Texte intégral
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
GREFFE
M I N U T E
(Décision Civile)
JUGEMENT : [H] [D] épouse [C]
N°
Du 12 Octobre 2026
Procédures collectives
N° RG 25/00061 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QZTJ
expédition délivrée à
mme [H] [D]
ME [G]
TPG DES AM
le 12 Octobre 2026
Copie : P.R.
mentions diverses
Par jugement de la Chambre des Procédures collectives en date du douze Octobre deux mil vingt six
Lors des débats :
Président : Madame Solange LEBAILE, Première Vice-Présidente
Assesseur : Monsieur Alain GOUTH, Magistrat à titre temporaire
Assesseur : Madame Lucie REYNAUD, Vice-Présidente
Greffier : Madame Marie-Annick CABRAS, présente uniquement aux débats.
En présence de Madame Coralie EL BEKKAI, Vice-Procureure de la République
DÉBATS
A l'audience en Chambre du Conseil du 15 Juin 2026, le prononcé du jugement étant fixé au 25 Septembre 2025 puis prorogé au 12 Octobre 2026.
PRONONCÉ
Statuant par mise à disposition au greffe, après prorogation du délibéré en date du 12 Octobre 2026, signé par Madame Solange LEBAILE, Première Vice-Présidente et Madame Marie-Annick CABRAS, Greffier.
NATURE DE LA DÉCISION : contradictoire, en premier ressort, au fond.
ENTRE :
Me [V] [G] DE LA SCP [1] en qualité de mandataire judiciaire- Représentant des créanciers
[Adresse 1]
[Localité 2]
comparaissant en personne.
ET :
Mme [H] [D] épouse [C]
Auto-entrepreneur
Immatriculée [Localité 3] sous le N ° [N° SIREN/SIRET 1]
activité de santé humaine
Diététicienne
[Adresse 2]
[Localité 4]
et dont le domicile personnel est
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 5]
comparaissant en personne
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,
Renouvelle la période d’observation ouverte dans la procédure de redressement judiciaire au profit de Madame [H] [D] épouse [C] pour une durée de six mois, soit jusqu’au 12 Janvier 2027 ;
Dit que l’affaire sera rappelée, à l’audience du lundi 16 Novembre 2026 à 13 heures 30, à laquelle les parties devront se présenter, le présent jugement valant convocation des parties, pour statuer sur le plan de redressement qui sera proposé par la partie débitrice ou, à défaut, placer celle-ci en liquidation judiciaire ;
Ordonne la publication et la notification du présent jugement conformément aux textes en vigueur ;
Rappelle que le jugement est exécutoire par provision ;
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.
LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE
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