Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE - TARARE24/09/2026JUGEMENT DU VINGT-QUATRE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 14 février 2024.
La cause a été entendue à l'audience du 18 juin 2026 à laquelle siégeaient :
Monsieur Sébastien VERGER, Président,
Monsieur Philippe JOUVE, Juge,
Monsieur Bernard JACQUEMOT, Juge,
assistés de :
* Madame Emmanuelle DONJON, commis-greffier,
Après quoi les Juges susnommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision, les parties étant avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Rôle n°
ENTRE
* la société RHONE ALPES ACIER, - SAS
2024J10
[Adresse 1]
[Localité 1]
DEMANDERESSE – représentée par Maître Antoine ROUSSEAU, Avocat au Cabinet B2R et
Associés, [Adresse 2].
ET
* la société PRO INVEST ASSOCIES en abrégé PIA, - SARL
* la société PRO INVEST ASSOCIES en abrégé PIA, - SARL
[Adresse 3]
[Localité 2]
DÉFENDERESSE – représentée par Maître Olivier MAZOYER – Avocat,
[Adresse 4].
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 50.18 € HT, 10.04 € TVA, 60.22 € TTC
Copie exécutoire délivrée le 29/09/2026 à Me Antoine ROUSSEAU, Avocat au Cabinet B2R et Associés,
EXPOSE DES FAITS
La société PRO INVEST ASSOCIES exerce une activité de marchand de biens, et est propriétaire de locaux tertiaires sis [Adresse 5] à [Localité 3], qu'elle donne à bail à plusieurs entreprises commerciales. Ce bâtiment est pourvu d'une toiture de 13 000 m2.
Depuis 2022, plusieurs locataires se sont plaints d'inondations provenant de la toiture. Un rapport d'expertise d'assurance concluait le 20 juillet 2022 à un défaut d'étanchéité de la toiture du bâtiment.
Pour résoudre ces troubles de jouissance, la société PRO INVEST ASSOCIES a donc décidé d'entreprendre la réfection de la totalité de la toiture et s'est rapprochée à cette fin de la société RHÔNE ALPES ACIER.
Sur demande de la société PRO INVEST ASSOCIES, au travers de son Maître d'Œuvre la société Atelier 2C, la société RHÔNE ALPES ACIER a émis deux devis n°6342/22 et n°6297/22 du 24 juin 2022, lesquels ont donné lieu à une commande de la société PRO INVEST ASSOCIES le 6 septembre 2022 pour un montant total de 840 000 Euros TTC.
La société RHÔNE ALPES ACIER a été réglée par la société PRO INVEST ASSOCIES de ses sept premières factures d'acomptes pour un montant total de 759 085 Euros TTC.
Les travaux effectués par la société RHÔNE ALPES ACIER ont fait l'objet d'une réception le 2 mai 2023, sans réserve pour une partie du bâtiment et le 14 septembre 2023 pour les autres parties avec une seule réserve :
« dépose baguette en partie basse plexis »
* [Localité 4] octobre 2023, la société PRO INVEST ASSOCIES était avertie par ses locataires de fuites importantes, l'un d'entre eux subissait également une inondation.
Malgré plusieurs relances, la société PRO INVEST ASSOCIES n'a pas réglé les trois dernières factures de la société RHÔNE ALPES ACIER représentant un montant total de 80.914,80 Euros TTC reprises ci-dessous :
numéro 807 du 26 mai 2023 d'un montant de 51.204,00 Euros TTC,
numéro 865 du 30 septembre 2023d'un montant de 23.911,20 Euros,
numéro 932 du 25 septembre 2023 d'un montant de 5.799,60 Euros.
Par lettre du 14 décembre 2023, la société RHÔNE ALPES ACIER a fait valoir qu'elle était intervenue pour remédier aux défauts d'étanchéité constatés par les locataires et que les locataires en place avaient confirmé qu'il n'y avait plus d'infiltration, à l'exception d'une fuite qui n'était pas imputable aux travaux de réfection de la toiture effectués par la société RHÔNE ALPES ACIER, mais à une descente d'eaux pluviales fissurée dans une cellule mitoyenne.
La société RHÔNE ALPES ACIER a établi un devis pour reprendre cette descente et a proposé à la société PRO INVEST ASSOCIES d'une part de lui commander les travaux de reprise de la fuite de la descente d'eaux pluviales et d'autre part de déduire des sommes dues à la société RHÔNE ALPES ACIER le coût des dommages causés par les fuites réparées, soit 7.381,90 € HT selon le devis établi par RHÔNE ALPES ACIER.
La société PRO INVEST ASSOCIES n'a donné aucune suite à cette demande et n'a effectué aucun paiement.
Par exploit de Commissaire de justice, la société RHONE ALPES ACIER a fait assigner la société PRO INVEST ASSOCIES aux fins d'obtenir sa condamnation dans les termes ci-dessous :
* Condamner la société PRO INVEST ASSOCIES à payer à la société RHÔNE ALPES ACIER la somme de 51 204 Euros, outre intérêts au taux de 3 fois le taux légal à compter du 31 juillet 2023, outre une indemnité de recouvrement de 40 euros, au titre de la facture n°807 du 26 mai 2023,
* Condamner la société PRO INVEST ASSOCIÉS à payer à la société RHÔNE ALPES ACIER la somme de 23 911,20 Euros, outre intérêts au taux de 3 fois le taux légal à compter du 30 septembre 2023, outre une indemnité de recouvrement de 40 euros, au titre de la facture n°865 du 19 juillet 2023,
* Condamner la société PRO INVEST ASSOCIÉS à payer à la société RHÔNE ALPES ACIER la somme de 5 799,60 Euros, outre intérêts au taux de 3 fois le taux légal à compter du 30 novembre 2023, outre une indemnité de recouvrement de 40 euros, au titre de la facture n°932 du 25 septembre 2023,
* Dire que la somme de 8 120,09 Euros sera à déduire des condamnations prononcées à l'encontre de la société PRO INVEST ASSOCIES,
* Ordonner la capitalisation des intérêts, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code civil,
* Condamner la société PRO INVEST ASSOCIÉS à payer à la société RHÔNE ALPES ACIER la somme de 3 000 Euros au titre de l'article 700 du CPC, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.
En cours de procédure, la société PRO INVEST ASSOCIES a sollicité la mise en place d'une expertise, et par jugement en date du 25 juillet 2024 le Tribunal de céans a désigné Monsieur [R] [G] en qualité d'expert avec pour mission notamment de :
* Prendre connaissances des désordres,
* Préconiser toutes mesures conservatoires nécessaires à la sécurité des biens et des personnes et en chiffrer le coût,
* Préciser s'ils compromettent la solidité de l'ouvrage ou, si l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou d'équipement, ils le rendent impropre à sa destination,
* Préciser s'ils compromettent la solidité des éléments d'équipement faisant indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fonction d'ossature, ou de couvert,
* Préciser s'ils affectent le bon fonctionnement d'autres éléments d'équipement,
* D'une façon générale, donner tous éléments de faits ou d'ordre technique permettant d'apprécier les responsabilités encourues et si, les désordres sont dus à plusieurs causes, fournir tous éléments permettant au tribunal d'apprécier dans quelle proportion ils sont imputables à chacune d'elles,
* Décrire les travaux propres à remédier à ces désordres et préciser si des travaux sont à réaliser en urgence; en chiffrer le coût après avoir le cas échéant examiné et discuté les devis présentés par les parties dans le délai leur aura été imparti ; préciser la nature, le coût et la durée des travaux préconisés ;
* Donner tous les éléments lui paraissant nécessaires afin d'apprécier les préjudices allégués par la société PRO INVEST ASSOCIES et en proposer une évaluation chiffrée ;
* Donner son avis sur le compte entre les parties.
Une première réunion d'expertise sur site s'est tenue le 24 octobre 2024 lors de laquelle Monsieur [G] a pu procéder à différents constats.
Puis le 25 novembre 2024, le bâtiment a subi un violent incendie entrainant la reprise intégrale de la toiture.
Monsieur [G] a déposé son rapport le 25 février 2025.
Après l'incendie du 25 novembre 2024, la société PRO INVEST ASSOCIES, au travers de son Maître d'Œuvre la société AI2B a commandé, le 26 février 2024 à la société RHÔNE ALPES ACIER des travaux de Couverture/Etanchéité/Bardage, pour un total de 213.600 Euros TTC.
La société RHÔNE ALPES ACIER a exécuté les travaux et a émis :
* Une facture n°001618 de 39.091,21 Euros TTC du 30 avril 2025, situation 1,
* Une facture n°001628 de 135.071,29 Euros TTC du 20 mai 2025, situation 2.
Ces factures ont été payées le 07 juillet 2025.
La société RHONE ALPES ACIER a ensuite émis :
* Une facture n°001691 de 37.515,10 Euros TTC du 30 juin 2025 à échéance au 31 août suivant correspondant à la situation 3,
* Une facture n°001666 de 4.238,40 Euros TTC du 23 juin 2025 payable au 31 août suivant, correspondant à la situation de fin de travaux.
La société PRO INVEST ASSOCIES a réglé les deux premières factures d'acompte de cette deuxième commande à la société RHÔNE ALPES ACIER, et les deux dernières factures émises par cette dernière pour un montant total de 41.831,5 Euros TTC n'ont pas été réglées.
La société RHÔNE ALPES ACIER se prétend par conséquent créancière de la société PRO INVEST ASSOCIES d'une somme globale de 114.896,40 Euros au titre des cinq factures impayées.
C'est en l'état que le litige est à nouveau soumis à l'appréciation du Tribunal.
LES MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES
Par conclusions n°6 après expertise, la société RHÔNE ALPES ACIER réfute les arguments de son contradicteur et demande au Tribunal de :
Au titre du chantier situé [Adresse 6] à [Localité 3] avant incendie :
* Condamner la société PIA - PRO INVEST ASSOCIÉS à payer à la société RHÔNE ALPES ACIER la somme de 51.204 Euros, outre intérêts au taux de 3 x le taux légal à compter du 31 juillet 2023, outre une indemnité de recouvrement de 40 euros, au titre de la facture n°807 du 26 mai 2023,
* Condamner la société PIA - PRO INVEST ASSOCIÉS à payer à la société RHÔNE ALPES ACIER la somme de 23.911,20 Euros, outre intérêts au taux de 3 x le taux légal à compter du 30 septembre 2023, outre une indemnité de recouvrement de 40 euros, au titre de la facture n°865 du 19 juillet 2023,
* Condamner la société PIA - PRO INVEST ASSOCIÉS à payer à la société RHÔNE ALPES ACIER la somme de 5.799,60 Euros, outre intérêts au taux de 3 x le taux légal à compter du 30 novembre 2023, outre une indemnité de recouvrement de 40 euros, au titre de la facture n°932 du 25 septembre 2023,
* Dire que la somme de 7.831,90 Euros sera à déduire des condamnations prononcées à l'encontre de la société PIA - PRO INVEST ASSOCIES,
A titre subsidiaire dire que les sommes de 7.831,90 Euros + 550 Euros seront à déduire des condamnations prononcées à l'encontre de la société PIA - PRO INVEST ASSOCIES,
Au titre du chantier situé [Adresse 6] à [Localité 3] après incendie, et de l'acte d'engagement du 3 mars 2025,
* Condamner la société PIA - PRO INVEST ASSOCIÉS à payer à la société RHÔNE ALPES ACIER la somme de 4.238,40 Euros, outre intérêts au taux légal + 7 % à compter du 1er septembre 2025, outre une indemnité de recouvrement de 40 euros, au titre de la facture n°1666 du 23 juin 2025,
* Condamner la société PIA - PRO INVEST ASSOCIÉS à payer à la société RHÔNE ALPES ACIER la somme de 37.575,10 Euros, outre intérêts au taux légal + 7 % à compter du 1er septembre 2025, outre une indemnité de recouvrement de 40 euros, au titre de la facture n°1691 du 30 juin 2025,
* Ordonner la capitalisation des intérêts, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code Civil,
* Condamner la société PIA - PRO INVEST ASSOCIÉS à payer à la société RHÔNE ALPES ACIER la somme de 8.000,00 Euros au titre de l'article 700 du CPC, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.
Par 6ième conclusions après reprise d'instance, la société PRO INVEST ASSOCIES s'oppose aux prétentions adverses et demande au Tribunal de :
Vu les articles 1217, 1792-6, 1792 du Code civil,
Sur les demandes de la société RHÔNE ALPES ACIER :
* Débouter la société RHÔNE ALPES ACIER de l'intégralité de ses demandes,
Sur les demandes reconventionnelles de la société PRO INVEST ASSOCIES :
* Ordonner la réduction du prix du marché sur devis accepté le 6 septembre 2022 à concurrence de la somme de 188.250,69 Euros HT, soit la somme de 225.900,82 Euros TTC, outre intérêt à compter de la demande,
* Condamner consécutivement la société RHÔNE ALPES ACIER à payer à la société PRO INVEST ASSOCIES la somme de 144.986,02 Euros TTC, outre intérêts à compter de la demande,
A titre subsidiaire,
Désigner tel expert, en lui donnant mission de :
* prendre connaissance de tous les documents utiles à sa mission,
* donner son avis technique sur la question de savoir si les travaux de réfection de la toiture selon devis du 24 juin 2022 auraient dû comporter un dispositif coupe-feu BROOF T3 dans la réfection de la toiture, ou si l'entrepreneur aurait dû faire état de l'absence dudit dispositif à la société PRO INVEST ASSOCIES,
* donner son avis sur le prix de la prestation « Etanchéité Membrane type SIKA G ep 15/10 » selon devis du 24 juin 2022 sans dispositif coupe-feu BROOF T3 et sur celui du 28 novembre 2024 « Etanchéité Membrane PVC 15/10 Broof T3 » avec le dispositif coupe-feu BROOF T3,
* donner tous les éléments lui paraissant nécessaires afin d'apprécier les préjudices, ce compris la question de la réduction de prix, allégués par la PRO INVEST ASSOCIES et en proposer une évaluation chiffrée,
* déposer un projet de rapport et recueillir les dires des parties,
En tous cas,
* Condamner la société RHÔNE ALPES ACIER à payer à la société PRO INVEST ASSOCIES la somme de 9.517,78 Euros TTC à titre de dommages et intérêts en réparation des désordres de nature décennale,
* Condamner la société RHÔNE ALPES ACIER aux entiers dépens d'expertise, outre intérêts à compter de la date du paiement des paiements faits par la société PRO INVEST ASSOCIES au titre des dépens d'expertise judiciaire,
* La condamner aux entiers dépens de l'instance, ainsi qu'au paiement d'une somme de 8.000,00 Euros au titre des frais non compris dans les dépens, ce compris pour les frais irrépétibles exposés pendant la phase d'expertise.
Pour l'exposé exhaustif des moyens des parties, le Tribunal renvoie en application de l'article 455 du Code de Procédure Civile aux conclusions déposées et soutenues lors de l'audience, ci-dessus visées.
DISCUSSION
Attendu que dans son rapport d'expertise Monsieur [G] confirme :
* que l'intervention en décembre 2023 de la société RHÔNE ALPES ACIER a permis de réduire les défauts d'étanchéité signalés en octobre 2023 par la société PRO INVEST ASSOCIES,
* que les défauts d'étanchéité persistants ne sont pas liés aux travaux réalisés par la société RHÔNE ALPES ACIER, à l'exception d'un défaut de soudure au-dessus du local Diabolo.
Attendu que dans son rapport d'expertise, Monsieur [G] conclut que, concernant le compte entre les parties, il convenait de déduire des sommes dues par la société PRO INVEST ASSOCIES à la société RHÔNE ALPES ACIER d'une part la somme de 7.831,90 Euros HT et d'autre part la somme de 550,00 Euros HT soit 660,00 Euros TTC correspondant à la reprise d'une soudure au-dessus du local Diabolo et du remplacement de faux plafonds dans le local Foot Salle, ces deux derniers travaux étant devenus inutiles suite à l'incendie du 25 Novembre 2024 ;
Il y a donc lieu de considérer que la société PRO INVEST ASSOCIES est bien redevable auprès de la société RHÔNE ALPES ACIER de la somme de 80.914,80 Euros TTC augmentée des intérêts de retard et qu'il y a lieu de diminuer cette somme de 80.914,8 € TTC d'un montant de 7.831,90 € HT ;
Attendu qu'il n'existe aucun consentement signé de la société PRO INVEST ASSOCIES à des conditions de paiement de la société RHÔNE ALPES ACIER, faisant mention d'intérêts de retard égaux à 3 fois les intérêts légaux ;
Il y a lieu de considérer que le taux d'intérêt de retard applicable aux paiements devant être effectués par la société PRO INVEST ASSOCIES à la société RHÔNE ALPES ACIER est le taux légal en vigueur à compter de la date d'échéance des factures ;
Attendu que le montant de 7.831,90 Euros est déduit des montants à verser par la société RHÔNE ALPES ACIER à la société PRO INVEST ASSOCIES et que le remboursement du montant de 660 € TTC n'a plus lieu d'être suite à l'incendie de Novembre 2024 ;
Il y a lieu de considérer que la demande de PRO INVEST ASSOCIES d'un paiement d'un montant de 9.517,78 Euros TTC à titre de dommages et intérêts n'a plus lieu d'être ;
Attendu que les prestations de la société RHÔNE ALPES ACIER au titre de la commande de la société PRO INVEST ASSOCIES via son maître d'œuvre la société AI2B en date du 26 février 2025 ont toutes été achevées et qu'il n'existe aucune contestation de la société PRO INVEST ASSOCIES sur la qualité desdites prestations, il y a donc lieu de considérer que la société PRO INVEST ASSOCIES est bien redevable envers la société RHÔNE ALPES ACIER du paiement des factures portant les numéros 1666 et 1691 pour un montant total TTC de 41.813,50 Euros ;
Attendu qu'il n'existe aucun consentement signé de la société PRO INVEST ASSOCIES à des conditions de paiement de la société RHÔNE ALPES ACIER faisant mention d'intérêts de retard égaux aux intérêts légaux augmentés de 7 % ;
Il y a lieu de considérer que le taux d'intérêt de retard applicable au paiement par la société PRO INVEST ASSOCIES des factures N° 1666 et 1691 est le taux légal en vigueur à la date d'échéance des factures ;
Attendu que la membrane d'étanchéité de type non coupe-feu a été acceptée par le donneur d'ordre des travaux, la société PRO INVEST ASSOCIES et par son maître d'œuvre la société Atelier 2C en signant en date du 06 septembre 2022 le devis de la société RHÔNE ALPES ACIER ;
Attendu qu'aucune réserve sur la qualité de la membrane d'étanchéité n'a été formulée soit par le donneur d'ordre soit par le maître d'œuvre lors des réceptions des travaux effectués par la société RHÔNE ALPES ACIER en date du 02 mai 2023 et du 14 septembre 2023 ;
Attendu que ni le donneur d'ordre, la société PRO INVEST ASSOCIES, ni ses maîtres d'œuvres successifs les sociétés Atelier 2C et AI2B ne démontrent qu'une membrane coupe-feu de type BROOF T3 était nécessaire quant à la destination du bâtiment sis [Adresse 7] ;
Il y a lieu de considérer que la réduction de prix demandée par la société PRO INVEST ASSOCIES d'un montant de 225.900,82 Euros TTC, pour la pause d'une membrane d'étanchéité inadaptée, lors des travaux effectués par la société RHÔNE ALPES ACIER en 2023 n'est pas fondée ;
Attendu que du fait de cette procédure la société RHÔNE ALPES ACIER a dû engager des frais non compris dans les dépens et qu'il convient de lui accorder la somme de 8.000,00 Euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Attendu qu'il y a lieu de faire supporter les entiers dépens de l'instance et les frais de l'expertise judiciaire à la société PRO INVEST ASSOCIES.
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DECISION CONTRADICTOIRE, après en avoir délibéré,
REJETANT toute autre demande,
Vu l'assignation sus-énoncée,
Vu les conclusions des parties soutenues par leurs conseils, et les pièces versées aux débats,
CONDAMNE la société PRO INVEST ASSOCIES à payer à la société RHÔNE ALPES ACIER au titre du chantier situé [Adresse 6] à [Localité 3], avant incendie :
* la facture n°807 du 26 mai 2023, d'un montant de 51.204,00 Euros TTC, outre intérêts au taux légal à compter du 31 juillet 2023, outre une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 Euros ;
* la facture n°865 du 19 juillet 2023 d'un montant de 23.911,20 Euros TTC, outre intérêts au taux légal à compter du 30 septembre 2023, outre une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 Euros ;
* la facture n°932 du 25 septembre 2023 d'un montant de 5.799,60 Euros TTC, outre intérêts légaux à compter du 30 novembre 2023, outre une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 Euros ;
ORDONNE la déduction de la somme de 7.831,90 Euros des condamnations prononcées ci-dessus à l'encontre de la société PRO INVEST ASSOCIES ;
CONDAMNE en outre la société PRO INVEST ASSOCIES à payer à la société RHÔNE ALPES ACIER au titre du chantier situé [Adresse 6] à [Localité 3], après incendie :
* la facture n°1666 du 23 juin 2025 d'un montant de 4.238,4 Euros TTC, outre intérêts au taux légal à compter du 1er septembre 2025, outre une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 Euros ;
* la facture n°1691 du 30 juin 2025 d'un montant de 37.575,1 Euros TTC, outre intérêts au taux légal à compter du 1er septembre 2025, outre une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 Euros ;
ORDONNE la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code civil ;
DÉBOUTE la société PRO INVEST ASSOCIÉS de ses demandes reconventionnelles ;
CONDAMNE la société PRO INVEST ASSOCIÉS à payer à la société RHÔNE ALPES ACIER la somme de 8.000,00 Euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE la société PRO INVEST ASSOCIES à payer à la société RHÔNE ALPES ACIER les entiers dépens de l'instance liquidés en ce qui concerne le présent jugement à la somme de 60,22 Euros TTC.
CONDAMNE la société PRO INVEST ASSOCIES au paiement de l'expertise judiciaire.
Prononcé par mise à disposition au Greffe, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Ainsi jugé et prononcé
Pour le Président Monsieur Philippe JOUVE un juge en ayant délibéré
Le Greffier Madame Emmanuelle DONJON
Signe electroniquement par Philippe JOUVE, un juge en ayant delibere
Signe electroniquement par Emmanuelle DONJON, commis-greffier.