Texte intégral
TRIBUNAL de COMMERCE de CUSSET
Jugement du 18/11/2025 2025 003408 (Code NAC : 4AE)
Redressement judiciaire
M. [M] [V]
Demandeur :
SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DEPARTEMENTAL DE L'ALLIER - [Adresse 1],
Représenté par Mme [A],
d'une part,
Défendeur :
M. [M] [V] - [Adresse 2],
Ni présent, ni représenté,
d'autre part,
Après débats en Chambre du Conseil le 18/11/2025, le Tribunal étant composé lors des débats et du délibéré de Mme CICERO Séverine, Présidente, M. SASTRE Jean-Emmanuel et Mme BONHEUR Sylvie, Juges, et lors des débats de Me Bertrand DUBUJADOUX, Greffier,
Le Tribunal a prononcé la décision suivante, ce jour :
Attendu que, suivant exploit du 29/10/2025 de M. [U] [O], inspecteur des finances publiques faisant fonction d'huissier, le SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DEPARTEMENTAL DE L'ALLIER a fait citer M. [M] [V] comme étant créancier d'une somme de 26.349,45 euros dont il n'a pu obtenir paiement et sollicite l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, et à titre subsidiaire l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire,
Attendu que les parties ont comparu le 18/11/2025, comme il est indiqué ci-dessus,
Attendu que lors de l'audience de retenue de l'affaire, le demandeur indique que l'huissier des finances publiques a constaté qu'une nouvelle société s'était établie à la place de M. [M] et qu'il était parti sans laisser d'adresse ; qu'il soutient que, compte tenu de l'exigibilité de la dette, des relances faites aux fins de recouvrement de sa créance et de l'absence de règlement, le débiteur est manifestement en état de cessation des paiements et qu'il convient d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, et à titre subsidiaire l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à son encontre,
Attendu que M. [M] [V] est inscrit au R.C.S. de Cusset sous le n° 529 587 305 pour une activité de restauration rapide,
Attendu que la créance du SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DEPARTEMENTAL DE L'ALLIER est constituée de TVA pour la période du 01/01/2022 au 31/07/2024 et de pénalités d'assiette ; que la créance est certaine, liquide et exigible ; que toutes les tentatives de recouvrement ont été vaines : envoi de mises en demeure, 5 saisies administratives à tiers détenteur bancaire et saisie mobilière infructueuses,
Attendu qu'il ressort, tant des informations fournies par le demandeur lors de l'audience de retenue de l'affaire que des pièces versées au dossier, que le défendeur est dans l'incapacité de régler sa dette envers le demandeur ; qu'il ne peut manifestement faire face au passif exigible avec l'actif dont il dispose ; qu'en conséquence, l'état de cessation des paiements doit être constaté et qu'il convient d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire telle que prévue par le code de commerce.
Attendu que M. [M] [V] semble avoir cessé toute activité professionnelle indépendante ; que l'article L.526-22 du code de commerce dispose que dans ce cas le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont réunis.
Le Tribunal, jugeant par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère Public avisé de la présente procédure,
Constate l'état de cessation des paiements de l'entreprise dont s'agit,
Prononce en conséquence l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de M. [M] [V] - [Adresse 2], en application l'article L.526-22 du code de commerce,
Fixe la date de cessation des paiements au 18/05/2024 (date maximale autorisée par les textes en vigueur, la TVA due remontant à 2022),
Désigne en qualité de juge-commissaire Mme MICHOT Véronique,
Nomme en qualité de mandataire judiciaire la SELARL MJ DE L'ALLIER, représentée par Maître [J] [N] - [Adresse 3],
Désigne la SELARL GOUYARD - CHALLAL - [Adresse 4] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du Code de Commerce, autorise le chargé d'inventaire à se faire assister de tout sapiteur le cas échéant, et ordonne au greffier du tribunal de céans de lui délivrer les états complets des privilèges et nantissements du chef du débiteur,
Décide l'ouverture d'une période d'observation jusqu'au 18/05/2026 et ordonne le rappel de cette affaire le 13/01/2026 à 10 heures pour qu'il soit statué sur la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,
Dit que M. [M] [V] devra se présenter avec tout document permettant d'informer le Tribunal des résultats de l'exploitation, de la situation de trésorerie, du carnet de commande (devis signés) et du planning des chantiers le cas échéant et de la capacité de l'entreprise à faire face aux dettes mentionnées au I de l'article L.622-17 du code de commerce (dettes postérieures au jugement d'ouverture de la procédure),
Dit que la présente décision vaut convocation au sens des articles L.622-10, R.622-10 et R.631-3 du code de commerce,
Fixe à douze mois au plus tard le dépôt de la liste des créances conformément à l'article L.624-1 du Code de Commerce,
Invite, le cas échéant, le comité social et économique ou, en son absence, les salariés à désigner un représentant qui exercera les fonctions dévolues à ces institutions par les dispositions du Titre III du Livre VI du Code de Commerce et à en communiquer au Greffier de ce Tribunal le nom et l'adresse sans délai,
Informe M. [M] [V] de son obligation de coopérer avec tous les organes de la procédure et à ne pas faire obstacle au bon déroulement de la procédure sous peine de sanctions commerciales,
Ordonne l'exécution provisoire et dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours,
Laisse les dépens à la charge de la demanderesse et liquide les dépens à recouvrer par le Greffe pour les frais de la présente instance uniquement, à la somme de 57,23 euros TTC,
Passe les frais, débours et émoluments de convocations, notifications et publicités induits par la présente décision en frais privilégiés de redressement judiciaire,
Ainsi fait, jugé et prononcé le Dix-huit Novembre Deux mil vingt cinq au prétoire ordinaire du Tribunal de Commerce de Cusset.
Signé par Mme CICERO Séverine, Présidente et Me Bertrand DUBUJADOUX, Greffier lors du prononcé.
Le Greffier,
Le Président,
Signé électroniquement par Me Bertrand DUBU/ADOUX
Signé électroniquement par Mme CICERO SéverineØ.
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