Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER
2EME CHAMBRE
24/09/2026
RG : 2026 003680 - JUGEMENT CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE C/ COEUR DE VIE IMMOBILIER (SAS)
Après débats en chambre du conseil où siégeaient M. Denis BAYARD président, M. Jean-Yves DELBART et M. Eric BLARET juges, assistés de Mme Léonie BERTELOOT, greffier assermenté.
Après avoir entendu M. [M] [F], président de la société COEUR DE VIE IMMOBILIER (SAS), assisté de Me Frédéric BRUN, avocat au barreau de Boulogne-sur-Mer, accompagné de Mme [B] [X], adjointe de direction de la société CŒUR DE VIE SERVICES CONDETTE (SAS) ainsi que la SELAS MJS PARTNERS représentée par Me [T] [E], mandataire judiciaire, accompagné de Mme [K] [C], collaboratrice, et pris connaissance du rapport du juge-commissaire, M. [W] [L].
Par jugement en date du 23/10/2025, le tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société COEUR DE VIE IMMOBILIER (SAS) immatriculée sous le numéro 818 626 806 RCS Boulogne-sur-Mer dont le siège social est [Adresse 1].
Le chef d'entreprise a été invité à comparaître à l'audience de ce jour, pour que soit examinée la situation de son entreprise dans le cadre de la période d'observation.
A l'audience, Mme [C] rappelle l'origine des difficultés. Cette structure a pour objet la commercialisation de cellules bâties. Le programme étant achevé, la société n'a plus d'activité et aucun plan ne sera amené à être présenté.
Dans ces conditions, le mandataire sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
Me [R] explique que la société COEUR DE VIE IMMOBILIER (SAS) avait pour vocation la vente des cellules aux investisseurs. Depuis l'achèvement du programme, la société n'a plus d'activité. La société n'attend plus de revenu à court terme. Il sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
Le juge commissaire émet un avis favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire compte tenu de l'absence d'activité, d'actif significatif et d'entrée de trésorerie ainsi que de l'absence de perspectives de plan de continuation.
Le ministère public, lu en ses réquisitions écrites, émet un vais favorable au renouvellement exceptionnel de la période d'observation sous réserve de la production des trois derniers relevés bancaires.
Attendu que la société n'exerce plus d'activité depuis l'achèvement du programme de vente des cellules aux investisseurs ; qu'aucun plan n'a vocation a être présentée ; qu'il y a lieu de procéder à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Attendu que le tribunal a pu constater que l'entreprise est éligible à la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu les articles L 631-15 II & L 641-2 et suivants du code de commerce,
Vu le rapport du juge commissaire et l'avis du ministère public,
PRONONCE la liquidation judiciaire simplifiée
de la société COEUR DE VIE IMMOBILIER (SAS) - [Adresse 1] ;
DESIGNE
la SELAS MJS PARTNERS représentée par Me Nicolas SOINNE - [Adresse 2] demeurant à [Localité 1] en qualité de liquidateur judiciaire ;
VU les dispositions des articles L 644-5 et D 641-10 du code de commerce fixant à six mois au plus tard après le jugement le délai dans lequel la clôture de la procédure doit être examinée ; convoque dès à présent par acte extrajudiciaire la société COEUR DE VIE IMMOBILIER (SAS), prise en la personne de son représentant légal, en chambre du conseil du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer [Adresse 3] à l'audience du 07/04/2027 à 10:00.
ORDONNE
à M. [F] de communiquer au greffe du tribunal ainsi qu'au mandataire judiciaire, sans délai, tout changement d'adresse de son domicile personnel, afin qu'il puisse être joint à tout moment et sans délai pour les besoins de la procédure.
DIT
que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai, nonobstant toute voie de recours
ORDONNE
toutes les publicités prévues en pareille matière.
DIT ET JUGE
que les dépens du présent jugement seront prélevés en frais privilégiés de procédure.
le président
Denis BAYARD
le greffier.
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