Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS
JUGEMENT DU 26 AOUT 2026
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N° RG 25/02688 - N° Portalis DBZA-W-B7J-FFK6
Minute 26-
Jugement du :
26 août 2026
La présente décision est prononcée le 26 août 2026 par sa mise à disposition au greffe de la juridiction ;
Sous la présidence de Monsieur Hubert BARRE, juge des contentieux de la protection, assisté de Madame Clémence GOHIER, greffière lors des débats et de Madame Nathalie WILD greffière lors de la mise à disposition au greffe de la juridiction ;
Date des débats : 12 juin 2026
DEMANDERESSE :
Madame [S] [K]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Comparant en personne
ET
DÉFENDEUR :
Monsieur [X] [H]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Non comparant ni représenté
EXPOSE DU LITIGE
Par requête en date du 19 août 2025, Madame [S] [K] a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Reims pour demander la condamnation de Monsieur [X] [H] à lui restituer la somme de 430 euros au titre du dépôt de garantie, outre sa condamnation au paiement de la pénalité de 10 % par mois de retard.
Par voie de commissaire de justice en date du 27 mai 2026, Madame [S] [K] a fait assigner Monsieur [X] [H] devant la juridiction de céans, celui n’ayant pas réclamé sa convocation à l’audience.
L’affaire a été retenue à l’audience du 12 juin 2026, Madame [S] [K] a maintenu ses demandes et actualisé le montant de la dette à la somme de 2010 euros, dont la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts.
Bien que régulièrement assigné, Monsieur [X] [H] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 26 août 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
L’article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Ainsi, le défaut de comparution de Monsieur [X] [H] n'empêche pas qu'il soit statué sur le litige l'opposant à Madame [S] [K].
Sur la recevabilité
L'article 750-1 du code de procédure civile énonce que « En application de l'article 4 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, à peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office, la demande en justice est précédée, au choix des parties, d'une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d'une tentative de médiation ou d'une tentative de procédure participative, lorsqu'elle tend au paiement d'une somme n'excédant pas 5 000 euros ou lorsqu'elle est relative à l'une des actions mentionnées aux articles R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du code de l'organisation judiciaire ou à un trouble anormal de voisinage.
Les parties sont dispensées de l'obligation mentionnée au premier alinéa dans les cas suivants :
1° Si l'une des parties au moins sollicite l'homologation d'un accord ;
2° Lorsque l'exercice d'un recours préalable est imposé auprès de l'auteur de la décision ;
3° Si l'absence de recours à l'un des modes de résolution amiable mentionnés au premier alinéa est justifiée par un motif légitime tenant soit à l'urgence manifeste, soit aux circonstances de l'espèce rendant impossible une telle tentative ou nécessitant qu'une décision soit rendue non contradictoirement, soit à l'indisponibilité de conciliateurs de justice entraînant l'organisation de la première réunion de conciliation dans un délai supérieur à trois mois à compter de la saisine d'un conciliateur ; le demandeur justifie par tout moyen de la saisine et de ses suites ;
4° Si le juge ou l'autorité administrative doit, en application d'une disposition particulière, procéder à une tentative préalable de conciliation ;
5° Si le créancier a vainement engagé une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, conformément à l'article L. 125-1 du code des procédures civiles d'exécution. »
En l'espèce, les sommes demandées par Madame [S] [K] n’excèdent pas 5000 euros.
Elle justifie avoir saisi le conciliateur de justice, lequel a dressé un procès-verbal de carence le 19 août 2025.
Sa demande est recevable.
Sur la demande de restitution du dépôt de garantie
Il résulte de l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 que « Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à un mois de loyer en principal. Au moment de la signature du bail, le dépôt de garantie est versé au bailleur directement par le locataire ou par l'intermédiaire d'un tiers.
Un dépôt de garantie ne peut être prévu lorsque le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à deux mois ; toutefois, si le locataire demande le bénéfice du paiement mensuel du loyer, par application de l'article 7, le bailleur peut exiger un dépôt de garantie.
Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise en main propre, ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, des clés au bailleur ou à son mandataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées. A cette fin, le locataire indique au bailleur ou à son mandataire, lors de la remise des clés, l'adresse de son nouveau domicile.
Il est restitué dans un délai maximal d'un mois à compter de la remise des clés par le locataire lorsque l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, en lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées
[…]
A défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard. Cette majoration n'est pas due lorsque l'origine du défaut de restitution dans les délais résulte de l'absence de transmission par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile».
En l’espèce, le contrat de location prévoit le paiement de la somme de 430 euros au titre du dépôt de garantie, dont le paiement par Madame [S] [K] n’est pas contesté.
L’état des lieux de sortie a été réalisé le 19 décembre 2024. Il y est fait mention d’un état des lieux identique à l’état des lieux entrant. Il n’est allégué aucun arriéré locatif.
Dès lors, l’absence de restitution du dépôt de garantie ne peut s’expliquer par aucun motif valable.
Par conséquent, Monsieur [X] [H] sera condamné à restituer à Madame [S] [K] la somme de 430 euros.
Aussi, il résulte de l’état des lieux de sortie que les clefs et le badge ont été remis le 19 décembre 2024. Par application des dispositions susmentionnées, Monsieur [X] [H] sera condamné à payer une pénalité de retard de 10 % du loyer mensuel en principal (430 euros) par mois de retard à compter de février 2025, soit la somme de 731 euros (43 euros x 17 mois de retard).
Sur la demande de dommages et intérêts
L’article 1231-6 du code civil prévoit que, dans les obligations qui se bornent au paiement d’une certaine somme, les dommages et intérêts résultant du retard dans l’exécution ne consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts au taux légal.
L'article poursuit en disposant que « Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance. »
L'article 9 du code de procédure civile dispose que « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. »
En l'espèce, Madame [S] [K] ne caractérise ni la faute de Monsieur [X] [H], ni une quelconque mauvaise foi de sa part, qui ne sauraient résulter de la seule absence de paiement. Elle n'établit pas non plus avoir subi un préjudice distinct de celui qui sera réparé par le paiement des intérêts moratoires.
En conséquence, Madame [S] [K] sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts.
Sur les demandes accessoires
Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Monsieur [X] [H], partie perdante, supportera la charge des dépens.
Sur les frais non compris dans les dépens
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le Juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le Juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
En l’espèce, Monsieur [X] [H] sera condamné à verser à Madame [S] [K] la somme de 80 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Sur l’exécution provisoire
Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire par provision.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe,
DECLARE recevable l’action de Madame [S] [K] ;
CONDAMNE Monsieur [X] [H] à payer à Madame [S] [K] la somme de 430 euros au titre de la restitution du dépôt de garantie ;
CONDAMNE Monsieur [X] [H] à payer à Madame [S] [K] la somme de 731 euros au titre de la pénalité de retard de 10 % ;
CONDAMNE Monsieur [X] [H] à payer à Madame [S] [K] la somme de 80 euros au titre des frais irrépétibles ;
CONDAMNE Monsieur [X] [H] aux entiers dépens ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire par provision ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal judiciaire, le 26 août 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par Monsieur Hubert BARRE, Juge des contentieux de la protection, et par Madame Nathalie WILD, Greffière.
Le Greffier Le Juge
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