Texte intégral
Notifié en LRAR aux parties
le
et en LS [1]
48A 0A MINUTE : 26/00143
N° RG 26/00035 - N° Portalis DB3J-W-B7K-HAFU
BDF 000125058349
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS
DÉCISION DE CADUCITÉ
EN DATE DU 22 SEPTEMBRE 2026
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COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRÉSIDENT
Monsieur Joseph DURET, Juge des Contentieux de la Protection près le Tribunal judiciaire de POITIERS, chargé du service du Surendettement et du Rétablissement Personnel des Particuliers,
GREFFIER
Madame [E] [Q],
DEMANDEURS
- Monsieur [Y] [R] (Débiteur), né le 05 Janvier 1981 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
non comparant
- Madame [F] [H] épouse [R] (Débitrice), née le 16 Novembre 1986 à [Localité 2] (56), demeurant [Adresse 1]
non comparante
DÉFENDEURS
- S.A. [2] (Réf. 0915 0780202 01), dont le siège social est sis [Adresse 2] [Localité 3] [Adresse 3]
non représentée
- SGC [3] (Réf. OM 2023 + 2025), dont le siège social est sis [Adresse 4]
non représenté
- S.A. [4] (Réf. C000394553), dont le siège social est sis [Adresse 5]
non représentée
- SGC [5] (Réf. 2025/51059370933 eau + assainissement), dont le siège social est sis [Adresse 6]
non représenté
N° RG 26/00035 - N° Portalis DB3J-W-B7K-HAFU
- Société [6] Service Surendettement (Réf. [Localité 4], dont le siège social est sis [Adresse 7]
non représentée
- S.A. [7] (Réf. 810033964510), dont le siège social est sis [Adresse 8]
non représentée
- SIP [Localité 5] (Réf. TH25, TF25), dont le siège social est sis [Adresse 9]
non représenté
- TRESORERIE HOSPITALIERE [Localité 6] (Réf. 1727407936), dont le siège social est sis [Adresse 10]
non représentée
- S.A. [8] (Réf. ex SOGEFINANCEMENT 36197941051), dont le siège social est sis [Adresse 11]
non représentée
- SGC [Localité 7] (Réf. 150117596415 assainissement), dont le siège social est sis [Adresse 12]
non représenté
- S.C.P. [P] [K] (Réf. Liquidateur de SAS [9]), dont le siège social est sis [Adresse 13]
non représentée
Par courrier reçu le 23 mars 2026 au greffe du tribunal, la commission de surendettement a saisi le juge des contentieux de la protection du recours formulé par Monsieur [Y] [R] et Madame [F] [H] épouse [R] contre la décision d’irrecevabilité prise à la suite de leur dépôt d’une demande de traitement de leur situration de surendettement.
Les parties ont été convoquées par le greffe par courriers recommandés avec avis de réception à l’audience du 2 juin 2026.
Bien qu’ayant été valablement convoquée à l’audience du 2 juin 2026 (AR retourné avec la mention « pli avisé et non réclamé » pour Monsieur et signé le 05/05/2026 pour Madame), les époux [R] n’ont pas comparu, Madame [J] [H] épouse [R] ayant envoyé avant l’audience un courrier précisant que Monsieur [Y] [R] était incarcéré sans autre précision, un renvoi a été ordonné au 22 septembre 2026 pour permettre la convocation de ce dernier ;
A nouveau, à cette date, Monsieur [Y] [R] et Madame [F] [H] épouse [R] n’ont pas comparu ni usé de la faculté offerte par l’article [Etablissement 1]-4 du code de la consommation.
De même, aucun créancier n’a comparu à l’audience ni fait usage de la faculté offerte par l’article [Etablissement 1]-4 du code de la consommation.
Au regard de ces éléments et conformément aux dispositions de l’article 468 du code de procédure civile, il convient donc de déclarer la demande caduque, et de dire qu’à défaut de rapport de cette déclaration dans un délai de 15 jours, le dossier sera renvoyé devant la Commission de surendettement des particuliers de la [Localité 8] pour poursuite de sa mission.
Il sera précisé que les éventuels dépens seront laissés à la charge du Trésor public.
PAR CES MOTIFS,
Le juge, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, susceptible de rétractation dans un délai de 15 jours pour motif légitime,
DÉCLARE caduque la contestation formée par Monsieur [Y] [R] et Madame [F] [H] épouse [R] à l'encontre de la décision rendue par la commission de surendettement des particuliers de la [Localité 8] le 23 février 2026 ayant déclaré irrecevable leur demande de traitement de situation de surendettement ;
CONSTATE l’extinction de l’instance ;
ORDONNE en conséquence le retrait de l’affaire du rôle de celles en cours ;
DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception, et à la Commission de surendettement des particuliers de la [Localité 8] par lettre simple à l’issue du délai précité ;
LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.
La greffière Le juge des contentieux de la protection
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