Texte intégral
N° RG 26/00968 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OXJN
Minute N° 2026/ 888
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
du 05 Novembre 2026
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[K] [D]
C/
Caisse [1]
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copie exécutoire délivrée le 09/11/2026 à
la SCP BUCHBINDER, KARSENTI & LAMYla CNIEG (pôle juridique)
copie certifiée conforme délivrée le 09/11/2026 à
dossier
MINUTES DU GREFFE
DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
([Localité 1]-Atlantique)
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ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
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Président : Pierre GRAMAIZE
Greffier : Marie NOEL-RACINE
DÉBATS à l'audience publique du 01 Octobre 2026
PRONONCÉ fixé au 05 Novembre 2026
Ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe
ENTRE :
Madame [K] [D], demeurant [Adresse 1]
Représentée par Maître Stéphanie LAMY de la SCP BUCHBINDER, KARSENTI & LAMY, avocate au barreau de VAL-DE-MARNE
DEMANDERESSE
D'UNE PART
ET :
La CAISSE NATIONALE DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES (SIRET [XXXXXXXXXX01]), dont le siège social est sis [Adresse 2]
Représentée par Mme [W] [G], responsable du pôle juridique de de la [2], munie d’un pouvoir spécial
DÉFENDERESSE
D'AUTRE PART
N° RG 26/00968 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OXJN du 05 Novembre 2026
PRESENTATION DU LITIGE
Mme [K] [D] est affiliée à la [3] gazières ([2]) pour avoir été embauchée à compter du 1er septembre 2001 par le centre de distribution de [Localité 2] de [Localité 3] devenu [4].
Alors qu'elle était en longue maladie, la [2] a notifié à Mme [K] [D] son classement en invalidité de catégorie 2 avec attribution d'une pension à effet du 1er décembre 2025.
Se plaignant de la suspension de sa pension d'invalidité notifiée par la [2] par courrier du 1er avril 2026 à effet du 17 février 2026 au prétexte d'une reprise du travail, Mme [K] [D] a fait assigner en référé la [2] par acte de commissaire de justice du 31 juillet 2026 afin de solliciter :
à titre principal, la suspension de la décision de la [2],
à titre subsidiaire, l'annulation de la décision de la [2],
avec condamnation de la défenderesse au paiement d'une somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens et opposabilité de la décision à [5] SA.
Dans ses dernières conclusions, Mme [K] [D] maintient sa demande principale de suspension des effets de la décision de la [2] du 1er avril 2026 ayant suspendu son régime d'invalidité à compter du 17 février 2026, ses demandes accessoires au titre des frais et dépens et d'opposabilité à [5] SA, en faisant notamment valoir que :
- le juge des référés est bien compétent en vertu des articles 834 et 835 du code de procédure civile pour faire cesser le trouble constaté, comme il l'a fait dans une affaire analogue à l'égard d'un autre salarié,
- la compétence alléguée du conseil de prud'hommes procède d'une confusion entre le litige avec l'employeur et le présent litige qui l'oppose à la [2], lequel porte exclusivement sur la contestation de la suspension d'une pension d'invalidité servie par la [2] et la réclamation d'un trop perçu,
- le contentieux de l'application du régime des industries électriques et gazières relève du contentieux de la sécurité sociale, dont connaissent certains tribunaux judiciaires spécialement désignés,
- le recours préalable devant la commission de recours amiable ne fait pas obstacle à la saisine du juge des référés afin d'examiner la nécessité d'une mesure conservatoire ou de remise en état pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite,
- la [2] n'a pas respecté les règles strictes de la suspension de l'invalidité, étant donné que le médecin conseil n'a jamais constaté une amélioration de son état de santé via un contrôle médical en lien avec le médecin traitant,
- les pièces produites par la caisse font état d'une chronologie médicale et administrative sans examen médical régulier,
- au contraire, elle démontre que la visite prévue le 5 février 2026 a été annulée en raison de son impossibilité psychologique de reprendre une activité et qu'elle a tranmis l'ordonnance de son psychiatre le 17 février 2026,
- aucun élément objectif ne vient établir la reprise du travail sur laquelle se fonde la [2],
- elle justifie de l'absence de reprise du travail par les éléments déjà invoqués et une attestation de France Travail confirmant que le contrat de travail a pris fin le 5 mars 2026 et qu'à la suite de son licenciement elle a été admise au bénéfice de l'ARE à compter du 5 juin 2026,
- elle a été privée de ressources pendant la période entre la notification de la suspension et le versement de l'ARE,
- l'urgence est vainement contestée par l'allégation non prouvée de l'exercice d'une activité indépendante ou d'auto-entrepreneur,
- subsidiairement, la [2] réclame une expertise sans viser aucun texte, alors qu'elle n'a pas le pouvoir de faire cette demande qui relève du médecin conseil,
- c'est pour prévenir un dommage imminent résultant de la suspension de versement de sa pension et mettre fin au trouble manifestement illicite résultant du non respect des conditions requises pour la suspension de la pension et des dispositions statutaires, qu'elle a saisi le juge des référés,
- la contestation sérieuse n'est pas un moyen pertinent pour interdire au juge des référés d'intervenir,
- la mesure réclamée est purement conservatoire.
La [2] conclut à titre principal à l'incompétence matérielle du juge saisi, à titre subsidiaire à l'organisation d'une expertise médicale pour déterminer la capacité de gain de Mme [D] au 18/02/26, et en tout état de cause à l'irrecevabilité et au rejet de la demande, à la condamnation de Mme [D] au paiement du trop-perçu d'un montant de 3 976,65 € outre une somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, en objectant que :
- la procédure de référé est réglementée par les articles 834 et 835 du code de procédure civile et la demanderesse ne justifie pas des conditions requises par ces textes,
- le jugement du tribunal de Melun produit au soutien de la demande se rapporte à des circonstances et une problématiques différentes,
- il n'y a pas d'urgence, alors que c'est Mme [D] qui est à l'origine de la suspension de sa pension du fait de sa demande de reprise d'activité et qu'elle ne rapporte pas la preuve de l'absence de revenus ni de ses charges, étant souligné qu'elle indique désormais être bénéficiaire de l'allocation de retour à l'emploi,
- il ressort des propres écritures de la demanderesse qu'elle a demandé un rendez-vous au médecin conseil du fait de l'amélioration de son état de santé, qu'elle a ensuite été licenciée pour faute grave avant de saisir la présente juridiction pour contester la révision de sa pension d'invalidité,
- l'absence ou l'insuffisance de ressources de l'assurée ne permet pas de remettre en cause une décision de révision de l'état d'invalidité,
- la demande se heurte à une contestation sérieuse,
- la décision de suspension de la pension d'invalidité, prise conformément aux articles 24 et 36 du statut national des IEG et à l'avis du médecin conseil ne révèle aucune violation évidente d'une règle de droit,
- il n'appartient pas à la CNIEG de s'assurer de la reprise du travail des agents invalides dont la pension est révisée,
- le litige sur le refus de réintégration de l'employeur relève du conseil de prud'hommes,
- si l'objet de la contestation de la demanderesse porte sur la décision médicale de révision de son invalidité, il convient en ce cas d'ordonner une expertise médicale.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande de Mme [K] [D] :
Mme [K] [D] fonde sa demande sur les articles 834 et 835 du code de procédure civile.
L'application de l'article 834 du code de procédure civile suppose que sont réunies la condition d'urgence et celle tenant à l'absence de contestation sérieuse.
L'urgence alléguée n'est pas établie, dès lors que la privation de ressources alléguée initialement n'est plus d'actualité, étant donné que la demanderesse reconnaît que, par suite de son licenciement par son employeur, elle perçoit une allocation de retour à l'emploi de la part de [6]. De surcroît, la demande, qui n'est d'ailleurs pas explicitement soutenue sur ce fondement, se heurte manifestement à une contestation sérieuse puisque Mme [D] est à l'origine de la suspension de sa pension d'invalidité par suite de sa demande de reprise du travail.
En ce qui concerne l'application de l'article 835 alinéa 1er du code de procédure civile, pour laquelle la demanderesse articule des moyens tendant à alléguer un dommage imminent et un trouble manifestement illicite, il sera souligné que le dommage imminent n'existe pas dès lors que la demanderesse n'est pas ou tout au moins plus privée de ressources au moment où le juge doit statuer, ce qui constitue pourtant la condition de mise en action de ses pouvoirs.
Le trouble manifestement illcite allégué n'est pas plus établi, dès lors que :
- c'est bien à l'initiative de Mme [K] [D] que sa situation a été revue, étant donné qu'elle a exprimé, par courriel du 18 décembre 2025, son intention de reprendre le travail en signalant qu'elle avait rendez-vous le 19 avec le médecin conseil pour valider sa reprise,
- le Dr [E] [F] confirme, dans un courriel du 6 août 2026, que la visite du 19 décembre 2025 a bien permis de constater que l'état de santé de Mme [D] était déjà compatible avec une reprise professionnelle,
- la circonstance selon laquelle le retour effectif de l'intéressée dans son emploi a fait l'objet d'échanges entre les médecins du service médical et les managers susceptibles d'accueillir la salariée est indifférente au constat médical de l'aptitude à la reprise au travail opéré le 19 décembre 2025,
- si Mme [K] [D] justifie de l'annulation d'un rendez-vous prévu avec le médecin conseil le 5 février 2026 par un courriel du 3 février, il ressort du courriel du Dr [E] [F] que ce rendez-vous a manifestement été reporté et qu'il s'est tenu le 17 février 2026, date à laquelle un rapport de révision de l'invalidité a été établi par le médecin concluant au rejet de l'invalidité de catégorie 2, qui a été transmis et signé au niveau régional le 26/03/26,
- la décision de la CNIEG, fondée sur un avis du service médical qu'elle est tenue de suivre, est juridiquement étayée, sachant qu'elle n'est pas en mesure de communiquer la teneur du rapport médical dont elle n'a pas connaissance, ainsi que le rappelle le Dr [F] dans son courriel.
Il s'ensuit que si Mme [K] [D] entend contester le fond de la décision, il lui appartient de saisir le pôle social après l'examen de son recours devant la commission de recours amiable, mais que le juge des référés ne peut en aucun cas suspendre une décision légalement prise.
Sur la demande reconventionnelle :
La demande reconventionnelle en paiement du trop-perçu, qui n'est pas formée à titre provisionnel et n'est soutenue par aucune motivation juridique, n'est en tout état de cause pas suffisamment étayée par la seule production de la notification de l'indu, de sorte qu'elle sera rejetée en l'état.
Sur les demandes accessoires :
Etant déboutée de sa demande principale, Mme [K] [D] sera condamnée aux dépens, selon le principe de l'article 696 du code de procédure civile.
Il est équitable de la dispenser du paiement d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors que la [2] ne justifie pas de frais qu'elle a exposés pour sa défense, qu'elle n'est pas assistée d'un avocat, et qu'elle dispose d'un service contentieux affecté à la défense habituelle de ses intérêts devant la juridiction nantaise.
Il n'y a pas lieu de rendre la décision opposable à une partie qui n'est pas citée et qui ne semble même pas concernée de près ou de loin par le litige, puisque l'employeur serait [4] et non [5].
DECISION
Par ces motifs, Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Déboutons Mme [K] [D] de sa demande,
Rejetons la demande reconventionnelle,
Condamnons Mme [K] [D] aux dépens.
Le greffier, Le président,
Marie NOEL-RACINE Pierre GRAMAIZE
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