Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
54G
Minute
N° RG 26/00797 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3RZ3
MI : 22/00001071
3 copies
ORDONNANCE
COMMUNE
décision nativement numérique délivrée
le 31/08/2026
à la SCP DEFFIEUX - GARRAUD - JULES
la SAS DELTA AVOCATS
la SELARL [Localité 2]-ADER / OLHAGARAY & ASSOCIES
Me Marin RIVIERE
Me Selim VALLIES
COPIE délivrée
le 31/08/2026
à
2 copies au au service expertise
Rendue le TRENTE ET UN AOUT DEUX MIL VINGT SIX
Après débats à l’audience publique du 06 juillet 2026,
Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Charlène PALISSE, Greffière.
DEMANDERESSE
La société LES CHENES DE L’ATLANTIQUE
société civile immobilière dont le siège social est:
[Adresse 1]
[Localité 3]
Prise en la personne de son(ses) représentants légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
Représentée par Maître Fernando SILVA de la SAS DELTA AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX
DÉFENDEURS
La société AXA FRANCE IARD es qualité d’assureur de la société GARBAY (police n°6718937604)
société anonyme à conseil d’administration dont le siège social est:
[Adresse 2]
[Localité 4]
Prise en la personne de son(ses) représentants légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
Représentée par Maître Marin RIVIERE, avocat au barreau de BORDEAUX
SAS APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE venant aux droits de la société APAVE SUDEUROPE par voie d’apport partiel d’actif en date du 1er janvier 2023
SAS dont le siège social est:
[Adresse 3]
[Localité 5]
Prise en la personne de son(ses) représentants légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
Représentée par Maître Selim VALLIES, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, Maître [S] [N] exerçant au sein de la SELARL Sandrine MARIÉ, avocat plaidant au barreau de PARIS
La société HORMAN FRANCE
société par actions simplifiée dont le siège social est:
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 6]
Prise en la personne de son(ses) représentants légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
Représentée par Maître Clément GERMAIN de la SELARL DUCOS-ADER / OLHAGARAY & ASSOCIES, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, Maître Marc VACHER de la SELARL THEMA, avocat plaidant au barreau de PARIS
Monsieur [W] [Y]
entrepreneur individuel
[Adresse 6]
[Localité 7]
Défaillant
La société MAAF ASSURANCE SA ès qualités d’assureur de la société [U] (police n°133428431) et de Monsieur [W] [A] (police n°124038892)
société à conseil d’administration dont le siège social est:
[Adresse 7]
[Adresse 8]
[Localité 8]
Prise en la personne de son(ses) représentants légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
Représentée par Maître Marie-Cécile GARRAUD de la SCP DEFFIEUX - GARRAUD - JULES, avocats au barreau de BORDEAUX
EXPOSÉ DU LITIGE
Par décision du 20 juin 2022, le Juge des référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux a ordonné une expertise judiciaire portant sur une maison d’habitation située à SALLES et désigné Monsieur [F] pour y procéder.
Par ordonnance prononcée le 07 février 2025, les opérations d’expertise ont été étendues à de nouveaux désordres.
Suivant actes de commissaire de justice délivrés les 31 mars, 02, 03, 10 et 15 avril 2026, la SCI LES CHENES DE L’ATLANTIQUE a fait assigner la SA AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur de la société GARBAY, la SAS APAVE SUDEUROPE, la société HORMAN, Monsieur [Y] [W] et la SA MAAF ASSURANCES en qualité d’assureur de la société [U], devant le Juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux afin de leur voir étendre ces opérations d’expertise au visa de l’article 145 du Code de procédure civile.
Elle fait valoir au soutien de sa demande que l’expert judiciaire a préconisé la mise en cause de l’assureur de la société GARBAY, en charge du lot maçonnerie, de la société APAVE en qualité de bureau de contrôle, de la société HORMAN, fabricant des portes de garages, de la société [Y] qui a posé ces portes, ainsi que de leurs assureurs et de l’assureur de la société [U] en charge du lot plomberie, sanitaire et chauffage.
La SA AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur de la société GARBAY, a indiqué ne pas s’opposer à ce que les opérations d’expertise lui soient déclarées communes et opposables, sous toutes protestations et réserves d’usage.
La SAS APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE venant aux droits de la SAS APAVE SUDEUROPE a soulevé à titre principal l’irrecevabilité des demandes au motif que le juge de la mise en état, déjà saisi, est le seul compétent, et a conclu à sa mise hors de cause, outre à la condamnation de la demanderesse à lui régler 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Elle a formulé à titre subsidiaire toutes protestations et réserves d’usage.
La société HORMAN a indiqué ne pas s’opposer à ce que les opérations d’expertise lui soient déclarées communes et opposables, sous toutes protestations et réserves d’usage.
La SA MAAF ASSURANCES en qualité d’assureur de la société [U] a indiqué ne pas s’opposer à ce que les opérations d’expertise lui soient déclarées communes et opposables, sous toutes protestations et réserves d’usage.
Bien que régulièrement assigné, Monsieur [W] [Y] n’a pas constitué avocat.
Il y a dès lors lieu de statuer par décision réputée contradictoire.
L’affaire, évoquée à l’audience du 06 juillet 2026, a été mise en délibéré au 31 août 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il convient à titre liminaire de relever que le juge des référés ayant ordonné une expertise judiciaire sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile reste seul compétent jusqu’au dépôt du rapport d’expertise pour statuer sur les demandes d’extension de cette mesure à de nouvelles parties.
Ainsi, le sursis à statuer et retrait du rôle prononcés par le juge de la mise en état le 3 mai 2024 sont sans incidence sur la présente instance qui a un objet distinct, à savoir étendre la mesure d’instruction à des parties qui ne sont pas dans la cause au fond.
Le juge des référés est dès lors compétent pour statuer sur la demande d’extension formée par la société LES CHENES DE L’ATLANTIQUE.
Selon l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, des mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé.
La mise en oeuvre de cette disposition suppose l’existence d’un litige dont l’objet et le fondement sont suffisamment caractérisés.
L’article 149 du Code de procédure civile dispose que le juge peut à tout moment accroître ou restreindre l’étendue des mesures prescrites.
En l’espèce, les pièces versées aux débats, et notamment les factures émises par les défenderesses ainsi que leurs attestations d’assurance, laissent apparaître que la mise en cause de la SA AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur de la société GARBAY, la SAS APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE venant aux droits de la SAS APAVE SUDEUROPE, la société HORMAN, Monsieur [Y] [W] et la SA MAAF ASSURANCES en qualité d’assureur de la société [U], est nécessaire pour la poursuite des opérations d'expertise.
De ce fait, la SCI LES CHENES DE L’ATLANTIQUE justifie d'un intérêt légitime à leur voir étendre les opérations d'expertise confiées à Monsieur [F].
Sans que la présente décision ne comporte de préjugement quant aux responsabilités et garanties encourues, il convient de faire droit à la demande.
La présente décision n’entraîne pas de modification de la mission impartie à l’expert. Elle ne nécessite pas de consignation complémentaire, sous réserve de la demande que l’expert pourrait formuler.
À ce stade de la procédure, et alors que la question du fond reste entière, les dépens seront laissés à la charge de la SCI LES CHENES DE L’ATLANTIQUE, sauf à les inclure dans son éventuel préjudice global et il n’y a pas lieu, en considération de l’équité, de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux, statuant par ordonnance réputée contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, et susceptible d’appel ;
DIT la demande formée par la société LES CHENES DE L’ATLANTIQUE recevable ;
DIT que les opérations d'expertise confiées à Monsieur [F] par ordonnance prononcée le 20 juin 2022 par le Juge des référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux, étendues à nouveaux désordres selon ordonnance du 07 février 2025, seront opposables à la SA AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur de la société GARBAY, la SAS PAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE venant aux droits de la SAS APAVE SUDEUROPE, la société HORMAN, Monsieur [Y] [W] et la SA MAAF ASSURANCES en qualité d’assureur de la société [U], qui seront tenus d’y participer ;
DIT que les opérations d'expertise seront reprises en présence de ces nouvelles parties, et qu'elles seront convoquées à toute réunion d’expertise ultérieure ;
DIT n’y avoir lieu à modifier la mission impartie à l’expert ;
DIT n’y avoir lieu en l’état à consignation complémentaire ;
DIT que la présente décision sera caduque dans l’hypothèse où l’expert aurait déjà déposé son rapport ;
REJETTE toutes autres demandes ;
DIT que la SCI LES CHENES DE L’ATLANTIQUE conservera à sa charge les frais de la présente procédure, sauf à les inclure dans son éventuel préjudice global.
La présente décision a été signée par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente, et par Charlène PALISSE, Greffière.
Le Greffier, Le Président,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le greffier.
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