cause :
- Débouter Monsieur [D] [N] de ses demandes de condamnation sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile au titre de l’incident et des dépens formulées à l’encontre de la MAAF ASSURANCES et de Monsieur [J] [E]
- Condamner in solidum tous succombants à payer à la MAAF ASSURANCES et Monsieur [J] [E] la somme de 1.500 € au titre des frais irrépétibles exposés dans le cadre du présent incident, ainsi qu’aux dépens de l’incident ;
Vu les conclusions en réponse sur incident de [D] [N] notifiées par voie électronique le 6 aout 2026 aux fins de :
DEBOUTER la Société Anonyme MAAF ASSURANCES et Monsieur [J] [E] de leurs demandes principales ;
DECLARER Monsieur [D] [N] recevable en son action tendant à l’admission de son droit à indemnisation et à la liquidation de ses différents chefs de préjudices ;
DEBOUTER la Société Anonyme MAAF ASSURANCES et Monsieur [J] [E] de leurs conclusions aux fins d’irrecevabi1ité des demandes de Monsieur [N] portant sur :
- 1’indemnisation des préjudices causés par des troubles ophtalmiques, des troubles psychologiques au-delà des 2% de déficit fonctionnel permanent retenus par l’expert, de 1’état de son poignet et des séquelles d’un prétendu traumatisme crânien ;
- l’indemnisation des préjudices exclus par 1’expert (perte de gains professionnels futurs ct 1’incidence professionnelle) ;
- l’indemnisation des préjudices selon une évaluation différente que celle fixée par l’expert.
DEBOUTER la Société Anonyme MAAF ASSURANCES et Monsieur [J] [E] de leur
Demande tendant à la production de toutes pièces justificatives du montant des débours exposes au titre de l’accident de circulation du 15 décembre 2012 ;
CONDAMNER la Société Anonyme MAAF ASSURANCES et Monsieur [J] [E] au paiement d’une indemnité de 1.500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile au titre de l’incident;
CONDAMNER la Société Anonyme MAAF ASSURANCES et Monsieur [J] [E] aux entiers dépens.
Vu l’absence de constitution de la CPAM du VAR ;
Vu les débats sur incident le 8 septembre 2026, les échanges ayant cessé le 25 aout 2026 et la mise en délibéré de la décision au 13 octobre 2026 ;
SUR CE, NOUS JUGE DE LA MISE EN ETAT :
Sur l’irrecevabilité de l’action de [D] [N] soulevée à titre principal par la société MAAF ASSURANCE et [J] [E]
En application de l’article 789-6° applicable aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour :
6° Statuer sur les fins de non-recevoir.
Lorsque la fin de non-recevoir nécessite que soit tranchée au préalable une question de fond, le juge de la mise en état statue sur cette question de fond et sur cette fin de non-recevoir. Toutefois, dans les affaires qui ne relèvent pas du juge unique ou qui ne lui sont pas attribuées, une partie peut s'y opposer. Dans ce cas, et par exception aux dispositions du premier alinéa, le juge de la mise en état renvoie l'affaire devant la formation de jugement, le cas échéant sans clore l'instruction, pour qu'elle statue sur cette question de fond et sur cette fin de non-recevoir. Il peut également ordonner ce renvoi s'il l'estime nécessaire. La décision de renvoi est une mesure d'administration judiciaire.
Le juge de la mise en état ou la formation de jugement statuent sur la question de fond et sur la fin de non-recevoir par des dispositions distinctes dans le dispositif de l'ordonnance ou du jugement. La formation de jugement statue sur la fin de non-recevoir même si elle n'estime pas nécessaire de statuer au préalable sur la question de fond. Le cas échéant, elle renvoie l'affaire devant le juge de la mise en état.
Les parties ne sont plus recevables à soulever ces fins de non-recevoir au cours de la même instance à moins qu'elles ne surviennent ou soient révélées postérieurement au dessaisissement du juge de la mise en état.
Au terme de l’article 122 du code de procédure civile constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
Au terme de l’article 1355 du Code civil, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité.
En l’espèce, la société MAAF ASSURANCES et [J] [E] exposent que [D] [N] est irrecevable en son action exercée à leur encontre car par arrêt du 19 janvier 2023, la Cour d’appel d’[Localité 6] l’aurait débouté de l’intégralité de ses demandes et notamment de celles tendant à voir juger que son droit à indemnisation était acquis et à réserver la liquidation de son préjudice corporel.
[D] [N] indique pour sa part que la demande principale consistait devant la Cour d’appel à voir prononcer la nullité des opérations et du rapport d’expertise du Dr [B] déposé en juin 2018. Les autres demandes, et notamment celle tendant à voir reconnaitre son droit à indemnisation, étant subséquentes au prononcé de la nullité précédemment sollicitée. Il soutient que la demande principale tendant au prononcé de la nullité des opérations expertales ayant été rejetée, la Cour n’avait pas statué sur le surplus de ses demandes.
Il résulte en effet de la lecture de l’arrêt de la Cour d’appel d’Aix en Provence du 19 janvier 2023 que le jugement du tribunal Judiciaire de Toulon en date du 13 décembre 2021 a été confirmé hormis l’irrecevabilité des demandes présentées à titre principal de nullité du rapport d’expertise de Dr [B] et de nouvelle expertise.
Statuant de nouveau, la Cour a ainsi tranché que le rapport du Dr [B] n’encourait pas la nullité et a débouté M. [N] de sa demande de nouvelle expertise.
En revanche, dans son dispositif, la Cour n’a pas expressément débouté [D] [N] de sa demande en indemnisation de son préjudice corporel.
D’ailleurs dans le corps de sa motivation, la juridiction d’appel relève quant au droit à indemnisation sollicité par la victime que «M. [N] ne verse pas aux débats la procédure d’enquête réalisée à la suite de l’accident dont il a été victime ne mettant pas la cour en position de se prononcer sur l’étendue de ce droit à indemnisation, dont le principe ne semble contesté par la MAAF, assureur du véhicule impliqué ».
Dès lors, il est clair que la Cour d’appel d’[Localité 6] dans son arrêt en date du 19 janvier 2023 ne s’est pas prononcée sur le principe de l’indemnisation de [D] [N] et n’a pas, comme l’indique le demandeur à l’incident, débouté la victime de voir son droit à indemnisation acquis. La Cour a ainsi seulement confirmé le jugement de première instance quant à l’expertise contestée et indique clairement ne pas avoir été en mesure de statuer sur l’étendue du droit à indemnisation de la victime.
Il convient de relever au surplus que la Cour d’appel précise que celui-ci n’est pas contesté par l’assureur.
[D] [N] est donc recevable en son action visant à voir indemniser son préjudice corporel.
Sur l’irrecevabilité de l’action de [D] [N] soulevée à titre subsidiaire par la société MAAF ASSURANCE et [J] [E]
Au titre de l’article 480 du code de procédure civile, le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, ou celui qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, a, dès son prononcé, l’autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu’il tranche.
Il résulte de ces dispositions que l’autorité de la chose jugée s’attache à ce qui a été tranché dans le dispositif de la décision. Les motifs, soutien nécessaire de la décision, n’ont pas, par eux-mêmes, autorité de la chose jugée.
La société MAAF et [J] [E] indiquent que, la Cour d’appel, pour dire que le rapport du Dr [B] n’encourait pas la nullité, a relevé que l’état du poignet dont se plaint Monsieur [D] [N] « correspond à une évolution pour son propre compte d’un état antérieur et non pas à des blessures consécutives à l’accident » et qu’il n’y avait pas lieu de retenir que M. [N] présenterait des séquelles d’un traumatisme crânien en lien avec l’accident, que la chirurgie oculaire n’était pas non plus en lien direct et certain avec l’accident et que l’expert avait retenu comme imputables à l’accident des répercussions psychologiques et les avait évaluées à 2% de déficit fonctionnel permanent sans que ces conclusions ne puissent être remises en cause.
Les demanderesses à l’incident en concluent que la Cour a, à tout le moins, jugé que sont sans lien de causalité avec l’accident l’état du poignet de Monsieur [D] [N], ses troubles ophtalmiques et les prétendues séquelles d’un traumatisme crânien, et que les troubles psychologiques ont été correctement évalués par l’expert judiciaire, et en conséquence que l’éventuelle indemnisation de son préjudice ne saurait excéder les conclusions du rapport du Docteur [B].
[D] [N] indique pour sa part qu’au titre de l’article 246 du Code de procédure civile, le juge n’est pas lié par les constatations ou conclusions expertales et que de ce fait, les demandes formulées abordant les chefs de préjudices non retenus par l’expert seraient recevables.
En l’espèce, il convient de rappeler que la Cour d’appel dans son arrêt du 19 janvier 2023 s’est prononcée sur la nullité de l’expertise sollicitée par la victime et non sur le droit à indemnisation de celle-ci comme déjà exposé.
Le dispositif de l’arrêt invoqué ne vise ainsi qu’à confirmer le jugement du tribunal Judiciaire de Toulon en date du 13 décembre 2021 hormis l’irrecevabilité des demandes présentées à titre principal de nullité du rapport d’expertise du Dr [B] et de nouvelle expertise. Statuant de nouveau, la Cour a ainsi indiqué que le rapport du DR [B] n’encourait pas la nullité et a débouté M. [N] de sa demande de nouvelle expertise.
Elle ne s’est pas prononcée dans son dispositif sur la nature et le quantum des postes de préjudices à indemniser. Si la Cour d’appel a, pour motiver sa décision, tendant à rejeter la demande de nullité de l’expertise du DR [B], invoqué le contenu du rapport, les défenderesses au principal ne peuvent se prévaloir de ces arguments pour soulever l’autorité de la chose jugée quant à l’étendue de l’indemnisation de la victime que la Cour n’a pas tranché.
Dès lors les prétentions formulées par [D] [N] dans la présente instance ne se heurtent pas à l’autorité de la chose jugée du fait de la motivation de l’arrêt de la Cour d’appel d’[Localité 6] du 19 janvier 2023.
La société MAAF ASSURANCES et [J] [E] seront déboutés de leur demande subsidiaire.
Sur la demande en communication de pièces
La MAAF ASSURANCES et Monsieur [E] demandent au Juge de la Mise en Etat, sans renonciation à leurs fins de non-recevoir et à leurs moyens de défense au fond, d’enjoindre à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Var de produire toutes pièces justifiant du montant des débours qu’elle aurait exposés ou pourrait exposer au titre de l’accident de la circulation en date du 15 décembre 2012, dont Monsieur [D] [N] soutient avoir été victime.
Monsieur [N] indique que l’organisme de sécurité sociale a par deux fois, le 24 septembre 2025 et le 3 octobre 2025, fait part de son impossibilité à fournir les pièces justifiant de débours exposés soit du fait de l’ancienneté soit du fait de l’inexistence d’un dossier concernant l’accident du 15 décembre 2012.
Dès lors il n’apparait pas utile d’enjoindre la communication de pièces demandées.
Sur les frais irrépétibles et les dépens:
Au terme de l'article 696 du code de procédure civile la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge par décision motivée n'en mette la totalité ou une partie à la charge de l'autre partie.
Au terme de l’article 699 du code de procédure civile, les avocats et les avoués peuvent dans les matières ou leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l’avance, sans avoir reçu provision.
La société MAAF ASSURANCES et Monsieur [J] [E] succombants dans cette procédure seront condamnés aux dépens de l’instance.
En application de l’article 700 du code de procédure civile, la société MAAF ASSURANCES et Monsieur [J] [E] seront condamnés à payer à [D] [N] la somme de 1.000 euros.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire en matière de mise en état;
DEBOUTONS la Société Anonyme MAAF ASSURANCES et [J] [E] de l’ensemble de leurs demandes ;
CONDAMNONS la Société Anonyme MAAF ASSURANCES et [J] [E] à payer à [D] [N] la somme de 1.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile;
CONDAMNONS la Société Anonyme MAAF ASSURANCES et [J] [E] aux entiers dépens;
RENVOYONS la cause à l'audience de mise en état électronique du mardi 5 janvier 2027 à 14 heures ;
AINSI JUGE EN AUDIENCE PUBLIQUE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS.
LA GREFFIERE LA JUGE DE LA MISE EN ETAT
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