Texte intégral
N° RG 26/07351 - N° Portalis DBVX-V-B7K-RCW5
Nom du ressortissant :
[S]
PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
[Adresse 1]
C/
[S]
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND
EN DATE DU 25 SEPTEMBRE 2026
statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Nous, Dorothée FREALLE, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de Monsieur le premier président de ladite Cour en date du 07 septembre 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,
Assistée de Judith DOS SANTOS ANTUNES, greffier,
En l'absence du ministère public ayant déposé des réquisitions écrites avant l'audience,
En audience publique du 25 Septembre 2026 dans la procédure suivie entre :
APPELANTS :
Monsieur le Procureur de la République
près le tribunal de judiciaire de Lyon
Non comparant, régulièrement avisé, ayant déposé des réquisitions écrites avant l'audience,
M. [K] [W]
Préfecture du Rhône
[Adresse 2]
[Localité 1]
Non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître IRIRIRA NGANGA Dan, avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON
ET
INTIME :
M. [A] [S]
né le 15 Mars 1981 à [Localité 2] (ALGÉRIE)
Actuellement retenu au Centre de rétention administrative de [Localité 3] [Adresse 3]
Comparant assisté de Me Michaël BOUHALASSA, avocat au barreau de LYON, commis d'office
Avec le concours de Monsieur [N] [P], interprète en langue arabe, inscrit sur la liste des experts près la cour d'appel de LYON
Avons mis l'affaire en délibéré au 25 Septembre 2026 à 16h00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit :
FAITS ET PROCÉDURE
Une obligation de quitter le territoire français sans délai avec interdiction de retour durant 3 ans a été prise le 30 mars 2026 et notifiée à [A] [S] le 31 mars 2026 (refus de signer).
Par décision du 19 septembre 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de [A] [S] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 19 septembre 2026.
Suivant requête du 22 septembre 2026, enregistrée par le greffe du juge du tribunal judiciaire de Lyon le 22 septembre 2026 à 14H59, [A] [S] a contesté la décision de placement en rétention administrative prise par le préfet du Rhône.
Suivant requête du 22 septembre 2026, enregistrée par le greffe le 22 septembre 2026 à 15H01, le préfet du Rhône a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours.
Le juge du tribunal judiciaire de Lyon, dans son ordonnance du 23 septembre 2026 à 16H09, prenant acte de l'abandon du moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte attaqué, a :
' ordonné la jonction des deux procédures,
' déclaré recevable en la forme la requête de [A] [S],
' déclaré irrégulière la décision de placement en rétention prononcée à l'encontre de [A] [S],
' ordonné la mise en liberté de [A] [S],
' dit n'y avoir lieu à statuer sur la requête en prolongation de la rétention administrative.
Le ministère public a relevé appel de cette ordonnance le 23 septembre 2026 à 17H10 avec demande d'effet suspensif en soutenant notamment que :
- comme le premier juge l'a lui-même relevé en écartant le moyen tiré du défaut d'examen sérieux et de l'absence de motivation, la décision de placement en rétention contestée mentionnait déjà tant l'adresse déclarée chez la soeur de l'intéressé que sa situation médicale, de sorte que l'administration a procédé à un examen individualisé et actualisé de sa situation. ll est dès lors contradictoire de retenir, sur ces mêmes éléments déjà pris en compte, une erreur manifeste d'appréciation et non une simple divergence d'appréciation sur l'opportunité de privilégier une assignation à résidence plutôt qu'une rétention, choix qui relève du pouvoir propre d'appréciation de l'autorité administrative, que le juge judiciaire ne saurait substituer par le sien.
- l'existence de garanties de représentation domiciliaires stables invoquée par le premier juge est directement contredite par les éléments du dossier : l'intéressé a déjà fait l'objet de trois assignations à résidence prononcées en 2022 et 2023, auxquelles il ne s'est jamais conformé, avant de poursuivre une activité délictuelle particulièrement soutenue ayant donne lieu 5 de nombreuses incarcérations.
-S'agissant de son état de santé, l'ordonnance médicale actualisée au 7 septembre 2026 dont se prévaut l'intéressé, ne caractérise à elle seule ni une incompatibilité avec le placement en rétention, ni l'indisponibilité, au sein du centre de rétention administrative, des soins psychiatriques nécessaires, ce dernier disposant d'une unité médicale (UMCRA) permettant d'assurer la continuité de la prise en charge. Il ne saurait donc être valablement soutenu que l'administration aurait commis une erreur manifeste d'appréciation à cet égard.
-Enfin, s'agissant de l'interdiction de quitter le territoire français sans autorisation du juge de l'application des peines relevée surabondamment par le premier juge, cette inscription au fichier des personnes recherchées ne fait pas obstacle, en elle-même, au placement en rétention ni à la poursuite de la procédure d'éloignement, mais impose seulement à l'administration de solliciter, dans le cadre de ses diligences habituelles, l'accord ou la mainlevée du juge de l'application des peines, démarche qui ne saurait être tenue comme impossible et ne justifie pas, à elle seule et à ce stade, le rejet de la demande de prolongation. C'est donc à tort que le premier juge a retenu l'erreur manifeste d'appréciation.
Le ministère public a demandé l'infirmation de l'ordonnance déférée.
Le conseil de la préfecture du Rhône a également interjeté appel de cette décision le 24 septembre 2026 à 10H09 L'autorité administrative sollicite l'infirmation de l'ordonnance déférée et que soit ordonnée la prolongation de la rétention administrative de [A] [S] pour une durée de 26 jours.
Par ordonnance du 24 septembre 2026, le délégué du premier président a déclaré recevable et suspensif l'appel du ministère public.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 25 septembre 2026 à 10 heures 30.
[A] [S] a comparu et a été assisté d'un interprète et de son avocat.
M. l'avocat général, n'était pas présent à l'audience mais a régulièrement transmis le 24 septembre 2026 à 17H35 des réquisitions écrites, communiquées à l'ensemble des parties, pour solliciter l'infirmation de l'ordonnance déférée et la prolongation de la rétention administrative.
Le préfet du Rhône, représenté par son conseil, a demandé l'infirmation de l'ordonnance déférée et qu'il soit fait droit à sa demande de prolongation de la rétention administrative.
Le conseil de [A] [S] a été entendu en sa plaidoirie pour soutenir pour soutenir la confirmation de l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire.
[A] [S] a eu la parole en dernier.
Pour satisfaire aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé pour plus de précisions sur les faits, prétentions et arguments des parties à la décision entreprise et aux conclusions et requête d'appel, comme pour l'exposé des moyens à l'énoncé qui en sera fait ci-dessous dans les motifs.
MOTIVATION
Sur le moyen pris de l'insuffisance de la motivation de la décision de placement en rétention administrative et du défaut d'examen de la situation individuelle dont la vulnérabilité
Il résulte de l'article L. 741-6 du CESEDA que la décision de placement en rétention est écrite et motivée et cette motivation se doit de retracer les motifs positifs de fait et de droit qui ont guidé l'administration pour prendre sa décision, ce qui signifie que l'autorité administrative n'a pas à énoncer, puis à expliquer pourquoi elle a écarté les éléments favorables à une autre solution que la privation de liberté.
Pour autant, l'arrêté doit expliciter la raison ou les raisons pour lesquelles la personne a été placée en rétention au regard d'éléments factuels pertinents liés à la situation individuelle et personnelle de l'intéressé, et ce au jour où l'autorité administrative prend sa décision, sans avoir à relater avec exhaustivité l'intégralité des allégations de la personne concernée.
Le sérieux de l'examen à réaliser par l'autorité administrative ne doit pas la conduire à se contredire dans sa motivation et il ne peut être exigé qu'elle fasse état d'éléments insusceptibles de la déterminer à privilégier une mesure d'assignation à résidence.
Dans sa requête en contestation de l'arrêté de placement en rétention administrative, [A] [S] prétend que cette décision préfectorale est insuffisamment motivée en ce que notamment,
- il a indiqué avec précision une adresse chez sa soeur qui n'a pas changé depuis 16 ans
- il fait l'objet d'un suivi médical régulier au Centre hospitalier du [Localité 4] en raison de problèmes psychiatriques lourds.
Comme retenu par le premier juge, la décision de placement en rétention querellée fait bien mention de la situation médicale de l'intéressé et d'une adresse chez sa soeur.
Il convient de retenir que le préfet du Rhône a bien pris en considération les éléments alors connus de la situation personnelle de [A] [S] pour motiver son arrêté de manière suffisante et circonstanciée.
C'est donc à juste titre que le premier juge a considéré que le moyen tiré de l'insuffisance de motivation ne pouvait être accueilli.
Sur le moyen pris de l'erreur manifeste d'appréciation des garanties de représentation au regard de la vulnérabilité présentée par l'étranger
L'article L. 741-1 du CESEDA dispose que «L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.
Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente.»
L'article L. 741-4 du même code ajoute que «La décision de placement en rétention prend en compte l'état de vulnérabilité et tout handicap de l'étranger.
Le handicap moteur, cognitif ou psychique et les besoins d'accompagnement de l'étranger sont pris en compte pour déterminer les conditions de son placement en rétention.»
La régularité de la décision administrative s'apprécie au jour de son édiction, au regard des éléments de fait connus de l'administration à cette date et l'obligation de motivation ne peut s'étendre au-delà de l'exposé des éléments qui sous-tendent la décision en cause.
Le contrôle de l'erreur manifeste relève d'une appréciation globale des motifs de la décision ayant conduit au placement en rétention administrative et non pas d'une évaluation de l'arrêté attaqué au travers d'un relevé numérique d'erreurs. Une telle décision est susceptible d'être entachée d'une erreur manifeste d'appréciation lorsque l'administration s'est trompée grossièrement, de façon flagrante, repérable par le simple bon sens et qu'elle entraîne une solution choquante dans l'appréciation de faits qui ont motivé la mesure de contrainte.
[A] [S] soutient que l'autorité administrative a commis une erreur d'appréciation s'agissant de ses garanties de représentation dans la mesure où il justifie résider au domicile de sa soeur depuis de très nombreuses années, élément figurant sur les différentes fiches pénales mais encore sur les mesures d'assignation à résidence octroyées en 2022 ; que la réalité et la stabilité de cette adresse est en outre confirmée à la faveur d'une attestation manuscrite de sa soeur. Il fait valoir que dès lors qu'une mesure d'assignation à résidence devait être d'autant plus envisagée qu'il présente des troubles psychiatriques graves connus de l'administration et dont il justifie au jour du dépôt de sa requête en contestation à la faveur d'une ordonnance médicale actualisée.
Le préfet du Rhône a considéré dans la décision de placement en rétention querellée que :
- le comportement de [A] [S] constitue une menace pour l'ordre public au regard de ses précédentes condamnations pénales dont il est fait rappel et de son interpellation et placement en garde à vue ;
- [A] [S] avait déjà fait l'objet de trois assignations à résidence le 08/01/2022, 13/03/2022 et 19/07/2022 qu'il n'a pas respectées suivant procès-verbaux de carence du 25/01/2022, 23/03/2022 et 26/07/2022 ; qu'il n'a d'ailleurs jamais justifié de démarches laissant penser qu'il organisait son retour dans son pays d'origine
- il ne peut bénéficier ni d'un hébergement stable et établi sur le territoire national ni de la réalité de ses moyens d'existence effectifs puisqu'il déclare lors de son audition être domicilié chez sa soeur [Adresse 4] à [Localité 3] sans le justifier ne permettant pas à l'administration d'en vérifier le caractère stable et établi, être aidé par sa soeur et parfois travailler sur les marchés sans justifier du caractère licite de cet emploi.
-l'intéressé déclare avoir des problèmes psychiatriques avec un suivi à l'hôpital [Etablissement 1], être épileptique et avoir des troubles de la mémoire mais que ces éléments ne semblent pas susceptibles de faire obstacle à un placement en centre de rétention, qu'en tout état de cause l'intéressé peut toujours solliciter un examen médical par le médecin du centre de rétention.
Comme le conseiller délégué l'a relevé dans son ordonnance suspensive, il ressort de la procédure que l'intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives en ce qu'il a clairement manifesté depuis plusieurs années sa volonté de ne pas exécuter plusieurs mesures d'éloignement, et n'a pas respecté auparavant ses assignations à résidence. Il a ainsi clairement indiqué lors de son audition récente qu'il souhaitait rester sur le territoire français et l'a mentionné sur sa fiche d'évaluation de sa vulnérabilité en ajoutant qu'il va bientôt se marier. Ces circonstances privent de toute portée l'attestation manuscrite de sa s'ur, au demeurant établie postérieurement à la décision de placement et dont l'administration n'avait, par hypothèse, pas connaissance à la date à laquelle elle s'est prononcée, la régularité d'une décision administrative s'appréciant au jour de son édiction et au regard des seuls éléments alors connus de l'administration.
Les motifs pris par l'autorité administrative sont par ailleurs fondés sur la menace pour l'ordre public, critère prévu par l'article L. 741-1 ci-dessus rappelé comme étant de nature à caractériser le risque de soustraction à la mesure d'éloignement.
S'agissant de l'état de santé de l'intéressé, la décision de placement en rétention administrative procède, ainsi que l'exige l'article L. 741-4 du CESEDA, à une évaluation circonstanciée de sa vulnérabilité en procédant à un examen individualisé, actualisé et motivé de la situation médicale de l'intéressé, dès le stade du placement, et a valablement conclu à l'absence d'obstacle à la rétention, tout en réservant la possibilité d'un examen médical par le médecin du centre de rétention. L'ordonnance médicale du 7 septembre 2026 produite par l'intéressé devant le juge des libertés et de la détention, postérieure de plusieurs jours à la décision de placement, ne caractérise à elle-même ni une incompatibilité avec le placement en rétention, ni l'indisponibilité, au sein du centre de rétention administrative, des soins psychiatriques nécessaires, ce dernier disposant d'une unité médicale (UMCRA) permettant d'assurer la continuité de la prise en charge. Il ne saurait donc être valablement soutenu que l'administration aurait commis, à cet égard, une erreur manifeste d'appréciation.
Enfin, s'agissant de l'interdiction de quitter le territoire français sans autorisation du juge de l'application des peines relevée surabondamment par le premier juge, cette inscription au fichier des personnes recherchées ne fait pas obstacle, en elle-même, au placement en rétention ni à la poursuite de la procédure d'éloignement, mais impose seulement à l'administration de solliciter, dans le cadre de ses diligences habituelles, l'accord ou la mainlevée du juge de l'application des peines, démarche qui ne saurait être tenue pour impossible et ne justifie pas, à elle seule et à ce stade, l'irrégularité de la décision de placement.
Ainsi, aucune erreur manifeste d'appréciation n'est ainsi caractérisée en l'espèce et ce moyen devait tout autant être rejeté.
En conséquence, l'ordonnance entreprise est infirmée en ce qu'elle a retenu une telle erreur.
Sur la prolongation de la rétention administrative
En l'état des diligences engagées, la prolongation de la rétention administrative est de nature à permettre l'organisation de l'éloignement, la demande de laissez-passer consulaire ayant été présentée dès le 19 septembre 2026 soit le jour même du placement en rétention administrative.
En conséquence, il est fait droit à la requête en prolongation de la rétention administrative.
PAR CES MOTIFS
Confirmons l'ordonnance déférée en ce qu'elle a rejeté le moyen pris du défaut d'examen individuel et sérieux et de l'absence de motivation de la décision de placement en rétention administrative de [A] [S]
Infirmons l'ordonnance déférée pour le surplus,
Déclarons régulière la décision de placement en rétention administrative et rejetons la requête en contestation de l'arrêté de placement présentée par [A] [S],
Ordonnons la prolongation de la rétention administrative de [A] [S] pendant une durée de vingt-six jours.
Le greffier, La conseillère déléguée,
Judith DOS SANTOS ANTUNES Dorothée FREALLE
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