Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Minute n° 26/291
N° RG 26/00021 - N° Portalis DBZC-W-B7K-EGDN
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au Nom du Peuple Français
JUGEMENT DU 25 Août 2026
DEMANDEUR (S) :
CREDIT MUTUEL DE CHATEAU GONTIER
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Nicolas FOUASSIER, avocat au barreau de LAVAL, substitué par Me Gaëlle PETITJEAN, avocate au barreau de LAVAL
DEFENDEUR (S) :
Monsieur [M] [T]
né le 21 Août 1983 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 4]
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Mehdi KEBIR
Greffier : Cécile JOUAULT
DEBATS à l’audience publique du 16 Juin 2026 où siégeait le magistrat sus-nommé. A l’issue de celle-ci, le Président a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu le 25 Août 2026.
JUGEMENT :
- Prononcé par mise à disposition au greffe
- réputé contradictoire et rendu en premier ressort.
- Signé par Mehdi KEBIR, Président et par Cécile JOUAULT, Greffiere.
Copie avec formule exécutoire à Me FOUASSIER
Copie certifiée conforme à M. [T] par LS
délivrée(s) le :
EXPOSE DU LITIGE :
Selon offre préalable acceptée le 24 août 2023, la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 5] a consenti à M. [M] [T] un regroupement de crédit d’un montant maximal en capital de 19 299,01 euros, remboursable au taux nominal de 5,95 % (soit un TAEG de 6,48%) en 65 mensualités de 360,79 euros avec assurance.
Des échéances étant demeurées impayées, la Caisse de Crédit Mutuel de Château-Gontier a fait assigner M. [T] par acte de commissaire de justice du 5 novembre 2025 devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Laval en vue de :
Prononcer la résiliation du contrat n°00024759522 conclu entre les parties pour manquement grave de l’emprunteur à ses obligations, au jour de l’assignation, Condamner M. [T] à lui payer la somme de 16 201,76 euros, arrêtée au jour de l’asssignation, majorée au taux contractuel de 5,95% l’an sur la somme de 14 511,19 euros et au taux d’intérêt légal pour le surplus du jour de l’assignation jusqu’à parfait règlement, Condamner le défendeur à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, Condamner M. [T] aux entiers dépens, Voir prononcée l’exécution provisoire.
L’affaire initialement fixée à l’audience du 20 janvier 2026, a été renvoyée à celle du 16 juin 2026, date à laquelle elle a été retenue et examinée.
La partie demanderesse, représentée par son avocat, a réitéré les mêmes demandes que celles formulées dans son assignation. En application des dispositions combinées de l'article 446-1 et de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’assignation de la partie demanderesse pour plus ample exposé de ses prétentions.
M. [M] [T], comparaissant en personne, a échangé des pièces avec le demandeur.
A l’issue des débats, le juge a indiqué que l’affaire était mise en délibéré au 25 août 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS
Sur la forclusion :
L’article 125 du code de procédure civile dispose que les fins de non-recevoir doivent être relevées d’office lorsqu’elles ont un caractère d’ordre public.
L’article R.312-35 du code de la consommation précise que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation doivent être engagées devant le juge des contentieux de la protection dans les deux ans de l’évènement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.
En présence d’un regroupement de crédits externe, impliquant plusieurs établissements de crédit, la forclusion de l’un des crédits initiaux n’a pas d’incidence. En revanche, en présence d’un regroupement de crédits interne, impliquant un seul établissement de crédit, la forclusion de l’un des crédits initiaux est opposable à l’établissement de crédit, en ce que l’emprunteur non avisé du vice ne saurait valablement y renoncer en concluant un nouveau crédit.
En l’espèce, au regard des pièces versées au débat, il apparaît que la demande effectuée le 5 novembre 2025 n’est pas atteinte par la forclusion.
Sur la déchéance du terme :
Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Par ailleurs, en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du terme et de demander le remboursement des fonds avancés soit en raison de l'existence d'une clause résolutoire soit en cas d'inexécution suffisamment grave. L'article 1225 précise qu'en présence d'une clause résolutoire, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution.
En matière de crédit à la consommation en particulier, si le contrat de prêt d’une somme d’argent peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle (Civ. 1ère, 22 juin 2017 n° 16-18.418).
En l’espèce, le contrat de prêt contient une clause d’exigibilité anticipée et une mise en demeure préalable a été envoyée le 1er juillet 2025. En l’absence de régularisation dans le délai, la [Adresse 3] a pu régulièrement prononcer la déchéance du terme le 7 octobre 2025.
Sur la déchéance du droit aux intérêts contractuels :
Il appartient au créancier qui réclame les sommes au titre d’un crédit à la consommation de justifier du strict respect du formalisme informatif prévu par le code de la consommation, en produisant des documents contractuels conformes ainsi que la copie des pièces nécessaires.
Pour les opérations de crédit conclues sur le lieu de vente ou au moyen d'une technique de communication à distance, la preuve de la remise d'une fiche d'information distincte de la FIPEN, fiche de dialogue, qui comporte notamment les éléments relatifs aux ressources et charges de l'emprunteur ainsi que le cas échéant aux prêts en cours contractés par ce dernier signée par l'emprunteur qui contribue à l'évaluation de sa solvabilité, à peine de déchéance du droit aux intérêts (L312-17 et L341-1), doit être produite.
L’examen des pièces versées aux débats par la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 5] ne démontre pas que l’établissement de crédit aurait manqué à ses obligations d’information vis-à-vis du débiteur ou n’aurait pas respecté la réglementation protectrice en matière de crédit à la consommation. En conséquence, il n’y aura pas lieu de prononcer de déchéance du droit aux intérêts contractuels.
Sur le montant de la créance :
En application de l'article L.312-39 du code de la consommation et au regard du décompte de créance, du tableau d'amortissement et de l'historique de compte, il résulte qu'à la date de la déchéance du terme, il est dû à la banque :
1 920,56 euros au titre des 6 échéances échues impayées entre avril et septembre 2025, avec intérêts au taux contractuel à compter du 7 octobre 2025 portant uniquement sur la part en capital soit sur 1 464,47 euros,13 046,72 euros au titre du capital à échoir restant dû, avec intérêts au taux contractuel, outre 16,17 euros au titre de l’assurance à compter du 7 octobre 2025.
L'article D.312-16 du code de la consommation précise que le prêteur peut demander une indemnité égale à 8% du capital restant dû à la date de la défaillance.
Conformément aux dispositions de l'article 1231-5 du code civil, cette clause pénale peut être réduite si elle est manifestement excessive.
M. [M] [T] est ainsi tenu au paiement de la somme totale de 14 983,45 euros avec intérêts au taux contractuel de 5,95 % portant sur la somme de 13046,72 euros à compter du 7 octobre 2025 et de la somme de 1 160,89 euros au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux légal à compter de la date de l'assignation.
Sur les demandes accessoires
En application de l’article 696 du code de procédure civile, M. [M] [T] supportera la charge des dépens.
En outre, il n'apparaît pas équitable de laisser à la charge de la partie demanderesse les frais non compris dans les dépens exposés dans le cadre de la présente procédure. Il lui sera dès lors alloué la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Enfin, il est rappelé que le présent jugement est exécutoire de droit en vertu de l’article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire et en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe,
CONDAMNE M. [M] [T] à verser à la [Adresse 3] la somme de 14 983,45 euros avec intérêts au taux contractuel de 5,95% portant sur la somme de 13 046,72 euros à compter du 7 octobre 2025;
CONDAMNE M. [M] [T] à verser à la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 5] la somme de 1 160,89 euros au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux légal à compter du 5 novembre 2025 ;
CONDAMNE M. [M] [T] à payer à la [Adresse 3] la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE M. [M] [T] aux entiers dépens, lesquels comprendront le coût du commandement de payer ;
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de droit.
La Greffiere Le Président
Cécile JOUAULT Mehdi KEBIR
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