Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE
DE NICE
JUGEMENT DU 11 décembre 2025 Chambre 3
N° minute : 2025/11460 N° RG : 2024F00724 SASU NSA BYMYCAR COTE D'AZUR contre SDE SAM D'ANDREA
DEMANDEUR
SASU NSA BYMYCAR COTE D'AZUR [Adresse 1] Me Emmanuelle PELLEGRIN [Adresse 2]
DEFENDEUR
SDE SAM D'ANDREA [Adresse 3] Me Massimo LOMBARDI [Adresse 4] Me Inès PINNA [Adresse 5]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 25 septembre 2025
Greffier lors des débats M. ZENATI Geoffrey,
Décision contradictoire et en premier ressort,
Délibérée par M. BLANC Hervé, Président, M. PHILIPPONNEAU Bernard, M. CAGNAZZO Romain, Assesseurs.
Prononcée le 11 décembre 2025 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.
Vu l'assignation introductive d'instance,
Les représentants des parties entendus en leurs dires et explications, Et après en avoir délibéré conformément à la loi.
EXPOSE DES FAITS :
Le 9 juin 2023, la SDE SAM D'ANDREA achète un véhicule électrique à la SAS NSA BYMYCAR et en prend possession le 23 novembre 2023.
Les 14 et 21 décembre 2023, la SAS NSA BYMYCAR COTE D'AZUR lui réclame le solde de 5.615,33 € qu'elle refuse de régler car elle affirme que le véhicule livré n'est pas conforme à sa demande.
Suite à plusieurs demandes, la SAS NSA BYMYCAR COTE D'AZUR assigne la SDE SAM D'ANDREA à comparaitre devant le tribunal de commerce de NICE.
PROCEDURE ET PRETENTION DES PARTIES :
Par assignation en date du 19 septembre 2024, la SAS NSA BYMYCAR COTE D'AZUR a assigné la SDE SAM D'ANDREA devant le tribunal de commerce de NICE aux fins de s'entendre :
Condamner la SDE SAM D'ANDREA à payer à la SAS NSA BYMYCAR COTE D'AZUR la somme de 5.615,33 € en paiement du versement comptant auquel elle était tenue de procéder en vertu du contrat de financement dûment régularisé ;
Condamner la SDE SAM D'ANDREA à payer à la SAS NSA BYMYCAR COTE D'AZUR la somme de 1.500 € de dommages-intérêts en réparation du préjudice immanquablement subi à raison de sa résistance abusive ;
Débouter la SDE SAM D'ANDREA de l'intégralité de ses prétentions ;
Condamner la SDE SAM D'ANDREA à payer à la SAS NSA BYMYCAR COTE D'AZUR la somme de 2.500 € par application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Dans ses conclusions en réponse, la SDE SAM D'ANDREA demande au tribunal de : Débouter la SAS NSA BYMYCAR COTE D'AZUR en toutes ses demandes ;
A titre reconventionnel,
Condamner la SAS NSA BYMYCAR COTE D'AZUR à la réduction du prix de la vente ;
Fixer la réduction du prix du véhicule électrique à la somme de 5.615,33 € ;
Condamner la SAS NSA BYMYCAR COTE D'AZUR au paiement de la somme de 10.000 € au titre de dommages et intérêts ;
En tout état de cause,
Condamner la SAS NSA BYMYCAR COTE D'AZUR à payer à la SDE SAM D'ANDREA la somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Condamner la SAS NSA BYMYCAR COTE D'AZUR aux entiers dépens.
Pour un plus ample exposé détaillé des moyens et prétentions des parties soutenus oralement à l'audience, le tribunal renvoie aux dernières conclusions déposées conformément à l'article 455 du Code de procédure civile. Leurs moyens et arguments seront examinés dans les motifs du jugement.
MOTIFS
Sur la demande principale :
La SAS NSA BYMYCAR COTE D'AZUR expose que suivant bon de commande valant contrat de vente du 9 juin 2023, la SDE SAM D'ANDREA se porte acquéreur auprès de la SAS NSA BYMYCAR COTE D'AZUR d'un véhicule électrique moyennant la somme de 39.692 €.
Le prix d'acquisition sera pour partie financé au moyen d'un concours consenti par la SA FINANCO à hauteur de 33.076,67 €, le surplus à savoir 6.615,33 € étant stipulé payable entre les mains de la concluante sous la mention versement comptant.
Néanmoins, la SDE SAM D'ANDREA ne s'acquittera que de la somme de 1.000 € de cette dernière, cette situation la plaçant en position débitrice à l'égard de la SAS NSA BYMYCAR COTE D'AZUR à hauteur de 5.615,33 €.
Elle précise que la SDE SAM D'ANDREA a procédé à l'acquisition d'un véhicule de marque NISSAN de type TOWNSTAR EV FOURGON - 45 KWH Chargeur 22KW N-CONNECTA, que c'est ce véhicule qui a lui été délivré et que la SDE SAM D'ANDREA n'a émis aucune réserve lors de sa réception.
La SDE SAM D'ANDREA expose qu'elle a demandé à commander un véhicule électrique à recharge ultra rapide, nécessaire au bon fonctionnement de son activité.
En attente de cette livraison la SAS NSA BYMYCAR COTE D'AZUR a mis à la disposition de la SDE SAM D'ANDREA le véhicule NISSAN TOWNSTAR EV FOURGON qui assurait parfaitement la recharge rapide.
La SAS NSA BYMYCAR COTE D'AZUR lui indiquait qu'il s'agissait d'un véhicule électrique avec les mêmes performances et caractéristiques d'utilisation en termes de recharge que celui mis à sa disposition.
Cependant le véhicule livré n'est pas un véhicule à charge ultra rapide et la SDE SAM D'ANDREA refuse de régler le solde de 5.615,33 € et demande à la réduction du prix de la vente et de fixer la réduction du prix du véhicule électrique à la somme de 5 615,33 euros. Sur ce
Attendu que le véhicule livré correspond au bon de commande signé.
Attendu que le bon de commande n'est pas contesté et qu'il fait foi.
Attendu que la SDE SAM D'ANDREA n'apporte pas la preuve d'avoir formulé une ou des réserves lors de la réception du véhicule.
Attendu que la SDE SAM D'ANDREA ne produit aucun document à l'appui de ses dires.
En conséquence, la SAS NSA BYMYCAR COTE D'AZUR ayant respecté le contrat signé, il conviendra de condamner la SDE SAM D'ANDREA à régler le solde de 5.615,33 € à la SAS NSA BYMYCAR COTE D'AZUR au titre du solde du contrat de financement.
Sur la demande € de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi à raison de sa résistance abusive :
Attendu que la SAS NSA BYMYCAR COTE D'AZUR demande à la SDE SAM D'ANDREA la somme de 1.500 € au titre de dommages intérêts pour résistance abusive, mais ne rapporte aucun élément justifiant le préjudice subi.
Attendu qu'il y a lieu de débouter la SAS NSA BYMYCAR COTE D'AZUR de cette demande. En conséquence de tout ce qui précède, il y a lieu de débouter la SDE SAM D'ANDREA de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions.
La SAM D'ANDREA succombant sera condamnée à verser la somme de 1.000 € à la SAS NSA BYMYCAR COTE D'AZUR par application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,
Condamne la SDE SAM D'ANDREA à régler la somme de 5.615,33 € (cinq mille six cent quinze euros et trente-trois centimes) à la SAS NSA BYMYCAR au titre du solde du contrat de financement ;
Déboute la SAS NSA BYMYCAR COTE D'AZUR de sa demande de dommages-intérêts ;
Déboute la SDE SAM D'ANDREA de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions ;
Condamne la SDE SAM D'ANDREA à payer à la SAS NSA BYMYCAR COTE D'AZUR la somme de 1.000 € (mille euros) par application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
Condamne la SDE SAM D'ANDREA aux dépens.
Liquide les dépens à la somme de 57,23 € (cinquante-sept euros vingt-trois centimes).
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du Code de procédure civile.
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