Texte intégral
TJ TOULOUSE - rétentions administratives
RG N° RG 26/01864 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VN6T Page
COUR D’APPEL DE TOULOUSE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
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LE VICE-PRESIDENT
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Cabinet de Madame GALLIUSSI
Dossier n° N° RG 26/01864 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VN6T
ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE
Nous, Laura GALLIUSSI, juge désigné par le président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Méryl MONNET, greffier ;
Vu les dispositions des articles L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;
Vu l’arrêté de M. LE PREFET DES [Localité 1] en date du 08 Septembre 2026 portant obligation de quitter le territoire pour Monsieur [Q] [C], né le 12 Mars 2004 à [Localité 2] (ALGERIE), de nationalité Algérienne ;
Vu la décision de placement en rétention de l’autorité administrative concernant M. [Q] [C] né le 12 Mars 2004 à [Localité 2] (ALGERIE) (99352) de nationalité Algérienne prise le 08 Septembre 2026 par M. LE PREFET DES [Localité 1] notifiée le 09 Septembre 2026 à 09h19 ;
Vu la requête de M. [Q] [C] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 10 Septembre 2026 réceptionnée par le greffe du vice-président le 10 Septembre 2026 à 11h13 ;
Vu la requête de l’autorité administrative en date du 11 Septembre 2026 reçue et enregistrée le 11 Septembre 2026 à 10h29 tendant à la prolongation de la rétention de M. [Q] [C] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ;
Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE :
Monsieur [Q] [C], né le 12 mars 2004 à [Localité 3] (Algérie), de nationalité algérienne, non documenté, déclare être arrivé en France en juin 2020.
Il a fait l’objet d’un arrêté portant obligation de quitter le territoire avec interdiction de retour d’une durée de 5 ans prononcé par le préfet des [Localité 1] le 8 septembre 2026 et notifié à l’intéressé le 9 septembre 2026 à 9h19.
Il a été condamné par le tribunal correctionnel de Marseille le 22 avril 2024 du chef de violence aggravée par deux circonstances suivie d’incapacité n’excédant pas 8 jours à une peine d’une année d’emprisonnement avec maintien en détention.
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Il a été condamné le 2 juin 2025 par la chambre des appels correctionnels de la cour d’appel d’Aix-en-Provence à une peine d’emprisonnement d’une année pour du chef de vol aggravé par deux circonstances en récidive.
Alors incarcéré au centre pénitentiaire d’[Localité 4] en exécution de sa peine, [Q] [C] a fait l'objet d'un arrêté portant placement en centre de rétention administrative du préfet de [Localité 5] en date du 8 septembre 2026, régulièrement notifié le 9 septembre 2026, à sa levée d'écrou.
Par requête reçue au greffe du juge des libertés et de la détention le 11 septembre 2026 à 10h56, le préfet des [Localité 1] a demandé la prolongation de sa rétention pour une durée de 26 jours (première prolongation).
Par requête reçue au greffe du juge des libertés et de la détention le 11 septembre 2026, [Q] [C] a soulevé les moyens suivants :
incompétence de l'auteur de l'arrêté de placement en rétentiondéfaut de motivation et d’examen personnel de sa situation personnelle notamment son état de santé ;défaut de pièce utile (précédents placements en CRA)défaut de diligencesexistence de garanties de représentation (domicile)
A l'audience de ce jour, l’intéressé n’était pas présent. Le conseil de la préfecture des [Localité 1] a indiqué que Monsieur [C] a été libéré suite à une décision du tribunal administratif de Toulouse rendue la veille, 11 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Vu les dispositions de l'article L. 743-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, et ayant été saisi à la fois par [Q] [C] aux fins de contestation de la décision le plaçant en rétention en application de l'article L. 741-10 du CESEDA et par le préfet des [Localité 1] aux fins de prolongation de la rétention en application de l'article L. 742-1 du même code, l'audience ayant été commune aux deux procédures, il convient de statuer par ordonnance unique.
Sur la prolongation de la rétention
Selon les articles L.742-1 et -3 du CESEDA, le maintien en rétention au-delà de quatre-vingt-seize heures à compter de la notification de la décision de placement initiale peut être autorisé, dans les conditions prévues au présent titre, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi à cette fin par l'autorité administrative. Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une période de vingt-six jours à compter de l'expiration du délai de quatre-vingt-seize heures mentionné à l'article L. 741-1.
Aux termes de l'article L741-3 du CESEDA un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet.
Dès lors que le maintien en rétention ne se conçoit que s’il existe des perspectives raisonnables d’éloignement, il convient de se demander non seulement si la préfecture a effectué les diligences nécessaires mais également si les diligences ont une chance d’aboutir dans un délai ne dépassant pas la durée légale de la rétention.
Il appartient ainsi au juge judiciaire d'apprécier concrètement au regard des données de chaque situation à la date où il statue, si l'administration justifie de diligences qui présentent un caractère suffisant et si la mesure de rétention et sa poursuite sont justifiées par des perspectives raisonnables de mise à exécution de la mesure d’éloignement, étant précisé que ces perspectives doivent s'entendre comme celles qui peuvent être réalisées dans le délai maximal de rétention applicable à l'intéressé, soit 90 jours.
En l'espèce, il ressort de la procédure qu’[Q] [C] a été libéré du centre de rétention administrative de [Etablissement 1] le 11 septembre 2026 suite à une décision rendue le même jour par le tribunal administratif de Toulouse, tel que confirmé par le conseil de la préfecture des [Localité 1] à l’audience de ce jour, de sorte que la requête aux fins de prolongation présentée par la préfecture des [Localité 1] et celle en contestation formée par [Q] [C] sont devenues sans objet et qu’il n’y a donc plus lieu à statuer.
PAR CES MOTIFS :
Statuant par ordonnance unique sur les requêtes présentées par [Q] [C] aux fins de contestation de la décision de placement en rétention et par le préfet des [Localité 1] aux fins de prolongation de la rétention, en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,
CONSTATONS la libération effective d’[Q] [C] du centre de rétention administrative de [Localité 6] le 11 septembre 2026 ;
DISONS n’y avoir plus lieu à statuer sur la requête aux fins de prolongation de la préfecture des [Localité 1] et la requête en contestation d’[Q] [C], devenues sans objet.
Fait à TOULOUSE Le 12 Septembre 2026 à
LE GREFFIER LE JUGE
La Préfecture avisée par mail
L’avocat avisé par RPVA (en cas d’appel, merci de bien vouloir privilégier PLEX)
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