Texte intégral
REFERES
ORDONNANCE N°
DOSSIER N° RG 26/00534 - N° Portalis DBYH-W-B7K-M6WI
AFFAIRE : S.A. [C] C/ [F]
Le : 22 Octobre 2026
Copie exécutoire
et copie à :
la SCP LSC AVOCATS
la SELARL QV AVOCATS ASSOCIÉS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 22 OCTOBRE 2026
Par Alyette FOUCHARD, Première Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de GRENOBLE, assistée de Elodie FRANZIN, Greffier ;
ENTRE :
DEMANDERESSE
S.A. [C] La société [C], Société anonyme, au capital social de 179.600.000 euros, dont le siège social est [Adresse 1], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VIENNE sous le numéro 057 505 539, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Elise QUAGLINO de la SELARL QV AVOCATS ASSOCIÉS, avocats au barreau de GRENOBLE, Maître Rodolphe AUBOYER-TREUILLE, avocat au barreau de LYON
D’UNE PART
ET :
DEFENDEUR
Monsieur [J] [F]
né le 16 Janvier 1953 à [Localité 1], demeurant [Adresse 3]
représenté par Maître Cédric LENUZZA de la SCP LSC AVOCATS, avocats au barreau de GRENOBLE
D’AUTRE PART
Vu l’assignation en date du 14 Avril 2026 pour l’audience des référés du 21 Mai 2026 ;
Vu les renvois successifs et le dernier renvoi à l’audience du 17 Septembre 2026;
A l’audience publique du 17 Septembre 2026 tenue par Alyette FOUCHARD, Première Vice-Présidente assistée de Carole SEIGLE-BUYAT, Greffier après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries, l’affaire a été mise en délibéré et le prononcé de la décision renvoyé au 22 Octobre 2026, date à laquelle Nous, Alyette FOUCHARD, Première Vice-Présidente, avons rendu par mise à disposition au Greffe l’ordonnance dont la teneur suit :
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé du 1er juillet 1980, la SA [C] a donné à bail à Monsieur [J] [F] des locaux situés [Adresse 4] [Adresse 5] à [Localité 2].
La surface louée a ensuite été étendue par avenants des 18 janvier 1982 et 29 mars 1984.
Dans un arrêt rendu le 03 septembre 2015 (n° RG 12/01648), la cour d'appel de GRENOBLE a dit que le bail était renouvelé pour une durée de neuf ans à compter du 06 mars 2008 aux conditions et clauses du bail expiré, soit moyennant un loyer annuel de 3 996 euros HT.
Par acte extrajudiciaire du 22 novembre 2016, la SA [C] a accepté le principe du renouvellement demandé par le preneur, à la condition que le loyer soit maintenu à la somme annuelle de 3 996 euros HT et hors charges.
Puis par acte extrajudiciaire du 31 juillet 2025, la SA [C] a donné congé à Monsieur [J] [F] pour le 05 mars 2026, avec refus de renouvellement et offre de paiement d'une indemnité d'éviction " à déterminer selon les dispositions légales, à l'amiable ou à dire d'expert ".
Aucune issue amiable n'a été trouvée afin de déterminer le montant des indemnités d'éviction et d'occupation.
C'est dans ces conditions que, par acte de commissaire de justice du 24 avril 2026, la SA [C] a fait assigner Monsieur [J] [F] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de GRENOBLE aux fins d'expertise judiciaire.
Dans le dernier état de ses prétentions résultant des conclusions en réplique notifiées le 10 juillet 2026, la SA [C] propose la mission suivante :
- Se faire communiquer tous documents et pièces utiles à l'exercice de sa mission, dont notamment les liasses fiscales complètes (bilans, comptes de résultat, annexes) des trois derniers exercices clos, les grand livre et balances générales des mêmes exercices, les déclarations de TVA (CA3/CA12) sur la même période si Monsieur [J] [F] y est assujetti ;
- Visiter les lieux situés lieudit " [Adresse 6] et les décrire ;
- Entendre tous sachant ;
- Entendre les dires des parties et donner son avis ;
- Évaluer par référence aux dispositions de l'article L.145-14 du code de commerce, le montant de l'indemnité d'éviction due par la SA [C] à Monsieur [J] [F] à supposer que celui-ci justifie d'en remplir les conditions et en fasse la demande ;
- Évaluer par référence aux dispositions de l'article L.145-28 du code de commerce le montant de l'indemnité d'occupation due par Monsieur [J] [F] à la SA [C] pour la période courant depuis le 05 mars 2026 jusqu'à la libération effective et totale des locaux.
Pour s'opposer à la mission proposée par le défendeur, la société [C] entend rappeler que la mesure d'instruction in futurum est une mesure probatoire qui ne tranche pas le fond et ne saurait préjuger des questions de responsabilité opposant les parties et que la mission ne peut comporter aucun chef qui supposerait tranchée, en amont, une question de droit ou de responsabilité débattue. Elle ajoute que l'expert doit évaluer le fonds et le droit au bail dans leur état réel et non dans un état hypothétique reconstitué mais également que la " pondération " sollicité par Monsieur [F] se heurte aux constatations des décisions déjà rendues :
- " Par l'arrêt du 30 mai 2024, c'est Monsieur [F] lui-même qui a été condamné à remettre la cour en état sous astreinte, la Cour ayant retenu sa responsabilité dans le défaut d'entretien des abords (dépôts de matériaux, encombrants, véhicules et épaves) " ;
- " La même décision relève une activité réduite : un chiffre d'affaires de 54.571 € en 2022, l'absence de tout salarié, un exploitant unique, et la mise en liquidation judiciaire de la société Aménagement [F] Concept " ;
- " Monsieur [F] admet lui-même n'avoir été que peu présent sur le site ".
Par conclusions en réponse n°2 notifiées le 03 août 2026, Monsieur [J] [F], qui ne s'oppose pas à l'instauration de la mesure, propose la mission suivante :
- Se faire communiquer tous documents et pièces utiles à l'exercice de sa mission,
- Visiter les lieux sis lieu-dit " [Adresse 5] " - [Adresse 7] et les décrire,
- Entendre tout sachant,
- Entendre les dires des parties et donner son avis,
- Evaluer le montant de l'indemnité d'éviction conformément à l'article L.145-14 du code de commerce,
- Evaluer le montant de l'indemnité d'occupation conformément à l'article L.145-28 du code de commerce,
- Tenir compte dans le calcul de l'indemnité d'éviction des condamnations non exécutées par la société [C] tant au titre de la valeur du droit au bail qui doit intégrer la réalisation des travaux pour lesquels la société [C] a été condamnée à réaliser outre l'impact de la non-réalisation de ces travaux sur l'activité de Monsieur [F],
- Plus précisément, évaluer le droit au bail et le fonds de commerce de Monsieur [F] dans leur état réel et actuel, incluant les désordres résultant de l'inexécution des travaux mis à la charge de la Société [C] par le jugement du 15 novembre 2021 et l'arrêt du 30 mai 2024, puis chiffrer distinctement l'incidence de ce défaut d'exécution sur cette valeur, afin de permettre au tribunal d'en neutraliser les effets dans la fixation de l'indemnité d'éviction si bon lui semble.
A cette fin, Monsieur [J] [F] explique que selon jugement du 15 novembre 2021 (n° RG 18/00063), le tribunal judiciaire de GRENOBLE a condamné la société [C] à effectuer les travaux suivants dans les quatre mois suivants la signification de la décision :
- Remplacer le portail d'entrée donnant accès aux lieux loués ;
- Remettre en place ne clôture côté [Adresse 8] suite à la destruction du mur et fermer ainsi l'accès aux lieux loués ;
- Remettre la cour en état de planéité et de circulation pour la partie constitutive du chemin d'accès auparavant carrossable ;
- Installer un nouveau WC en état de fonctionnement ;
- Procéder au ravalement de la façade des bâtiments dont Monsieur [F] a la jouissance privative.
Puis, dans un arrêt rendu le 30 mai 2024 (n° RG 22/00695), la cour d'appel de GRENOBLE a condamné :
- La société [C] à procéder à l'étanchéité et au captage des eaux des toits de l'usine afin de stopper les infiltrations dans l'atelier de Monsieur [F] ;
- La société [C] à raccorder la zone au réseau municipal des eaux usées et pluviales ;
- Monsieur [J] [F] à remettre en état la cour, dans un délai de deux mois suivant la signification de l'arrêt et ensuite sous astreinte journalière de 100 euros par jour de retard.
Il ajoute que seuls les travaux du portail ont été réalisés par le bailleur et que l'expert devra, dans le cadre de l'évaluation du droit au bail, tenir compte des travaux qui auraient dû être réalisés et de l'impact de cette inexécution sur son activité.
Conformément aux articles 446-1 et 446-2-1 du code de procédure civile, il est renvoyé à l'assignation introductive d'instance et aux conclusions déposées pour un plus ample exposé des moyens et des prétentions des parties.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En application des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées en référé à la demande de tout intéressé.
La juridiction territorialement compétente pour statuer sur une demande formée en application du premier alinéa est, au choix du demandeur, celle susceptible de connaître de l'affaire au fond ou, s'il y a lieu, celle dans le ressort de laquelle la mesure d'instruction doit être exécutée.
Par dérogation au deuxième alinéa, lorsque la mesure d'instruction porte sur un immeuble, la juridiction du lieu où est situé l'immeuble est seule compétente.
Justifie d'un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d'être invoqués dans un litige éventuel.
Par ailleurs, la mesure sollicitée doit être utile à la solution du litige, l'action envisagée doit être possible, reposer sur des éléments sérieux, ne pas être manifestement vouée à l'échec et ne doit pas porter une atteinte illégitime aux droits des autres parties.
Selon l'article L.145-14 du code de commerce, le bailleur peut refuser le renouvellement du bail. Toutefois, le bailleur doit, sauf exceptions prévues aux articles L. 145-17 et suivants, payer au locataire évincé une indemnité dite d'éviction égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement.
Cette indemnité comprend notamment la valeur marchande du fonds de commerce, déterminée suivant les usages de la profession, augmentée éventuellement des frais normaux de déménagement et de réinstallation, ainsi que des frais et droits de mutation à payer pour un fonds de même valeur, sauf dans le cas où le propriétaire fait la preuve que le préjudice est moindre.
L'article L.145-28 du même code précise qu'aucun locataire pouvant prétendre à une indemnité d'éviction ne peut être obligé de quitter les lieux avant de l'avoir reçue. Jusqu'au paiement de cette indemnité, il a droit au maintien dans les lieux aux conditions et clauses du contrat de bail expiré. Toutefois, l'indemnité d'occupation est déterminée conformément aux dispositions des sections 6 et 7, compte tenu de tous éléments d'appréciation.
Par dérogation au précédent alinéa, dans le seul cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 145-18, le locataire doit quitter les lieux dès le versement d'une indemnité provisionnelle fixée par le président du tribunal judiciaire statuant au vu d'une expertise préalablement ordonnée dans les formes fixées par décret en Conseil d'Etat, en application de l'article L. 145-56.
En l'espèce, la SA [C], qui a donné congé à Monsieur [F] le 31 juillet 2025, est tenue au paiement d'une indemnité d'éviction au preneur, tandis que celui-ci est tenu, jusqu'au versement de l'indemnité d'éviction et à la libération des lieux, au paiement d'une indemnité d'occupation. Les parties ne sont pas parvenues à s'accorder sur le montant de ces indemnités et aucune d'elles ne s'oppose à l'instauration d'une mesure d'expertise judiciaire.
La SA [C] justifie donc d'un motif légitime à voir une mesure d'expertise ordonnée au contradictoire de Monsieur [J] [F], aux fins de recherche des éléments permettant la détermination du montant des indemnités d'éviction et d'occupation, sans qu'il n'y ait lieu d'examiner les arguments développés de part et d'autre, lesquels ne relèvent pas de la détermination des indemnités précitées et seront éventuellement débattus devant le juge du fond.
La mesure se déroulera aux frais avancés de la SA [C] qui a intérêt à sa réalisation, selon la mission et les modalités précisées au dispositif.
L'article 240 du code de procédure civile étant abrogé à compter du 1er septembre 2025, l'interdiction pour le technicien de concilier les parties est levée.
Il sera donc donné mission à l'expert de tenter de concilier les parties, en parallèle des opérations d'expertise.
L'article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que le juge des référés statue sur les dépens.
Selon l'article 696 du même code, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
La partie défenderesse à une demande d'expertise ordonnée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme la partie perdante.
En l'espèce, les dépens resteront à la charge de la SA [C].
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant publiquement par mise à disposition au greffe en application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
ORDONNE une mesure d'expertise judiciaire au contradictoire de la SA [C] et de Monsieur [J] [F] ;
DÉSIGNE pour y procéder :
Mme [S] [Q],
experte près la cour d'appel de Grenoble,
[Adresse 9]
E-mail : [Courriel 1] - Tél. portable : [XXXXXXXX01]
Rubriques : C.18.1. Estimations immobilières matérielles : valeurs vénales de murs, terrains non agricoles, indemnité d'expropriation, droits réels immobiliers. C.18.2. Estimations immobilières immatérielles : valeurs locatives, indemnités d'éviction ou d'expropriation, de fonds de commerce et d'entreprises. C.18.3. Droits sociaux à prépondérance immobilière. C.18.4. Préjudices immobiliers.
Laquelle aura pour mission, tous droits et moyens des parties étant réservés, de :
1- Convoquer, entendre les parties et leurs conseils et recueillir leurs observations ;
2- Se faire communiquer tous documents utiles à l'accomplissement de sa mission ;
3- Se rendre sur les lieux du litige, lieudit " [Adresse 5] " - [Adresse 7] ; les visiter, les décrire, les photographier et en cas de contestation les mesurer ;
4- Dresser la liste des salariés employés dans les locaux loués et sur le fonds exploité par Monsieur [F] ;
5- Rechercher, en tenant compte de la nature des activités professionnelles autorisées par le bail, de la situation et de l'état des locaux, tous éléments permettant de déterminer le montant de l'indemnité d'éviction pouvant être due à Monsieur [J] [F] à la suite du congé qui lui a été donné ;
6- Rechercher tous éléments permettant de fixer le montant de l'indemnité d'occupation éventuellement due à la SA [C] par Monsieur [J] [F] pour l'occupation des lieux, à compter de la date d'effet du congé, jusqu'à leur libération complète ;
7- Rapporter toutes autres constatations utiles à l'examen des prétentions des parties ;
8- Tenter de concilier les parties.
FIXE à TROIS MILLE EUROS (3 000 €) le montant de la somme à consigner par la SA [C] avant le 03 décembre 2026 à la régie d'avances et de recettes du tribunal judiciaire de GRENOBLE (38) et DIT qu'à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités ci-dessus mentionnées, et sauf prorogation de délai sollicité en temps utile, la désignation de l'expert sera caduque ;
DIT que dès l'acceptation de sa mission et en tous les cas lors de la première réunion des parties, l'expert dressera un programme précis de ses investigations et évaluera d'une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours, qu'il en informera les parties et le magistrat chargé de la surveillance des expertises et sollicitera le cas échéant, le versement d'une consignation complémentaire conformément aux dispositions de l'article 280 du code de procédure civile ;
DIT que l'expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 273 à 283 du code de procédure civile, qu'en particulier il pourra recueillir de toutes personnes informées des déclarations, qu'il aura la faculté de s'adjoindre tous spécialistes de son choix, dans une spécialité distincte de la sienne, à charge pour lui de joindre leur avis à son rapport ;
DIT que l'expert déposera au greffe un pré-rapport écrit de ses opérations et impartira aux parties un délai pour présenter leurs observations ;
DIT que l'expert devra déposer son rapport au plus tard le 03 juin 2027,
DIT que l'expert devra joindre à chaque exemplaire de son rapport, y compris ceux adressés aux parties, sa note définitive d'honoraires et que les parties disposeront d'un délai d'un mois pour adresser leurs observations éventuelles au magistrat taxateur ;
DIT que les opérations d'expertise se dérouleront sous le contrôle du magistrat chargé de la surveillance des opérations d'expertise au tribunal judiciaire de GRENOBLE (38) ;
CONDAMNE la SA [C] aux dépens.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
Elodie FRANZIN Alyette FOUCHARD