Texte intégral
DU 23 Octobre 2026 Minute numéro :
N° RG 26/00465 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PEL4
Code NAC : 72A
Madame [Y] [Z]
Monsieur [M] [L]
Madame [O] [X]
C/
Monsieur [B] [F]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ EXPERTISE JUDICIAIRE
LA JUGE DES REFERES : Claire, BREARD juge placée auprès du Premier Président de la Cour d'appel de VERSAILLES, déléguée aux fonctions de Juge des référés au Tribunal judiciaire de PONTOISE
LA GREFFIERE : Isabelle PAYET
LES PARTIES :
DEMANDEURS
Madame [Y] [Z], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Laurence BENITEZ DE LUGO, avocat postulant au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 128, Me Jean-Gilles BARBAUD, avocat plaidant au barreau de PARIS, vestiaire : C906
Monsieur [M] [L], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Laurence BENITEZ DE LUGO, avocat postulant au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 128, Me Jean-Gilles BARBAUD, avocat plaidant au barreau de PARIS, vestiaire : C906
Madame [O] [X], demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Laurence BENITEZ DE LUGO, avocat postulant au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 128, Me Jean-Gilles BARBAUD, avocat plaidant au barreau de PARIS, vestiaire : C906
DÉFENDEUR
Monsieur [B] [F], demeurant [Adresse 4]
représenté par Me Saléha LAHIANI, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 92
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Débats tenus à l’audience du 22 septembre 2026
Date de délibéré indiquée par le Président par mise à disposition au greffe
le 23 Octobre 2026
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EXPOSE DU LITIGE
Madame [N] [I] est décédée en Janvier 2017, laissant pour seule héritière sa nièce Mme [O] [X].
La défunte était placée sous curatelle renforcée. Madame [K] [U], mandataire judiciaire à la protection des majeurs chargée de cette mesure, a transmis l’intégralité de son dossier à Maître [B] [F], notaire chargé du règlement de la succession.
Par exploit de commissaire de justice en date du 24 février 2026, Mme [O] [X], Mme [Y] [P] et M. [M] [L] ont fait assigner Maître [B] [F], notaire à ENGHIEN LES BAINS (95880), [Adresse 5], devant le juge des référés du tribunal judiciaire de PONTOISE, au visa de l’article 835 du code de procédure civile.
Après renvoi à la demande des parties et la mise en place d’un calendrier de procédure, l’affaire a été plaidée à l'audience du 22 septembre 2026.
Aux termes de leurs dernières conclusions en réponse développées oralement et visées à l’audience, Mme [O] [X], Mme [Y] [P] et M. [M] [L] demandent au juge des référés de :
CONDAMNER A TITRE PROVISIONNEL Maître [B] [F] à verser à Madame [O] [X] la somme de 166.000€ correspondant à sa part dans le capital social composant la SCI HENRIETTE qui a été dissoute et liquidée, outre 4.800€ au titre des honoraires de constitution et 1.350€ au titre des débours inutilisés.CONDAMNER A TITRE PROVISIONNEL Maître [B] [F] à verser à Madame [O] [X] la somme de 166.000€ correspondant à sa part dans le capital social composant la SCI ALPHONSE qui a été dissoute et liquidée, outre 4.800€ au titre des honoraires de constitution et 1.350€ au titre des débours inutilisés.
CONDAMNER A TITRE PROVISIONNEL Maître [B] [F] à verser à Madame [O] [X] la somme de 154.176,74€ au titre des sommes détenues par Maître [B] [F] dans le cadre du règlement de la succession de madame [N] [I] et subsidiairement la somme de 7.696,47€.
SUBSIDIAIREMENT, si le Président du Tribunal s'estimait insuffisamment informé pour condamner Maître [B] [F] au paiement de 154.176,74€,
Vu l'article 145 du CPC
DESIGNER tel expert judiciaire avec mission, de vérifier la comptabilité et les flux financiers gérés par Maître [B] [F], notaire, dans le cadre du règlement de la succession de Madame [N] [T] TOUT ETAT DE CAUSE
ORDONNER à Maître [F] sous astreinte de 500 € par jour de retard qui commencera à courir à compter de la décision à intervenir, de restituer à Madame [O] [X] l'ensemble des pièces constituant le dossier de succession de Madame [N] [I], à savoir : L'acte de notoriété ;La déclaration de succession ;Le compte de succession ;Les documents comptables afférents aux différents établissements bancaires auxquels étaient affiliés Madame [I], à savoir notamment :o La Banque LCL (compte courant, compte titres, compte épargne, PEA) ;
o La Banque UBS
o Le Crédit Mutuel.
Se réserver la liquidation de l'astreinte.
- CONDAMNER Maître [F] à payer à Madame [O] [X], Madame [Y] [Z] et Monsieur [M] [L] la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du CPC.
- CONDAMNER Maître [F] en tous les dépens dont distraction a profit de Maître BENITEZ DE LUGO, Avocat aux offres de droit.
Au soutien de ses prétentions, Mme [O] [X] soutient avoir entrepris, sur les conseils de Maître [B] [F], la création de deux sociétés civiles immobilières destinées à chacun de ses enfants, dotées d’un capital social de 166 100 euros chacune. Elle affirme que les statuts ont été signés le 25 novembre 2017 sans qu’aucune copie ne lui soit remise. Elle indique que le notaire détient 166 000 euros pour chacune des SCI, correspondant au capital libéré, et qu’il a reconnu devoir restituer ces fonds à réception d’un acte de résolution des contrats de société. Elle fait valoir avoir exprimé, par plusieurs courriels, sa volonté de renoncer à leur création, puis transmis, le 3 février 2026, des actes de dissolution et de liquidation établis le 30 janvier 2026. Les SCI n’ayant jamais été immatriculées ni acquis la personnalité morale, elle estime toutefois qu’une simple déclaration de renonciation suffit à mettre fin au projet. Elle sollicite donc la restitution de 166 000 euros pour chacune des SCI, soit 332 000 euros au total, ainsi que le remboursement des débours non utilisés et des honoraires perçus pour leur création.
S’agissant de la succession de Mme [N] [I], Mme [O] [X] affirme que le notaire a reçu des différents organismes financiers les sommes composant l’actif successoral. Elle demande la restitution de 31 854,83 euros au titre du compte de succession et de 101 877,62 euros correspondant aux fonds versés par les établissements bancaires de la défunte. À titre subsidiaire, elle sollicite le versement de 7 696,47 euros, dont le notaire se serait reconnu redevable. À l’audience, elle demande également une expertise afin de vérifier la comptabilité et les flux financiers gérés par celui-ci. Enfin, elle sollicite la communication de l’intégralité du dossier successoral. Soutenant que ses demandes sont demeurées sans suite, elle demande que Maître [B] [F] soit condamné à lui remettre le compte de succession et les documents afférents aux différents établissements bancaires de Mme [N] [I], sous astreinte de 500 euros par jour de retard.
Aux termes de ses dernières conclusions développées oralement et visées à l’audience, Maître [B] [F] demande au juge des référés de :
- JUGER qu'il n'y a pas lieu à référé en la présence de contestations sérieuses ;
EN CONSEQUENCE
- DEBOUTER Madame [X] de sa demande de
o communication de l'acte de notoriété, du compte de succession, de la déclaration de succession ;
o condamnation de Maître [F] à communiquer diverses pièces, sous astreinte de 500 € à compter de l'ordonnance à venir
- DEBOUTER Madame [X] de sa demande de
o restitution de la somme de 166.000,00 € correspondant à son apport au capital dans la SCI HENRIETTE ; outre 4.8100 euros au titre des honoraires de constitution et 1.350 euros au titre des débours inutilisés,
o de restitution de la somme de l 66.000,00 € correspondant à son apport au capital dans la SCI ALPHONSE ; outre 4.800 euros au titre des honoraires de constitution et 1.350 euros au titre des débours inutilisés ;
A titre subsidiaire
- ORDONNER à Madame [X] de produire à Maitre [F] un acte conforme de résolution du contrat de société pour déblocage des fonds ;
- DEBOUTER Madame [X] de sa demande de
o restitution de la somme de 154.17 6,7 4 € au titre du compte de succession s'agissant d'une somme inexistante dans la comptabilité de Maitre [F], ladite comptabilité faisant foi jusqu'à inscription de faux ;
o restitution de la somme de 7.696,47 € en l'état des diligences de l'étude non comptabilisées dont l'établissement du projet de la déclaration de succession qu'elle demande sous astreinte en contradiction avec sa demande en restitution de la totalité du solde du compte.
- PRENDRE ACTE que Maitre [F] ne s'oppose pas à la désignation d'un expert aux fins de reconstituer les flux bancaires issus de la succession de Madame [N] [I].
- METTRE A LA CHARGE de Madame [X] les frais de l'expert.
- DEBOUTER Madame [X], Madame [Z] et Monsieur [L] de leurs demandes au titre des frais irrépétibles et dépens.
A TITRE RECONVENTIONNEL
- REJETER l'exécution provisoire de droit ;
- CONDAMNER in solidium à titre provisionnel les demandeurs à 3.000 € à titre de dommages intérêts en réparation du préjudice causé par les termes abusifs dirigés à son encontre et la procédure fautive engagée ;
CONDAMNER Madame [X], Madame [Z] et Monsieur [L], à payer pour chacun d'eux à Maître [F] la somme de 1.500,00 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
- METTRE à la charge des consorts [X] [Z] et [L], les dépens.
Au soutien de ses prétentions, Maître [B] [F] conteste toute faute. Il soutient que Mme [O] [X] est seule à l’origine du projet de création des deux sociétés civiles immobilières et qu’elle a reçu les statuts signés le 25 novembre 2017, lesquels lui ont été de nouveau transmis par courriel le 27 janvier 2026. Il attribue l’absence d’immatriculation à la volonté de Mme [O] [X] de différer ces formalités pour privilégier le règlement de la succession, exprimée par messages des 29 août et 12 novembre 2022, ainsi qu’à l’absence de transmission du pouvoir et de la déclaration de non-condamnation et de filiation nécessaires à l’immatriculation. Concernant la restitution des apports, il indique détenir 166 000 euros pour chacune des SCI, et non 166 100 euros, l’apport complémentaire de 100 euros ayant été souscrit mais non libéré. Il précise avoir demandé, par courriel du 12 novembre 2022, la signature par Mme [O] [X] et ses enfants d’un acte constatant la résolution des contrats de société, et non leur dissolution et liquidation, faute d’immatriculation. Il affirme n’avoir reçu aucun de ces actes et soutient que les fonds demeurent indisponibles jusqu’à l’immatriculation. Il conteste également devoir rembourser les honoraires et débours réclamés, invoquant les diligences accomplies pour établir les statuts et imputant à Mme [O] [X] l’absence d’immatriculation.
S’agissant de la succession de Mme [N] [I], il fait valoir que son règlement a nécessité plusieurs diligences et demeure entravé par les difficultés à obtenir les informations relatives aux biens situés en Suisse, malgré ses relances auprès d’un notaire à [Localité 2], ainsi que par la nécessité de régulariser la situation fiscale de la défunte au regard de l’impôt sur la fortune. Il précise que le solde du compte de succession s’élève, depuis le 12 août 2022, à 7 696,47 euros, et non à 31 854,83 euros. Il explique cette différence par un transfert comptable de 24 158,36 euros destiné à couvrir le solde débiteur du compte affaire après le paiement des droits de succession dus en Suisse, que Mme [O] [X] aurait refusé de régler. Concernant la communication du dossier successoral, il soutient que certaines pièces ont déjà été remises, notamment l’acte de notoriété et le compte de succession. Il indique que la déclaration de succession n’a pu être signée faute d’attestation de sincérité souscrite par la déclarante. Il ajoute que Mme [O] [X] peut, en sa qualité d’ayant droit, obtenir directement auprès des établissements bancaires les documents comptables sollicités.
Enfin, il conclut au rejet de la demande de Mme [Y] [Z] et de M. [M] [L] au titre de l’article 700 du code de procédure civile, leur implication étant limitée aux SCI. À titre reconventionnel, il sollicite que l’exécution provisoire de droit soit écartée, de condamner Mme [O] [X] au titre des dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant des propos qu’il estime abusifs, ainsi que la condamnation de Mme [O] [X] à lui verser 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
En application de l’article 455 du code de procédure civile, pour l’exposé complet des moyens et prétentions des parties, il est fait référence aux conclusions des parties.
La décision a été mise en délibéré au 23 octobre 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIF DE LA DECISION
Sur la provision au titre des fonds correspondant à la création des deux SCI n’ayant jamais été immatriculées
L’article 835 du code de procédure civile dispose que : « Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. »
En l’espèce, Mme [O] [X] produit, pour chacun des dossiers relatifs aux SCI HENRIETTE et ALPHONSE, un relevé de compte couvrant la période du 15 novembre 2017 au 31 décembre 2022, faisant apparaître un montant global de 167.650 euros. Elle sollicite la restitution provisionnelle de la somme de 166.000 euros pour chacune des deux sociétés, correspondant aux fonds versés en vue de la constitution de leur capital social. Elle verse à la procédure les deux protocoles de dissolution et liquidation amiable signés par les parties, dans lesquels elle demande expressément que les sommes versées soient restituées.
La détention de ces fonds par Maître [B] [F] n’est pas contestée. Dans son courriel du 12 novembre 2022, celui-ci indique expressément : « Je vous rappelle que dans ma comptabilité je détiens pour chaque dossier 167.124,00 euros que je n’ai pas vocation à conserver si ces fonds ne sont plus destinés aux opérations d’investissement initialement prévues dans le cadre des SCI. »
Maître [B] [F] oppose toutefois la nécessité de formaliser l’abandon des projets de constitution des sociétés par la signature d’un acte de résolution. Il rappelle ainsi, dans son courriel du 30 mai 2025 : « Je vous renvoie à mon courriel du 12 novembre 2022 aux termes duquel je vous indiquais qu’il convenait de signer un acte de résolution si vous ne deviez pas donner suite à vos projets en SCI ».
Il ressort de ces échanges que Maître [B] [F] ne conteste ni la détention des fonds ni le principe de leur restitution en cas d’abandon des opérations initialement envisagées. La demande de Mme [O] [X] manifeste sans équivoque sa volonté de renoncer à ces projets et d’obtenir la restitution des sommes versées. Si le notaire invoque la nécessité de signer un acte de résolution, cette seule exigence, en l’absence d’élément établissant qu’elle conditionnerait effectivement l’exigibilité de la restitution, ne suffit pas à caractériser une contestation sérieuse de son obligation.
Ici, la contestation sérieuse opposée par le notaire n’a aucun fondement juridique ni contractuel. En effet, aucune pièce au dossier ne fait état de la nécessité de verser à la procédure un quelconque acte authentique de résolution pour que les sommes d’argent soient restituées. En ce sens, si le notaire a plusieurs fois fait état de la nécessité d’un tel acte, la demanderesse verse à la procédure les actes sous seing privés ci-dessus visés, par lesquels elle demande que lui soient restituées les sommes.
Dans ces conditions, au regard des pièces produites et dans la limite des sommes réclamées, l’obligation de restitution apparaît non sérieusement contestable à hauteur de 166.000 euros pour chacun des deux dossiers. Il convient, en conséquence, de condamner Maître [B] [F] à payer à Mme [O] [X], à titre de provision, la somme totale de 332.000 euros.
Mme [O] [X] sollicite également, pour chacune des deux SCI, une provision de 4.800 euros au titre des honoraires de constitution et de 1.350 euros au titre des débours qu’elle estime inutilisés.
Aucune convention d’honoraires précisant la nature des prestations confiées au notaire et les modalités de leur rémunération n’est versée aux débats. Les pièces produites ne permettent pas davantage de distinguer les sommes relevant d’éventuels émoluments de celles correspondant à des honoraires, ni d’identifier les diligences auxquelles ces prélèvements se rapportent. Dans ces conditions, le seul défaut d’immatriculation des sociétés ne suffit pas à établir le caractère indu de l’intégralité des sommes retenues.
Concernant les débours, aucun décompte détaillé ni justificatif des dépenses engagées n’est produit, de sorte qu’il n’est possible d’en vérifier ni la nature, ni le montant, ni l’affectation.
Ainsi, en l’absence d’éléments suffisants permettant d’établir le caractère indu des prélèvements litigieux et de déterminer le montant susceptible d’être restitué, l’obligation de restitution ne peut être tenue pour non sérieusement contestable. Il n’y a donc pas lieu à référé sur ce chef de demande.
Sur la provision au titre des fonds détenus par Maître [B] [F] dans le cadre de la succession ouverte de Madame [I]
Mme [O] [X] sollicite la condamnation de Maître [B] [F] à lui restituer les sommes de 31.854,83 euros au titre du compte de succession, de 20.444,28 euros correspondant à un versement effectué par la banque Crédit Mutuel le 4 février 2022 et de 101.877,62 euros au titre des liquidités qu’elle soutient être encore détenues pour son compte.
S’agissant de la somme de 31.854,83 euros, Maître [B] [F] expose que ce montant correspond au solde du compte de succession avant le règlement de l’impôt successoral dû en Suisse. Il précise qu’une somme de 24.158,36 euros a été affectée au paiement de cet impôt le 11 août 2022, ramenant ainsi le solde à 7.696,47 euros. Mme [O] [X] ne conteste pas cette opération. En outre, le relevé qu’elle produit s’arrête au 5 août 2022, soit antérieurement au paiement de l’impôt, et ne permet donc pas d’établir que la somme de 31.854,83 euros serait demeurée intégralement disponible. En revanche, Maître [B] [F] reconnaît l’existence d’un solde de 7.696,47 euros. La seule réserve relative à des frais et honoraires restant à taxer, sans justification précise de leur montant ni de leur exigibilité, ne suffit pas à caractériser une contestation sérieuse de l’obligation de restitution de ce solde.
Il convient, dès lors, de condamner Maître [B] [F] à verser à Mme [O] [X], à titre provisionnel, la somme de 7.696,47 euros et de dire n’y avoir lieu à référé sur le surplus de la demande portant sur la somme de 31.854,83 euros.
Concernant la somme de 20.444,28 euros, Maître [B] [F] reconnaît avoir reçu les fonds versés par la banque Crédit Mutuel, mais indique qu’ils ont été intégrés au compte de succession et sont ainsi compris dans le calcul de son solde. Il produit à l’appui de ses explications le relevé du compte n° 00003649 0001. Au regard de ces éléments, l’existence d’une obligation de restitution de cette somme en supplément du solde du compte de succession n’est pas établie avec l’évidence requise en référé.
Cette demande se heurte donc à une contestation sérieuse, de sorte qu’il convient de dire n’y avoir lieu à référé de ce chef.
Enfin, Mme [O] [X] soutient que Maître [B] [F] détiendrait encore pour son compte la somme de 101.877,62 euros. Toutefois, les éléments produits ne permettent pas, en l’état, d’en identifier précisément l’origine, la composition ni l’articulation avec les autres montants réclamés. Maître [B] [F] conteste, pour sa part, détenir une telle somme à son profit. L’existence et le montant de l’obligation de restitution invoquée apparaissent ainsi sérieusement contestables.
Il convient, en conséquence, de dire n’y avoir lieu à référé sur cette demande de restitution.
Sur la communication des pièces sous astreinte
Il ressort des débats et des pièces versées au dossier que Maître [B] [F] a été chargé par Mme [O] [X] du règlement de la succession de sa tante, Mme [N] [I], décédée en février 2017.
En sa qualité d’héritière, Mme [O] [X] sollicite, sous astreinte, la communication de diverses pièces ainsi que des « documents comptables » afférents aux différents établissements bancaires auxquels était affiliés Madame [N] [I].
Maître [B] [F] soutient que certaines des pièces sollicitées ont déjà été communiquées à la demanderesse, notamment le relevé du compte de succession, dont il justifie la transmission. S’agissant des documents bancaires, il fait valoir, en se référant à l’article 730-4 du code civil, que Mme [O] [X] peut s’adresser directement aux établissements concernés pour les obtenir.
Toutefois, la possibilité pour la demanderesse d’obtenir des documents auprès des établissements bancaires ne suffit pas, à elle seule, à exclure une éventuelle obligation de communication à la charge du notaire. Il convient d’examiner la nature des pièces sollicitées, leur détention par celui-ci et l’existence d’une obligation de les remettre à l’héritière.
En l’espèce, si Mme [O] [X] justifie avoir sollicité Maître [B] [F] à plusieurs reprises, elle ne précise pas, au-delà des pièces dont la transmission est justifiée, la nature exacte des « documents comptables » réclamés, les comptes ou les opérations concernés, ni la période à laquelle ils se rapportent. Cette imprécision ne permet pas d’identifier les pièces restant à communiquer, de vérifier qu’elles sont détenues par le notaire ni de déterminer si celui-ci est tenu de les lui remettre.
Dans ces conditions, l’existence d’une obligation de communication suffisamment déterminée et non sérieusement contestable n’est pas établie. Il n’y a donc pas lieu à référé sur les demandes de communication de pièces, ni, par conséquent, à prononcer l’astreinte sollicitée.
Sur la demande subsidiaire d’expertise judiciaire
En vertu de l’article 145 du code de procédure civile, “s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé” ;
L’application des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile suppose que soit constaté qu’il existe un procès non manifestement voué à l’échec au regard des moyens soulevés par les défendeurs, sur la base d’un fondement juridique suffisamment déterminé et dont la solution peut dépendre de la mesure d’instruction sollicitée.
Mme [O] [X] sollicite la reconstitution des mouvements financiers intervenus dans le cadre du règlement de la succession de Mme [N] [I] et du projet de constitution des deux sociétés civiles immobilières, afin d’identifier les fonds reçus par Maître [B] [F], leur affectation et les sommes encore détenues. Celui-ci indique ne pas s’opposer à une expertise destinée à reconstituer les flux financiers issus de la succession.
Les divergences relatives aux sommes reçues par Maître [B] [F], à leur affectation et aux soldes subsistants, rapprochées des opérations comptables identifiées dans les pièces produites, caractérisent un motif légitime d’établir, avant tout procès au fond, la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige relatif à la restitution des fonds.
Il convient donc d’ordonner une expertise comptable afin de reconstituer les flux financiers concernés, d’identifier l’origine et l’affectation des fonds, de rapprocher les écritures comptables des justificatifs bancaires et de déterminer les soldes comptables subsistants, en tenant compte de la provision accordée par la présente ordonnance. L’expert devra notamment rechercher à quelles opérations correspond le montant allégué de 101.877,62 euros et préciser ses éventuels recoupements avec les autres sommes réclamées.
La mission de l’expert doit donner tous éléments permettant au juge du fond de statuer sur la demande de restitution de Mme [O] [X] de la somme de 101.877,62 euros.
En conséquence, il apparaît qu’en l’état des arguments développés par les parties comparantes et au vu des documents produits, le motif légitime prévu par l’article 145 du Code de procédure civile est établi. La mesure d’instruction sollicitée doit donc être ordonnée dans les termes du dispositif ci-après.
Sur la demande reconventionnelle pour procédure abusive :
En l’espèce, Maître [B] [F] sollicite la condamnation de Mme [O] [X] de Mme [Y] [P] et de M. [M] [L] à lui verser la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts en raison du caractère abusif de sa mise en cause dans le cadre de la présente procédure.
L’exercice d’une action en justice constitue par principe un droit et ne dégénère en abus pouvant donner naissance à une dette de dommages et intérêts que dans le cas de malice, de mauvaise foi ou d’erreur assimilable au dol.
Dès lors, le seul fait d’avoir assigné Maître [B] [F], en sa qualité de notaire, afin de le contraindre à communiquer des pièces sous astreinte, de la contrainte à restitution des sommes et d’ordonner une expertise ne peut suffire à caractériser l’abus dans l’exercice du droit d’agir en justice.
Au surplus, il a été fait droit partiellement à la demande de Mme [O] [X] de restitution des sommes de 332.000 euros et de 7.696,47 euros.
La demande est donc sans objet et il y aura lieu de dire n’y avoir lieu à référé à ce titre.
Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens
Il apparaît inéquitable de laisser à la charge de Mme [O] [X] le montant des frais irrépétibles et il y aura lieu de condamner Maître [B] [F] à lui payer 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Les dépens seront supportés par la partie succombant à l'action, soit Maître [B] [F].
L’exécution provisoire de la présente décision est de droit.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, rendue par mise à disposition au greffe,
CONDAMNE Maître [H] [F] à verser à Mme [O] [X], Mme [Y] [P] et M. [M] [L], la somme totale de 332.000 euros au titre des deux sociétés civiles immobilières (166 000€ x 2)
CONDAMNE Maître [H] [F] à verser à Mme [O] [X], Mme [Y] [P] et M. [M] [L], la somme de 7.696,47 euros au titre du solde de compte de succession,
DISONS n’y avoir lieu à référé sur la demande de Mme [O] [X] tendant à ce que Maître [H] [F] soit condamné à lui verser une somme à titre de provision au titre du compte de succession,
DISONS n’y avoir lieu à référé sur la demande de Mme [O] [X] tendant à ce que Maître [H] [F] soit condamné à lui verser une somme à titre de provision au titre des sommes versées par la Banque CREDIT MUTUEL le 04 février 2022,
DISONS n’y avoir lieu à référé sur les demandes de condamnation au titre des honoraires de constitution et de débours inutilisés pour la constitution des deux sociétés civiles immobilières.
DISONS n’y avoir lieu à référé sur les demandes de communication de pièces sous astreinte ;
Pour tenir compte des contestations sérieuses opposées par Mme [O] [X] et Maître [H] [F] aux contestations portant sur la somme de 101.877,62 euros au titre des liquidités ORDONNONS une mesure d’expertise et désignons en qualité d’expert :
M. [V] [J],
expert près la cour d'appel de Paris,
OCA AUDIT & CORPORATE FINANCE
[Adresse 6],
[Localité 3]
[Courriel 1]
avec pour mission de :
-Convoquer les parties, au besoin par télécopie ou par courrier électronique avec demande d’avis de réception, en adressant copie par lettre simple aux avocats des parties ;
-Se faire communiquer tous documents et pièces qu'il estimera utiles à l'accomplissement de sa mission
- de vérifier la comptabilité et les flux financiers gérés par Maître [B] [F], notaire, dans le cadre du règlement de la succession de Madame [N] [I].
Se faire remettre par Madame [X], par Maître [B] [F] et, le cas échéant, par tout autre professionnel intervenu dans la succession, l'ensemble des pièces utiles à l'accomplissement de sa mission, et notamment :
• les relevés de comptes bancaires, livrets, comptes-titres et produits d'épargne ouverts au nom du défunt, ainsi que les relevés de comptes de l'office notarial sur lesquels ont transité les fonds de la succession ;
• les projets ou états liquidatifs, projets de comptes de succession, bordereaux de versements à Madame [O] [X] ;
• Dresser un inventaire de l'actif successoral tel qu'il a été appréhendé et géré par le notaire (comptes bancaires, contrats de capitalisation, créances, valeurs mobilières, etc.) à la date d'ouverture de la succession, ainsi que les encaissements ultérieurs liés à la réalisation des actifs (prix de vente, remboursements, dividendes, intérêts, etc.).
• Vérifier la sincérité, l'exhaustivité et la cohérence des comptes de gestion de la succession établis par le notaire, en rapprochant :
o les mouvements figurant sur les comptes bancaires et/ou comptes de l'office notarial,
o les écritures internes de l'office (journal de caisse, comptabilité clients, comptes de dépôt des fonds),
o les décomptes et états remis aux héritiers ou légataires.
• Reconstituer, poste par poste, le cheminement des fonds depuis leur encaissement par le notaire jusqu'à leur versement (ou non) aux héritiers, légataires, créanciers ou organismes, en identifiant :
o les dates et montants de chaque encaissement,
o les dates et montants de chaque décaissement,
o les éventuels soldes résiduels demeurés en compte.
DIRE que le technicien pourra solliciter, sans que puisse lui être opposé le secret professionnel ou le secret bancaire, la communication :• des relevés de comptes détenus par les établissements de crédit au nom du défunt, de l'indivision successorale ou des comptes de l'office notarial sur lesquels ont transité les fonds de la succession ;
• des informations utiles auprès de l’administration fiscale, notamment par l'intermédiaire du Fichier national des comptes bancaires et assimilés (Ficoba), afin
d'identifier les comptes et avoirs bancaires du défunt à la date du décès ;
• de tout document comptable interne de l'office notarial relatif à la succession (grand livre, balances, journaux, comptes clients, etc.)
DIRE que l'Expert judiciaire : Convoquera les parties à toutes opérations utiles,Recueillera leurs observations écrites et orales,Communiquera aux parties, dans un délai raisonnable avant le dépôt du rapport, un pré-rapport afin de permettre la formulation d'observations, auxquelles il répondra dans son rapport définitif.DIRE que l'Expert judiciaire déposera son rapport en un exemplaire original au greffe de la juridiction saisie, dans un délai qu'il plaira au Président du Tribunal de définit à compter du versement de la provision sur sa rémunération
FAISONS injonction aux parties de communiquer aux autres parties les documents de toute nature qu’elles adresseront à l’expert pour établir le bien fondé de leurs prétentions ;
DISONS que l’expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile ;
DISONS que l’expert devra, autant que possible, dématérialiser les opérations d’expertise en utilisant OPALEXE, et qu’il déposera son rapport dans le délai de 6 mois à compter de l’avis de consignation, sauf prorogation de ce délai dûment sollicité en temps utile auprès du juge du contrôle (en fonction d’un nouveau calendrier prévisionnel préalablement présenté aux parties) ;
DISONS que l’expert devra, dès réception de l’avis de versement de la provision à valoir sur sa rémunération, convoquer les parties à une première réunion qui devra se tenir avant l’expiration d’un délai de deux mois, au cours de laquelle il procédera à une lecture contradictoire de sa mission, présentera la méthodologie envisagée, interrogera les parties sur d’éventuelles mises en cause, établira contradictoirement un calendrier de ses opérations et évaluera le coût prévisible de la mission, et qu’à l’issue de cette première réunion il adressera un compte-rendu aux parties et au juge chargé du contrôle ;
DISONS que, sauf accord contraire des parties, l’expert devra adresser à celles-ci une note de synthèse dans laquelle il rappellera l’ensemble de ses constatations matérielles, présentera ses analyses et proposera une réponse à chacune des questions posées par la juridiction ;
DISONS que l’expert devra fixer aux parties un délai pour formuler leurs dernières observations ou réclamations en application de l’article 276 du code de procédure civile et rappelons qu’il ne sera pas tenu de prendre en compte les transmissions tardives ;
DÉSIGNONS le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre la mesure d’instruction et statuer sur tous incidents ;
DISONS que l’expert devra rendre compte à ce magistrat de l’avancement de ses travaux d’expertise et des diligences accomplies et qu’il devra l’informer de la carence éventuelle des parties dans la communication des pièces nécessaires à l’exécution de sa mission conformément aux dispositions des articles 273 et 275 du code de procédure civile ;
FIXONS à la somme de 4.200 € la provision à valoir sur la rémunération de l’expert, qui devra être consignée par Madame [O] [X] entre les mains du régisseur d’avances et de recettes de ce tribunal, dans le délai maximum de 2 mois à compter de la présente ordonnance, sans autre avis ;
DISONS que, faute de consignation dans ce délai impératif, la désignation de l’expert sera caduque et privée de tout effet ;
DISONS que dans les 2 mois à compter de sa désignation l’expert indiquera le montant de sa rémunération définitive prévisible afin que soit éventuellement ordonnée une provision complémentaire dans les conditions de l’article 280 du code de procédure civile ;
INVITONS l’expert qui prendra l’initiative de recueillir l’avis d’un sapiteur dans une spécialité distincte de la sienne, notamment en architecture et/ou économie de la construction, de solliciter une consignation complémentaire couvrant le coût de la prestation du sapiteur ;
DISONS qu’en déposant son rapport, l'expert adressera aux parties et à leurs conseils une copie de sa demande de rémunération ;
DISONS que les dépens dont les frais d’expertise demeureront à la charge des demandeurs sauf meilleur accord des parties ou leur éventuelle récupération dans le cadre d’une instance au fond ;
REJETONS la demande indemnitaire au titre de la procédure abusive formulée par la société Maître [B] [F] ;
CONDAMNONS Maître [B] [F] au paiement d’une somme de 1 500€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile à madame [O] [X] ;
DISONS que les dépens seront supportés par Maître [B] [F] ;
REJETONS toute autre demande plus ample ou contraire des parties ;
RAPPELLE que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l'exécution provisoire.
Et l’ordonnance est signée par la présidente et la greffière.
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision numérique a été signée par le greffier
La Greffière, La Présidente,