Texte intégral
Minute n°
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE
N° RG 26/00530 - N° Portalis DBYQ-W-B7K-JDFE
4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION
JUGEMENT DU 10 Septembre 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré :
Présidente : Madame Cécile PASCAL, Juge chargé des contentieux de la protection
assistée, pendant les débats de Madame Sonia BRAHMI, greffière ;
DEBATS : à l'audience publique du 09 Juin 2026
ENTRE :
S.A. BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES
dont le siège social est [Adresse 1]
représentée par Maître Stéphanie PALLE, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
ET :
Monsieur [T] [K]
demeurant Chez Mme [K] [Adresse 2] - [Adresse 3]
non comparant
JUGEMENT :
réputé contradictoire et en premier ressort,
Prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 10 Septembre 2026
EXPOSÉ DU LITIGE
Selon contrat signé par voie électronique le 21 décembre 2022, Monsieur [T] [K] a souscrit une offre de crédit personnel d'un montant de 10 500 euros au taux débiteur fixe de 4,89 % l'an, proposée par la société BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE.
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 01 octobre 2024, revenue avec la mention « destinataire inconnu à l'adresse », la société BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES a adressé une mise en demeure à Monsieur [T] [K] de régler les échéances impayées à hauteur de 530 euros sous quinze jours. Il était précisé qu'à défaut de règlement dans le délai imparti, la déchéance du terme du contrat serait acquise.
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 12 décembre 2024, revenue avec la mention « pli avisé et non réclamé », l'établissement bancaire a prononcé la déchéance du terme du prêt.
Par acte de commissaire de justice en date du 23 décembre 2025, signifié à étude, la société BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES a fait assigner Monsieur [T] [K] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 1] aux fins de voir :
- A titre principal, constater et à défaut prononcer la déchéance du terme, et condamner Monsieur [T] [K] à lui payer la somme de 9507,62 euros, outre intérêts au taux contractuel de 4,89 % à compter du 12 décembre 2024, date de déchéance du terme, jusqu'au jour du parfait règlement,
- A titre subsidiaire,
*condamner Monsieur [T] [K] à lui payer la somme de 9507,62 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 12 décembre 2024, date de mise en demeure jusqu'au jour du parfait règlement,
*constater que la majoration de l'intérêt légal ne pourra pas être réduite dans la mesure où cette réduction ou suppression de l'intérêt au taux légal est de la compétence exclusive du Juge de l'exécution,
- A titre infiniment subsidiaire, condamner Monsieur [T] [K] à lui payer la somme de 10 500 euros au titre du remboursement du montant du capital emprunté en cas de nullité de l'offre de prêt et/ou de résolution judiciaire du contrat et/ou d'enrichissement sans cause,
- A titre très infiniment subsidiaire, la somme de 1142,40 euros au titre des mensualités échues impayées à la date du 13 novembre 2025 outre les mensualités échues depuis cette date et celle du jugement à intervenir, étant rappelé que le montant de la mensualité est de 163,20 euros,
- Ainsi qu'en tout état de cause :
*ordonner que la condamnation à intervenir produise intérêts au taux légal,
*ordonner la capitalisation des intérêts en application de l'article 1154 du code civil,
*rejeter toute demande plus ample ou contraire de Monsieur [T] [K],
*le versement de la somme de 600 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi que la condamnation de Monsieur [T] [K] aux dépens,
*ordonner l'exécution provisoire.
A l’audience du 09 juin 2026, la société BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance.
Régulièrement cité, Monsieur [T] [K] n'était ni comparant ni représenté.
L’affaire a été mise en délibéré au 10 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
1/ Sur l'absence du défendeur
Selon l’article 472 du code de procédure civile, « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ».
En l'espèce, il convient de faire application de l'article précité en raison de l'absence du défendeur.
2/ Sur la demande en paiement au titre du crédit souscrit le 21 décembre 2022
A titre liminaire, il sera relevé que la déchéance du terme a été valablement prononcée compte tenu du recommandé préalable de mise en demeure du 01 octobre 2024 ainsi que du recommandé qui s’en est suivi le 12 décembre 2024.
Aux termes de l’article L. 341-4 du code de la consommation : “Le prêteur qui accorde un crédit sans remettre à l'emprunteur un contrat satisfaisant aux conditions fixées par les articles (...) L 312-21, L. 312-28 (...) est déchu du droit aux intérêts”.
En l'espèce, la société BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES produit une offre de crédit signée par l'emprunteur le 21 décembre 2022, laquelle ne souffre d'aucune irrégularité.
Elle communique en outre des éléments d’information précontractuelle exigés par la loi et s’être assurée de la solvabilité de l’emprunteur (FICP, pièces personnelles).
La société BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES justifie également avoir adressé une mise en demeure avant déchéance du terme à Monsieur [T] [K] en suite d’impayés répétés des mensualités le 01 octobre 2024.
La défaillance de Monsieur [T] [K] est caractérisée selon l’historique produit.
En outre son action n'est pas forclose.
L’article L. 312-39 du code de la consommation dispose : “En cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.
En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret”.
La société BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES peut donc prétendre au capital restant dû à la défaillance de l’emprunteur, majoré des intérêts, ajouté aux mensualités échues impayées, soit un total de 9507,62 euros, et à l'exclusion de tout autre somme, notamment au titre de la clause pénale, laquelle n'est pas sollicitée par la demanderesse.
Cette condamnation en principal sera assortie, à compter du 12 décembre 2024, date de la déchéance du terme, des intérêts au taux contractuel de 4,89 % l’an jusqu’à complet paiement.
Notification le :
- CCC à :
- Copie exécutoire à :
- Copie au dossier
4/ Sur la demande de capitalisation des intérêts
La capitalisation des intérêts, dit encore anatocisme, est prohibée concernant les crédits à la consommation, matière dans laquelle les sommes qui peuvent être réclamées sont strictement et limitativement énumérées. En effet, l'article L.312-38 du code de la consommation rappelle qu'aucune indemnité ni aucuns frais autres que ceux mentionnés aux articles L.312-39 et L.312-40 ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur dans les cas de défaillance prévus par ces articles.
La demande de capitalisation sera par conséquent rejetée, et les condamnations ne pourront porter que sur les seules sommes précédemment fixées.
5/ Sur les autres demandes
Monsieur [T] [K] succombe à l’instance et supportera donc la charge des dépens.
Il n’apparaît en revanche pas conforme à l’équité de lui faire supporter une quelconque somme sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Rien ne justifie d’écarter l’exécution provisoire de droit.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
CONSTATE la déchéance du terme du contrat de crédit souscrit entre la société BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES et Monsieur [T] [K] le 21 décembre 2022 ;
CONDAMNE Monsieur [T] [K] à payer à la société BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES, au titre du contrat de crédit souscrit le 21 décembre 2022 les sommes de 9507,62 euros, avec intérêts au taux contractuel de 4,89 % l’an à compter du 12 décembre 2024, au titre des sommes restant dues sur ce crédit,
CONDAMNE Monsieur [T] [K] aux dépens ;
DIT n'y avoir lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire ;
Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe de la juridiction aux jour, mois et année susdits.
En foi de quoi le jugement a été signé par le Juge des contentieux de la protection et le Greffier.
Le Greffier Le Juge des contentieux de la protection
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