Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE
JUGEMENT DU DIX-HUIT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle général : 2026F894 Numéro de Procédure collective : 2026RJ200
Jugement PC ouverture d'une liquidation judiciaire simplifiée sur déclaration de cessation des paiements
DEBITEUR:
La SARL JMB RENOVATION [Adresse 3] Inscrit au RCS sous le numéro 792 752 016 RCS LE HAVRE
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Décision contradictoire et en premier ressort
Président : Monsieur Jean-Louis MARC Juges : Madame Valérie BOULANGER Monsieur François REMONT
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé.
En présence de : Monsieur Alexandre KLING, substitut, représentant le Ministère public.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 18/09/2026.
Jugement prononcé en audience le 18/09/2026 par Monsieur Jean-Louis MARC, président assisté de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé, qui l'ont signé.
A la date du 16/09/2026, la SARL JMB RENOVATION a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce Tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L.640-4 du code de commerce.
La société prise en la personne de son représentant légal a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe.
La SARL JMB RENOVATION a comparu en chambre du conseil en la personne de Monsieur [C] [P], co-gérant.
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que l'actif s'élèverait à 19 K€ ; que le passif serait de 102 K€ ; que le chiffre d'affaires annuel s'élèverait à 360 K€ pour un résultat négatif de 357 euros et que le débiteur n'emploie aucun salarié.
La SARL JMB RENOVATION sollicite sa mise en liquidation judiciaire après avoir exposé ses difficultés liées à des litiges clients et à une dette importante relative à un jugement. De surcroit, l'activité est arrêtée.
Le Ministère public requiert la liquidation judiciaire.
SUR CE,
Attendu que les informations recueillies par le Tribunal auprès du débiteur en Chambre du Conseil établissent que l'entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ;
Attendu qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existe, la SARL JMB RENOVATION est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire ;
Attendu que les seuils prévus pour l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée sont réunis conformément aux articles L.641-2 et D.641-10 du code de commerce ;
Attendu qu'il échet dès lors, d'ouvrir à l'égard de la SARL JMB RENOVATION une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire,
Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu l'article L.640-1 du code de commerce, Vu les articles L.641-1 et L.641-2 du code de commerce,
CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire,
OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE à l'égard de la SARL JMB RENOVATION
, adresse : [Adresse 3], activité : Couverture étanchéité bardage maçonnerie menuiserie intérieure, immatriculée au RCS de LE HAVRE sous le numéro 792752016,
FIXE provisoirement au 01/06/2026 la date de cessation des paiements,
DESIGNE Monsieur DELAFOSSE Francis, en qualité de juge-commissaire,
DESIGNE
la SELARL ASTEREN prise en la personne de Maître [V] [U] demeurant [Adresse 4], en qualité de liquidateur judiciaire,
DESIGNE
Maître [B] [Z] demeurant [Adresse 6], en qualité de commissaire-priseur aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce,
FIXE
à six mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L.624-1 du code de commerce.
FIXE
à six mois le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l'article L.643-9 du code de commerce.
ORDONNE
l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi.
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Jean-Louis MARC
Le Greffier Maître Nicolas LE PAGE
Signe electroniquement par Jean-Louis MARC
Signe electroniquement par Nicolas LE PAGE, greffier associe.
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