Texte intégral
Cour d’appel de POITIERS
Tribunal de Proximité de ROCHEFORT
Juge des contentieux de la protection
Décision du : 30 Juillet 2026
N° RG 26/00002 - N° Portalis DBXC-W-B7K-FUAA
Minute : 26/00010
ORDONNANCE
DE RÉFÉRÉ
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président :
Soizik HELLEUX, juge des contentieux de la protection
Greffier :
Catherine DEHIER, greffier lors des débats et Virginie MACÉ, greffier lors du prononcé
DEMANDEUR
Monsieur [C] [S]
né le 15 Mars 1979 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me DE ANGELIS, avocat au barreau de MARSEILLE, avocat plaidant
ET
DEFENDEUR
Monsieur [G] [I]
né le 21 Juillet 1969 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 2]
comparant
–ooOoo--
Débats publics tenus à l'audience publique du 26 Mars 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : le 30 Juillet 2026
Décision publique
Ordonnance prononcée le 30 Juillet 2026 par mise à disposition au greffe.
Envoyé le :
expédition conforme :
Me DE ANGELIS, avocat au barreau de MARSEILLE, avocat plaidantMonsieur [G] [I]Monsieur le Directeur de la Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités
copie exécutoire :
Me DE ANGELIS, avocat au barreau de MARSEILLE, avocat plaidant
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 12 juin 2025, Monsieur [S] [C] a donné en location à Monsieur [I] [G] un logement situé [Adresse 2] à [Localité 3], pour un loyer mensuel de 770 €, provision pour charges comprise (25 €).
Des loyers sont demeurés impayés. Le 27 octobre 2025, Monsieur [S] [C] a fait délivrer à son locataire un commandement de payer un arriéré de loyers de 2310 € mentionnant la clause résolutoire du bail. Le commandement de payer a été transmis à la CCAPEX le 28 octobre 2025.
Par acte de commissaire de justice en date du 30 janvier 2026, Monsieur [S] [C] a fait assigner Monsieur [I] [G] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal de proximité de Rochefort, suivant la forme des référés, aux fins :
- de constater la résiliation du bail par l’effet de la clause résolutoire six semaines après la délivrance du commandement de payer ;
- d'ordonner l'expulsion du locataire ainsi que tout occupant de son chef, avec le concours de la force publique, si besoin, et d'un serrurier ;
- juger du sort des meubles ;
- de fixer l’indemnité d’occupation mensuelle à une somme égale au montant du loyer à compter de la résiliation du bail et jusqu’à libération effective des lieux ;
- de condamner Monsieur [I] [G] à lui payer à titre provisionnel la somme de 3850 € au titre des loyers, charges, accessoires et indemnité d’occupation, échus au 8 décembre 2025 qu’il conviendra d’augmenter des intérêts au taux légal à compter de l'assignation ;
- de le condamner à lui payer une somme de 1000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Monsieur [I] [G] a comparu en personne à l'audience du 26 mars 2026. Il expose qu'il est employé en CDI pour un salaire de 2100 € et qu'il a une fille de 12 ans en garde alternée. Il est récemment séparé et cette situation l'a fragilisé. Il a souscrit des crédits à la consommation pour tenter de s'en sortir mais il ne peut plus assumer l'ensemble de ses charges malgré un découvert autorisé de 700 € par mois. Il bénéficie depuis quelques mois d'un accompagnement éducatif budgétaire (AEB) ce qui lui a permis de constituer un dossier de surendettement et une demande de logement social. Il a pu payer son loyer de mars 2026 et sollicite dès lors des délais de paiement en attendant que la commission de surendettement statue sur sa situation. Il propose 20 € par mois.
Le diagnostic social et financier confirme les informations données par le locataire à l'audience.
Monsieur [S] [C] a comparu par avocat. Il est produit un décompte actualisé au 26 mars 2026, faisant état d'un arriéré locatif de 5390 € (échéance de mars 2026 incluse). Il est demandé, si des délais sont accordés, qu'une clause de déchéance du terme soit prévue.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la résiliation du bail :
L’assignation a régulièrement été notifiée au représentant de l’Etat dans le département au moins six semaines avant l’audience, ainsi que l’exige l’article 24 § III de la loi du 6 juillet 1989 modifié par l'article 10-I-6° de la loi du 27 juillet 2023 ; la demande est donc recevable.
Le bail liant les parties prévoit sa résiliation de plein droit pour défaut de paiement des loyers dans un délai de six semaines après la délivrance d'un commandement de payer pour défaut de paiement des loyers aux termes convenus.
Le 27 octobre 2025, Monsieur [S] [C] a fait délivrer à Monsieur [I] [G] un commandement de payer un arriéré de loyer rappelant la clause résolutoire prévue au bail. Il est constant que les causes de ce commandement n’ont pas été intégralement réglées dans les six semaines.
Il convient en conséquence de constater au 8 novembre 2025, la résiliation du bail et de fixer à compter de cette date au montant du dernier loyer, soit 770 €, provision pour charges comprise, l’indemnité d’occupation mensuelle due par Monsieur [I] [G].
Sur les sommes dues :
Au regard des pièces versées aux débats, Monsieur [I] [G] reste devoir la somme de 5390 € ; le locataires sera donc condamné à payer la dite somme à titre de provision à valoir sur les loyers échus impayés, outre les intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision.
Sur les délais de paiement :
En application du paragraphe V de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par l’article 9-3° de la loi du 27 juillet 2023, le juge peut accorder, à la demande du locataire, du bailleur ou même d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au 1er alinéa de l’article 1343-5 du code civil. Pendant le cours des délais ainsi accordés, les effets de la clause de résiliation de plein droit sont suspendus. Si le locataire se libère dans les délais et selon les modalités fixés par le juge, la clause résolutoire est réputée ne pas avoir joué ; dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.
En l'espèce, Monsieur [I] [G] a repris le paiement du loyer courant. Il bénéficie d'une mesure d'AEB et a déposé un dossier de surendettement qui devrait lui permettre de prioriser le paiement du loyer en attendant la fixation des modalités d'apurement de son endettement. Il semble disposé à remettre en ordre sa situation et fait les efforts nécessaires pour s'en sortir. Il apparaît possible de lui accorder des délais dans l'attente de la décision de la commission de surendettement des particuliers de Charente-Maritime, dans les conditions fixées au dispositif.
Sur la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile :
L’équité empêche de faire droit à la demande du bailleur sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Il en sera donc débouté.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance de référé contradictoire et en premier ressort, exécutoire de plein droit par provision,
Constatons la résiliation du bail conclu entre Monsieur [S] [C] d’une part et Monsieur [I] [G] d’autre part à compter du 8 novembre 2025, sous les réserves ci-après ;
Fixons au montant du loyer, provision pour charges comprises, l’indemnité d’occupation mensuelle due par Monsieur [I] [G] à compter de la résiliation du bail et jusqu’à libération des lieux ;
Condamnons en conséquence Monsieur [I] [G] à payer ladite indemnité d’occupation mensuelle à titre provisionnel à Monsieur [S] [C], jusqu’à libération effective des lieux ;
Condamnons Monsieur [I] [G] à payer, à titre de provision, à Monsieur [S] [C] la somme de 5.390,00 € (CINQ MILLE TROIS CENT QUATRE-VINGT-DIX EUROS) au titre des loyers, charges et indemnités impayés au 26 mars 2026 (échéance de mars comprise), outre les intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente ordonnance ;
Disons que Monsieur [I] [G] pourra se libérer de l’arriéré de sa dette par le versement, en plus du loyer courant, de 36 mensualités, de 20,00 € (VINGT EUROS) pour les 35 premières et du solde pour la dernière, étant précisé que le premier versement devra intervenir dans le mois suivant la signification du présent jugement ;
Disons qu’à défaut d’un seul versement à son échéance, du loyer et de l'échéancier, la totalité de la somme restant due deviendra immédiatement exigible ;
Précisons que les modalités ainsi définies seront caduques dès lors que la commission de surendettement des particuliers de Charente-Maritime aura défini un plan conventionnel de paiement des dettes de l'intéressé ;
Disons que si, à l’issue de ces délais (délais accordés par le tribunal ou plan conventionnel de la Banque de France), l’arriéré est apuré, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais joué ;
Disons que dans le cas contraire, la clause résolutoire produira son plein effet ;
Disons que dans ce dernier cas, Monsieur [I] [G] pourra être contraint de libérer les lieux dans un délai de DEUX MOIS suivant commandement d’avoir à libérer les lieux qui devra lui être délivré par Monsieur [S] [C] conformément aux dispositions des articles L. 411-1 et suivants et R. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;
Disons que faute pour lui de s’exécuter dans ledit délai, Monsieur [S] [C] pourra faire procéder à son expulsion avec l’aide de la force publique si besoin est ;
Rappelons que les modalités de l'expulsion et le sort des meubles éventuellement laissés sur place sont contrôlés par le juge de l’exécution, exclusivement compétent en la matière, de sorte que le juge des contentieux de la protection n'a pas à statuer sur ces questions ;
Déboutons Monsieur [S] [C] de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamnons Monsieur [I] [G] aux dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 27 octobre 2025 ;
Disons qu’une copie de la présente décision sera communiquée par les soins du greffe aux services compétents de la préfecture de Charente-Maritime ;
Ainsi jugé les jour, mois, an que dessus,
Et le juge des référés a signé avec le greffier,
LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment