Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/53944 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCZDC
N°: 12
Assignation du :
13 et 25 Mai 2026
1er Juin 2026
07 et 09 Juillet 2026
AJ du TJ DE [Localité 1] du 27 juillet 2026 N° C-75056-2026-101468
EXPERTISE[1]
[1] Copies exécutoires
+ 1 CCC à l’expert :
délivrées le :
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 24 septembre 2026
par Béatrice CHARLIER-BONATTI, Vice-président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Carine DIDIER, Greffière.
DEMANDEURS
Monsieur [Y] [D]
[Adresse 1]
[Localité 2]
La Société MACIF
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentés par Maître Sophie DUGUEY, avocate au barreau de PARIS - #G0229
DEFENDEURS
La S.C.I. JATHOVI FROT
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par la SCP LETU ITTAH ASSOCIES, prise en la personne de Maître Tanguy LETU, avocat au barreau de PARIS - #P0120
Monsieur [P] [I]
[Adresse 4]
[Localité 5]
non constitué
L’Association FREHA
[Adresse 5]
[Localité 6]
représentée par l’ASSOCIATION A5 Avocats Associés, prise en la personne de Maître Paul-Gabriel CHAUMANET , avocat au barreau de PARIS - #R101
Madame [N] [J] [O] [F]
[Adresse 6]
[Localité 7]
représentée par Maître Manzan EHUENI, avocat au barreau de PARIS - #D1333
La S.A. AM-GMF, en qualité d’assureur de Madame [N] [J] [O] [F]
[Adresse 7]
[Localité 8]
non constituée
La S.A. CNP ASSURANCES IARD, en qualité d’assureur de Madame [V] [L] [X]
[Adresse 8]
[Localité 9]
représentée par Maître Carole COHEN, avocate au barreau de PARIS - #E0988
Madame [V] [L] [X]
[Adresse 9]
[Localité 2]
représentée par Maître Remo FRANCHITTO, avocat au barreau de PARIS - #D1628
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-75056-2026-101468 du 27/07/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
La S.A. AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur de l’association FREHA
[Adresse 10]
[Localité 10]
non constituée
INTERVENANTES VOLONTAIRES
[Localité 11] - SA
[Adresse 11]
[Localité 12]
représentée par la SCP LETU ITTAH ASSOCIES, prise en la personne de Maître Tanguy LETU, avocat au barreau de PARIS - #P0120
Le CABINET [C], S.A.R.L.
[Adresse 4]
[Localité 5]
représentée par Maître Anne Lise ROY(plaidante), avocate au barreau de VERSAILLES et Maître Na-ima OUGOUAG(postulante), avocate au barreau de PARIS - #P0203,
DÉBATS
A l’audience du 28 Juillet 2026, tenue publiquement, présidée par Béatrice CHARLIER-BONATTI, Vice-président, assistée de Carine DIDIER, Greffière,
FAITS ET PROCEDURE
Par assignation en date des 13, 21 mai et1er juin 2026, Monsieur [D] et la MACIF demandent la désignation d’un expert judiciaire.
Par acte délivré les 7 et 9 juillet 2026, l’association FREHA, bailleur social, a assigné en intervention forcée les personnes suivantes :
- La SA CNP Assurances IARD (CNPAI) en qualité d’assureur multirisques habitation de Madame [V] [L] [X]
- Madame [V] [L] [X]
- La société AM GMF
- La société AXA France IARD
Par conclusions en date du 23 juin 2026, le cabinet [C] demande au juge des référés de :
Recevoir le cabinet [C] en son intervention volontaire ;
Sur la demande d’expertise :
Donner acte au cabinet [C] qu’il entend former toutes protestations et réserves d’usage sur la demande d’expertise dans les conditions proposées par M. [D] et la MACIF, aux frais exclusifs de ces derniers.
En tout état de cause
Condamner M. [D] et la MACIF aux entiers dépens.
Par conclusions en date du 24 juillet 2026, la CNP ASSURANCES IARD demande au juge des référés de :
DONNER ACTE à la société CNPAI de ses plus expresses protestations et réserves sans reconnaissance de la mobilisation de sa garantie
MENTIONNER DANS L’ORDONNANCE A INTERVENIR les plus expresses protestations et réserves formulées par la société CNPAI sans reconnaissance de la mobilisation de sa garantie.
DEBOUTER les demandeurs de leur demande de condamnation aux dépens
RESERVER les dépens.
A l’audience de plaidoirie, les demandeurs abandonnent leurs demandes à l’encontre de Monsieur [P] [I].
Vu les protestations et réserves formulées à l’audience ;
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
L’application de ce texte, qui subordonne le prononcé d’une mesure d’instruction à la seule démonstration d’un intérêt légitime à établir ou à préserver une preuve en vue d’un litige potentiel, n’implique aucun préjugé sur la recevabilité et le bien-fondé des demandes formées ultérieurement, sur la responsabilité des personnes appelées comme partie à la procédure, ni sur les chances du procès susceptible d’être engagé.
En l’état des arguments développés par les parties comparantes et au vu des documents produits, le motif légitime prévu par l’article 145 du code de procédure civile est établi. La mesure d’instruction sollicitée doit donc être ordonnée dans les termes du dispositif ci-après.
La partie demanderesse sera condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe après débats en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire, en matière de référés et en premier ressort ;
Recevons l’intervention volontaire du Cabinet [C] ;
Donnons acte des protestations et réserves formulées en défense ;
Constatons la mise hors de cause de Monsieur [P] [I] ;
Accueillons la demande formée par Monsieur [Y] [D] et la MACIF sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ;
Ordonnons en conséquence une mesure d'expertise et commettons
Monsieur [G] [B]
[Adresse 12]
[Localité 13]
pour procéder à cette expertise, avec pour mission de :
- Se rendre sur place [Adresse 13] en présence des parties et de leurs conseils préalablement convoqués ; les entendre ainsi que tout sachant au besoin et se faire communiquer tous documents ;
-Examiner les désordres , malfaçons ou inachèvements allégués dans l'assignation et, le cas échéant, sans nécessité d’extension de mission, tous désordres connexes ayant d’évidence la même cause mais révélés postérieurement à l’assignation, sans préjudice des dispositions de l’article 238 alinéa 2 du code de procédure civile ;
- Les décrire, en indiquer la nature, l'importance, la date d'apparition; en rechercher la ou les causes;
- Fournir tout renseignement de fait permettant au tribunal de statuer sur les éventuelles responsabilités encourues et sur les comptes entre les parties ;
- après avoir exposé ses observations sur la nature des travaux propres à remédier aux désordres, et leurs délais d'exécution, chiffrer, à partir des devis fournis par les parties, éventuellement assistées d'un maître d'œuvre, le coût de ces travaux;
-Fournir tous éléments de nature à permettre ultérieurement à la juridiction saisie d'évaluer les préjudices de toute nature, directs ou indirects, matériels ou immatériels résultant des désordres, notamment le préjudice de jouissance subi ou pouvant résulter des travaux de remise en état ;
- Dire si des travaux urgents sont nécessaires soit pour empêcher l'aggravation des désordres et du préjudice qui en résulte, soit pour prévenir les dommages aux personnes ou aux biens ; dans l'affirmative, à la demande d'une partie ou en cas de litige sur les travaux de sauvegarde nécessaires, décrire ces travaux et en faire une estimation sommaire dans un rapport intermédiaire qui devra être déposé aussitôt que possible ;
- faire toutes observations utiles au règlement du litige;
Disons que pour procéder à sa mission l’expert devra :
✏ convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l'occasion de l'exécution des opérations ou de la tenue des réunions d'expertise ;
✏ se faire remettre toutes pièces utiles à l'accomplissement de sa mission, notamment, s’il le juge utile, les pièces définissant le marché, les plans d’exécution, le dossier des ouvrages exécutés ;
✏ se rendre sur les lieux et si nécessaire en faire la description, au besoin en constituant un album photographique et en dressant des croquis ;
✏ à l’issue de la première réunion d’expertise, ou dès que cela lui semble possible, et en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations; l’actualiser ensuite dans le meilleur délai :
→ en faisant définir un enveloppe financière pour les investigations à réaliser, de manière à permettre aux parties de préparer le budget nécessaire à la poursuite de ses opérations ;
→ en les informant de l’évolution de l’estimation du montant prévisible de ses frais et honoraires et en les avisant de la saisine du juge du contrôle des demandes de consignation complémentaire qui s’en déduisent, sur le fondement de l'article 280 du code de procédure civile, et dont l'affectation aux parties relève du pouvoir discrétionnaire de ce dernier au sens de l'article 269 du même code ;
→ en fixant aux parties un délai impératif pour procéder aux interventions forcées ;
→ en les informant, le moment venu, de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse ;
✏ au terme de ses opérations, adresser aux parties un document de synthèse, sauf exception dont il s’expliquera dans son rapport (par ex : réunion de synthèse, communication d’un projet de rapport), et y arrêter le calendrier impératif de la phase conclusive de ses opérations, compte-tenu des délais octroyés devant rester raisonnable ;
→ fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse ;
→ rappelant aux parties, au visa de l’article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au delà de ce délai;
Fixons à la somme de 4.000 euros le montant de la provision à valoir sur les frais d’expertise qui devra être consignée par la partie demanderesse à la régie du tribunal judiciaire de Paris au plus tard le24 novembre 2026;
Disons que, faute de consignation de la présente provision initiale dans ce délai impératif, ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation de l’expert sera aussitôt caduque et de nul effet, sans autre formalité requise, conformément aux dispositions de l'article 271 du code de procédure civile;
Disons que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge du contrôle des expertises, spécialement désigné à cette fin en application des articles 155 et 155-1 du même code;
Disons que le terme du délai fixé par l'expert pour le dépôt des dernières observations marquera la fin de l'instruction technique et interdira, à compter de la date à laquelle il est fixé, le dépôt de nouvelles observations, sauf les exceptions visées à l'article 276 du code de procédure civile;
Disons que l'expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 255, 263 à 284-1 du code de procédure civile et qu'il déposera l'original de son rapport au greffe du Tribunal judiciaire de Paris (Contrôle des expertises) avant le 24 juin 2027 pour le rapport définitif, sauf prorogation de ces délais dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du Juge du contrôle ;
Disons que, dans le but de favoriser l’instauration d’échanges dématérialisés et de limiter la durée et le coût de l’expertise, le technicien devra privilégier l’usage de la plateforme OPALEXE et qu’il proposera en ce cas à chacune des parties, au plus tard lors de la première réunion d’expertise, de recourir à ce procédé pour communiquer tous documents et notes par la voie dématérialisée dans les conditions de l’article 748-1 du code de procédure civile et de l’arrêté du 14 juin 2017 validant de tels échanges ;
Rejetons le surplus des demandes ;
Condamnons la partie demanderesse aux dépens ;
Rappelons que l'exécution provisoire est de droit.
Fait à [Localité 1] le 24 septembre 2026.
La Greffière, La Présidente,
Carine DIDIER Béatrice CHARLIER-BONATTI
Service de la régie :
Tribunal de Paris, [Adresse 14]
[Localité 14]
☎ [XXXXXXXX01]
Fax 01.44.32.53.46
✉ [Courriel 1]
Sont acceptées les modalités de paiements suivantes :
➢ virement bancaire aux coordonnées suivantes :
IBAN : [XXXXXXXXXX01]
BIC : TRPUFRP1
en indiquant impérativement le libellé suivant :
C7 "Prénom et Nom de la personne qui paye" pour prénom et nom du consignataire indiqué dans la décision + Numéro de RG initial
➢ chèque établi à l'ordre du régisseur du Tribunal judiciaire de Paris (en cas de paiement par le biais de l'avocat uniquement chèque CARPA ou chèque tiré sur compte professionnel)
Le règlement doit impérativement être accompagné d'une copie de la présente décision. En cas de virement bancaire, cette décision doit être envoyée au préalable à la régie (par courrier, courriel ou fax).
Expert : Monsieur [G] [B]
Consignation : 4000 € par Monsieur [Y] [D]
La Société MACIF
le 24 Novembre 2026
Rapport à déposer le : 24 Juin 2027
Juge chargé du contrôle de l’expertise :
Service du contrôle des expertises
Tribunal de Paris, [Adresse 14]
[Localité 14].
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment