Texte intégral
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 1 SECTION 2
ORDONNANCE DU 29/10/2026
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MINUTE ÉLECTRONIQUE :
N° RG 24/02969 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VT4H
Jugement rendu le 16 mai 2024 par le tribunal judiciaire d'Arras
DEMANDEURS À L'INCIDENT - INTIMÉS
Monsieur [C] [S]
né le 23 mai 1946 à [Localité 1]
Madame [D] [W] épouse [S]
née le 30 avril 1966 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentés par Me Jean-Philippe Verague, avocat au barreau d'Arras, avocat constitué
DÉFENDERESSE À L'INCIDENT - APPELANTE
La SCI les Coquelicots
prise en la personne de son représentant légal
ayant son siège social [Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Ludovic Hemmerling, avocat au barreau de Béthune, avocat constitué
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT : Véronique Galliot
GREFFIER : Cyril Davoine-Belkacem
DÉBATS : à l'audience du 29 septembre 2026
ORDONNANCE prononcée par mise à disposition au greffe le 29 octobre 2026
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Par jugement du 16 mai 2024, le tribunal judiciaire d'Arras a :
-condamné la SCI [Adresse 3] à procéder à la démolition du mur extérieur de la descente de garage du fonds lui appartenant à Roclincourt lieudit Derrière le bois, cadastrée section AD n°[Cadastre 1] et érigé sur la limite séparative du fonds situé à Roclincourt, lieudit [Adresse 4] bois, cadastré section AD ,n°[Cadastre 2], propriété de M. et Mme [S] ;
-condamné la SCI Les Coquelicots à procéder à la reconstruction du mur extérieur de la descente de garage du fonds lui appartenant à Roclincourt [Adresse 5], cadastrée section AD n°[Cadastre 1] en se conformant aux préconisations du rapport d'expertise judiciaire déposée le 4 février 2019 par M. [Z] ;
-assortit cette dernière condamnation d'une astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard passé six mois suivant la signification du présent jugement et pendant un délai de six mois ;
-débouté M. et Mme [S] de leur demande d'indemnisation du préjudice né d'un prétendu trouble de jouissance ;
-condamné la SCI Les Coquelicots à verser à M. et Mme [S] la somme de 2 000 euros en indemnisation des frai exposés et non compris dans les dépens ;
-condamné la SCI Les Coquelicots à supporter les entiers dépens de l'instance, en ce compris les frais de l'expertise judiciaire.
Par déclaration reçue au greffe de ce siège le 18 juin 2024, la SCI Coquelicots a interjeté appel de la décision.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 28 septembre 2026, la SCI Les Coquelicots demande à la cour de constater son désistement d'instance et d'action, précisant qu'elle assumera la charge des dépens.
M. et Mme [S], ont par l'intermédiaire de leur avocat, transmis un message le 8 juin 2026, indiquant qu'un accord avait été trouvé.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur le désistement :
Il résulte de l'article 400 du code de procédure civile que le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.
Aux termes de l'article 401 du même code, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
L'article 403 du même code dispose que le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement. Il est non avenu si, postérieurement, une autre partie interjette elle-même régulièrement appel.
Aux termes de l'article 913-5 5°, le conseiller de la mise en état est, à compter de sa désignation et jusqu'à son dessaisissement, seul compétent pour :
5° Statuer sur les exceptions de procédure relatives à la procédure d'appel, les demandes formées en application de l'article 47, la recevabilité des interventions en appel et les incidents mettant fin à l'instance d'appel.
Par ses dernières conclusions déposées au greffe, l'appelant a indiqué se désister de son appel.
L'intimé a confirmé par message reçu par RPVA qu'un accord était intervenu entre les parties.
Le désistement des appelants de leur appel a pour effet de dessaisir la cour et d'éteindre la procédure, par application de l'article 385 du code de procédure civile.
Sur les dépens et frais irrépétibles
La SCI Les Coquelicots, conformément à sa demande gardera les dépens à sa charge.
PAR CES MOTIFS
Le Conseiller de la mise en état,
Donne acte à la SCI Les Coquelicots du désistement de son appel ;
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;
Dit que la SCI Les Coquelicots supportera la charge des dépens.
Le greffier
Le conseiller de la mise en état
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