Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE
05/11/2026 JUGEMENT DU CINQ NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle général : 2025J488
ENTRE :
* La SAS Kinoba Numéro SIREN : 830744876 [Adresse 1]
DEMANDEUR À L'INJONCTION DE PAYER -
représenté(e) par
Maître [Localité 1] Charles - SELARL AVOCANCE [Adresse 2]
ET
La SAS THE SLOW BUSINESS COMPANY venant aux droits de la SAS VALYOU suite à fusion absorption Numéro SIREN : 849858998
[Adresse 3]
DÉFENDEUR À L'INJONCTION DE PAYER -
représenté(e) par
Maître [H] Aurélie [Adresse 4]
Copie exécutoire délivrée le 05/11/2026 à Me [Localité 1] Charles
FAITS-PROCEDURE- PRETENTIONS DES PARTIES
La société VALYOU, désormais absorbée par la société THE SLOW BUSINESS, est une société de conseils aux entreprises dans le domaine de la valorisation des métiers et des pratiques professionnelles.
La société VALYOU avait pour objectif de développer une plateforme nommée «
highday
», afin de permettre à ses clients de créer leur propre application pour les conseiller et les accompagner dans la valorisation de leur entreprise.
La société KINOBA exerce une activité de programmation informatique et de développement de sites web.
Le 20 décembre 2023, la société KINOBA a proposé un devis à la société VALYOU pour une prestation de développement complémentaire «
[Adresse 5]
» pour l'amélioration de la plateforme «
Highday
» dans le cadre du projet «
Refl'experience
» proposant un accompagnement de 48 jours pour un prix de 28 800 € HT soit 34 560 € TTC.
Le devis a fait l'objet de 3 factures d'un montant de 11520 € chacune, pour les mois d'octobre, novembre et décembre 2023, les factures ont toutes été émises le 20 décembre 2023.
La société KINOBA a rencontré des difficultés pour obtenir le paiement de ces factures.
Le 6 novembre 2024, à la demande de Monsieur [A] [G], la société KINOBA transmettait de nouveau un devis portant le numéro 718.
Le 12 novembre 2024, Monsieur [W] [O], CEO de la société VALYOU a écrit à la société KINOBA pour contester la qualité du travail effectué par cette dernière.
Les 12 et 14 novembre 2024, la société KINOBA lui a répondu par mail en réfutant ses arguments contestataires et en proposant un échéancier afin d'apurer la dette.
Faute de règlement, la société KINOBA a mis en demeure la société VALYOU de lui régler lesdites factures d'un montant total de 34 560 €, par courrier du 25 novembre 2024, puis par lettre recommandée avec accusé de réception le 20 décembre 2024 ainsi qu'avec les pièces attestant selon elle du bienfondé de sa demande.
Le 20 janvier 2025, la société VALYOU n'ayant pas réglé la somme sollicitée par la société KINOBA, cette dernière a formé une requête en injonction de payer par devant le tribunal de commerce de Saint-Étienne.
Par ordonnance du 27 janvier 2025, Monsieur le Président du Tribunal de commerce a condamné la société VALYOU à verser à la société KINOBA la somme de 34 560 € en principal, outre intérêts annuels au taux légal à compter du 26 décembre 2024 ainsi qu'à la somme de 40 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.
Ladite ordonnance en injonction de payer a été signifiée à la société VALYOU le 19 février 2025.
Par courrier du 18 mars 2025 reçu au greffe ce même jour, la société VALYOU, par son conseil, a formé opposition à l'encontre de l'ordonnance portant injonction de payer 2025IP00071.
À la suite d'une fusion-absorption en date du 25 avril 2025, la société THE SLOW BUSINESS COMPANY est venue aux droits de la société VALYOU.
L'affaire a été enrôlée sous le numéro 2025J00488 et plaidée lors de l'audience du 23 juillet 2026.
Dans ses conclusions, la société KINOBA explique que
Conformément aux devis n° 718 transmis le 20 décembre 2023, la société KINOBA a réalisé sa prestation, en accompagnant les développeurs de la société VALYOU afin de réaliser le développement complémentaire pour l'amélioration l'application.
La mission de la société KINOBA s'est déroulée sans difficulté, ni réclamation de la part de la société VALYOU. Les développeurs de la société VALYOU ont d'ailleurs indiqué par mail être satisfaits du travail des équipes de la société VALYOU.
La société KINOBA a rencontré des difficultés pour obtenir le paiement des factures. La société VALYOU a justifié cette situation par des contraintes de trésorerie.
Peu après la nouvelle transmission du devis numéro 718 Monsieur [W] [F] a écrit à la société KINOBA pour contester la qualité du travail effectué par la société KINOBA et alléguer une surfacturation.
Celui-ci, après réalisation d'un audit, a qualifié le travail de «
médiocre
» et a prétendu que la société KINOBA aurait facturé un temps de travail bien supérieur à ce qu'il aurait été nécessaire de faire.
De plus, il a affirmé que la société KINOBA aurait fait travailler des développeurs juniors dans le cadre de l'exécution du devis litigieux en lieu et place de développeurs expérimentés.
Enfin, il a menacé la société KINOBA d'engager des poursuites judiciaires en ce sens.
Afin d'apporter des éclairages à la société VALYOU, la société KINOBA a sollicité la communication de cet audit. Cette demande a été refusée.
La société KINOBA a informé la société VALYOU que l'équipe en charge du projet était composée, au sein de sa structure :
d'un ingénieur ayant 9 ans d'expérience,
d'un lead développeur ayant 4,5 ans d'expérience,
d'un développeur ayant 1,5 an d'expérience. Celui-ci enseignait également aux alternants de la société VALYOU, qui connaissait donc une partie des équipes, justifiant son affectation sur le projet.
Compte tenu de l'historique des relations, la société KINOBA a proposé à la société VALYOU la mise en place d'un échéancier afin de trouver une issue amiable.
En l'absence d'un retour de la part de la société VALYOU, une mise en demeure de payer les factures en souffrance a été envoyée à la société VALYOU Le 25 novembre 2024.
En réponse, la société VALYOU a sollicité de la société KINOBA qu'elle justifie les tâches réalisées, le temps associé par tâche et la qualité des salariés ayant travaillé sur le dossier.
Le 20 décembre 2024, une seconde mise en demeure de payer les factures était envoyée par la société KINOBA à la société VALYOU.
C'est dans ce contexte que la société KINOBA a déposé le 20 janvier 2025 auprès du tribunal de commerce de Saint-Étienne une requête en demande d'injonction de payer à l'encontre de la société VALYOU.
Par une ordonnance en date du 27 janvier 2025, le tribunal de commerce de Saint Etienne a enjoint la société VALYOU à régler l'intégralité de la créance. L'ordonnance a été signifiée le 19 février 2025 à la société VALYOU.
Selon la société KINOBA, ce n'est que lorsque la société VALYOU a rencontré des difficultés de règlement vis-à-vis de ses clients et des difficultés financières qu'elle a décidé de reprocher une prétendue mauvaise exécution de sa mission à la société KINOBA.
Selon la société KINOBA, ce sont ces mêmes difficultés financières qui ont justifié la fusion-absorption de la société VALYOU par la société THE SLOW BUSINESS COMPANY, laquelle est venue aux droits de la société VALYOU : la lecture du traité de fusion-absorption permet de constater que la société VALYOU a cédé un passif de 365 664 € contre un actif de 342 447 €.
Par ailleurs, les comptes annuels intégrés dans le traité de fusion au 31 octobre 2024 faisaient ressortir une perte de 24 585,96 € et des capitaux propres négatifs et inférieurs à la moitié du capital social de 23 217 €.
La situation financière délicate de la société VALYOU au jour où elle a commencé à contester les honoraires de la société KINOBA était donc établie.
La société KINOBA affirme qu'en vertu du devis transmis et validé ainsi que des prestations réalisées, et faute de contestations sérieuses de la défenderesse, la facture doit lui être réglée par la société VALYOU désormais THE SLOW BUSINESS COMPANY.
En outre, elle précise que les règles de l'art ont été respectées : les missions de la société KINOBA relevaient d'une obligation de moyens et non de résultat, que l'audit sollicité par la société VALYOU ne l'a pas été contradictoirement de sorte que faute du respect du contradictoire, elle n'a pu présenter aucune observation, qu'au surplus, l'audit n'est pas daté et qu'il s'est écoulé plus de 6 mois entre la fin de la mission de la société KINOBA et la transmission dudit audit. La société KINOBA conteste l'expérience de Monsieur [U] [Z] ayant réalisé l'audit.
De plus, la société KINOBA affirme que l'allégation selon laquelle elle était tenue de mettre à disposition des développeurs «
expérimentés
» que la défenderesse soulève aux fins d'exception d'inexécution n'est pas recevable dans la mesure où aucune obligation contractuelle en ce sens n'est précisée, que les parties étaient en relation depuis plusieurs années, et que l'expérience des développeurs n'a eu aucun impact sur la bonne exécution des obligation contractuelle, seule comptaient leurs compétences.
Par ailleurs, la société KINOBA réfute tout argument visant à prétendre qu'elle aurait surévalué le temps de travail et surfacturé les prestations en ce que la durée et le prix ont été convenus par les parties, et que les prestations ont donné satisfaction, à toutes fins utiles elle entend développer le temps pour chaque poste aboutissant à un total de 48,02 jours et qu'à l'inverse la société VALYOU ne quantifie pas les temps impartis qu'elle conteste.
La société KINOBA rejette l'argument fondé sur l'antériorité et l'absence de transmission mensuelle des factures, en ce que les modalités de facturation avaient été convenues lors de la signature du devis, et ce afin de pouvoir bénéficier d'un budget supplémentaire grâce à une aide d'État.
Ainsi, la société KINOBA sollicite le rejet de l'exception d'inexécution allégué par la défenderesse.
La société KINOBA s'oppose à la demande reconventionnelle de la défenderesse en ce qu'aucun manquement contractuel ne peut lui être reproché, que toute indemnisation forfaitaire ne peut être prononcée et qu'au surplus la société VALYOU ne rapporte pas la preuve de l'existence du préjudice qu'elle prétendu subir, ni de son
quantum
* Enfin, la demanderesse conteste toute résistance abusive dont elle aurait fait preuve dans la mesure où les sociétés KINOBA et VALYOU collaborent depuis plusieurs années et où la société KINOBA a proposé un échéancier à sa débitrice afin de lui permettre d'apurer sa dette malgré les difficultés financières qu'elle semblait traverser.
La société KINOBA demande au Tribunal de
Vu les articles 1101, 1103, 1104 et 1119 du code civil, Vu les articles 1194, 1219, 1240 et 1353 du code civil, Vu la jurisprudence,
DIRE ET JUGER que la société KINOBA a bien exécuté ses obligations contractuelles et que sa créance est certaine, liquide et exigible ;
DIRE ET JUGER en conséquence que la demande de paiement de la société KINOBA est bienfondé ;
* DIRE ET JUGER inopérantes l'ensemble des contestations soulevées par la société VALYOU ;
REJETER par voie de conséquence l'exception d'inexécution invoquée sur ce fondement par la société VALYOU aux droits de laquelle vient désormais la société THE SLOW BUSINESS COMPANY;
DÉBOUTER en conséquence la société VALYOU aux droits de laquelle vient désormais la société THE SLOW BUSINESS COMPANY de l'intégralité des demandes ;
REJETER l'opposition de payer formée par la société VALYOU aux droits de laquelle vient désormais la société THE SLOW BUSINESS COMPANY contre l'ordonnance de Madame la Présidente du Tribunal de Commerce du 27 janvier 2025 ;
CONFIRMER ladite ordonnance en ce qu'elle a condamné la société VALYOU aux droits de laquelle vient désormais la société THE SLOW BUSINESS COMPANY à régler à la société KINOBA la somme de 34 560 € en principal outre intérêts au taux légal à compter du 26 décembre 2024 ;
CONFIRMER ladite ordonnance en ce qu'elle a condamné la société VALYOU aux droits de laquelle vient désormais la société THE SLOW BUSINESS COMPANY à régler à la société KINOBA la somme de 40 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour les frais de recouvrement ;
CONDAMNER la société VALYOU aux droits de laquelle vient désormais la société THE SLOW BUSINESS COMPANY à payer à la société KINOBA la somme de 1 036,98 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;
CONDAMNER la société VALYOU aux droits de laquelle vient désormais la société THE SLOW BUSINESS COMPANY à payer à la société KINOBA la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
STATUER ce que de droit sur les dépens.
Dans ses conclusions, la société THE SLOW BUSINESS COMPANY venant aux droits de la société VALYOU suite à fusion absorption explique que
Non experte dans le domaine du développement web, la société VALYOU a mandaté à plusieurs reprises la société KINOBA afin de développer une plateforme pour la rendre accessible et utiles aux clients de la société VALYOU. Par la suite, la société VALYOU, accueillait au sein de sa structure, des développeurs l'obligeant ainsi à revoir les prestations confiées à la société KINOBA.
Dans un premier temps la société VALYOU, non experte dans le domaine du codage, faisait confiance à la société KINOBA qui faisait en sorte d'assurer une bonne communication avec les apprentis de la société VALYOU pour masquer certaines failles dans la réalisation de la prestation. Or, dans un second temps, alerté par des remontées négatives de ses clients en raison de nombreux bugs de la plateforme malgré la maintenance de la société KINOBA, la société VALYOU sollicitait un audit du travail du prestataire de service.
Le 6 novembre 2024, Monsieur [U] [Z], développeur expérimenté dans ce domaine, concluait dans son audit de la manière suivante s'agissant du nombre de jours effectivement exécuté : « dans tous les cas, je ne trouve pas 48 jours de développement, 10 à 15 jours max ».
Dès lors, Monsieur [W] [O], gérant de la société VALYOU, sollicitait à plusieurs reprises les comptes rendus des prestations réalisées avec le nombre d'heures effectuées pour s'assurer de l'exécution effective du contrat conclu le 20 décembre 2023.
La société KINOBA, qui a pourtant obligation de transmettre au client «
une facture récapitulative des prestations exécutées dans le cadre du présent devis sur le mois écoulé, ainsi que du nombre de jours associés à l'exécution des prestations sur cette même période
», n'a pas communiqué ces comptes rendus. C'est pourquoi, la société VALYOU a suspendu le règlement des factures suivantes : N° 2023-12-20-000960 pour octobre 2023 et daté du 20 décembre 2023 d'un montant de 11 520 € TTC ; N°2023-12-20-000961 pour novembre 2023 et daté du 20 décembre 2023 d'un montant de 11 520 € TTC ; N°2023-12-20-000962 pour décembre 2023 et daté du 20 décembre 2023 d'un montant de 11 520 € TTC ; N°2023-12-20-000962 pour décembre 2023 et daté du 20 décembre 2023 d'un montant de 11 520 € TTC ; N°2023-12-20-000962 pour décembre 2023 et daté du 20 décembre 2023 d'un montant de 11 520 € TTC ; N°2023-12-20-000962 pour décembre 2023 et daté du 20 décembre 2023 d'un montant de 11 520 €
Alors que la société KINOBA ne justifiait pas de la bonne exécution de son obligation comme demandé le 20 novembre 2024 par la société VALYOU, elle adressait une mise en demeure à cette dernière de régler l'intégralité des factures, et ce durant la période des fêtes de fin d'années. En effet, cette mise en demeure était présentée le 26 décembre 2024 pour un règlement au plus tard le 6 janvier 2025, empêchant la société KINOBA de pouvoir se rapprocher d'un conseil et de répondre en temps utile.
Monsieur [W] [O] prévenait le gérant de la société KINOBA qu'une réponse de son avocat allait intervenir, mais la société VALYOU a déposé une requête aux fins d'injonction de payer sans pour autant justifier auprès de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de l'effectivité de la réalisation de la prestation de service.
La société THE SLOW BUSINESS COMPANY venant aux droits de la société VALYOU allègue que les prestations ont mal été exécutées par la société KINOBA et que sur ce fondement elle est en droit de se prévaloir de l'exception d'inexécution et donc de ne pas régler les factures qui lui ont été présenté pour un montant total de 34 560 €.
En effet, elle fait état que les prestations n'auraient pas été exécutées dans les règles de l'art en s'appuyant sur l'audit réalisé par Monsieur [U] [Z] et en listant les défauts relevés ; elle allègue aussi que le rapport d'activité produit par la société KINOBA est contestable en ce qu'il constitue une preuve à soi-même et ne peut être objectif ; elle affirme également que le temps, et donc la facturation, a été surévalué et avance qu'en réalité tout au plus le temps consacré par la société VALYOU s'élève à 6,93 jours.
La défenderesse affirme que le contrat n'a pas été respecté dans la fixation du forfait journalier, en ce que ce dernier a été surévalué notamment en ce que le taux journaliser serait en fonction d'un encadrement intensif qui, selon elle, n'a pas eu lieu, et est attesté par le manque d'expérience des développeurs mobilisés.
La société THE SLOW BUSINESS COMPANY venant aux droits de la société VALYOU allègue que l'obligation d'information, d'exécution de bonne foi et la durée d'exécution de la mission n'ont pas été respectées. En effet, selon elle, aucun compte-rendu ne lui a été adressé alors que cela était contractuellement prévu, et les factures auraient été antidatées alors que les prestations n'étaient ni détaillées dans lesdites factures, ni effectivement exécutées. La défenderesse a demandé à la société KINOBA de lui justifier de ces activités, ce qu'elle n'a pas fait. De plus, la défenderesse souligne que la société KINOBA ne prouve pas que les prestations réalisées soient équivalentes à 48 jours de travail.
Sur le fondement de manquements qu'elle estime suffisamment graves, la société THE SLOW BUSINESS COMPANY venant aux droits de la société VALYOU, entend mettre en œuvre l'exception d'inexécution pour justifier son absence de règlement et solliciter la résolution du contrat.
La défenderesse entend démontrer que la société KINOBA a manqué à son obligation de moyens et qu'elle est donc fondée à suspendre l'exécution de son obligation de règlement du prix des factures jusqu'au prononcé de la résolution du contrat.
À titre subsidiaire la défenderesse entend solliciter du tribunal qu'il retienne la responsabilité contractuelle de la société KINOBA pour mauvaise exécution du contrat et entend faire indemniser le préjudice qu'elle prétend subir à hauteur de 34 560 € : 29 760 € au titre de la perte du bénéfice de 48 jours de développement et 10 800 € au titre de la reprise de la plateforme. Elle sollicite ainsi la compensation des sommes entre celles dues au titre des factures et celles dues au titre du préjudice subi.
La défenderesse rejette les demande de la société KINOBA au titre de la résistance abusive en ce que la demanderesse ne justifie pas d'une faute de la société VALYOU qui était légitime à suspendre son paiement.
La société THE SLOW BUSINESS COMPANY venant aux droits de la société VALYOU suite à fusion absorption demande au tribunal de
Vu les articles 1101 et suivants du code civil, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats,
* DÉCLARER recevable et bien fondée l'opposition à l'ordonnance d'injonction de payer ;
CONSTATER les nombreux manquements contractuels de la société KINOBA dans l'exécution du contrat de prestation de service conclu le 20 décembre 2023 ;
DÉCLARER fondée l'exception d'inexécution invoquée par la société THE SLOW BUSINESS venant aux droit de la société VALYOU ;
En conséquence,
* INFIRMER l'ordonnance d'injonction de payer ;
À titre principal :
* ORDONNER la résolution du contrat conclu entre les parties le 20 décembre 2023 ;
DIRE que la société THE SLOW BUSINESS ne sera pas tenue au versement du prix de 34 560 € TTC;
À titre subsidiaire :
RETENIR la responsabilité contractuelle de la société KINOBA dans la mauvaise exécution du contrat de prestation de services conclu le 20 décembre 2023 entre les parties ;
CONDAMNER la société KINOBA à verser à la société THE SLOW BUSINESS la somme de 34 560 € de dommages-intérêts au titre de son préjudice subi à savoir la perte pour la société VALYOU de bénéficier du développement complémentaire de sa plateforme dans les règles de l'art ;
ORDONNER la compensation du montant total des factures 2023-12-20-000960, 2023-12-20-000961, 2023-12-20-000962 sollicitée par la société KINOBA avec le montant de sa condamnation au titre de sa responsabilité contractuelle ;
En tout état de cause,
RÉDUIRE à zéro la clause d'indemnité de recouvrement compte tenu notamment des manquements de la société KINOBA;
ÉCARTER les intérêts de retard compte-tenu notamment des manquements de la société KINOBA ;
* DÉBOUTER la société KINOBA de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
CONDAMNER la société KINOBA à verser à la société THE SLOW BUSINESS la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNER la société KINOBA aux entiers dépens ;
ÉCARTER l'exécution provisoire.
MOTIFS ET DECISION
1- Sur les demandes de la société THE SLOW BUSINESS venant aux droits de la société VALYOU
Lors de l'audience de plaidoirie, il a été soulevé l'article 1363 du code civil qui dispose que : «
nul ne peut se constituer de titre à soi-même».
En l'espèce l'opposition de la société THE SLOW BUSINESS COMPANY venant aux droits de la société VALYOU est factuellement fondée sur l'audit réalisé par Monsieur [U] [Z].
Or cet audit n'a pas été réalisé de façon contradictoire, de sorte qu'il s'agit d'une pièce établie à la demande de la défenderesse et pour ses propres besoins, de sorte qu'elle est irrecevable devant la présente juridiction.
En contradiction avec l'article 9 du code de procédure civile, la défenderesse ne produit pas davantage de pièces permettant au tribunal de constater un manquement contractuel de la société KINOBA et
in fine
prononcer une exception d'exception d'inexécution et/ou la résolution du contrat et/ou la responsabilité contractuelle de la société KINOBA.
Par conséquent, le tribunal rejettera l'intégralité des demandes de la société THE SLOW BUSINESS COMPANY venant aux droits de la société VALYOU visant à infirmer l'ordonnance portant injonction de payer 2025IP00071, à prononcer la résolution du contrat et à obtenir des dommages et intérêts.
2- Sur les sommes dues à la société KINOBA
La société KINOBA sollicite la confirmation de l'ordonnance portant injonction de payer 2025IP00071 qui condamne la société VALYOU (désormais THE SLOW BUSINESS COMPANY) à lui régler la somme de 34 560 € au titre des trois factures impayées outre intérêts au taux légal à compter du 26 décembre 2024.
La défenderesse sollicite que soient écartés les intérêts de retard compte-tenu notamment des manquements de la demanderesse.
L'article 1103 du code civil dispose que : «
les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits».
En l'espèce le devis n°718 a été établi par la société KINOBA et signé par la société VALYOU le 20 décembre, les prestations ont été réalisées et ont donné satisfaction comme en atteste notamment le mail adressé par la société VALYOU à la société KINOBA le 30 mai 2024 : «
j'en profite pour te remercier toi et tes équipes […]
» (
cf.
pièce 8 de la société KINOBA), et aucun manquement de la société KINOBA n'a été retenu par le tribunal ci-avant. Les factures n°2023-12-20-000960, n° 2023-12-20-000961 et n° 2023-12-20-000962 chacune d'un montant de 11 520 € ont été adressées à la société VALYOU qui ne les a pas réglé malgré plusieurs mises en demeure, la dernière datant du 26 décembre 2024.
Par conséquent, le tribunal confirme l'ordonnance portant injonction de payer 2025IP00071 du 27 janvier 2025 et condamnera la société THE SLOW BUSINESS COMPANY venant aux droits de la société VALYOU à régler à la société KINOBA la somme de 34 560 € au titre des trois factures précitées, outre intérêts au taux légal à compter du 26 décembre 2024.
3- Sur l'indemnité forfaitaire pour les frais de recouvrement
La société KINOBA demande au Tribunal de condamner la société THE SLOW BUSINESS COMPANY (venant aux droits de la société VALYOU) à lui verser une indemnité forfaitaire pour les frais de recouvrement de 40 €.
En défense, la société THE SLOW BUSINESS COMPANY (venant aux droits de la société VALYOU), demande au tribunal de réduire à zéro la clause d'indemnité de recouvrement compte tenu notamment des manquements de la société KINOBA
En application des articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce, le montant de l'indemnité forfaitaire de recouvrement dû au créancier professionnel par la débiteur professionnel est de 40 € par facture.
En l'espèce, les factures dont il est sollicité le règlement mentionnent chacune qu'en cas de retard de règlement « le débiteur professionnel […] est redevable de plein droit d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 € ».
Au surplus, il a été jugé ci-avant qu'aucun manquement ne pouvait être retenu contre la société KINOBA.
Ainsi, le Tribunal déboutera la défenderesse de sa demande en réduction à zéro de la clause d'indemnité de recouvrement et condamnera la société THE SLOW BUSINESS COMPANY venant aux droits de la société VALYOU à verser à la société KINOBA une indemnité forfaitaire pour les frais de recouvrement de 40 €.
4- Sur les dommages et intérêts pour résistance abusive
En application de l'article 1240 du code civil et de la jurisprudence, la société KINOBA demande au Tribunal de condamner la société THE SLOW BUSINESS COMPANY venant aux droits de la société VALYOU à lui verser des dommages et intérêts à hauteur de 1 036,98 € pour résistance abusive.
En l'espèce, aucun manquement n'a été imputé à la société KINOBA et cette dernière a tenté moult démarches amiables afin de parvenir à recouvrer sa créance hors voie judiciaire, notamment en proposant un échéancier à sa débitrice.
La société KINOBA verse en pièce 19 de ses écritures des factures afférentes aux démarches entreprises aux fins de recouvrer sa créance notamment relatives aux frais d'avocat pour établir une mise en demeure préalable à toute procédure judiciaire. Cette mise en demeure est le fruit de la résistance de la société VALYOU (désormais THE SLOW BUSINESS) à régler ses factures, ce qui a entraîné des dépenses pour la société KINOBA qui a donc subi un préjudice du fait de ces dépenses.
Par conséquent, le Tribunal condamnera la société THE SLOW BUSINESS COMPANY venant aux droits de la société VALYOU à verser à la société KINOBA la somme de 1 036,98 € au titre des dommages et intérêts pour résistance abusive.
5- Sur l'article 700 du code de procédure civile, les dépens et l'exécution provisoire
Pour faire valoir ses droits, la société KINOBA a dû engager des frais qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, compte tenu des circonstances de l'affaire, le Tribunal condamnera la société THE SLOW BUSINESS COMPANY venant aux droits de la société VALYOU à verser à la société KINOBA la somme de 2 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
En application de l'article 696 du code de procédure civile, celui qui succombe supporte les entiers dépens : la société THE SLOW BUSINESS COMPANY venant aux droits de la société VALYOU succombe, elle sera donc condamnée aux entiers dépens.
En application de l'article 514 du code de procédure civile, et vu que ni la nature de l'affaire, ni les circonstances de l'espèce ne justifient que l'exécution provisoire soit écartée, la présente décision sera exécutoire de plein droit à titre provisoire.
En application de l'article 1420 du code de procédure civile, le présent jugement se substituera à l'ordonnance portant injonction de payer numéro 2025IP00071.
Les parties seront déboutées du surplus de leurs demandes.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
Rejette l'intégralité des demandes de la société THE SLOW BUSINESS COMPANY venant aux droits de la société VALYOU visant à infirmer l'ordonnance portant injonction de payer 2025IP00071, à prononcer la résolution du contrat et à obtenir des dommages et intérêts et écarter les intérêts de retard.
Condamne la société THE SLOW BUSINESS COMPANY venant aux droits de la société VALYOU à verser à la société KINOBA la somme de 34 560 € en principal outre intérêts aux taux légal à compter du 26 décembre 2024.
Déboute la société THE SLOW BUSINESS COMPANY venant aux droits de la société VALYOU de sa demande en réduction à zéro de la clause d'indemnité de recouvrement.
Condamne la société THE SLOW BUSINESS COMPANY venant aux droits de la société VALYOU à verser à la société KINOBA la somme de 40 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour les frais de recouvrement.
Condamne la société THE SLOW BUSINESS COMPANY venant aux droits de la société VALYOU à verser à la société KINOBA la somme de 1 036,98 € au titre des dommages et intérêts pour résistance abusive.
Condamne la société THE SLOW BUSINESS COMPANY venant aux droits de la société VALYOU à verser à la société KINOBA la somme de 2 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Condamne la société THE SLOW BUSINESS COMPANY venant aux droits de la société VALYOU suite à fusion absorption aux entiers dépens, dont frais de Greffe taxés et liquidés à 132,56 €.
Dit qu'en application de l'article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de droit exécutoire par provision.
Dit qu'en application de l'article 1420 du code de procédure civile, le présent jugement se substitue à l'ordonnance portant injonction de payer numéro 2025IP00071 rendue par le juge sur délégation de Madame la Présidente du Tribunal de Commerce de Saint-Étienne en date du 27 janvier 2025.
Déboute les parties du surplus de leurs demandes.
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
Président : Monsieur Sylvain LEPETIT Juges : Madame Audrey MORONI, Madame Mireille DUFFAY, Assistés lors des débats de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier.
Ainsi prononcé au nom du peuple français, par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Saint-Etienne, le 05/11/2026, conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, par Monsieur Sylvain LEPETIT, président, et Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier, qui l'ont signé.
Le Greffier
Le Président
Signe electroniquement par Sylvain LEPETIT
Signe electroniquement par Clementine FAURE, commis-greffier.