Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° D'INSCRIPTION AU RÉPERTOIRE GÉNÉRAL : N° RG 26/00385 - N° Portalis DBZY-W-B7K-COMM
JUGEMENT N°
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ARGENTAN
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JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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DÉCISION DU 25 Septembre 2026
PARTIES DEMANDERESSES :
Monsieur [H] [T]
né le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 1] (SENEGAL)
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Valentine BOYER, avocat au barreau de CAEN
Madame [W] [K] [U] [R] épouse [T]
née le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 3]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Mylène LESGOURGUES, avocat au barreau de CAEN
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-000905 du 07/08/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 5])
COMPOSITION DE LA JURIDICTION :
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Alix DE LA RIVIERE
GREFFIER : Malika BENAMAR
DÉBATS :
L'affaire a été appelée hors la présence du public à l'audience du 10 Juillet 2026 puis mise en délibéré à ce jour
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,
CONSTATE que le juge français est compétent pour statuer sur les demandes formées dans le cadre de la présente instance ;
CONSTATE que la loi française est applicable aux demandes formées dans le cadre de la présente instance ;
PRONONCE par application des articles 233 et suivants du code civil le divorce entre :
Madame [W] [K] [U] [R]
née le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 6] (61)
et
Monsieur [H] [T]
né le [Date naissance 3] 1981 à [Localité 1] (SENEGAL)
qui s’étaient mariés le [Date mariage 1] 2022 à [Localité 7] (SENEGAL), sous le régime de la communauté des biens ;
ORDONNE l’inscription de la mention du divorce en marge de l'acte de mariage des époux et de l'acte de naissance de chacun d'eux ;
DIT que Mme [G] [R] reprendra l’usage de son nom ;
FIXE la date des effets du divorce entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date du 1er juillet 2025 ;
RAPPELLE que par application des dispositions de l'article 265 alinéa 2 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;
HOMOLOGUE le protocole de partage en date du 20 novembre 2025 établi par Me [L] [J] et dit qu’il sera annexé aux présentes;
ALLOUE à Mme [W] [R] le bénéfice d'une prestation compensatoire sous la forme d'un capital de 15 000 euros (QUINZE MILLE EUROS), et au besoin, CONDAMNE M. [H] [T] à lui payer cette somme au besoin sous forme de compensation avec la soulte due par Mme [W] [R] aux termes de l'acte authentique du 20 novembre 2025 ;
FIXE à compter du présent jugement la part contributive de M. [H] [T] à l’entretien et à l’éducation des enfants [B] [T] né le [Date naissance 4] 2005 à [Localité 5] (61) et [M] [T] née le [Date naissance 5] 2007 à [Localité 5] (61) à la somme de 100 € par mois et par enfant, soit la somme totale de 200 € (DEUX CENTS EUROS) par mois, payable à Mme [W] [R], mensuellement, d’avance et avant le 5 de chaque mois, douze mois sur douze et en sus des prestations familiales et sociales, et au besoin l’y CONDAMNE ;
DIT que la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants [B] [T] né le [Date naissance 4] 2005 à [Localité 5] (61) et [M] [T] née le [Date naissance 5] 2007 à [Localité 5] (61) par M. [H] [T] sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales et que, dans l’attente de la mise en place effective de l’intermédiation, le parent débiteur devra la régler directement entre les mains du parent créancier ;
DIT que cette pension sera versée tant que les enfants poursuivent des études, ou à défaut d’autonomie financière durable, restent à la charge d’un parent chez qui ils résident, ce dont le parent créancier doit spontanément justifier au plus tard le 1er novembre de chaque année ;
DIT que cette contribution sera revalorisée, à l’initiative du débiteur, le 1er janvier de chaque année et pour la première fois le 1er janvier 2027, en fonction de la variation subie par l’indice des prix à la consommation des ménages (hors tabac), publié par l’INSEE (tel : [XXXXXXXX01] / site internet: www.insee.fr), au cours du mois précédant la revalorisation ;
DIT que les paiements devront être arrondis à l’euro le plus proche, et qu’elle devra être calculée comme suit :
Montant de la pension X nouvel indice
Pension revalorisée = ––––––––––––––––––––––––––––––– ;
Indice du mois de la présente décision)
Pour satisfaire aux prescriptions de l’article 465-1 du code de procédure civile, rappelle qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues:
1) le créancier peut obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution suivantes :
- saisie-arrêt entre les mains d’un tiers,
- autres saisies,
- paiement direct entre les mains de l’employeur,
- recouvrement public par l’intermédiaire du procureur de la République ;
2) le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-9 du code pénal: 2 ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République ;
CONDAMNE M. [H] [T] à prendre en charge le coût du loyer des enfants [B] [T] né le [Date naissance 4] 2005 à [Localité 5] (61) et [M] [T] née le [Date naissance 5] 2007 à [Localité 5] (61) après déduction des aides sociales et de leur abonnement téléphonique ;
DIT que chacune des parties conserve la charge de ses propres frais et dépens ; en tant que de besoin, les y CONDAMNE.
La greffière La juge
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