Texte intégral
TRIBU
NAL DE COMMERCE
27/11/2025
ORDONNANCE
DU VINGT-SEPT NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 21 juillet 2025
La cause a été entendue à l'audience des référés du 23 octobre 2025 à laquelle siégeait :
* Monsieur Marc LETT, Président,
* Madame Nicole CHALUMEAU, commis-greffier, À l'issue des débats, le juge des référés a avisé les parties de la date de la décision et de son prononcé par mise à disposition au greffe, conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
* Après quoi le Président en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision :
Rôle n°
2025R40 ENTRE - la société BOURGOIN MOTORS AUTOS
[Adresse 1]
[Localité 1]
DEMANDEUR - représenté par :
Maître [S] [Q] - Selarl [S] [Q] AVOCATS ET ASSOCIES -
[Adresse 2]
ЕТ - la société BANET SPORT PROGRAMMATION
[Adresse 3]
[Localité 2]
DÉFENDEUR - représentée par son dirigeant de droit
Monsieur BANET [B] [P] [M] -
[Adresse 4] [Localité 3]
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 32,21 € HT, 6,44 € TVA, 38,65 € TTC
Copie exécutoire délivrée le 27/11/2025 à Me Erick ZENOU - Selarl [S] [Q] AVOCATS ET ASSOCIES Copie exécutoire délivrée le 27/11/2025 à la société BANET SPORT PROGRAMMATION
Par acte d'huissier régulièrement signifié le 21 juillet 2025, la société BOURGOIN MOTORS AUTOS a assigné la société BANET SPORT PROGRAMMATION devant le tribunal de commerce de Vienne statuant en référé, aux fins de s'entendre condamner, à titre provisionnel, au paiement de la somme de 9 518,12 € outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 3 décembre 2024, ainsi qu'au paiement de la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens.
Le représentant légal de la société BANET SPORT PROGRAMMATION s'est présenté à l'audience, a déclaré ne pas contester la créance de la société BOURGOIN MOTORS AUTOS et a sollicité un report de 6 mois pour en permettre le règlement, puis un échelonnement dès avril 2026 de 1 000 € par mois.
A l'appui de sa demande de délai, la société BANET SPORT PROGRAMMATION fait état de difficultés de trésorerie, en raison de conditions de règlement fournisseurs passées de 3 à 1 mois en 2024 et de difficultés de personnel.
La société BOURGOIN MOTORS AUTOS s'oppose aux délais car un précédent échelonnement n'a pas été respecté.
En cours de délibéré, la société BANET SPORT PROGRAMMATION a produit, comme elle y a été autorisée, sa situation de trésorerie.
MOTIVATION :
Attendu qu'en l'absence de contestation et après examen des pièces produites, le juge des référés constate que la société BOURGOIN MOTORS AUTOS apporte la justification de sa demande en produisant les factures restant dues, l'extrait de compte ainsi que les mises en demeure restées infructueuses ;
Attendu que la société BANET SPORT PROGRAMMATION sera condamnée à payer la somme provisionnelle de 9 518,12 euros à la société BOURGOIN MOTORS AUTOS outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 3 décembre 2024 ;
Attendu qu'en raison de la situation du débiteur et des besoins du créancier, il convient d'accorder des délais de paiement à la société BANET SPORT PROGRAMMATION, qui sera autorisée à se libérer de sa dette par versements mensuels de 1 000 euros, le premier versement devant intervenir le 10 avril 2026 ;
Attendu qu'à défaut de règlement à son échéance d'un seul acompte la totalité de la somme restant due deviendra immédiatement et de plein droit exigible, sans mise en demeure ;
Attendu que le juge des référés estimera équitable d'allouer à la société BOURGOIN MOTORS AUTOS la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Attendu que les dépens seront mis à la charge de la société BANET SPORT PROGRAMMATION ;
PAR CES MOTIFS
STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE
CONDAMNONS la société BANET SPORT PROGRAMMATION à payer à la société BOURGOIN MOTORS AUTOS la somme provisionnelle de 9 518,12 euros outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 3 décembre 2024,
AUTORISONS la société BANET SPORT PROGRAMMATION à se libérer de sa dette par versements mensuels de 1 000 euros, le premier versement devant intervenir le 10 avril 2026,
DISONS qu'à défaut de règlement à son échéance d'un seul acompte la totalité de la somme restant due deviendra immédiatement et de plein droit exigible, sans mise en demeure,
CONDAMNONS la société BANET SPORT PROGRAMMATION à payer à la société BOURGOIN MOTORS AUTOS la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNONS la société BANET SPORT PROGRAMMATION aux dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile et les LIQUIDONS conformément à l'article 701 du code de procédure civile.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Marc LETT
Le Greffier Nicole CHALUMEAU
Signe electroniquement par Marc LETT
Signe electroniquement par Nicole CHALUMEAU, commis-greffier.
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