Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 5AA
Chambre civile 1-5
ARRET N°
RÉPUTÉ
CONTRADICTOIRE
DU 01 OCTOBRE 2026
N° RG 26/00188
N° Portalis DBV3-V-B7K-XT7U
AFFAIRE :
S.C.I. SCI DU [Adresse 1]
C/
[Y] [B]
Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 04 Novembre 2025 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1]
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le : 01.10.2026
à :
Me Elisa GUEILHERS, barreau de VERSAILLES, 96
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE UN OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
S.C.I. DU [Adresse 1]
Représentée par son gérant statutaire, Monsieur [E] [F], élisant domicile c/ SELARLU [I] [R] AVOCAT, [Adresse 2]
RCS de [Localité 2] sous le N° 434 758 892
[Adresse 3],
[Localité 3]
Représentant : Me Elisa GUEILHERS de la SELARLU ELISA GUEILHERS AVOCAT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 96
APPELANTE
****************
Madame [Y] [B]
[Adresse 4]
[Localité 4]
Défaillante, déclaration d'appel signifiée par huissier à personne
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 906-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 31 Août 2026 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Laure TOUTENU, Conseillère chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Madame Laure TOUTENU, Conseillère, faisant fonction de Présidente
Monsieur Bertrand MAUMONT, Conseiller,
Monsieur Ulysse PARODI, Vice président placé, faisant fonction de Conseiller
Greffier, lors des débats : Madame Noha ISSA,
EXPOSÉ DU LITIGE
Par contrat du 16 octobre 2009, la SCI du [Adresse 1] a donné à bail à Mme [B] un appartement à usage d'habitation situé au [Adresse 5], pour un loyer mensuel de 950 euros et 50 euros de provision sur charges.
Des loyers étant demeurés impayés, la SCI du [Adresse 1] a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire le 22 novembre 2024.
Par acte de commissaire de justice délivré le 13 février 2025, la SCI du [Adresse 1] a fait assigner en référé Mme [B] aux fins d'obtenir principalement la constatation de la résiliation du bail, l'expulsion de la locataire, et sa condamnation à verser la somme provisionnelle de 3 240 euros, outre une indemnité d'occupation.
Par ordonnance contradictoire rendue le 4 novembre 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Vanves a :
- débouté la SCI du [Adresse 1] de sa demande d'acquisition de la clause résolutoire du bail du 16 octobre 2009 conclu avec Mme [B] et de ses demandes subséquentes en expulsion et séquestration des meubles,
- débouté la SCI du [Adresse 1] de ses demandes en paiement,
- condamné la SCI du [Adresse 1] à délivrer à Mme [B] des quittances de loyer mensuelles à compter de l'année 2019 jusqu'à ce jour,
- condamné la SCI du [Adresse 1] aux dépens,
- rappelé que l'ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire.
Par déclaration reçue au greffe le 8 janvier 2026, la SCI du [Adresse 1] a interjeté appel de cette ordonnance en tous ses chefs de disposition, sauf en ce qu'elle l'a condamnée à délivrer à Mme [B] des quittances de loyer mensuelles à compter de l'année 2019 jusqu'à ce jour.
Dans ses dernières conclusions déposées le 16 mars 2026 auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé de ses prétentions et moyens, la SCI du [Adresse 1] demande à la cour, au visa de l'article 835 du code de procédure civile, et de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, de :
'- dire recevable et bien fondée la SCI du [Adresse 1] en ses demandes,
- infirmer l'ordonnance de référé rendue le 4 novembre 2025 par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Vanves en ce qu'elle a débouté la SCI du [Adresse 1] en ses demandes d'acquisition de la clause résolutoire du bail du 16 octobre 2009 et ses demandes subséquentes en expulsion et séquestration des meubles ainsi que sa demande en paiement,
statuant à nouveau,
- constater l'acquisition de la clause résolutoire visée par le commandement de payer délivré à Mme [B] le 22 novembre 2024,
- ordonner l'expulsion de Mme [B] ainsi que celle de tout occupant de son chef du bien sis [Adresse 5] et ce avec l'assistance d'un serrurier et de la force publique si besoin est,
- ordonner le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers qui pourraient encore se trouver dans les lieux lors de l'expulsion dans tel garde-meubles au choix du commissaire de justice poursuivant et aux frais des expulsés,
- condamner Mme [B] à payer à la SCI du [Adresse 1], à titre provisionnel, la somme de 3 240 euros selon décompte arrêté au 7 février 2025, loyer du mois de février 2025 inclus,
- condamner Mme [B] à payer à la SCI, (sic)
- condamner Mme [B] à payer à la SCI du [Adresse 1] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.'
Sollicitant l'acquisition de la clause résolutoire, la SCI du [Adresse 1] fait grief au premier juge de l'avoir déboutée de ses demandes en estimant qu'aucun décompte locatif probant arrêté à la date de délivrance de l'assignation n'était versé au débat.
Elle fait valoir que le décompte était inséré dans le corps de l'assignation et que lors de l'audience, elle avait maintenu ses demandes, tandis que Mme [B] reconnaissait être débitrice des sommes réclamées. Elle en conclut que le premier juge aurait dû reconnaître qu'aucune somme n'a été réglée par Mme [B].
Se prévalant d'un décompte actualisé, elle estime que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire sont caractérisées, en l'absence de règlement de la dette locative dans un délai de deux mois suivant le commandement de payer du 22 novembre 2024.
Mme [B], à qui la déclaration d'appel a été signifiée, à personne, le 3 février 2026 et les conclusions, à domicile, le 24 mars 2026, n'a pas constitué avocat.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 9 juin 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
A titre liminaire, il est précisé que la cour, appelée à trancher le litige malgré la défaillance de l'intimé, ne peut faire droit aux prétentions de l'appelante que dans la mesure où elle les estime régulières, recevables et bien fondées, en application de l'article 472 du code de procédure civile, et que, dans ces conditions, en vertu de l'article 954, alinéa 6 du même code, l'intimé étant réputé s'approprier les motifs du jugement déféré, la cour examinera ces derniers aux fins de répondre aux moyens et prétentions de l'appelante.
Sur l'acquisition de la clause résolutoire
L'article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
L'article 835 suivant prévoit quant à lui que le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
En application de ces textes, il est possible, en référé, de constater la résiliation de plein droit d'un contrat de bail en application d'une clause résolutoire lorsque celle-ci est mise en oeuvre régulièrement.
L'article 24 I- de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, dans sa version antérieure au 29 juillet 2023, applicable à l'espèce, dispose que tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.
En application de ce texte, le locataire dispose d'un délai de deux mois pour payer ou contester, en vue d'échapper aux effets de la clause résolutoire.
En l'espèce, le commandement de payer a été délivré à Mme [B] le 22 novembre 2024, il visait la clause résolutoire du bail ainsi qu'une dette locative de 3 240 euros suivant décompte arrêté à la date du commandement (novembre 2024 inclus).
La SCI du [Adresse 1] verse au débat un décompte actualisé au mois de février 2025 inclus (3 240 euros au 7 février 2025), sur lequel il apparaît que, si la locataire a effectué un règlement de 1 080 euros le 9 décembre 2024 et de 1 080 euros le 7 janvier 2025, elle n'a pas soldé sa dette dans les deux mois du commandement.
La cour en appel, après le juge des référés dont la décision à ce titre sera infirmée, ne peut que constater l'acquisition de la clause résolutoire dès lors que les causes du commandement n'ont pas été réglées dans le délai de deux mois imparti à compter de la délivrance du commandement.
Il convient également d'ordonner l'expulsion et la séquestration du mobilier.
Sur les demandes de provision et d'indemnité d'occupation
L'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile prévoit que le président du tribunal judiciaire peut, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier.
Ce texte impose donc au juge une condition essentielle avant de pouvoir accorder une provision : celle de rechercher si l'obligation n'est pas sérieusement contestable.
Il sera retenu qu'une contestation sérieuse survient lorsque l'un des moyens de défense opposé aux prétentions du demandeur n'apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la décision qui pourrait éventuellement intervenir par la suite sur ce point si les parties entendaient saisir les juges du fond.
À l'inverse, sera écartée une contestation qui serait à l'évidence superficielle ou artificielle et la cour est tenue d'appliquer les clauses claires du contrat qui lui est soumis, si aucune interprétation en est nécessaire. Le montant de la provision allouée n'a alors d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la créance alléguée.
Aux termes de l'article du 1353 du code civil, c'est à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver et à celui qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
L'indemnité d'occupation correspond à la fois à une contrepartie de la jouissance des locaux et à la compensation du préjudice subi par le propriétaire du fait de la privation de la libre disposition des lieux.
En l'espèce, le décompte locatif versé au débat par le bailleur ne fait l'objet d'aucune contestation sérieuse. Ce décompte arrêté au 7 février 2025, février 2025 inclus, fait apparaître un solde débiteur d'un montant de 3 240 euros, correspondant aux loyers et charges locatives impayés.
Ainsi, par voie d'infirmation, il convient de condamner Mme [B] à la somme provisionnelle de 3 240 euros au titre de la dette locative, ainsi qu'à une indemnité d'occupation due mensuellement à compter du 23 janvier 2025, date d'acquisition de la clause résolutoire, et jusqu'à la complète libération des lieux, fixée au montant des loyers révisables et des charges qui auraient été dus si le bail avait continué.
Sur les autres demandes
La SCI du [Adresse 1] étant accueillie en son recours, l'ordonnance sera infirmée en ses dispositions relatives aux frais irrépétibles et dépens de première instance.
Partie perdante, Mme [B] sera condamnée aux dépens de première instance et d'appel.
Mme [B] sera également condamnée à verser à la SCI du [Adresse 1] une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour l'ensemble de la procédure.
PAR CES MOTIFS,
La cour statuant par arrêt réputé contradictoire rendu en dernier ressort,
Infirme l'ordonnance querellée en toutes ses dispositions ;
Statuant à nouveau et y ajoutant :
Constate l'acquisition de la clause résolutoire du bail conclu entre les parties à la date du 23 janvier 2025 ;
Dit qu'à compter du 23 janvier 2025, Mme [B] s'est trouvée occupant sans droit ni titre des lieux loués situés : un appartement situé [Adresse 4] 1er étage à droite à [Localité 4] ;
Ordonne l'expulsion des lieux loués de Mme [B] et de tous occupants de son chef, avec le concours de la force publique et d'un serrurier, passé le délai de deux mois suivant la délivrance d'un commandement d'avoir à libérer les lieux, conformément aux dispositions des articles L. 412-1 et suivants, R. 411-1 et suivants, R. 412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ;
Autorise, le cas échéant, la séquestration du mobilier garnissant les lieux loués dans un garde-meubles, aux frais et risques de Mme [B] en garantie des indemnités mensuelles d'occupation et des réparations locatives, conformément aux articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ;
Fixe l'indemnité d'occupation due mensuellement à compter du 23 janvier 2025 et jusqu'à la complète libération des lieux, au montant des loyers révisables et des charges qui auraient été dus si le bail avait continué, et condamné Mme [B] à son paiement à la SCI du [Adresse 1] ;
Condamne Mme [B] au paiement à titre provisionnel à la SCI du [Adresse 1] de la somme de 3 240 euros, correspondant aux loyers, charges et indemnités d'occupation impayés au mois février 2025 inclus et ce avec intérêts légaux à compter du commandement de payer ;
Déboute les parties de leurs autres demandes ;
Condamne Mme [B] aux dépens de première instance et d'appel ;
Condamne Mme [B] à verser à la SCI du [Adresse 1] la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile pour l'ensemble de la procédure.
Arrêt prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, signé par Madame Laure Toutenu, Conseillère faisant fonction de Présidente, et par Madame Noha Issa, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La Greffière La Conseillère faisant fonction de Présidente