Texte intégral
COUR D'APPEL
D'[Localité 1]
CHAMBRE A - CIVILE
JMB/CG
AFFAIRE N° RG 24/00078 - N° Portalis DBVP-V-B7I-FIF7
jugement du 7 novembre 2023
Juge des contentieux de la protection d'[Localité 1]
n° d'inscription au RG de première instance 11-23-597
ARRET DU 3 NOVEMBRE 2026
APPELANT :
Monsieur [M] [T]
né le 11 août 1985 à [Localité 2] (Tunisie)
[Adresse 1]
[Localité 3]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2024-000076 du 12/01/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle d'[Localité 1])
Représenté par Me Inès RUBINEL de la SELAS LX RENNES-ANGERS, substituant Me Ines LEBECHNECH de la SCP IN-LEXIS, avocats au barreau d'ANGERS - N° du dossier 23-271 C
INTIMEE :
Association AIDE ACCUEIL, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Sophie BEUCHER, substituant Me Pierre LAUGERY de la SELARL LEXCAP, avocats au barreau d'ANGERS - N° du dossier 20A00265
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue publiquement à l'audience du 7 septembre 2026 à 14 H 00, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame PHAM, conseillère, qui a été préalablement entendue en son rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur BOURCY, président de chambre
Madame PARINGAUX, conseillère
Madame PHAM, conseillère
Greffier lors des débats : Monsieur DA CUNHA
ARRET : contradictoire
Prononcé publiquement le 3 novembre 2026 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions de l'article 450 du code de procédure civile ;
Signé par Jean-Marc BOURCY, président de chambre et par Tony DA CUNHA, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
~~~~
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE :
Suivant contrat d'hébergement du 22 février 2022, l'association Aide Accueil (ci-après le bailleur) a mis à disposition de M. [M] [T] (ci-après le locataire) un logement dans le cadre d'un hébergement temporaire, à effet au 22 février 2022 et pour une durée de trois mois, situé [Adresse 1] à [Localité 4], moyennant notamment une contrepartie financière de 83 euros par mois.
Par avenant signé le 22 mai 2022, le contrat a été renouvelé pour une nouvelle durée de trois mois, du 1er janvier 2021 au 30 juin 2021. Il a à nouveau été renouvelé pour une durée de trois mois le 23 août 2022, puis le 22 novembre 2022 à expiration au 22 février 2023.
Par acte de commissaire de justice en date du 16 mai 2023, le bailleur a fait assigner le locataire devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'Angers, aux fins notamment de voir constater qu'il est occupant sans droit ni titre des lieux, d'ordonner son expulsion et de le condamner au versement de différentes sommes.
Par jugement réputé contradictoire du 7 novembre 2023, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'Angers a :
- constaté que M. [T] est occupant sans droit ni titre du logement situé [Adresse 1] à [Localité 4], depuis le 23 février 2023,
- ordonné en conséquence à M. [T] de libérer les lieux et de restituer les clés dès la signification de ce jugement,
- dit qu'à défaut pour M. [T] d'avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés, l'association Aide Accueil pourra, deux mois après la signification d'un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu'à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d'un serrurier et de la force publique,
- condamné M. [T] à verser à l'association Aide Accueil la somme de 2 231,68 euros, décompte arrêté au 31 août 2023, incluant le terme d'août 2023, avec les intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 16 mai 2023 et à compter de ce jugement pour le surplus,
- ordonné la capitalisation des intérêts dus pour une année entière, dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil,
- condamné M. [T] à verser à l'association Aide Accueil une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant de 83 euros, jusqu'à la date de la libération effective et définitive des lieux, caractérisée par la restitution des clés,
- condamné M. [T] à payer à l'association Aide Accueil une indemnité d'un montant de 600 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné M. [T] aux entiers dépens,
- rappelé que ce jugement est assorti de l'exécution provisoire de droit,
- dit qu'une copie de cette décision sera transmise par les soins du greffe au représentant de l'État dans le département en vue du relogement de M. [T].
Pour statuer ainsi, il a considéré que le contrat d'hébergement temporaire rappelait le caractère limité dans le temps de la location, fixant un terme au 22 mai 2022. Il précisait qu'un éventuel renouvellement prendrait la forme d'un avenant. Or, il a fait l'objet de trois avenants, se terminant au 22 février 2023. Par conséquent, le tribunal a considéré que M. [T] était occupant sans droit ni titre du logement litigieux.
Le 4 janvier 2024, M. [T] a interjeté appel, par voie électronique, de cette décision en son entier dispositif, intimant dans ce cadre l'association Aide Accueil.
Le 30 janvier 2025, la commission de surendettement de [Localité 5] a suspendu l'exigibilité des créances de M. [T] pour une durée de 24 mois, sauf celles de nature pénale ou les réparations pécuniaires.
La clôture de l'instruction a été prononcée le 5 novembre 2025 pour l'audience rapporteur du 24 novembre 2025 reportée au 7 septembre 2026.
EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET DES MOYENS DES PARTIES :
Aux termes de dernières conclusions d'appelant n° 2 en date du 5 juin 2025, M. [T] demande à la cour de :
- infirmer le jugement du tribunal judiciaire d'Angers en ce qu'il :
a constaté qu'il est occupant sans droit ni titre du logement situé [Adresse 1] à [Localité 4], depuis le 23 février 2023,
lui a ordonné en conséquence de libérer les lieux et de restituer les clés dès la signification de ce jugement,
a dit qu'à défaut pour lui d'avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés, l'association Aide Accueil pourra, deux mois après la signification d'un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu'à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d'un serrurier et de la force publique,
l'a condamné à verser à l'association Aide Accueil la somme de 2 231,68 euros, décompte arrêté au 31 août 2023, incluant le terme d'août 2023, avec les intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 16 mai 2023 et à compter de ce jugement pour le surplus,
a ordonné la capitalisation des intérêts dus pour une année entière, dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil,
l'a condamné à verser à l'association Aide Accueil une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant de 83 euros, jusqu'à la date de la libération effective et définitive des lieux, caractérisée par la restitution des clés,
l'a condamné à payer à l'association Aide Accueil une indemnité d'un montant de 600 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
l'a condamné aux entiers dépens,
a rappelé que ce jugement est assorti de l'exécution provisoire de droit.
En conséquence, statuant à nouveau, à titre principal,
- débouter l'association Aide Accueil de l'ensemble de ses demandes,
- ordonner le maintien du bail mis à disposition par l'association Aide Accueil à son profit.
À titre subsidiaire, si par extraordinaire la cour confirme la position de première instance concernant la créance principale,
- ordonner que la somme réclamée en principal n'ait pas généré d'intérêts ou, subsidiairement, que ceux-ci n'aient pas commencé à courir à compter de l'assignation mais à compter de la signification du jugement.
Si la cour confirme également la condamnation aux intérêts,
- ordonner que la capitalisation des intérêts soit purement et simplement écartée.
À titre infiniment subsidiaire, si par extraordinaire la cour confirme intégralement la position de première instance,
- ordonner la suspension de l'exigibilité de la créance détenue par l'association Aide Accueil à son encontre, ainsi que la mesure d'expulsion en découlant qui lui a été notifiée le 29 mai 2024 en raison de la décision de la commission de surendettement du Maine-et-[Localité 6] dont il a bénéficié le 30 janvier 2025 ordonnant la suspension de l'exigibilité des créances durant 24 mois au taux de 0 % pour lui permettre un retour à l'emploi,
- ordonner le maintien du bail mis à disposition par l'association Aide Accueil à son profit durant cette période dès lors que ce dernier respecte les mesures décidées par la commission de surendettement du Maine-et-[Localité 6].
En tout état de cause,
- débouter l'association Aide Accueil de l'ensemble de ses demandes plus amples ou contraires,
- condamner l'association Aide Accueil aux entiers dépens de la procédure de première instance devant le juge des contentieux de la protection,
- condamner l'association Aide Accueil à lui payer la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel,
- condamner l'association Aide Accueil aux entiers dépens d'appel.
Aux termes de ses dernières conclusions d'intimée n° 2 en date du 17 octobre 2025, l'association Aide Accueil demande à la cour de :
- déclarer M. [T] irrecevable et mal fondé en ses demandes et au contraire qu'elle est recevable et fondée en ses demandes.
En conséquence,
- confirmer le jugement rendu par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'Angers le 7 novembre 2023.
En toute hypothèse,
- débouter M. [T] de l'intégralité de ses demandes,
- condamner M. [T] au paiement de la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner M. [T] aux entiers dépens lesquels seront recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile.
Pour un plus ample exposé, il est renvoyé, en application de l'article 455 du code de procédure civile, aux dernières conclusions susvisées des parties.
MOTIVATION :
Sur la demande de résiliation
Le locataire conteste la demande de résiliation aux motifs qu'il existe des raisons légitimes à ses impayés de loyer car il était dans l'incapacité financière de faire face à ses obligations pécuniaires ainsi que cela ressort de la décision de la commission de surendettement et il ajoute qu'il a repris des paiements.
Il précise que le bailleur a continué à lui adresser des avis d'échéance en 2024 et 2025, ce qui démontre que le contrat n'était pas rompu.
Mais il convient de rappeler que la décision de résiliation a été rendue au visa des articles 1103 du code civil et 2 du contrat d'hébergement temporaire pour expiration du terme et non pour des impayés locatifs.
En conséquence, le moyen portant sur les impayés est inopérant et c'est par une motivation pertinente que la cour adopte que le premier juge a considéré que la résiliation était acquise. Il convient donc de confirmer la décision à cet égard.
Sur les intérêts
L'article 12 du code de procédure civile dispose que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.
Le locataire conteste également le point de départ des intérêts avec anatocisme alors que le premier juge aurait pu tenir compte de l'équité au vu des difficultés financières avérées de l'appelant.
Mais il convient de rappeler que le juge ne peut statuer en équité sauf dispositions spécifiques de la loi ou demande expresse et conjointe des parties, ce qui n'est pas le cas.
En conséquence, le moyen portant sur le recours à l'équité est inopérant et c'est par une motivation pertinente que la cour adopte que le premier juge a fixé le point de départ des intérêts à compter de l'assignation et du jugement pour le surplus avec anatocisme conformément aux articles 1231-6 et 1343-2 du code civil. Il convient donc de confirmer la décision à cet égard.
Sur l'effet suspensif de la décision de la commission de surendettement
Le locataire soutient que la décision de la commission du 30 janvier 2025 a suspendu l'exigibilité des créances de M. [T] pour une durée de 24 mois, ce qui suspend de droit la mesure d'expulsion.
Il n'est pas contesté que la décision de la commission suspend les créances déclarées de M. [T] pour le passé jusqu'à décision définitive de la commission ou du juge et pour une durée de deux ans au plus.
Il n'y a pas lieu de statuer sur cette suspension qui relève d'une procédure distincte.
En revanche, la possibilité d'une suspension de l'expulsion n'est acquise que dans les hypothèses visées à l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, ce qui ne comprend pas un contrat d'hébergement temporaire. Il convient donc de débouter le locataire de cette prétention.
Sur les demandes annexes
Le locataire étant débouté de ses demandes, il n'y a pas lieu d'infirmer les dispositions du premier juge sur les frais et dépens.
De même, le locataire succombant, il sera débouté de sa demande sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et condamné aux entiers dépens d'appel ainsi qu'au paiement d'une somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles exposés en appel.
PAR CES MOTIFS :
La cour,
Confirme le jugement rendu par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'Angers le 7 novembre 2023 ;
Déboute M. [T] de ses demandes ;
Statuant à nouveau,
Condamne M. [T] aux dépens d'appel, lesquels seront recouvrés conformément à la loi sur l'aide juridictionnelle et avec distraction au profit de Maître Laugery de la SELARL LEXCAP, conseil de l'association Aide Accueil, en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ;
Condamne M. [T] à payer à l'association Aide Accueil une somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment