Texte intégral
République Française
Au nom du Peuple Français
C O U R D ' A P P E L D E D O U A I
JURIDICTION CIVILE DU PREMIER PRÉ SIDENT
EN MATIERE DE RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES
ORDONNANCE DU 23 SEPTEMBRE 2026
Minute électronique
N° RG 25/00028 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WNWZ
A l'audience publique du 23 septembre 2026 tenue par Madame Sophie TERENTJEW, présidente de chambre à la cour d'appel de Douai désignée par ordonnance pour remplacer la première présidente empêchée, assistée de Madame Muriel LACOINTE, greffier a été prononcée la décision suivante :
Sur la requête de :
Monsieur [H] [Z]
né le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1] à [Localité 2]
représenté par Me François RABIER, avocat au barreau de Lille, demeurant [Adresse 2] à La Madeleine (59110)
comparant
Les débats ayant eu lieu à l'audience du 20 mai 2026 à 10 heures.
L'audience était présidée par Madame Sophie TERENTJEW, présidente de chambre à la cour d'appel de Douai désignée par ordonnance pour remplacer le premièrer présidente empêchée, assistée de Madame Muriel LACOINTE
Le délibéré, annoncé à l'audience du 20 mai 2026, avec mise à disposition au greffe, est fixé au 23 septembre 2026, date indiquée à l'issue des débats.
En présence de :
MONSIEUR LE PROCUREUR GÉNÉRAL près la cour d'appel de Douai
représenté par Monsieur Augustin JOBERT, avocat général
AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]
représenté par Me Dimitri DEREGNAUCOURT, avocat au barreau de Lille, demeurant [Adresse 5] à Douai (59500)
comparant
RG 25/00028 - page 2
Exposé de la cause
Par requête reçue au greffe de la cour d'appel le 22 septembre 2025, M. [H] [Z] a présenté une demande en indemnisation en raison d'une détention provisoire injustifiée.
M. [Z] a été mis en examen le 22 novembre 2014 par le juge d'instruction du tribunal de grande instance de Lille et placé en détention provisoire par le juge des libertés et de la détention de ce tribunal selon ordonnance d'incarcération provisoire pour une durée de quatre jours ouvrables pour des faits de recels en bande organisée de vols en bande organisée en état de récidive légale et d'association de malfaiteurs en vue de la préparation de vols en bande organisée et recels en bande organisée en état de récidive légale.
Par ordonnance du 26 novembre 2014, le juge des libertés et de la détention a ordonné la détention provisoire de M. [Z] et l'a placé sous mandat de dépôt. M. [Z] interjetait appel de cette ordonnance le 1er décembre 2014.
Par arrêt du 12 décembre 2014, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai a infirmé l'ordonnance, a ordonné sa mise en liberté et l'a placé sous contrôle judiciaire.
Par jugement du 26 mars 2025, le tribunal correctionnel de Lille a renvoyé M. [Z] des fins de la poursuite.
Sa détention a donc duré du 22 novembre 2014 (date à laquelle il a été incarcéré) au 12 décembre 2024 (date de sa remise en liberté), soit pendant 21 jours.
La décision est devenue définitive à son égard et un certificat de non-appel a été délivré le 6 mai 2026.
Pour cette détention, il sollicite que lui soient allouées les sommes de :
- 5 000 euros en réparation de son préjudice moral,
- 1 728 euros en réparation de son préjudice matériel inhérent aux frais de défense engagés à raison de la détention,
- 1 842 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Il souhaite également que les dépens soient laissés à la charge du Trésor Public.
Dans ses conclusions n°1 reçues le 30 mars 2026, l'Agent judiciaire de l'État propose à titre principal de déclarer irrecevable la requête de M. [Z]. À titre subsidiaire, il propose de fixer le préjudice moral à la somme de 5 000 euros, le préjudice matériel à la somme de 1 728 euros et de réduire à de plus justes proportions l'indemnité réclamée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Dans ses conclusions du 11 mai 2026, le Ministère public propose à titre principal de déclarer irrecevable la requête de M. [Z]. À titre subsidiaire, il propose de fixer le préjudice moral à la somme de 5 000 euros, le préjudice matériel à la somme de 1 728 euros et de réduire à de plus justes proportions l'indemnité réclamée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Lors de l'audience du 20 mai 2026, le conseil de M. [Z] a comparu.
L'Agent judiciaire de l'État et le Ministère public se réfèrent à leurs écritures, sauf à ne plus soutenir l'irrecevabilité de la requête.
Aux termes des débats, la présidente a indiqué qu'elle mettait l'affaire en délibéré au 23 septembre 2026.
Et, après en avoir délibéré conformément à la loi, vidant son délibéré à l'audience de ce jour,
N° RG 25/00028 - page 3
SUR CE,
Sur la recevabilité :
Aux termes de l'article 149 du code de procédure pénale, la personne qui a fait l'objet d'une détention provisoire au cours d'une procédure terminée à son égard par une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive a droit, à sa demande, à réparation intégrale du préjudice moral et matériel que lui a causé cette détention.
Cet article précise, toutefois, qu'aucune réparation n'est due lorsque la personne était, dans le même temps, détenue pour autre cause.
En application de l'article R. 26 du code de procédure pénale, la requête en indemnisation doit être signée du demandeur ou d'un des mandataires mentionnés à l'article R. 27 du code de procédure pénale, doit contenir le montant de l'indemnité demandée, doit être présentée dans un délai de six mois à compter du jour où la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement acquiert un caractère définitif, ce délai ne courant que si, lors de la notification de cette décision, la personne a été avisée de ce droit ainsi que des dispositions de l'article 149-1 du code de procédure pénale.
En l'espèce, la requête a été reçue au greffe de la cour d'appel de Douai le 22 septembre 2025, soit dans le délai de six mois suivant le jugement de relaxe du tribunal correctionnel de Lille du 26 mars 2025.
Figure au dossier un certificat en date du 6 mai 2026 attestant qu'aucun appel n'a été formé à l'encontre de ce jugement.
En conséquence, il y a lieu de déclarer recevable la requête de M. [Z].
Sur le préjudice moral :
Le préjudice moral résultant d'une incarcération injustifiée constitue une évidence de principe.
La preuve de conditions exceptionnelles ou ayant entraîné des conséquences personnelles excédant les conséquences liées à toute privation de liberté en milieu carcéral peut justifier une indemnisation proportionnellement plus élevée. Par contre, la souffrance morale résultant du choc de l'incarcération se trouve minorée par le passé carcéral de la personne détenue.
Il convient tout d'abord de relever que le bulletin n°1 du casier judiciaire du requérant contient la mention des condamnations suivantes :
- ordonnance pénale du tribunal correctionnel de Lille du 11 octobre 2005 le condamnant à une amende délictuelle de 600 euros pour des faits de conduite malgré invalidation du permis de conduire résultant du retrait de la totalité des points, commis le 30 juin 2005 ;
- jugement du tribunal correctionnel de Lille du 26 novembre 2010 le condamnant à la peine d'un an 3 mois d'emprisonnement avec sursis pour des faits de complicité de détention, transport, acquisition, offre ou cession, emploi, importation non autorisée de stupéfiants, participation à association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un délit puni de 10 ans d'emprisonnement, commis du 1er septembre 2008 au 30 mars 2009 ;
- jugement du tribunal de police du Hainaut du 23 janvier 2020 le condamnant à une amende de 480 euros et à la déchéance du droit de conduire pendant 30 jours pour des faits d'excès de vitesse, commis le 19 mars 2017.
Il s'ensuit que M. [Z] n'a jamais été incarcéré avant son placement en détention provisoire et que ses deux seules condamnations prononcées en France sont anciennes et désormais réhabilitées de plein droit.
Ses antécédents judiciaires ne constituent donc pas un facteur de minoration du préjudice moral.
S'agissant d'une première incarcération ayant nécessairement entraîné un choc carcéral, il sera alloué à M. [Z] la somme de 5 000 euros en réparation de son préjudice moral dont le quantum n'est pas contesté par les parties.
N° RG 25/00028 - page 4
Sur les frais de défense :
Il convient de rappeler que seuls les honoraires correspondant aux prestations directement liées à la privation de liberté sont indemnisables.
M. [Z] produit une facture en date du 13 décembre 2014 mentionnant : « RDV préparation débat JLD / débat JLD du 26.11.2014 / déclaration d'appel 1.12.2014 / mémoire chambre de l'instruction 11.12.2014 / audience chambre de l'instruction + déplacement 12.12.2014 » correspondant à ce critère, ce qui n'est pas contesté par les parties.
La cour fera par conséquent droit à sa demande à hauteur de 1 728 euros.
Sur les frais irrépétibles :
Il sera alloué à M. [Z] la somme de 1 842 euros au titre des frais engagés pour la présente procédure, laquelle est justifiée par une facture d'honoraires intitulée « procédure indemnisation détention provisoire » datée du 22 septembre 2025.
Sur les dépens :
Les dépens seront laissés à la charge du Trésor public.
PAR CES MOTIFS
Après débats en audience publique, statuant publiquement et contradictoirement,
DÉCLARONS recevable la requête de M. [H] [Z],
ALLOUONS à M. [H] [Z] la somme de 5 000 euros au titre de son préjudice moral,
ALLOUONS à M. [H] [Z] la somme de 1 728 euros au titre des frais de défense,
ALLOUONS à M. [H] [Z] la somme de 1 842 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.
Le greffier La présidente
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